Une association est-elle exonérée de TVA ?

Une association qui réalise une activité lucrative peut être contrainte de payer la TVA. Diverses exonérations existent toutefois.

Quelles sont les associations soumises à la TVA ?

Une association est soumise à la TVA lorsque :

  • ses activités consistent principalement à vendre des produits ou des services,
  • sa gestion n'est pas désintéressée,
  • son activité est exercée en concurrence avec des entreprises du secteur lucratif,
  • son activité est exercée dans des conditions similaires à ces entreprises.

Certaines activités sont toutefois exonérées de TVA :

  • Les recettes de 6 manifestations de soutien et de bienfaisance organisées sur une année à condition que les bénéfices reviennent exclusivement à l'association.
  • Les activités à caractères éducatifs, culturels, sociaux ou culturels dans le cadre d'un service rendu aux membres de l'association.
  • Les activités situées hors du champ d'application de la TVA : enseignement, locations nues, locations meublées de locaux à usage d'habitation.

La TVA est une taxe qui repose sur les principes suivants :

  • La TVA due par l'association assujettie est déterminée pour une période d'activité (le mois, le trimestre ou l'année).
  • L'association doit calculer et facturer la TVA à ses clients ; elle est censée collecter la TVA correspondante pour le compte de l'administration fiscale.
  • L'association dispose en contrepartie du droit de déduire la TVA qui lui a été facturée par ses fournisseurs.
  • L'association ne verse à l'État que la différence et peut donc se voir rembourser la TVA lorsqu'elle en a facturé plus qu'elle n'en a collecté.

Quelles sont les associations exonérées de TVA ?

Une association qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée de TVA. Elle n'a aucune demande à effectuer auprès de l'administration fiscale ni de formulaire à remplir.

En pratique, il s'agit des associations dont le financement s'effectue uniquement grâce aux cotisations de ses membres, aux dons, aux donations et aux legs et aux subventions publiques.

Une association qui exerce une activité commerciale peut également être dispensée de payer la TVA lorsque :

  • elle réalise une activité par nature exonérée de TVA : enseignement, locations nues...,
  • ses activités non commerciales sont prépondérantes,
  • elle réalise jusqu'à 6 manifestations de soutien et de bienfaisance par an,
  • elle rend des services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif à ses membres,
  • elle réalise des opérations à caractère social ou philanthropique,
  • elle oeuvre à la défense collective de se membres.

Les associations ne réalisant pas d'activités commerciales

Une association qui ne réalise aucune activité commerciale est automatiquement exonérée de TVA. Elle n'a aucune demande à effectuer auprès de l'administration fiscale ni de formulaire à remplir.

En pratique, il s'agit des associations dont le financement s'effectue uniquement grâce aux cotisations de ses membres, aux dons, aux donations et aux legs et aux subventions publiques.

Les associations réalisant des activités par nature exonérées de TVA

Certaines opérations sont toujours exonérées de TVA, même si l'association est soumise aux impôts commerciaux et qu'elle ne bénéficie pas de la franchise de TVA :

  • les activités d'enseignement réalisées dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique et professionnel,
  • les cours ou leçons particulières dispensées par des personnes physiques,
  • la plupart des locations nues,
  • la plupart des locations meublées de locaux à usage d'habitation.

Si votre association réalise l'une de ces opérations, elle devra réaliser des factures ne comportant pas de TVA. En principe, puisque l'association ne facture pas de TVA, elle n'a pas droit de déduire la TVA qu'elle a elle-même payée pour financer la réalisation de ces opérations.

Il existe deux exceptions : les exportations et les livraisons intracommunautaires.

Les associations dont les activités non commerciales sont prépondérantes

Si l'association remplit certaines conditions, elle peut bénéficier de l'exonération des impôts commerciaux. Cette exonération ne s'applique pas uniquement à la TVA mais également à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale.

Trois conditions doivent être remplies :

Les associations réalisant jusqu'à 6 manifestations de soutien et de bienfaisance par an

Les recettes de six manifestations de soutien et de bienfaisance organisées dans l'année par une association, à son profit exclusif, sont exonérées de TVA, ainsi que d'impôt sur les sociétés et de contribution économique territoriale.

L'exonération concerne les manifestations qui, faisant appel public à la générosité, procurent à l'association des moyens financiers exceptionnels lui permettant de faciliter la réalisation des buts qu'elle poursuit.

Les manifestations visées sont celles qui ne sont pas réalisées à titre habituel, même si elles entrent dans l'objet social de l'association. L'administration refuse en effet l'exonération lorsque des manifestations payantes et ouvertes au public sont réalisées à titre habituel par l'association.

Les manifestations exceptionnelles sont assujetties à la TVA (ainsi qu'à l'impôt sur les sociétés et à la contribution économique territoriale) dès la 7e manifestation exceptionnelle, quelles que soient les recettes apportées.

Les associations facturant des services à leurs adhérents

Une association, si sa gestion des désintéressée, est exonérée de TVA pour les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif qu'elle rend à ses membres.

L'exonération vise :

  • les services proprement dits à caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus exclusivement aux membres de l'organisme qui prétend à l'exonération. N'ont pas ce caractère les opérations suivantes : gestion d'affaires, locations d'emplacements publicitaires, de voitures de tourisme, d'avions d'affaires, d'équipements et matériels professionnels, location de locaux, la prise en pension de chevaux, travaux d'étude, édition de journaux ou revues, exploitation d'un domaine agricole ;
  • les ventes accessoires aux services rendus, comme par exemple des fanions, brochures, livres, programmes, cartes postales, guides, articles de sport, vêtements. Ces ventes accessoires qui doivent être exclusivement consenties aux membres ne sont exonérées que dans la limite de 10 % de recettes totales de l'organisme considéré.

Certains services, même rendus aux membres de l'association, sont expressément exclus de l'exonération : les opérations d'hébergement et de restauration au profit des adhérents ainsi que l'exploitation de bars et buvettes.

Pour pouvoir bénéficier de ces exonérations, l'association ne doit pas procéder à une publicité de type commercial à destination des personnes non membres pour faire connaître ses activités.

Les associations réalisant des opérations à caractère social ou philanthropique

Les opérations réalisées par certaines associations à caractère social ou philanthropique sont exonérées de TVA lorsque les prix qu'elles pratiquent sont homologués ou se révèlent inférieurs à ceux appliqués dans le secteur commercial pour des activités comparables.

Cela vise généralement les activités exercées dans les domaines relatifs :

  • au tourisme social : auberges de jeunesse, camps, campings, maisons familiales ou villages de vacances,
  • à l'enfance : crèches, colonies de vacances, patronages,
  • à l'accueil : foyers et maisons de jeunes filles, de personnes âgées ou de travailleurs, restaurants sociaux, bureaux de placements,
  • à la gestion des musées ou des monuments historiques de façon désintéressée,
  • aux activités parahospitalières : maisons de repos, maisons consacrées à l'enfance inadaptée, maisons de convalescence ou de retraite, centres de soins,
  • aux activités socio-éducatives : maisons des jeunes et de la culture, foyers ruraux, centres de plein air, associations d'éducation populaire, centres permanents d'accueil de classes de mer.

Conditions de bénéfice de l'exonération

Pour prétendre à cette exonération, les activités doivent respecter plusieurs conditions :

  • les oeuvres concernées doivent viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante et réalisé principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées notamment...). La plupart du temps, il s'agit des activités relatives à l'enfance, de tourisme social, d'accueil, para-hospitalières, socio-éducatives et des activités philanthropiques et caritatives ;
  • les prix pratiqués doivent être homologués par l'autorité publique ;
  • des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales.

L'association doit enfin avoir une gestion désintéressée.

La nature ainsi que le volume des ventes ou des prestations de services n'a aucune incidence sur l'exonération.

Recettes non exonérées

Ne sont pas couverts par l'exonération :

  • les ventes réalisées au profit de tiers ou les ventes accessoires réalisées au profit des membres mais qui excèdent 10% des recettes totales de l'association,
  • les services sportifs rendus aux tiers tels que les droits de jeu et les ventes par les clubs qui s'associent à d'autres golfs exploités sous forme associative ou non, de la carte unique d'accès à prix réduit aux golfeurs ainsi que les reversements entre ces clubs,
  • les recettes des manifestations exceptionnnelles au-delà de la sixième organisée dans l'année,
  • les recettes de prestations de publicité, même liées à l'activité de l'association,
  • l'exploitation de bars et de buvettes,
  • les opérations d'hébergement et de restauration,
  • les recettes de location-gérance (restaurant, bar, buvette...).

Les associations œuvrant à la défense collective de leurs membres

Les associations qui ne satisfont pas aux conditions de non-lucrativité mais œuvrent à la défense collective de leurs membres peuvent malgré tout bénéficier d'une exonération de TVA.

Sont visées les opérations collectives menées par une association en faveur de ses membres qui se sont groupés à cette fin, lorsqu'elles sont réalisées par l'initiative propre de l'association en dehors de toute mission d'intérêt général qui lui serait dévolue par les pouvoirs publics.

Pour bénéficier de l'exonération, les opérations réalisées doivent remplir quatre conditions :

  • être fournies à l'adhérent. Sont ainsi exclues les opérations réalisées au profit de personnes n'ayant pas adhéré à l'association selon les conditions fixées par les statuts et les livraisons de biens qui n'ont pas de lien direct avec les services rendus aux adhérents ou qui représentent une part prépondérante de l'activité de l'association (groupements d'achats, par exemple),
  • être exclusivement rémunérées par une cotisation fixée par les statuts. Les opérations donnant lieu à la perception d'une rémunération quelconque sont exclues,
  • se rattacher exclusivement à la défense des intérêts moraux et matériels des membres : représentation collective auprès des pouvoirs publics ou d'autres organisations syndicales ; participation à l'élaboration de textes de loi, de conventions collectives, d'accords professionnels, représentation en justice ; études, recherches, élaboration et diffusion de documents techniques... Sont par conséquent exclus les services relevant de la protection individuelle des intérêts des membres : tenue de la comptabilité, établissement de factures et de déclarations fiscales, recouvrement de créances, mise à disposition de biens permettant aux membres d'exercer une activité privée ou professionnelle, conseils ou consultations en gestion ou en droit allant au-delà d'une simple explication de la réglementation...
  • ne pas provoquer de distorsion de concurrence.

Quelles sont les associations partiellement exonérées de TVA ?

Une association qui réalise à la fois des activités exonérées et des activités soumise à la TVA peut être partiellement assujettie à la TVA.

Cela vise le cas des associations réalisant à la fois :

  • des activités commerciales exonérées de TVA en raison de leur nature particulière (6 manifestations exceptionnelles annuelles ; services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus aux membres...),
  • et, des activités commerciales soumises à la TVA.

Dans quels cas une association exonérée a-t-elle intérêt à opter pour le paiement de la TVA ?

Une exonération de TVA entraîne plusieurs conséquences pour l'association :

  • elle empêche l'association de récupérer la TVA supportée au titre des biens et services affectés aux opérations exonérées,
  • l'association exonérée de TVA est en principe soumise à la taxe sur les salaires.

Ces conséquences peuvent s'avérer pénalisantes. C'est pourquoi le Code général des impôts offre la possibilité aux associations bénéficiant de la franchise en base de TVA, c'est-à-dire réalisant un chiffre d'affaires faible, d'opter pour le paiement volontaire de la TVA.

L'option est effectuée sur papier libre auprès du service des impôts dont relève l'association. Elle est valable pour une durée de 2 ans et elle est tacitement reconductible, sauf en cas de dénonciation.

L'association qui opte pour le paiement de la TVA devient assujettie à compter du 1er jour du mois de l'option. C'est à compter de cette date qu'elle doit facturer la TVA à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses qu'elle a réalisées.

Quelles sont les obligations d'une association soumise à la TVA ?

Une association soumise à la TVA doit :

  • 1. Tenir une comptabilité justifiant les opérations réalisées, qu'elles soient exonérées ou non.
  • 2. Remettre des factures intégrant la TVA à ses clients.
  • 3. Verser deux acomptes semestriels de TVA, en juillet et en décembre, si elle est soumise au régime réel simplifié.
  • 4. Télétransmettre la déclaration de TVA CA12, qui permet de calculer la TVA due.

Le montant à reverser à l'État est appelé TVA due ou TVA à décaisser. Il se calcule directement sur les déclarations de TVA et est égal au calcul suivant : TVA collectée - TVA déductible.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l'association a droit à un crédit de TVA. Elle peut soit en demander le remboursement à l'État soit l'utiliser pour payer la TVA due plus tard ou d'autres impôts.