Une association doit-elle payer la taxe sur les salaires en 2022 ?

La taxe sur les salaires concernent les associations qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumises à la TVA.

Quelles sont les associations concernées par la taxe sur les salaires ?

Toute association employant des salariés est en principe redevable de la taxe sur les salaires. Cependant, une association qui facture la TVA a la possibilité d'échapper à la taxe sur les salaires.

Associations non soumises Ă  la TVA

La taxe sur les salaires est due par l'association qui n'est pas assujettie à la TVA l'année du versement des rémunérations.

Toutefois, les Ă©tablissements d'enseignement supĂ©rieur visĂ©s au livre VII du Code de l'Ă©ducation qui organisent des formations conduisant Ă  la dĂ©livrance au nom de l'État d'un diplĂŽme sanctionnant 5 annĂ©es d'Ă©tudes aprĂšs le baccalaurĂ©at sont exonĂ©rĂ©s de taxe sur les salaires.

Associations soumises Ă  la TVA

Les associations assujetties à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.

Associations partiellement soumises Ă  la TVA

Lorsque l'assujettissement a été inférieur à 90 %, les associations ne sont redevables de la taxe sur les salaires que partiellement.

La base de calcul de la taxe est constituée par le rapport existant entre les recettes n'ayant pas ouvert droit à déduction de TVA et le total des recettes (également appelé rapport d'assujettissement général).

Associations ayant constitué des secteurs distincts d'activité

Lorsque les opérations soumises à la TVA relÚvent d'un ou plusieurs secteurs distincts d'activité, l'association doit déterminer un pourcentage d'imposition par secteur, de façon à calculer la taxe sur les salaires due à raisons des rémunérations des salariés affectés à chaque secteur.

Une activitĂ© placĂ©e hors champ de la TVA est assimilĂ©e Ă  un secteur d'activitĂ©. Les rĂ©munĂ©rations versĂ©es aux salariĂ©s uniquement affectĂ©s Ă  ce secteur doivent ĂȘtre intĂ©gralement soumises Ă  cette taxe. Lorsque des salariĂ©s sont affectĂ©s Ă  plusieurs secteurs d'activitĂ©s, il faut appliquer Ă  leurs rĂ©munĂ©rations le rapport d'assujettissement gĂ©nĂ©ral de l'association.

Lorsque le pourcentage d'imposition est compris entre 10 et 20 %, l'association bénéficie d'une décote.

Comment se calcule la taxe sur les salaires d'une association ?

Sommes soumises Ă  la taxe sur les salaires

Comme la CSG, la taxe sur les salaires des associations est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'association à ses salariés au cours d'une année donnée :

  • salaires,
  • primes et gratifications,
  • avantages en nature,
  • indemnitĂ©s (y compris de congĂ©s payĂ©s, de licenciement, de mise Ă  la retraite notamment),
  • intĂ©ressement, participation et Ă©pargne salariale,
  • cotisations salariales,
  • contributions patronales de prĂ©voyance complĂ©mentaire ou de retraite supplĂ©mentaire


Sommes exonérées de taxe sur les salaires

Certaines sommes sont expressĂ©ment exonĂ©rĂ©es de la taxe sur les salaires et ne sont donc pas Ă  comprendre dans la base de celle-ci, mĂȘme si elles sont soumises Ă  la CSG :

  • les salaires versĂ©s au personnel recrutĂ© Ă  l'occasion et pour la durĂ©e des manifestations de bienfaisance et de soutien exonĂ©rĂ©es,
  • les salaires versĂ©s aux apprentis,
  • les salaires versĂ©s aux enseignants des centres de formation des apprentis,
  • les rĂ©munĂ©rations versĂ©es aux bĂ©nĂ©ficiaires de certains contrats de travail spĂ©ciaux : contrats d'accompagnement dans l'emploi, contrats d'avenir, contrats d'insertion par l'activitĂ© dans les DOM, anciens contrats emploi jeune,
  • les rĂ©munĂ©rations versĂ©es par les centres techniques industriels,
  • les stock-options et les attributions d'actions gratuites,
  • certains employeurs agricoles.

A combien s'Ă©lĂšve la taxe sur les salaires pour une association ?

Le calcul de la taxe sur les salaires s'effectue salarié par salarié au moyen d'un barÚme progressif comportant 3 taux différents.

Taux Salaire brut versé en 2021 (taxe payable en 2022)
4,25 % Jusqu'à 8 020 €
8,50 % Entre 8 020 € et 16 013 €
13,60 % SupĂ©rieur Ă  16 013 €

Des dispositifs de franchise, de décote et d'abattement sont ensuite prévus.

Les associations soumises Ă  la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires doivent ensuite multiplier le total obtenu par leur pourcentage d'imposition.

Franchise de taxe sur les salaires

Lorsque le montant annuel de taxe sur les salaires est infĂ©rieur Ă  1 200 €, la taxe n'est pas due.

Cette franchise s'applique quelle que soit la durée d'activité au cours de l'année civile (il n'y a pas de calcul au prorata temporis).

L'association n'a alors aucune déclaration à réaliser.

DĂ©cote de taxe sur les salaires

Lorsque le montant annuel de la taxe sur les salaires est compris entre 1 200 € et 2 040 €, la taxe fait l'objet d'une dĂ©cote Ă©gale aux 3/4 de la diffĂ©rence entre 2 040 € et le montant rĂ©el dĂ©clarĂ©.

En pratique la décote se calcule de la façon suivante :
DĂ©cote = 0.75 x (2040 € - montant rĂ©el de la taxe).

Abattement spécifique des associations

Les associations loi 1901 bĂ©nĂ©ficient d'un abattement de 21 381 € pour la taxe due au titre des salaires versĂ©s en 2022 (et payĂ©e en 2023), mĂȘme lorsque leur gestion n'est pas dĂ©sintĂ©ressĂ©e.

La taxe sur les salaires n'est donc due que pour la partie de son montant dépassant cette somme. Lorsqu'elle est inférieure à l'abattement, la fraction inutilisée n'est ni restituable ni reportable sur les années suivantes.

L'abattement s'applique à la taxe sur les salaires qui est exigible au titre de l'année, c'est-à-dire aprÚs application du barÚme et le cas échéant aprÚs application de la franchise et de la décote. Mais, les plafonds de ces allÚgements étant inférieurs à celui de l'abattement, ceux-ci n'ont pas d'effet pratique.

L'application de l'abattement n'est pas subordonnée au caractÚre désintéressé de l'organisme.

L'abattement de taxe sur les salaires est cumulable avec l'exonération portant sur les salaires versés à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutien.

Quand la taxe sur les salaires doit-elle ĂȘtre versĂ©e par l'association ?

Les rythmes de déclaration et de paiement de la taxe sur les salaires (mensuel, trimestriel ou annuel), ainsi que le montant à verser, sont déterminés par l'association en fonction du montant de taxe payée l'année précédente.

Montant payé l'année précédente Périodicité Date limite de déclaration Formulaire à remplir
InfĂ©rieur Ă  1 200 € Absence de dĂ©claration X X
Entre 1 200 € et 3 999 € Annuelle 15 janvier de l'annĂ©e suivante Formulaire n°2502
Entre 4 000 € et 10 000 € Trimestrielle Dans les 15 jours suivant le trimestre Ă©coulĂ© 3 relevĂ©s de versements provisionnels n°2501 + dĂ©claration de rĂ©gularisation n°2502
À partir de 10 001 € Mensuelle Dans les 15 jours suivant le mois Ă©coulĂ© 11 relevĂ©s de versements provisionnels n°2501 + dĂ©claration de rĂ©gularisation n°2502

La déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires doivent s'effectuer en ligne sur le site impots.gouv, via l'espace professionnel de l'association.

Cependant, si le montant de la taxe due n'excĂšde pas le montant de la franchise ou de l'abattement, l'association est dispensĂ©e du dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration 2502. De mĂȘme, si elle estime que la taxe due sera infĂ©rieure Ă  la franchise ou Ă  l'abattement, elle peut s'affranchir de transmettre chaque mois ou trimestre le relevĂ© de versement provisionnel 2501.