Taxe sur les salaires : les associations sont-elles concernées ?

La taxe sur les salaires concernent les associations qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumises à la TVA.

Quelles sont les associations concernées par la taxe sur les salaires ?

Toute association employant des salariés est en principe redevable de la taxe sur les salaires. Cependant, une association qui facture la TVA a la possibilité d'échapper à la taxe sur les salaires.

Associations non soumises à la TVA

La taxe sur les salaires est due par l'association qui n'est pas assujettie à la TVA l'année du versement des rémunérations.

Toutefois, les établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du Code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant 5 années d'études après le baccalauréat sont exonérés de taxe sur les salaires.

Associations soumises à la TVA

Pour être exonérée de taxe sur les salaires au titre d'une année civile, l'association doit respecter deux conditions :

• être assujettie cette année-là à la TVA sur une partie au moins de son chiffre d'affaires,
• et, l'avoir été l'année précédente sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires.

Les deux conditions sont cumulatives (CE 31-3-2023 n° 460838).

Associations partiellement soumises à la TVA

Lorsque l'assujettissement a été inférieur à 90 %, les associations ne sont redevables de la taxe sur les salaires que partiellement.

La base de calcul de la taxe est constituée par le rapport existant entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de TVA et le total des recettes (également appelé rapport d'assujettissement général).

Associations ayant constitué des secteurs distincts d'activité

Lorsque les opérations soumises à la TVA relèvent d'un ou plusieurs secteurs distincts d'activité, l'association doit déterminer un pourcentage d'imposition par secteur, de façon à calculer la taxe sur les salaires due à raisons des rémunérations des salariés affectés à chaque secteur.

Une activité placée hors champ de la TVA est assimilée à un secteur d'activité. Les rémunérations versées aux salariés uniquement affectés à ce secteur doivent être intégralement soumises à cette taxe. Lorsque des salariés sont affectés à plusieurs secteurs d'activités, il faut appliquer à leurs rémunérations le rapport d'assujettissement général de l'association.

Lorsque le pourcentage d'imposition est compris entre 10 et 20 %, l'association bénéficie d'une décote.

Comment se calcule la taxe sur les salaires d'une association ?

Sommes soumises à la taxe sur les salaires

Comme la CSG, la taxe sur les salaires des associations est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'association à ses salariés au cours d'une année donnée :

• salaires,
• primes et gratifications,
• avantages en nature,
• indemnités (y compris de congés payés, de licenciement, de mise à la retraite notamment),
• intéressement, participation et épargne salariale,
• cotisations salariales,
• contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire…

Sommes exonérées de taxe sur les salaires

Certaines sommes sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires et ne sont donc pas à comprendre dans la base de celle-ci, même si elles sont soumises à la CSG :

• les salaires versés au personnel recruté à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance et de soutien exonérées,
• les salaires versés aux apprentis,
• les salaires versés aux enseignants des centres de formation des apprentis,
• les rémunérations versées aux bénéficiaires de certains contrats de travail spéciaux : contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats d'avenir, contrats d'insertion par l'activité dans les DOM, anciens contrats emploi jeune,
• les rémunérations versées par les centres techniques industriels,
• les stock-options et les attributions d'actions gratuites,
• certains employeurs agricoles.

A combien s'élève la taxe sur les salaires pour une association ?

Le calcul de la taxe sur les salaires s'effectue salarié par salarié au moyen d'un barème progressif comportant 3 taux différents.

Des dispositifs de franchise, de décote et d'abattement sont ensuite prévus.

L'association est dispensée du dépôt de la déclaration de la taxe sur les salaires 2502 si le montant annuel de la taxe n'excède pas celui de la franchise ou de l'abattement en faveur des organismes non lucratifs.

Franchise de taxe sur les salaires

Lorsque le montant annuel de taxe sur les salaires est inférieur à 1 200 €, la taxe n'est pas due.

Cette franchise s'applique quelle que soit la durée d'activité au cours de l'année civile (il n'y a pas de calcul au prorata temporis).

L'association n'a alors aucune déclaration à réaliser.

Décote de taxe sur les salaires

Lorsque le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1 200 € et 2 040 €, la taxe fait l'objet d'une décote égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant réel déclaré.

En pratique la décote se calcule de la façon suivante :
Décote = 0.75 x (2040 € - montant réel de la taxe).

Abattement spécifique des associations

Les associations loi 1901 bénéficient d'un abattement de 24 041 € pour la taxe due au titre des salaires versés en 2025 (et payée en 2026), même lorsque leur gestion n'est pas désintéressée.

La taxe sur les salaires n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme. Lorsqu'elle est inférieure à l'abattement, la fraction inutilisée n'est ni restituable ni reportable sur les années suivantes.

L'abattement s'applique à la taxe sur les salaires qui est exigible au titre de l'année, c'est-à-dire après application du barème et le cas échéant après application de la franchise et de la décote. Mais, les plafonds de ces allègements étant inférieurs à celui de l'abattement, ceux-ci n'ont pas d'effet pratique.

L'application de l'abattement n'est pas subordonnée au caractère désintéressé de l'organisme.

L'abattement de taxe sur les salaires est cumulable avec l'exonération portant sur les salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien.

Quand la taxe sur les salaires doit-elle être versée par l'association ?

Les rythmes de déclaration et de paiement de la taxe sur les salaires (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'association en fonction du montant de taxe payée l'année précédente.

La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires doivent s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv, via l'espace professionnel de l'association.

Cependant, si le montant de la taxe due n'excède pas le montant de la franchise ou de l'abattement, l'association est dispensée du dépôt de la déclaration 2502. De même, si elle estime que la taxe due sera inférieure à la franchise ou à l'abattement, elle peut s'affranchir de transmettre chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel 2501.