Droits de la défense, quorums, motifs statutaires : prononcer l'exclusion d'un membre exige un respect strict de la procédure disciplinaire sous peine d'annulation judiciaire et de condamnation de l'association.
Ce guide vous apporte la feuille de route complète pour instruire les griefs, mener l'audition de l'adhérent, encadrer le vote et notifier la sanction en toute sécurité juridique grâce aux modèles inclus.
Mise à jour : mai 2026
48 pages · Modèles de lettres et délibérations inclus
Déterminer quand l'exclusion est possible • Non-respect des conditions d'adhésion • Faute du membre • Désaccords avec le membre • Distinguer exclusion et refus de renouvellement d'adhésion • Durée de validité des adhésions • Refus de renouvellement • Cas particuliers : exclure un dirigeant ou un salarié.
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Procédure à suivre
Déroulement de la procédure disciplinaire • Identifier l'organe compétent • Instruction de l'affaire • Prise de la décision • Convoquer le membre • Contenu de la convocation • Délai et mode d'envoi • Composer l'organe disciplinaire • Respecter les droits de la défense • Informer le membre • Apporter la preuve des faits • Permettre au membre de s'expliquer • Sanctions possibles • Choisir la sanction adaptée • Notifier la décision.
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Recours du membre exclu
Former un recours interne • Délai de recours • Effets du recours • Former un recours devant le juge • Tribunal compétent • Saisine du tribunal • Éléments contrôlés par le juge • Décisions possibles • Annulation de la sanction • Effets de l'annulation • Dommages et intérêts • Réaction de l'association.
« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »
Marc Jiout — 4 avril 2024
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Vos guides sont toujours très utiles
« Des thématiques intéressantes, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement — de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications. »
David Pinchon — 28 octobre 2022
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Des guides clairs et à jour
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