Exclure un membre d'une association 2019Edition revue et enrichie |
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10 € |
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Description Les statuts et le règlement intérieur d'une association comportent des obligations implicites et explicites dont le non-respect peut être sanctionné. Toutefois, l'exercice de cette prérogative est soumis au respect de diverses règles. Un adhérent est en effet en droit de connaître les faits qui lui sont reprochés et de fournir des explications devant l'organe compétent pour le sanctionner. Dans les faits, cela impose à l'association de suivre une procédure bien stricte. A défaut, le membre irrégulièrement sanctionné pourra faire annuler la sanction en justice et obtenir le versement de dommages et intérêts. Après avoir défini les hypothèses dans lesquelles vous pouvez envisager de sanctionner l'un de vos adhérents, le guide "Exclure un membre d'une association" vous détaille chacune des étapes que vous devez respecter afin d'éviter l'annulation de la sanction en justice. Inclus dans le Guide pratique de l'association |
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Détails et caractéristiques
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Inclus dans le Guide pratique de l'association
Les statuts et le règlement intérieur d'une association comportent des obligations implicites et explicites dont le non-respect peut être sanctionné.
Toutefois, l'exercice de cette prérogative est soumis au respect de diverses règles. Un adhérent est en effet en droit de connaître les faits qui lui sont reprochés et de fournir des explications devant l'organe compétent pour le sanctionner.
Dans les faits, cela impose à l'association de suivre une procédure bien stricte. A défaut, le membre irrégulièrement sanctionné pourra faire annuler la sanction en justice et obtenir le versement de dommages et intérêts.
Après avoir défini les hypothèses dans lesquelles vous pouvez envisager de sanctionner l'un de vos adhérents, le guide "Exclure un membre d'une association" vous détaille chacune des étapes que vous devez respecter afin d'éviter l'annulation de la sanction en justice.
Procédure à suivre
Radiation automatique
Procédure disciplinaire
Toutes les sanctions sont-elles possibles ?
Recours contre la sanction
Recours devant l'association, si celui-ci est prévu
Recours devant le juge
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