Comment choisir le siège social d'une association ?

Le siège social de l'association est un lieu, précisé dans les statuts, où se situe la direction administrative de l'association. C'est généralement le lieu où vont se dérouler les réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration, où la correspondance est adressée et où se trouvent les archives.

Choix libre du siège social d'une association

Une association peut librement choisir son siège social. Il peut être fixé :

  • dans un local lui appartenant,
  • dans un local pris en location,
  • dans un local dont elle a l'usufruit,
  • dans un local mis à sa disposition par une collectivité publique,
  • au domicile de l'un de ses membres,
  • auprès d'une société de domiciliation,
  • auprès d'une maison des associations.

En revanche, une association ne peut pas réduire son siège social à une boîte postale.

Siège social au domicile d’un des dirigeants

Pas d'autorisation à obtenir

Rien ne s’oppose à ce que le siège social de l'association soit placé au domicile d’un dirigeant ou d'un salarié. Le locataire n'a pas besoin de l'accord de son bailleur, pas plus qu'un propriétaire ne doit solliciter l'autorisation de la copropriété.

La fixation du siège d'une association au domicile d'un des dirigeants permet uniquement de recevoir le courrier de l'association et d'accueillir les réunions. Le logement doit rester le lieu d'habitation du dirigeant et ne peut pas devenir le lieu d’exercice des activités de l'association par sa transformation en bureau.

Paiement d'un loyer

La personne qui est propriétaire du domicile mis à disposition de l'association a tout à fait le droit de lui faire payer un loyer. Mais si elle n’est que locataire, seul le remboursement d’une partie des frais engagés est possible, la plupart des baux d’habitation interdisant la sous-location.

Pour éviter la perte du caractère désintéressé voire de l'exonération fiscale de l'association, il faut respecter des règles de transparence :

  • Conclure un contrat de bail.
  • Fixer un loyer raisonnable.

En principe, un bail conclu avec une association n’est pas soumis aux dispositions protectrices de la loi de 1989, mais il est possible de le prévoir expressément (régime protecteur des locataires, bail de trois ans, etc.). La conclusion d’un bail commercial est également possible si les deux parties le souhaitent.

Siège social dans un local loué par l'association

Une association peut parfaitement fixer son siège social dans un local pris en location. Elle doit respecter certaines obligations : payer son loyer sous peine d'être expulsée, respecter la destination des locaux prévue dans le contrat de bail, régler les charges et assurer les locaux.

Il n'existe pas de bail spécifique aux associations. Elles ont donc le choix entre les différents régimes légaux applicables (bail commercial, bail professionnel, bail emphytéotique...).

Une association a parfaitement le droit de louer un logement pour en faire ses bureaux. Mais elle ne peut pas se prévaloir des protections réservées aux personnes physiques habitant un logement.

Siège social dans un local mis gratuitement à disposition

Une association peut occuper gratuitement un local appartenant au domaine public ou à une personne privée, avec ou sans contrepartie financière.

La mise à disposition d'un local public

Qu'il s'agisse de disposer occasionnellement ou de façon permanente d'un bien public, la demande doit être adressée au maire pour un bien appartenant à la commune, au président du conseil général pour un bien appartenant au département, au président du conseil régional s'il appartient à la région et au préfet s'il appartient à l'État.

Elle peut être formulée via le dossier de demande de subvention.

Le prêt à usage d'un local privé

Le prêt à usage consiste pour un particulier, une association ou une entreprise à prêter un bien à une association tenue de l'affecter à une activité précise et de l'entretenir.

Le prêt est par nature gratuit mais le prêteur peut exiger le paiement d'une caution ou la souscription d'une assurance. Ce contrat peut porter sur n'importe quel bien : un terrain, du matériel, des locaux, des objets de collection...

Siège social dans une mairie ou à la Maison des associations

Le maire peut autoriser l'association à se domicilier en mairie, voire à utiliser un bâtiment communal pour son siège social (centre social, maison des associations...) et choisir de facturer ou non cette domiciliation à l'association.

Rien n'oblige la mairie à accéder à la demande de l'association.

Inscription du siège social dans les statuts de l'association

Exemple de statuts

ARTICLE X SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé à ....

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.

Associations loi 1901

Il n'est pas obligatoire d'indiquer dans les statuts d'une association loi 1901 l'adresse exacte de son siège social. La mention de la ville ou de l'agglomération dans laquelle l'association a son siège social est suffisante, ce qui permettra de déplacer le siège social au sein de celle-ci sans avoir à le déclarer auprès des autorités.

En effet, la loi du 1er juillet 1901 et son décret d'application n'imposent l'indication du siège que dans l'extrait de la déclaration préalable inséré au Journal officiel (art. L 5, al. 2 et D 1, al. 2).

Par exception, certaines associations doivent mentionner l'adresse de leur siège social dans les statuts. Il s’agit des associations qui sont tenues d’adopter des statuts types, et notamment des fédérations sportives et des associations reconnues d’utilité publique.

Associations loi 1908

Les statuts d’une association loi 1908 doivent obligatoirement comporter l’adresse de son siège social, celui-ci déterminant l'applicabilité de la loi 1908 ou de la loi 1901 ainsi que le tribunal d'instance auprès duquel doit être demandée l'inscription au registre des associations (C. civ. loc. art. 55).

Modification du siège social de l'association

Procédure et formalités à suivre

Le siège social de l'association peut être modifié à tout moment. Si les statuts de l'association n'indiquent pas la procédure à suivre, la décision doit être adoptée par l'assemblée générale.

Le transfert du siège de l'association loi 1901 doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration à la préfecture dont relève le nouveau siège. Pour une association loi 1908, la déclaration a lieu auprès du tribunal d'instance nouvellement compétent.

En revanche, la publication au Journal officiel, pour l'association loi 1901, ou dans un journal local d'annonces légales, pour l'association loi 1908, est purement facultative.

Conséquences du transfert de siège social

Le transfert du siège social de l'association ne modifie pas son code APE, ni son numéro SIREN. En revanche, le SIRET doit être modifié.

Il faut pour cela informer le CFE compétent du transfert du siège social de l'association, qui transmettra ensuite l'information à l'INSEE. Selon les cas, il s'agira :

  • du CFE de l'URSSAF, si l'association emploie des salariés,
  • du CFE du centre des impôts, si l'association exerce des activités assujetties aux impôts commerciaux,
  • de l'Insee (Centre statistique de Metz), si l'association reçoit des subventions ou des paiements en provenance de l'État ou des collectivités territoriales.

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