Exclure un adhérent de son association en toute légalité
Conseils et modèles de documents
Dernière actualisation : janvier 2025
Rédigé par une juriste en droit des associations
La procédure complète pour exclure un membre d'association en toute légalité et sans risque contentieux.
- Conditions d’exclusion
- Procédure à respecter
- Sanctions possibles
- Recours possibles
Inclus dans le Pack Juridique Dirigeant Associatif (17 guides pour 89 €)
|
25 € |
Contenu du guide
Une méthodologie complète pour fonder votre décision, respecter les droits de la défense et limiter les risques de recours.
Ce guide opérationnel vous accompagne pas à pas pour :
- Fonder légalement une sanction sur des manquements précis aux statuts ou au règlement intérieur
- Respecter le principe du contradictoire et garantir les droits de la défense de l’adhérent concerné
- Convoquer et tenir une instance disciplinaire dans le strict respect de la procédure
- Rédiger une décision de sanction motivée et opposable, de l’avertissement à l’exclusion
- Gérer les conséquences pratiques d’une exclusion (cotisation, restitution de biens)
- Anticiper et vous prémunir contre un éventuel recours en justice de l’adhérent sanctionné
Association loi 1901 • Association loi 1908
MODÈLES INCLUS :
- Convocation de l'adhérent – Procédure disciplinaire
- Lettre d'exclusion – Sanction définitive
I Cas d'exclusion
Quand l'exclusion est-elle possible ?
Faut-il respecter la même procédure pour refuser le renouvellement d’une adhésion ?
Peut-on exclure un dirigeant ou un salarié de l’association ?
II Procédure à suivre
Quelle procédure en cas de radiation automatique ?
Qui est compétent pour exclure un membre ?
Comment se déroule une procédure disciplinaire ?
Comment convoquer le membre ?
Comment se compose l'organe disciplinaire ?
Le membre peut-il se défendre ?
Comment l'organe disciplinaire doit-il choisir la sanction ?
Quelles sont les sanctions autorisées ?
Comment informer le membre de la décision prise ?
III Recours du membre exclu
Un recours devant l’association est-il possible ?
Un recours devant le juge est-il possible ?
Aperçu du guide
Comment se passe l'achat ?
1. Paiement : Après sélection, vous accédez directement à la page de paiement sécurisé.
2. Téléchargement immédiat : Dès validation, un lien de téléchargement unique vous est fourni. Aucune création de compte requise.
3. Paiement par chèque : Le document vous est envoyé par email le jour de la réception de votre chèque.
Le tarif indiqué correspond-il à un paiement unique ou à un abonnement ?
Il s’agit d’un achat unique, sans engagement ni renouvellement automatique.
Vous y avez accès sans limite de durée, comme un ouvrage physique. L’achat est définitif.
Nos ressources sont exclusivement fournies au format numérique (PDF), mais vous pouvez les imprimer librement pour un usage personnel.
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
Posté sur :
Beaucoup de choix
Beaucoup de choix, site facile à utiliser, commande de brochure d'autant plus facile. Excellente expérience
Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
Posté sur :
Correct
Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
Posté sur :
Vos guides sont toujours très utiles
Vos guides sont toujours très utiles. Des thématiques intéressantes, et, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement, cela m'a été grandement utile le moment venu... de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications ;-) - Merci
David Pinchon, le 28 octobre 2022
C'est parfait
C'est parfait je me suis fait un raccourci sur ma barre de favoris et j'ai tout à portée de mains
Michel Caravati, le 14 mars 2022
Posté sur :
pratique
pratique et facile à utiliser
Valérie Jehan, le 14 mars 2022
Posté sur :
Au fait de l'actualité
Au fait de l'actualité juridique, je recommande vivement !
Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
Posté sur : 
Guides conseillés
Concrets et accessibles
Des guides clairs, sans jargon juridique inutile
À jour
Mis à jour dès que la réglementation évolue
Satisfait ou remboursé
14 jours pour changer d'avis