Comment ouvrir un compte bancaire pour une association ?

Une association loi 1901 ou loi 1908 n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire, sauf dans certaines situations.

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Quand l'ouverture d'un compte bancaire est-elle obligatoire pour une association ?

L'ouverture d'un compte bancaire ne fait pas partie des conditions à respecter pour créer une association.

Un compte bancaire peut cependant devenir obligatoire lorsque l'association :

L'ouverture d'une compte bancaire peut aussi devenir obligatoire lorsque les statuts de l'association le prévoient.

Un dirigeant peut-il utiliser son compte bancaire personnel pour gérer l'association ?

MĂȘme si la loi ne l'interdit pas, une telle situation pourrait gĂ©nĂ©rer des risques importants pour le dirigeant lui-mĂȘme qui pourrait aisĂ©ment ĂȘtre suspectĂ© :

  • de dĂ©tournement de fonds et notamment d'abus de confiance, infraction susceptible d'engager sa responsabilitĂ© pĂ©nale,
  • d'absence de gestion bĂ©nĂ©vole et dĂ©sintĂ©ressĂ©e de l'association, entraĂźnant son assujettissement aux impĂŽts commerciaux.

Qui a compétence pour ouvrir le compte bancaire de l'association ?

La dĂ©cision d'ouvrir un compte bancaire doit ĂȘtre prise par l'organe de gestion de l'association (gĂ©nĂ©ralement le conseil d'administration ou le bureau). Il peut dĂ©cider de la banque dans laquelle ouvrir le compte bancaire de l'association voire simplement s'en remettre au prĂ©sident ou au trĂ©sorier.

Le procÚs-verbal doit également désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à ouvrir et à faire fonctionner le compte bancaire de l'association. Lorsque plusieurs personnes sont habilitées à ouvrir ou à faire fonctionner le compte, il faut préciser si ces personnes doivent agir ensemble ou peuvent agir séparément.

Dans tous les cas, l'ouverture d'un compte bancaire n'a aucune conséquence sur les obligations comptables et la fiscalité de l'association.

La personne chargĂ©e du fonctionnement du compte de l'association peut-elle ĂȘtre interdite bancaire ?

Une personne interdite bancaire Ă  titre personnel a le droit d'ĂȘtre mandataire du compte de l'association et d'Ă©mettre des chĂšques.

Mais la banque a le droit de refuser l'ouverture du compte ou la mise à disposition d'un chéquier si elle découvre que l'un des dirigeants est interdit bancaire.

En outre, si l'interdiction bancaire du dirigeant intervient au cours de la vie de l'association, la banque est en droit de dénoncer la convention de compte la liant à l'association.

Quelles piÚces justificatives l'association doit-elle présenter pour ouvrir un compte bancaire ?

Les personnes habilitées à faire fonctionner le compte bancaire de l'association doivent se présenter personnellement à la banque pour justifier de leur identité et déposer un spécimen de leur signature.

Il faut remettre au banquier :

  • un extrait de l'annonce parue au Journal officiel lors de la crĂ©ation de l'association ;
  • une copie des statuts Ă  jour, certifiĂ©e conforme par le prĂ©sident ;
  • la dĂ©libĂ©ration de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale (et Ă©ventuellement du conseil d'administration) nommant les membres du conseil d'administration et du bureau. Doit ĂȘtre prĂ©cisĂ©e la durĂ©e de leur mandat ;
  • le procĂšs-verbal dĂ©signant la ou les personne(s) habilitĂ©e(s) Ă  faire fonctionner le compte ;
  • un justificatif d'adresse du siĂšge social : facture d'Ă©lectricitĂ©, de gaz ou d'eau de moins de 6 mois, facture tĂ©lĂ©phonique fixe ou d'abonnement Internet de moins de 3 mois, bail commercial notariĂ©, contrat de domiciliation, dernier avis de Taxe FonciĂšre,
  • une photocopie d'une piĂšce d'identitĂ© de chacune des personnes habilitĂ©es Ă  faire fonctionner le compte.

La banque vérifie la conformité à la loi et aux statuts des pouvoirs des représentants, tant lors de l'ouverture du compte bancaire de l'association qu'au cours de son fonctionnement lors des changements de mandataire.

Le compte bancaire sera ouvert au nom de l'association, une personne mandatée (généralement le trésorier) en ayant la signature.

Quelles informations l'association doit-elle fournir Ă  sa banque ?

La banque de l'association fait partie des professionnels assujettis Ă  l’ensemble des obligations lĂ©gales de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

A ce titre, la banque est tenue de recueillir des informations lors de l'ouverture d'un compte bancaire mais Ă©galement tout au long de la relation d'affaires.

Ces demandes d'information vont porter sur l'association elle-mĂȘme, son bĂ©nĂ©ficiaire effectif, mais Ă©galement sur les opĂ©rations qu’elle rĂ©alise par son intermĂ©diaire.

L’arrĂȘtĂ© du 2 septembre 2009 pris en application de l’article R.561-12 du Code monĂ©taire et financier prĂ©cise les Ă©lĂ©ments d’information que le banquier est en droit de demander :

  • le montant et la nature des opĂ©rations envisagĂ©es ;
  • la provenance des fonds ;
  • la destination des fonds ;
  • la justification Ă©conomique dĂ©clarĂ©e par l'association ou le fonctionnement envisagĂ© du compte ;
  • la justification de l’adresse du siĂšge social ;
  • les statuts de l'association ;
  • les mandats et pouvoirs ;
  • tout Ă©lĂ©ment permettant d’apprĂ©cier la situation financiĂšre de l'association.

La banque peut Ă©galement demander des demandes complĂ©mentaires, notamment sur les membres du bureau de l’association.

De quels recours dispose l'association en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?

Si une banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire, il faut tenter un autre Ă©tablissement. Au bout de plusieurs refus, l'association peut faire jouer le droit au compte.

Cette procédure permet d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire de base, gratuit et auprÚs de n'importe quel établissement.

Il comprend au minimum les services gratuits prévus par les articles D.312-5-1 et D.312-6 du Code monétaire et financier :

  • l'ouverture, la tenue et la clĂŽture du compte ;
  • un changement d'adresse par an ;
  • la dĂ©livrance Ă  la demande de relevĂ©s d'identitĂ© bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l'envoi mensuel d'un relevĂ© des opĂ©rations effectuĂ©es sur le compte ;
  • l'encaissement de chĂšques et de virements bancaires ;
  • les paiements par prĂ©lĂšvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant ĂȘtre rĂ©alisĂ© aux guichets ou Ă  distance ;
  • des moyens de consultation Ă  distance du solde du compte ;
  • des dĂ©pĂŽts et les retraits d'espĂšces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisĂ©e par l'Ă©tablissement de crĂ©dit qui l'a Ă©mise permettant notamment le paiement d'opĂ©ration sur internet et le retrait d'espĂšces dans l'Union europĂ©enne ;
  • 2 formules de chĂšques de banque par mois ou moyens de paiement Ă©quivalents offrant les mĂȘmes services ;
  • la rĂ©alisation des opĂ©rations de caisse.

Pour bénéficier du droit au compte, l'association doit demander à la banque ayant refusé l'ouverture d'un compte une "attestation de refus d'ouverture de compte". A compter du 13 juin 2022, un silence de 15 jours de la banque sollicitée vaudra refus et suffira pour saisir la Banque de France.

Il faut ensuite préparer un dossier comportant les documents suivants :

  • un formulaire de demande de droit au compte pour une personne morale,
  • une photocopie d'un justificatif d'identitĂ© en cours de validitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal de l'association,
  • la dĂ©cision de l’assemblĂ©e dĂ©signant le demandeur en qualitĂ© de reprĂ©sentant de l’association Ă  l’égard des tiers,
  • un rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©claration de l’association Ă  la PrĂ©fecture (ou au tribunal judiciaire pour les associations loi 1908),
  • une copie des statuts de l’association et de la liste des personnes chargĂ©es de son administration.

Le dossier peut ensuite ĂȘtre dĂ©posĂ© dans une succursale de la Banque de France ou directement en ligne. Il peut aussi ĂȘtre directement transmis par la banque qui a refusĂ© l’ouverture d’un compte (si l'association le lui demande).

La Banque de France dĂ©signera alors dans les 24h de rĂ©ception du dossier un Ă©tablissement qui sera tenu d’ouvrir un compte bancaire. A compter du 13 juin 2022, cet Ă©tablissement devra indiquer les piĂšces justificatives dont il a besoin pour procĂ©der Ă  l’ouverture dans un dĂ©lai maximal de 3 jours Ă  compter de sa dĂ©signation.