Exclure un adhérent de son association en toute légalité
Conseils et modèles de documents
Dernière actualisation : janvier 2025
Rédigé par une juriste en droit des associations
La procédure complète pour exclure un membre d'association en toute légalité et sans risque contentieux.
Dernière actualisation : janvier 2025
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35 pages
- Conditions d’exclusion
- Procédure à respecter
- Sanctions possibles
- Recours possibles
Inclus dans le Pack Juridique Dirigeant Associatif (17 guides pour 89 €)
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25 € |
Contenu du guide
Une méthodologie complète pour fonder votre décision, respecter les droits de la défense et limiter les risques de recours.
Ce guide opérationnel vous accompagne pas à pas pour :
- Fonder légalement une sanction sur des manquements précis aux statuts ou au règlement intérieur
- Respecter le principe du contradictoire et garantir les droits de la défense de l’adhérent concerné
- Convoquer et tenir une instance disciplinaire dans le strict respect de la procédure
- Rédiger une décision de sanction motivée et opposable, de l’avertissement à l’exclusion
- Gérer les conséquences pratiques d’une exclusion (cotisation, restitution de biens)
- Anticiper et vous prémunir contre un éventuel recours en justice de l’adhérent sanctionné
Association loi 1901 • Association loi 1908
MODÈLES INCLUS :
- Convocation de l'adhérent – Procédure disciplinaire
- Lettre d'exclusion – Sanction définitive
I Cas d'exclusion
Quand l'exclusion est-elle possible ?
Faut-il respecter la même procédure pour refuser le renouvellement d’une adhésion ?
Peut-on exclure un dirigeant ou un salarié de l’association ?
II Procédure à suivre
Quelle procédure en cas de radiation automatique ?
Qui est compétent pour exclure un membre ?
Comment se déroule une procédure disciplinaire ?
Comment convoquer le membre ?
Comment se compose l'organe disciplinaire ?
Le membre peut-il se défendre ?
Comment l'organe disciplinaire doit-il choisir la sanction ?
Quelles sont les sanctions autorisées ?
Comment informer le membre de la décision prise ?
III Recours du membre exclu
Un recours devant l’association est-il possible ?
Un recours devant le juge est-il possible ?
Aperçu du guide
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Vous y avez accès sans limite de durée, comme un ouvrage physique. L’achat est définitif.
Nos ressources sont exclusivement fournies au format numérique (PDF), mais vous pouvez les imprimer librement pour un usage personnel.
Avis clients En savoir plus sur le fonctionnement des avis
Facile a prendre en main
Tres bien expliqué, facile pour les débutant je suis ravi de cette investissement.
Marc Jiout, le 4 avril 2024
Posté sur : 
Parfait
Des guides clairs, des informations à jour et des conseils pertinents : ce site et ses auteurs m'épatent de leur savoir-faire et de leur générosité
Un passant, le 20 décembre 2023
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Beaucoup de choix
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Fabrice Delmouly, le 26 août 2023
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Renseignements attendus en rapport avec l'attente
Daniel Suzane, le 12 août 2023
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David Pinchon, le 28 octobre 2022
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Michel Caravati, le 14 mars 2022
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Valérie Jehan, le 14 mars 2022
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Au fait de l'actualité
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Virginie Girolamo, le 9 novembre 2018
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