Comment ouvrir un compte bancaire pour une association ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des associations |
|
Une association loi 1901 ou loi 1908 n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire, sauf dans certaines situations.
Sommaire
Quand l'ouverture d'un compte bancaire est-elle obligatoire pour une association ?
L'ouverture d'un compte bancaire ne fait pas partie des conditions à respecter pour créer une association (accéder à notre guide complet sur la procédure de création).
Un compte bancaire peut cependant devenir obligatoire lorsque l'association :
- demande un agrément,
- souhaite être reconnue d'utilité publique,
- compte employer des salariés,
- souhaite solliciter une subvention publique.
L'ouverture d'une compte bancaire peut aussi devenir obligatoire lorsque les statuts de l'association le prévoient.
A noter : seule une association déclarée peut ouvrir un compte bancaire en son nom.
Un dirigeant peut-il utiliser son compte bancaire personnel pour gérer l'association ?
Même si la loi ne l'interdit pas, une telle situation pourrait générer des risques importants pour le dirigeant lui-même qui pourrait aisément être suspecté :
- de détournement de fonds et notamment d'abus de confiance, infraction susceptible d'engager sa responsabilité pénale,
- d'absence de gestion bénévole et désintéressée de l'association, entraînant son assujettissement aux impôts commerciaux.
ℹ️ Retrouvez nos conseils pratiques dans le Pack Juridique Dirigeant Associatif.
Qui a compétence pour ouvrir le compte bancaire de l'association ?
La décision d'ouvrir un compte bancaire doit être prise par l'organe de gestion de l'association (généralement le conseil d'administration ou le bureau). Il peut décider de la banque dans laquelle ouvrir le compte bancaire de l'association voire simplement s'en remettre au président ou au trésorier.
Le procès-verbal doit également désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à ouvrir et à faire fonctionner le compte bancaire de l'association. Lorsque plusieurs personnes sont habilitées à ouvrir ou à faire fonctionner le compte, il faut préciser si ces personnes doivent agir ensemble ou peuvent agir séparément.
Dans tous les cas, l'ouverture d'un compte bancaire n'a aucune conséquence sur les obligations comptables et la fiscalité de l'association.
Guide : Maîtriser les règles des dons et réductions d'impôt →
La personne chargée du fonctionnement du compte de l'association peut-elle être interdite bancaire ?
Une personne interdite bancaire à titre personnel a le droit d'être mandataire du compte de l'association et d'émettre des chèques.
Mais la banque a le droit de refuser l'ouverture du compte ou la mise à disposition d'un chéquier si elle découvre que l'un des dirigeants est interdit bancaire.
En outre, si l'interdiction bancaire du dirigeant intervient au cours de la vie de l'association, la banque est en droit de dénoncer la convention de compte la liant à l'association.
Quelles pièces justificatives l'association doit-elle présenter pour ouvrir un compte bancaire ?
Les personnes habilitées à faire fonctionner le compte bancaire de l'association doivent se présenter personnellement à la banque pour justifier de leur identité et déposer un spécimen de leur signature.
Il faut remettre au banquier :
- un extrait de l'annonce parue au Journal officiel lors de la création de l'association ;
- une copie des statuts à jour, certifiée conforme par le président ;
- la délibération de l'assemblée générale (et éventuellement du conseil d'administration) nommant les membres du conseil d'administration et du bureau. Doit être précisée la durée de leur mandat ;
- le procès-verbal désignant la ou les personne(s) habilitée(s) à faire fonctionner le compte ;
- un justificatif d'adresse du siège social : facture d'électricité, de gaz ou d'eau de moins de 6 mois, facture téléphonique fixe ou d'abonnement Internet de moins de 3 mois, bail commercial notarié, contrat de domiciliation, dernier avis de Taxe Foncière,
- une photocopie d'une pièce d'identité de chacune des personnes habilitées à faire fonctionner le compte.
Guide : Réussir la création de votre association →
La banque vérifie la conformité à la loi et aux statuts des pouvoirs des représentants, tant lors de l'ouverture du compte bancaire de l'association qu'au cours de son fonctionnement lors des changements de mandataire.
Le compte bancaire sera ouvert au nom de l'association, une personne mandatée (généralement le trésorier) en ayant la signature.
Quelles informations l'association doit-elle fournir à sa banque ?
La banque de l'association fait partie des professionnels assujettis à l’ensemble des obligations légales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
A ce titre, la banque est tenue de recueillir des informations lors de l'ouverture d'un compte bancaire mais également tout au long de la relation d'affaires.
Ces demandes d'information vont porter sur l'association elle-même, son bénéficiaire effectif, mais également sur les opérations qu’elle réalise par son intermédiaire.
L’arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R.561-12 du Code monétaire et financier précise les éléments d’information que le banquier est en droit de demander :
- le montant et la nature des opérations envisagées ;
- la provenance des fonds ;
- la destination des fonds ;
- la justification économique déclarée par l'association ou le fonctionnement envisagé du compte ;
- la justification de l’adresse du siège social ;
- les statuts de l'association ;
- les mandats et pouvoirs ;
- tout élément permettant d’apprécier la situation financière de l'association.
La banque peut également demander des demandes complémentaires, notamment sur les membres du bureau de l’association.
De quels recours dispose l'association en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?
Si une banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire, il faut tenter un autre établissement. Au bout de plusieurs refus, l'association peut faire jouer le droit au compte.
Cette procédure permet d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire de base, gratuit et auprès de n'importe quel établissement.
Il comprend au minimum les services gratuits prévus par les articles D.312-5-1 et D.312-6 du Code monétaire et financier :
- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse par an ;
- la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
- la domiciliation de virements bancaires ;
- l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- l'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
- des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
- des dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
- une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ;
- 2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
- la réalisation des opérations de caisse.
Pour bénéficier du droit au compte, l'association doit demander à la banque ayant refusé l'ouverture d'un compte une "attestation de refus d'ouverture de compte". A compter du 13 juin 2022, un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaudra refus et suffira pour saisir la Banque de France.
Il faut ensuite préparer un dossier comportant les documents suivants :
- un formulaire de demande de droit au compte pour une personne morale,
- une photocopie d'un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association,
- la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association à l’égard des tiers,
- un récépissé de déclaration de l’association à la Préfecture (ou au tribunal judiciaire pour les associations loi 1908),
- une copie des statuts de l’association et de la liste des personnes chargées de son administration.
Le dossier peut ensuite être déposé dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne. Il peut aussi être directement transmis par la banque qui a refusé l’ouverture d’un compte (si l'association le lui demande).
La Banque de France désignera alors dans les 24h de réception du dossier un établissement qui sera tenu d’ouvrir un compte bancaire. A compter du 13 juin 2022, cet établissement devra indiquer les pièces justificatives dont il a besoin pour procéder à l’ouverture dans un délai maximal de 3 jours à compter de sa désignation.
