La cotisation est-elle obligatoire dans une association ?

La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à une association et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Son versement est dans certains obligatoire.

Qu'est-ce qu'une cotisation d'association ?

La cotisation est une somme d'argent qu'une association peut demander aux personnes qui souhaitent devenir adhérentes.

Lors de sa crĂ©ation, l'association n'a pas l'obligation de conditionner l'adhĂ©sion au paiement d'une cotisation, sauf si des dispositions lĂ©gales rendent sa perception obligatoire. C'est le cas des adhĂ©rents d'une association agrĂ©Ă©e de pĂȘche et de protection du milieu aquatique et des fĂ©dĂ©rations de chasseurs, dĂ©partementales, rĂ©gionales et nationale.

Dans les autres cas, rien n'oblige l'association à percevoir des cotisations de ses membres. Ce sont les statuts ou le rÚglement intérieur qui en prévoient le paiement ou non. Ils peuvent également donner la faculté aux organes de direction ou à l'assemblée générale de décider sa mise en place lorsqu'ils le jugeront opportun.

Inversement, l'association peut dĂ©cider que le paiement de la cotisation ne suffit pas Ă  acquĂ©rir la qualitĂ© de membre. Ce peut ĂȘtre le cas lorsque la demande d'adhĂ©sion doit faire l'objet d'un agrĂ©ment par un des organes de l'association.

Il faut distinguer la cotisation d'association :

  • de l'apport en numĂ©raire qui permet d'apporter une somme d'argent Ă  l'association contre une contrepartie ;
  • du don qui ne permet pas automatiquement d'obtenir la qualitĂ© d'adhĂ©rent ;
  • du paiement d'une licence sportive qui permet de s'affilier Ă  une fĂ©dĂ©ration, autorisant ainsi la participation aux compĂ©titions organisĂ©es ;
  • du prix de vente de produits ou services.

Comment fixer le montant de la cotisation de l'association ?

Le montant de la cotisation est librement déterminé par les instances dirigeantes de l'association (assemblée générale, conseil d'administration).

Pour éviter de devoir modifier les statuts ou le rÚglement intérieur, il est préférable de simplement désigner dans ces documents l'organe chargé de déterminer le montant des cotisations de l'association.

Ainsi, lorsque l'association désirera diminuer ou augmenter les cotisations, il lui suffira de réunir l'organe compétent (assemblée générale, conseil d'administration, bureau).

Il est déconseillé d'indiquer le taux ou le montant des cotisations dans les statuts, car tout changement nécessite une modification des statuts.

La cotisation peut ĂȘtre dĂ©terminĂ©e de maniĂšre fixe, par exemple x
 € par adhĂ©rent, ou proportionnelle Ă  certains indices. Elle peut, enfin, ĂȘtre le fruit d'une combinaison des 2 systĂšmes prĂ©cĂ©dents.

L'association peut aussi décider de ne pas demander de cotisation et préférer d'autres ressources : dons, subventions


A noter : afin de faire face à une dépense imprévue, il est toujours possible de mettre en place une cotisation temporaire.

Le montant de la cotisation est-il plafonné ?

La liberté la plus absolue est laissée à l'association pour déterminer le montant des cotisations.

Aucune disposition légale ne limite leur montant ou prévoit la requalification de la cotisation en donation ou en paiement d'un prix au-delà d'une certaine limite.

Cependant, une cotisation excessive risquerait d'ĂȘtre considĂ©rĂ©e par les tribunaux soit comme un don, soit comme le rĂšglement d'une prestation de services, ce qui changerait les rĂšgles fiscales applicables.

Fixation de la cotisation par les pouvoirs publics

Dans certaines associations, le montant de la cotisation est imposé par les pouvoirs publics et résulte d'un barÚme ou d'un pourcentage déterminé.

C'est le cas :

  • Des associations dont l'activitĂ© recouvre une mission de service public comme les fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales de chasseurs (arrĂȘtĂ© du 27 juin 2011 portant statut des fĂ©dĂ©rations dĂ©partementales de chasseurs) et les associations communales et intercommunales de chasses agrĂ©Ă©es (articles R 422-63 et 422-75 du Code de l'environnement).
  • Des associations pour lesquelles l'adhĂ©sion est obligatoire.

Sur quels critÚres se baser pour déterminer le montant de la cotisation ?

Le montant de la cotisation représente généralement une grande partie des ressources propres de l'association.

Celles-ci contribuent à son équilibre budgétaire et lui permettent de fonctionner de façon autonome, sans dépendre des pouvoirs publics.

C'est pourquoi la cotisation demandée doit prendre en compte le modÚle économique de l'association.

Une association qui a pour objet de conférer une certaine reconnaissance à ses membres préférera mettre en place une cotisation volontairement élevée afin d'opérer une sélection.

Si l'association poursuit un but altruiste ou désintéressé ou poursuit une activité qui lui procure des bénéfices, la cotisation servira uniquement à couvrir les frais de gestion.

Elle pourra ĂȘtre revue Ă  la baisse si l'association dispose d'un rĂ©gime fiscal favorable ou vient Ă  bĂ©nĂ©ficier d'une subvention.

Une cotisation ni trop basse ni trop élevée

Une cotisation trop basse :

  • peut constituer un frein au dĂ©veloppement de l'association (impossibilitĂ© d'investir dans du nouveau matĂ©riel ou dans la formation des encadrants, par exemple),
  • peut favoriser les abandons et le manque d'implication chez certains adhĂ©rents.

A l'inverse, une cotisation trop élevée :

  • peut susciter une attente inappropriĂ©e et un niveau de prestation irrĂ©alisable, entraĂźnant la perte d'adhĂ©rents,
  • peut freiner de nouvelles adhĂ©sions,
  • peut entraĂźner la fiscalisation de l'activitĂ© si l'association fait concurrence Ă  une entreprise du secteur commercial.

Est-il possible de prévoir plusieurs cotisations différentes ?

Il est tout à fait possible de prévoir :

  • des montants diffĂ©rents pour certaines catĂ©gories de membres basĂ©s sur des critĂšres objectifs et dĂ©terminĂ©s au prĂ©alable par l'organe compĂ©tent (mineurs, Ă©tudiants, retraitĂ©s, chĂŽmeurs, etc.). Mais, si le taux de la cotisation peut ĂȘtre diffĂ©rent suivant les catĂ©gories d'adhĂ©rents, il doit ĂȘtre Ă©gal pour tous les membres d'une mĂȘme catĂ©gorie et ne pas conduire Ă  privilĂ©gier une catĂ©gorie de membres par rapport Ă  une autre,
  • un barĂšme en fonction des revenus ou de la situation personnelle de l'adhĂ©rent (nombre d'enfants Ă  charge, entrĂ©e rĂ©cente dans la vie active
),
  • un mĂ©lange des 2 systĂšmes prĂ©cĂ©dents,
  • le paiement d'une cotisation en nature pour les personnes disposant de peu de ressources (rĂ©alisation de travaux, confection d'un repas...).

Attention, une trop grande différenciation peut entraßner la requalification de la cotisation en paiement d'un prix ou en libéralité.

Aussi faut-il éviter de fixer la cotisation des membres « donateurs » ou « bienfaiteurs » à un minimum largement supérieur au montant des autres cotisations.

Peut-on prévoir le versement d'un droit d'entrée en plus de la cotisation ?

Lors de la premiĂšre annĂ©e d'adhĂ©sion, une somme d'argent supplĂ©mentaire, appelĂ©e droit d'entrĂ©e, peut ĂȘtre demandĂ©e en plus de la cotisation.

Le droit d'entrée est versé une seule fois par les nouveaux membres et n'est pas renouvelé, ce qui le distingue des cotisations qui sont, elles, périodiques.

Plusieurs raisons peuvent amener l'association à exiger un droit d'entrée : frais de constitution du dossier, droit d'accÚs aux équipements, prix versé d'avance pour services à recevoir, etc.

Les modalitĂ©s de versement et la nature du droit d'entrĂ©e doivent ĂȘtre prĂ©cisĂ©es dans les statuts ou dans le rĂšglement intĂ©rieur. Ce document doit aussi en prĂ©ciser la nature : il peut s'agir d'un apport, d'un supplĂ©ment de cotisation, d'un prix d'achat, du montant d'une location, etc.

Comment différencier la cotisation du paiement d'une licence sportive ?

Les associations membres d'une fĂ©dĂ©ration sportive font gĂ©nĂ©ralement payer en mĂȘme la cotisation et la licence sportive. Contrairement Ă  la cotisation, le montant de la licence sportive est fixĂ© par la fĂ©dĂ©ration Ă  laquelle l'association est affiliĂ©e.

La cotisation permet de pratiquer l'activité sportive au sein de l'association alors que la licence donne la possibilité de participer aux compétitions sur l'ensemble du territoire. Elle peut aussi comprendre le paiement d'une assurance.

Une association qui n'est pas affiliée à une fédération et ne participe donc pas à des compétitions officielles ne propose pas de licence.

Les adhérents à une association sportive doivent-ils souscrire l'assurance proposée par la fédération ?

L'assurance est distincte de la licence qui permet de participer aux compétitions locales ou nationales organisées par la fédération. Un nouvel adhérent peut donc prendre une licence sans souscrire à l'assurance collective négociée par la fédération.

Le Code du sport est d'ailleurs trÚs clair à ce sujet et indique que la proposition d'adhésion au club sportif doit clairement distinguer :

  • l'adhĂ©sion Ă  l'association sportive en tant que telle,
  • les frais de participation aux activitĂ©s,
  • la licence sportive,
  • la souscription Ă  l'assurance collective.

Le Code des assurances impose en outre que soit remis à chaque personne intéressée par l'adhésion un document d'information précisant le caractÚre non obligatoire de l'assurance collective.

PrĂ©cisons que si les adhĂ©rents n'ont pas d'obligation d'ĂȘtre assurĂ©s, c'est en revanche le cas pour l'association sportive.

Quand et comment la cotisation doit-elle ĂȘtre versĂ©e Ă  l'association ?

Mode de paiement de la cotisation

Il est possible de procéder au rÚglement de la cotisation en liquide, par chÚque, par virement bancaire, par carte bancaire ou encore, par paiement en ligne.

Le prélÚvement automatique constitue le mode de paiement le plus intéressant pour l'association puisqu'il lui garantit une rentrée d'argent prévisible à une date déterminée. Avant toute émission de prélÚvement, l'association doit prendre soin de faire signer à l'adhérent un « mandat de prélÚvement Sepa » sous format papier ou électronique.

Périodicité de versement de la cotisation

À la diffĂ©rence du droit d'entrĂ©e qui n'est acquittĂ© que lors de l'adhĂ©sion, le versement d'une cotisation est pĂ©riodique.

En pratique, le paiement est le plus souvent annuel, avec la possibilitĂ© de rĂ©gler en plusieurs fois. La pĂ©riodicitĂ© choisie peut figurer dans les statuts ou le rĂšglement intĂ©rieur. Les versements peuvent s'effectuer par tout moyen non explicitement interdit par les statuts. Ils doivent ĂȘtre identifiables comme tels dans les comptes de l'association.

La somme versĂ©e doit correspondre Ă  celle qui rĂ©sulte des modalitĂ©s de calcul figurant dans les statuts ou de la dĂ©cision prise par l'organe habilitĂ© Ă  en fixer le montant (conseil d'administration, assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale, etc.). Dans le cas oĂč la somme versĂ©e est supĂ©rieure Ă  la cotisation demandĂ©e, la diffĂ©rence est considĂ©rĂ©e comme un don manuel.

ModĂšle d'appel Ă  cotisation

Association
Adresse
Téléphone
Email

Cher adhérent,

Une nouvelle année commence, riche en activités et en projets.

Comme vous le savez, lors de notre derniĂšre assemblĂ©e le montant de la cotisation a Ă©tĂ© votĂ©. Elle ne sera pas augmentĂ©e (ou elle sera augmentĂ©e), la cotisation s'Ă©lĂšve donc pour cette annĂ©e (annĂ©e) Ă  (montant) €.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire parvenir votre rĂšglement de cotisation Ă  l'adresse suivante : ....

Dans l'attente de vous revoir, je vous prie d'agréer, cher ami, l'expression de ma considération distinguée.

Le Président
(Signature)

Date limite de paiement de la cotisation

Il est important que les statuts ou un rÚglement intérieur fixent une date limite pour le versement des cotisations. L'association est libre de fixer l'échéance qu'elle souhaite en vertu du principe de liberté contractuelle (article 1102 du Code civil). Par exemple, une cotisation annuelle versée dans les 15 premiers jours de l'année civile ou scolaire.

Sans précision, les adhérents peuvent s'acquitter du paiement de leur cotisation quand ils le souhaitent, tant que l'association ne les met pas en demeure de le faire pour une date donnée.

En principe, le non-versement de la cotisation n'entraßne pas la perte automatique de la qualité de membre. Celui-ci pourra continuer à participer et à voter aux assemblées générales, sauf si les statuts ou le rÚglement intérieur prévoient le contraire.

Pour Ă©viter de se retrouver dans cette situation, l'association a tout intĂ©rĂȘt Ă  prĂ©voir dans ses statuts que le non-paiement de la cotisation entraĂźne la perte de la qualitĂ© de membre.

Remboursement des cotisations

Les statuts (ou le rÚglement intérieur) peuvent prévoir, pour certains motifs, un remboursement partiel ou total des cotisations (déménagement, perte de revenus, ...).

Si rien n'est prévu, l'adhérent ne peut réclamer aucun remboursement.

Les adhérents peuvent-ils se rétracter et se faire rembourser la cotisation ?

Le Code de la consommation fait bénéficier les particuliers ayant conclus à distance un contrat avec un professionnel d'un délai de rétraction de 14 jours leur permettant d'obtenir le remboursement des sommes versées.

Mais l'adhésion et le versement d'une cotisation à une association n'entrent pas dans le champ d'application du code de la consommation.

En effet, si une adhĂ©sion est bien un contrat, l'association ne peut pas ĂȘtre qualifiĂ©e de " professionnel " au sens du Code de la consommation car elle n'agit pas dans le cadre de son Ă©ventuelle activitĂ© professionnelle.

De plus, le versement d'une cotisation n'est pas assimilable au paiement du prix d'une vente de bien ou de prestation de service.

La solution est différente pour les biens et services facturés par l'association en sus de la cotisation.

L'association peut-elle augmenter la cotisation ?

Montant de la cotisation fixé par un organe

Si les statuts ou le rÚglement intérieur renvoient à un organe déterminé le soin de fixer le montant de la cotisation, il suffit de réunir cet organe pour modifier le montant de la cotisation.

Montant de la cotisation fixé dans le rÚglement intérieur

Si le montant de la cotisation est fixé dans le rÚglement intérieur, il suffit simplement de modifier ce document en suivant la procédure prévue dans les statuts ou dans le rÚglement intérieur.

Les associations reconnues d'utilité publique doivent déclarer ce changement à la préfecture et les associations chargées de la gestion d'un service public le porter à la connaissance du public.

Montant de la cotisation fixé dans les statuts

Si le montant est fixé dans les statuts, il faut respecter la procédure de modification des statuts.

La dĂ©cision d'augmenter le montant de la cotisation ayant pour effet d'augmenter les engagements des membres, elle doit ĂȘtre adoptĂ©e Ă  l'unanimitĂ©.

Étant donnĂ© qu'il y aura eu modification des statuts, le changement du montant des cotisations imposera d'effectuer une dĂ©claration modificative Ă  la prĂ©fecture.

ModĂšle de lettre d'augmentation de la cotisation

Association
Adresse
Téléphone
Email

Cher adhérent,

Au cours de sa séance du ......, le bureau (ou l'organe compétent pour décider valablement d'une augmentation des cotisations) a décidé de porter le montant de la cotisation pour l'année .... à ....

Je suis certain que vous comprendrez l'importance d'une telle décision pour le développement de notre activité.

Aux termes de l'article .... de nos statuts, la cotisation devra ĂȘtre payĂ©e avant le .... auprĂšs du trĂ©sorier de notre association

Dans l'attente de vous revoir, je vous prie d'agréer, cher ami, l'expression de ma considération distinguée.

Le Président
(Signature)

Le versement d'une cotisation donne-t-il droit à réduction d'impÎt ?

La possibilité de réduction d'impÎt sur le revenu est identique pour un don et une cotisation.

Conditions Ă  remplir :

  • l'association relĂšve bien de l'article 200 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts ;
  • le versement de la cotisation donne lieu Ă  la dĂ©livrance d'un reçu fiscal ;
  • l'adhĂ©rent ne retire pas de contrepartie directe ou indirecte de son adhĂ©sion (sauf avantages institutionnels ou symboliques).

La cotisation versée à une association est-elle imposable ?

Association dont l'activité n'est pas lucrative

En principe une association, dÚs lors qu'elle n'est pas considérée comme ayant une activité lucrative, n'est pas soumise aux impÎts commerciaux.

Dans cette hypothÚse, aucune des ressources de l'association, et notamment les cotisations, n'est assujettie à l'impÎt sur les sociétés ni à la TVA.

Association dont l'activité est lucrative

Si l'administration a estimé que l'association relevait des impÎts commerciaux (rescrit fiscal), la cotisation est considérée est imposée à l'impÎt sur les sociétés.

La cotisation doit Ă©galement s'accompagner de la TVA correspondante :

  • s'il existe un lien direct entre les sommes versĂ©es et les biens ou services fournis,
  • et, si l'association ne bĂ©nĂ©ficie pas d'une exonĂ©ration ou de la franchise en base de TVA

Association dont l'activité présente un caractÚre à la fois lucratif et non lucratif

Dans cette hypothÚse, l'association doit déterminer quelle est la part de la cotisation qui représente la contrepartie des biens fournis ou des services rendus, dans un but lucratif, aux adhérents.

Cette partie sera soumise à l'impÎt sur les sociétés et à la TVA.