Comment choisir le siège social d'une association ?

Le siège social de l'association est un lieu, précisé dans les statuts, qui constitue le domicile légal de l'association. Les fondateurs ont le libre choix du siège social de l'association.

Qu'est-ce que le siège social d'une association ?

Une association est dans l'obligation de mentionner son siège social dans ses statuts.

Le siège social est un lieu où se situe la direction administrative de l'association. C’est là où sont envoyés les courriers officiels (attribution de subvention, octroi d'un agrément, etc.), tout comme les avis de vérification de comptabilité et les assignations en justice. Ce n’est pas forcément le lieu dans lequel l’association exerce ses activités.

Il permet de déterminer sa nationalité et, par conséquent, la loi applicable, ainsi que, le cas échéant, l'application du régime juridique du droit local, lorsque l'association a son siège dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ou la Moselle.

Le siège social n'implique pas nécessairement que l'association dispose d'un local lui appartenant. Le local utilisé peut être loué, prêté ou mis à disposition par un organisme privé ou une collectivité locale.

Où peut-on fixer le siège social d'une association ?

Une association peut librement choisir son siège social lors de sa création.

Il n'existe pas de texte instaurant une détermination légale du siège social, ni même de règle ou d'usage induisant que le siège social doit être fixé par défaut au domicile du président de l'association ou de l'un de ses dirigeants.

Il peut être fixé :

• au domicile de l'un de ses membres, propriétaire ou locataire du logement,
• dans un local lui appartenant,
• dans un local pris en location,
• dans un local dont elle a l'usufruit,
• dans un local mis à sa disposition par une collectivité publique,
• auprès d'une société de domiciliation,
• auprès d'une maison des associations.

En revanche, une association ne peut pas réduire son siège social à une boîte postale.Le siège social doit avoir une réalité physique, pour permettre notamment les contrôles sur place de l'administration fiscale en matière de reçus fiscaux.

Au domicile d’un des dirigeants

Rien ne s'oppose à ce que le siège social de l'association soit placé au domicile d'un dirigeant ou d'un salarié.

Le locataire n'a pas besoin de l'accord de son bailleur, pas plus qu'un propriétaire ne doit solliciter l'autorisation de la copropriété.

La fixation du siège d'une association au domicile d'un des dirigeants permet uniquement de recevoir le courrier de l'association et d'accueillir les réunions.

Le logement doit rester le lieu d'habitation du dirigeant et ne peut pas devenir le lieu d'exercice des activités de l'association par sa transformation en bureau.

La personne qui est propriétaire du domicile mis à disposition de l'association a tout à fait le droit de lui faire payer un loyer.

Mais si elle n'est que locataire, seul le remboursement d'une partie des frais engagés est possible, la plupart des baux d'habitation interdisant la sous-location.

Pour éviter la perte du caractère désintéressé voire de l'exonération fiscale de l'association, il faut respecter des règles de transparence :

• Conclure un contrat de bail.
• Fixer un loyer raisonnable.

En principe, un bail conclu avec une association n'est pas soumis aux dispositions protectrices de la loi de 1989, mais il est possible de le prévoir expressément (régime protecteur des locataires, bail de 3 ans, etc.).

La conclusion d'un bail commercial est également possible si les 2 parties le souhaitent.

Dans un local loué par l’association

Seules les associations déclarées ont l’autorisation de louer des biens en leur nom propre. Dans le cas des associations non déclarées, un ou plusieurs membres doivent louer le bien en leur nom (et assumer toutes les obligations locatives) et le mettre à la disposition de l’association.

Il n'existe pas de bail spécifique aux associations. Elles ont donc le choix entre les différents régimes légaux applicables (bail commercial, bail professionnel, bail emphytéotique...).

En principe, le statut associatif ne permet pas de bénéficier d’un bail commercial, bail qui présente la particularité de pouvoir demander le renouvellement du bail ou à défaut une indemnité importante.

L'association peut toutefois proposer à son bailleur de placer le contrat sous le régime des baux commerciaux, mais rien ne les oblige à accepter. En cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux, l’immatriculation du preneur au RCS n’est pas une condition impérative du droit au renouvellement (Civ, 3e, 9 février 2005, n°03-17.476).

Si le bailleur ne souhaite pas conclure un bail commercial, le contrat sera régi par les dispositions du droit commun du Code civil.

L’association locataire doit respecter certaines obligations : payer son loyer sous peine d’être expulsée, respecter la destination des locaux prévue dans le contrat de bail, régler les charges et assurer les locaux.

Au niveau fiscal, les locaux privatifs et meublés servant de siège social ou de bureau permanent ou utilisés pour les réunions des membres sont soumis à la taxe d’habitation. En revanche les locaux accessibles au public sont exonérés, comme les salles d’exposition ou de compétition ainsi que les vestiaires.

Une association a parfaitement le droit de louer un logement pour en faire ses bureaux. Mais elle ne peut pas se prévaloir des protections réservées aux personnes physiques habitant un logement.

Dans un local mis gratuitement à la disposition de l’association

Même si un local est mis gratuitement à sa disposition, l’association reste généralement tenue des frais d’entretien du bien (nettoyage, arrosage des pelouses...) et des frais de fonctionnement (électricité, eau, chauffage).

En revanche, elle n’est pas responsable des dégradations dues à un usage normal. Les grosses réparations sont en principe à la charge du propriétaire sauf si le contrat les met à la charge de l’association.

Le droit d’utiliser un local public

L’autorisation d’utiliser un local public peut prendre la forme d’une simple décision ou nécessiter la conclusion d’une convention précisant les conditions de mise à disposition du bien.

Elle nécessite le versement d’une redevance mais celle-ci peut être symbolique (1 €).

Qu'il s'agisse de disposer occasionnellement ou de façon permanente d'un bien public, la demande doit être adressée au maire pour un bien appartenant à la commune, au président du conseil général pour un bien appartenant au département, au président du conseil régional s'il appartient à la région et au préfet s'il appartient à l'État.

Elle peut être formulée via le dossier de demande de subvention.

La collectivité peut supprimer une autorisation en cours, parce qu’un des termes du contrat n’a pas été respecté ou pour des motifs d’intérêt général.

Une fois le contrat parvenu à expiration, elle peut aussi refuser librement le renouvellement du prêt.

Dans tous les cas, l’association devra libérer les lieux, sous peine de devoir être expulsée, par la force si besoin.

Le prêt à usage d’un local privé

Le prêt à usage consiste pour un particulier, une association ou une entreprise à prêter un bien à une association tenue de l'affecter à une activité précise et de l'entretenir.

Le prêt est par nature gratuit mais le prêteur peut exiger le paiement d'une caution ou la souscription d'une assurance. Ce contrat peut porter sur n'importe quel bien : un terrain, du matériel, des locaux, des objets de collection...

Lorsque le contrat prévoit une date de fin, le bien doit être restitué à cette date mais le prêteur peut aussi demander en justice qu’il soit mis fin au contrat avant son terme, s’il peut démontrer qu’il a un besoin pressant et imprévu du bien.

Lorsqu’aucun terme n’est prévu, l’association devra restituer le bien quand elle n’en aura plus besoin mais le propriétaire peut demander en justice, à tout moment, que le bien lui soit restitué dès lors qu’il respecte un délai de préavis raisonnable.

De même, si la condition d’affectation n’est plus respectée, le bien doit être restitué à son propriétaire et l’association peut être condamnée en justice au versement de dommages et intérêts.

Dans une mairie ou à la Maison des associations

Certaines communes donnent la possibilité aux associations de se domicilier à la mairie ou à la Maison des associations, si elles en possèdent une. Mais rien ne les obligent à accéder à leur demande.

Cette autorisation est discrétionnaire. La mairie peut librement définir les conditions de cette domiciliation : simple domiciliation postale, mise à disposition d'un local, exclusif ou non, etc. Elle peut aussi y mettre fin quand elle le souhaite.

Si la mairie estime qu'un tel service justifie une compensation financière, elle peut facturer cette domiciliation à l'association.

L'adresse du siège social doit-elle figurer dans les statuts de l'association ?

Associations loi 1901

Les associations déclarées n’ont pas l’obligation de reproduire l’adresse de leur siège social dans leurs statuts.

Par conséquent :

• si les statuts ne mentionnent que le nom de la commune et du département où l’association est domiciliée, seul un changement de commune ou de département nécessitera la modification des statuts,
• si les statuts contiennent l’adresse complète du siège social, tout transfert impliquera une modification des statuts.

Lorsque la procédure à suivre ne figure pas dans les statuts, la décision doit être prise par l’assemblée générale, à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Associations loi 1908

Les associations loi 1908 inscrites ont l’obligation de mentionner l’adresse de leur siège social dans les statuts.

Tout transfert de siège entraîne donc une modification des statuts et la nécessité de réunir l’organe collégial compétent pour l’effectuer.

Si les statuts ne prévoient pas la procédure à suivre, la décision de modification des statuts doit être adoptée par l’assemblée générale, à la majorité des ¾ des membres.

Peut-on modifier le siège social de l'association ?

Transférer le siège social d'une association en France

Le siège social de l'association peut être modifié à tout moment.

L'adresse du siège social figure généralement dans les statuts de l'association, ce qui implique de respecter la procédure applicable aux modifications statutaires.

Les statuts prévoient généralement quel est l’organe compétent pour décider du transfert du siège social de l’association (assemblée générale, conseil d’administration, bureau…) et quelles sont les modalités de prise des décisions (quorum, majorité…). Si rien n’est prévu, seule l’assemblée générale est compétente pour prendre cette décision.

Transférer le siège social d'une association à l'étranger

Le transfert du siège social d’une association française vers l’étranger n’est possible que si la France a conclu un traité avec le pays d’accueil. Consulter la liste des traités actuellement en vigueur.

Ce traité doit prévoir que l’association peut conserver sa nationalité. Dans le cas contraire, l’association doit être dissoute en France et être recréée dans le pays étranger, en respectant le droit du pays concerné.

Une association doit-elle déclarer ses établissements secondaires ?

Lorsqu'une association se développe, elle peut être amenée à créer, en dehors de son siège social, un ou plusieurs établissements, parfois appelés « sections locales » ou « branches locales ».

Un établissement secondaire permet à une association de s’implanter géographiquement sur un autre territoire afin d’y mener ses activités de façon permanente.

Ces établissements n'ont ni personnalité, ni capacité juridique, ni autonomie financière. Leurs activités ne peuvent être développées qu'avec le consentement de l'association.

Autrement dit : ils ne sont qu'un démembrement matériel et géographique des activités de l’association qui les crée.

Ils peuvent cependant ouvrir leur propre compte bancaire, établir une comptabilité séparée, disposer de leurs propres locaux, voire d’une équipe dirigeante bénévole : mais le tout fonctionne sous la responsabilité de l’association qui l’a créé et de ses dirigeants.

Les établissements d'une association peuvent figurer dans ses statuts mais ce n'est pas une obligation. Une telle pratique est d'ailleurs déconseillée, puisque tout changement impose de modifier les statuts.

Une association doit déclarer tous les évènements relatifs à ses établissements (ouverture, modification, transfert, mise en location gérance, gérance-mandat, fermeture).