L'ouverture d'un compte bancaire est-elle obligatoire pour une association ?

Bien non obligatoire, l'ouverture d'un compte bancaire pour une association s'avère généralement indispensable.

Une association n'a pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire

Aucune disposition légale n'impose à une association déclarée d'ouvrir un compte bancaire en son nom propre.

Cependant, il est souvent prévu qu'une association qui demande un agrément, souhaite être reconnue d'utilité publique, employer des salariés ou encore solliciter une subvention doit disposer d'un compte bancaire propre.

Les statuts peuvent aussi prévoir l'obligation d'ouvrir et de tenir de manière régulière un compte bancaire pour l'association, tâche incombant généralement au trésorier.

Risques liés à l'utilisation du compte personnel d'un dirigeant

Même si la loi ne l'impose pas, l'ouverture d'un compte bancaire se révèle indispensable pour éviter les suspicions relatives à d'éventuels flux financiers anormaux entre l'association et le compte de son dirigeant qui encaisserait des fonds destinés à l'association.

Une telle situation pourrait générer des risques importants pour le dirigeant lui-même qui pourrait aisément être suspecté :

  • de détournement de fonds et notamment d'abus de confiance, infraction susceptible d'engager sa responsabilité pénale,
  • d'absence de gestion bénévole et désintéressée de l'association, entraînant son assujettissement aux impôts commerciaux.

Qui peut ouvrir un compte bancaire pour l'association ?

La décision d'ouvrir un compte bancaire doit être prise par l'organe de gestion de l'association (généralement le conseil d'administration ou le bureau). Il peut décider de la banque dans laquelle ouvrir le compte bancaire de l'association voire simplement s'en remettre au président ou au trésorier.

Le procès-verbal doit désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à ouvrir et à faire fonctionner le compte bancaire de l'association. Lorsque plusieurs personnes sont habilitées à ouvrir ou à faire fonctionner le compte, il faut préciser si ces personnes doivent agir ensemble ou peuvent agir séparément.

Dans tous les cas, l'ouverture d'un compte bancaire n'a aucune conséquence sur les obligations comptables et la fiscalité de l'association.

La personne chargée du fonctionnement du compte de l'association peut-elle être interdite bancaire ?

Une personne interdite bancaire à titre personnel a le droit d'être mandataire du compte de l'association et d'émettre des chèques.

Mais la banque a le droit de refuser l'ouverture du compte ou la mise à disposition d'un chéquier si elle découvre que l'un des dirigeants est interdit bancaire.

En outre, si l'interdiction bancaire du dirigeant intervient au cours de la vie de l'association, la banque est en droit de dénoncer la convention de compte la liant à l'association.

Quelles pièces justificatives l'association doit-elle présenter pour ouvrir un compte bancaire ?

Les personnes habilitées à faire fonctionner le compte bancaire de l'association doivent se présenter personnellement à la banque pour justifier de leur identité et déposer un spécimen de leur signature.

Il faut remettre au banquier :

  • un extrait de l'annonce parue au Journal officiel lors de la création de l'association ;
  • une copie des statuts à jour, certifiée conforme par le président ;
  • la délibération de l'assemblée générale (et éventuellement du conseil d'administration) nommant les membres du conseil d'administration et du bureau. Doit être précisée la durée de leur mandat ;
  • le procès-verbal désignant la ou les personne(s) habilitée(s) à faire fonctionner le compte ;
  • un justificatif d'adresse du siège social : facture d'électricité, de gaz ou d'eau de moins de 6 mois, facture téléphonique fixe ou d'abonnement Internet de moins de 3 mois, bail commercial notarié, contrat de domiciliation, dernier avis de Taxe Foncière,
  • une photocopie d'une pièce d'identité de chacune des personnes habilitées à faire fonctionner le compte.

La banque vérifie la conformité à la loi et aux statuts des pouvoirs des représentants, tant lors de l'ouverture du compte bancaire de l'association qu'au cours de son fonctionnement lors des changements de mandataire. Le compte bancaire sera ouvert au nom de l'association, une personne mandatée (généralement le trésorier) en ayant la signature.

L'ouverture du compte bancaire permet à l'association :

  • de disposer de moyens de paiement : un chéquier, une carte bancaire ou la possibilité de payer en ligne ;
  • de souscrire un emprunt,
  • de placer ses ressources,
  • de mettre en place des modalités de versement automatique des cotisations des adhérents.

De quels recours dispose l'association en cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire ?

Si une banque refuse l'ouverture d'un compte bancaire, il faut tenter un autre établissement. Au bout de plusieurs refus, l'association peut faire jouer le droit au compte.

Cette procédure permet d'obtenir l'ouverture d'un compte bancaire de base, gratuit et auprès de n'importe quel établissement. Il comprend au minimum des relevés d'identité bancaire (RIB), un relevé de compte mensuel, le dépôt et le retrait d'espèces, l'encaissement des chèques et des virements reçus, le paiement des prélèvements et des titres interbancaires de paiement (TIP), le moyen de consulter le compte à distance, une carte de paiement ainsi que la possibilité d'émettre deux chèques de banque par mois.

Pour bénéficier du droit au compte, l'association doit demander à la banque ayant refusé l'ouverture d'un compte une "attestation de refus d'ouverture de compte". Il faut ensuite transmettre l'attestation à la Banque de France, accompagnée d'une demande signée par le représentant de l'association.