Quelles sont les obligations comptables d'une association ?

Les obligations comptables d'une association sont fonction de son activité, de sa taille, de la source de ses financements et de l'exercice, ou non, d'une activité lucrative.

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Comment déterminer les obligations comptables d'une association ?

En fonction de sa situation, une association peut ĂȘtre contrainte de tenir une vĂ©ritable comptabilitĂ© conforme au plan comptable associatif (enregistrement de chaque opĂ©ration dans un compte de dĂ©bit et de crĂ©dit, rĂ©alisation d'un rapport de gestion, Ă©tablissement de comptes annuels...) ou se contenter d'une comptabilitĂ© simplifiĂ©e.

Afin de déterminer les obligations comptables d'une association, il faut examiner :

Le plan comptable associatif est une adaptation du plan comptable général applicable aux entreprises. Il s'applique uniquement à certaines associations, les autres pouvant se contenter d'une comptabilité simplifiée.

Quelles sont les obligations comptables d'une petite association ?

Les petites associations ne sont généralement pas tenues de respecter le Plan comptable des associations.

Elles peuvent donc se contenter de tenir une comptabilitĂ© simplifiĂ©e, dite comptabilitĂ© de trĂ©sorerie. La comptabilitĂ© de trĂ©sorerie consiste Ă  tenir un registre « recettes-dĂ©penses » avec plusieurs colonnes distinguant les opĂ©rations de base (cotisations, achats, loyers...). Comme aucune rĂ©glementation comptable ne s’applique en la matiĂšre, l’association est libre de regrouper ses recettes et ses dĂ©penses dans les catĂ©gories qu’elle souhaite.

Malgré sa simplicité, cette forme de comptabilité s'avÚre la plupart du temps assez insuffisante :

  • elle ne permet pas de repĂ©rer les erreurs,
  • elle empĂȘche l'Ă©tablissement d'Ă©tats financiers (bilan, compte de rĂ©sultat...). Or ces documents servent de rĂ©fĂ©rence et de base de nĂ©gociation pour l'obtention d'un prĂȘt ou de subventions.

C'est pourquoi l'association a intĂ©rĂȘt Ă  tenir une vraie comptabilitĂ© afin :

  • d'obtenir un aperçu de la santĂ© financiĂšre de l'association Ă  partir des rĂ©sultats de l'annĂ©e Ă©coulĂ©e, faisant apparaĂźtre ses besoins de financement et justifiant auprĂšs de ses membres une Ă©ventuelle hausse de cotisations ;
  • de connaĂźtre ses disponibilitĂ©s financiĂšres et d'Ă©viter tout dĂ©rapage, ce qui facilitera le travail de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale (ou du conseil d'administration) ;
  • de justifier l'exactitude des dĂ©clarations en cas de contrĂŽle de l'Administration fiscale ou des organismes sociaux, et de mettre en Ă©vidence le caractĂšre non lucratif de l'association ;
  • de justifier un emprunt ou une demande de subvention ;
  • de fixer un budget, des objectifs rĂ©alistes et de mesurer leur accomplissement.

Lorsque les statuts prévoient que l'association a l'obligation « d'établir des comptes annuels pour pouvoir rendre compte aux adhérents des actes de gestion lors des assemblées générales », elle doit également tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif.

Quelles sont les obligations comptables d'une grande association ?

Les grandes associations sont tenues de tenir une comptabilité d'engagement, c'est-à-dire une comptabilité conforme au plan comptable associatif et de réaliser des comptes annuels..

Cela concerne principalement :

  • les associations percevant une aide publique supĂ©rieure Ă  23 000 € ;
  • les associations financĂ©es par des collectivitĂ©s territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 € ;
  • les associations percevant des subventions publiques de l'État ou des collectivitĂ©s locales pour un montant annuel dĂ©passant 153 000 € ;
  • les associations ayant une activitĂ© Ă©conomique et remplissant au moins 2 des 3 critĂšres suivants : bilan supĂ©rieur Ă  3,1 millions d'euros, bilan de plus de 1,55 millions d'euros, effectifs dĂ©passant 50 salariĂ©s ;
  • les associations exerçant une activitĂ© commerciale et fiscalisĂ©e ;
  • les associations reconnues d'utilitĂ© publique ;
  • les associations qui sollicitent l'agrĂ©ment d'une autoritĂ© publique et qui, de ce fait, font l'objet d'une convention fixant les conditions de l'agrĂ©ment (sauf si une loi prĂ©cise ces conditions) ;
  • les associations ayant pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou mĂ©dicale et reconnues comme telles par arrĂȘtĂ© ;
  • les associations gĂ©rant des Ă©tablissements du secteur sanitaire et social ;
  • les associations d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral recevant des versements par l'intermĂ©diaire d'associations relais ;
  • les associations faisant appel Ă  la gĂ©nĂ©rositĂ© publique ;
  • les associations Ă©mettant des valeurs mobiliĂšres ;
  • certaines associations et groupements sportifs ;
  • les groupements politiques et les associations de financement Ă©lectoral ;
  • les associations en redressement ou en liquidation judiciaire.

Certaines de ces associations sont soumises en plus soumises à des obligations comptables spécifiques (nomination d'un commissaire aux comptes, publication des comptes...).

Comment tenir la comptabilité de l'association ?

La comptabilité d'engagement est plus élaborée que la comptabilité de trésorerie car il faut enregistrer chaque opération 2 fois : une fois au débit d'un compte et une fois au crédit d'un autre compte (comptabilité en partie double).

Cette méthode, beaucoup plus fiable, et permettant l'établissement des états financiers, permet un contrÎle permanent des comptes. Elle nécessite l'utilisation d'un logiciel comptable prenant en compte les spécificités du secteur associatif (il en existe des gratuits).

La plupart des logiciels de comptabilité et de gestion destinés aux associations disposent d'une aide permettant de saisir correctement les écritures comptables. Cela dit, les personnes les moins averties peuvent toujours solliciter l'aide des organismes proposant leurs services dans ce domaine (Maisons des associations, Points d'appui locaux à la vie associative...) ou recourir aux services d'un comptable.

Obligations comptables des associations percevant une aide publique supĂ©rieure Ă  23 000 €

Les associations qui dĂ©sirent obtenir une aide publique supĂ©rieure Ă  23 000 € (quelle que soit leur forme : subvention, contrat d'Ă©tude ou de prestations de services, etc.) sont soumises Ă  des obligations comptables renforcĂ©es.

Lors de la demande, elles doivent fournir un budget, des comptes annuels approuvés, le rapport d'activité et le rapport du commissaire aux comptes si l'association est tenue d'y recourir. Le budget et les comptes doivent respecter le plan comptable associatif si l'association est tenue, en application de dispositions législatives et réglementaires, de produire des comptes annuels.

A l'inverse, si l'aide demandĂ©e est infĂ©rieure Ă  23 000 €, l'association n'aura pas de piĂšces comptables Ă  produire en dehors de son budget.

Obligations comptables des associations financĂ©es par des collectivitĂ©s territoriales sur plus de 50 % de leur budget ou pour plus de 75 000 €

Le Code gĂ©nĂ©ral des collectivitĂ©s territoriales prĂ©voit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent annexer Ă  leur budget le bilan certifiĂ© conforme des associations avant reçu une subvention municipale reprĂ©sentant plus de 50 % de leur budget ou supĂ©rieur Ă  75 000 €.

Cette obligation de la municipalité entraßne indirectement l'obligation de tenue d'une comptabilité pour les associations.

Obligations comptables des associations percevant des subventions publiques supĂ©rieures Ă  153 000 €

Les associations ayant reçu annuellement de l'Etat ou de ses Ă©tablissements publics ou des collectivitĂ©s locales une ou plusieurs subventions de plus de 153 000 € doivent Ă©tablir et publier au Journal Officiel, chaque annĂ©e, un bilan, un compte de rĂ©sultat et une annexe.

Elles doivent respecter le plan comptable associatif et nommer un commissaire aux comptes.

Obligations comptables des associations exerçant une activité économique

Les associations ayant une activité économique d'une « certaine taille » sont tenues d'établir des comptes annuels respectant le plan comptable associatif et de désigner au moins un commissaire aux comptes.

Par activité économique on entend :

  • les activitĂ©s de production, transformation, distribution de biens meubles ou immeubles et toutes les prestations de services en matiĂšre industrielle, commerciale, artisanale, agricole ;
  • la gestion des Ă©tablissements qui agissent dans les domaines de la santĂ©, la protection sociale, les loisirs et le tourisme.

Les associations concernées sont les associations qui dépassent, à la fin de l'année civile ou à la clÎture de l'exercice, les chiffres ci-dessous pour 2 des 3 critÚres suivant :

  • 50 salariĂ©s en CDI (exceptĂ© les handicapĂ©s rĂ©munĂ©rĂ©s en dessous du Smic ou recevant des indemnitĂ©s occupationnelles ainsi que les personnels de colonies de vacances Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e) ;
  • 3 100 000 € de chiffre d'affaires ou de ressources ;
  • 1 550 000 € de total du bilan.

Les obligations comptables des associations n'atteignant pas ces seuils sont allégées :

  • dispense d'Ă©tablissement de l'annexe pour les associations qui ne dĂ©passent pas, Ă  la fin de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants : bilan infĂ©rieur Ă  350 000 €, chiffre d'affaires net infĂ©rieur Ă  700 000 € et nombre moyen de salariĂ©s au titre de l'exercice infĂ©rieur Ă  10 ;
  • Ă©tablissement d'une annexe abrĂ©gĂ©e pour les associations fiscalisĂ©es et placĂ©es de droit ou sur option au rĂ©gime simplifiĂ© d'imposition ;
  • adoption d'une prĂ©sentation simplifiĂ©e des comptes pour les associations qui ne dĂ©passent pas, Ă  la fin de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants : bilan infĂ©rieur Ă  6 millions d'euros ; chiffre d'affaires net infĂ©rieur Ă  12 millions d'euros et nombre moyen de salariĂ©s au titre de l'exercice infĂ©rieur Ă  50.

Obligations comptables des associations ayant une activité commerciale fiscalisée

Les associations ayant une activité lucrative soumise aux impÎts commerciaux (TVA, impÎt sur les sociétés et cotisation fonciÚre des entreprises) doivent tenir une comptabilité conforme au plan comptable associatif.

Si l'association est soumise à l'impÎt sur les sociétés, elle doit tenir une comptabilité probante qui comprend une liasse d'imprimés d'origine comptable, dont un bilan et un compte de résultat.

Si l'association est soumise à la TVA mais qu'elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires, elle doit tenir un livre spécial d'enregistrement de la TVA. La sectorisation permet de suivre de maniÚre distincte les activités assujetties.

Obligations comptables des associations reconnues d'utilité publique

Les associations reconnues d'utilité publique doivent établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi qu'un rapport annuel.

Elles sont soumises à un contrÎle renforcé :

  • elles doivent prĂ©senter les registres de l'association et ses piĂšces de comptabilitĂ©, sur toute rĂ©quisition du ministre de l'intĂ©rieur ou du prĂ©fet, Ă  eux-mĂȘmes ou Ă  leur dĂ©lĂ©guĂ© ou Ă  tout fonctionnaire accrĂ©ditĂ© par eux ;
  • elles doivent adresser chaque annĂ©e le rapport annuel et les comptes - y compris ceux des comitĂ©s locaux - au prĂ©fet du dĂ©partement, au ministre de l'intĂ©rieur et au ministre dont relĂšve l'association (ministre de tutelle).

Si elles ouvrent droit à avantage fiscal, elles doivent assurer la publicité et la certification de leurs comptes annuels.

Obligations comptables des associations agréées

Des obligations comptables spécifiques s'appliquent à certaines associations agréées :

  • les associations d'organisations de producteurs agricoles ;
  • les associations autorisĂ©es et habilitĂ©es pour l'adoption ;
  • les associations exerçant une activitĂ© financiĂšre : les associations habilitĂ©es Ă  faire certaines opĂ©rations de prĂȘts, de dĂ©fense des investisseurs, Ă©mettant des titres nĂ©gociables ou Ă©mettant des obligations ;
  • les associations dĂ©partementales (ou interdĂ©partementales) de pĂȘcheurs professionnels en eau douce, dites AAPPED ;
  • les associations de pĂȘche de loisirs ;
  • les associations agrĂ©Ă©es de pĂȘche et de protection du milieu aquatique, dites AAPPMA ;
  • les associations dĂ©partementales agrĂ©Ă©es de pĂȘcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, dites ADAPAEF ;
  • les sociĂ©tĂ©s de courses de chevaux (le mot « sociĂ©tĂ© » signifie en rĂ©alitĂ© « association ») ;
  • les organismes de formation ;
  • les centres de formation des apprentis (CFA) ;
  • les associations d'insertion.

Obligations comptables des associations ayant pour objet l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale

Ces associations peuvent, lorsqu'elles n'ont pas reçu de libéralité depuis 5 ans, interroger le préfet pour savoir si elles sont en droit de revendiquer le statut d'association ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, leur permettant de recevoir des libéralités.

La demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e du budget prĂ©visionnel de l'exercice en cours ainsi que des comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a Ă©tĂ© crĂ©Ă©e depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa date de crĂ©ation. Ce qui lui impose de tenir une comptabilitĂ© conforme au plan comptable associatif.

Obligations comptables des associations gérant des établissements du secteur sanitaire, médico-social et social

Les associations relevant du secteur sanitaire et social, ou médico-social, et gérant plusieurs établissements distincts (ex : CAT, ESAT, SESSAD, service d'éducation spécialisée et de soins à domicile) se voient appliquer des obligations comptables spécifiques.

Les comptes doivent ĂȘtre tenus par rĂ©fĂ©rence :

  • au plan comptable des Ă©tablissements publics sociaux et mĂ©dico-sociaux pour les comptes d'immobilisation, les comptes de charges, les comptes de charges Ă  rĂ©partir, les comptes de produits et les comptes d'affectation des rĂ©sultats ;
  • au plan comptable des associations et des fondations, pour les comptes de capitaux, les comptes de stocks, les comptes de tiers, les comptes financiers, la prise en compte des frais de siĂšge et le compte relatif Ă  l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s des personnes morales Ă  but non lucratif.

Il est tenu une comptabilité distincte pour chaque établissement ou service.

Obligations comptables des associations d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral recevant des versements par l'intermĂ©diaire d'associations-relais

Les associations-relais sont des Ă©tablissements d'utilitĂ© publique autorisĂ©s Ă  recevoir des versements pour le compte d'Ɠuvres ou d'organismes d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral.

Elles doivent Ă©tablir :

  • des comptes annuels (bilan, compte de rĂ©sultat et annexe),
  • un rapport annuel,
  • un rapport spĂ©cial qui donne des prĂ©cisions sur l'organisation, le fonctionnement, les comptes et rapports moraux des Ɠuvres et organismes agrĂ©Ă©s. Il fait Ă©galement le point des nouveaux agrĂ©ments et des liquidations de comptes.

Obligations comptables des associations faisant appel à la générosité du public

Les associations faisant appel à la générosité du public se voient appliquer des obligations renforcées :

  • la tenue de comptes annuels comprenant un bilan, un compte de rĂ©sultat et une annexe ;
  • l'Ă©tablissement d'un compte d'emploi annuel des ressources collectĂ©es auprĂšs du public (CER), lorsque le montant des dons collectĂ©s dĂ©passe 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices prĂ©cĂ©dents ou de l'exercice en cours. Le CER doit ĂȘtre intĂ©grĂ© dans l'annexe aux comptes, accompagnĂ© des informations relatives Ă  son Ă©laboration.

Obligations comptables des associations sportives

Des obligations spécifiques s'appliquent :

  • aux associations sportives scolaires et universitaires ;
  • aux associations sportives, affiliĂ©es Ă  une fĂ©dĂ©ration sportive, qui participent habituellement Ă  l'organisation de manifestations sportives payantes. Certaines doivent opter pour la constitution d'une sociĂ©tĂ© dĂšs qu'elles franchissent un seuil financier ;
  • aux associations de supporters ;
  • aux fĂ©dĂ©rations sportives, agrĂ©Ă©es par le ministĂšre chargĂ© des sports, qui participent Ă  l'exĂ©cution d'une mission de service public.

Obligations comptables des associations en redressement ou en liquidation judiciaire

Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire prévoient que l'association doit déposer au tribunal, avec sa déclaration de cessation des paiements , les comptes annuels du dernier exercice clos, qu'elle soit ou non soumise à une obligation d'établir des comptes annuels.

Les associations Ă©tant susceptibles d'ĂȘtre concernĂ©es par ces obligations Ă  un moment donnĂ© de leur existence, il apparaĂźt nĂ©cessaire de rĂ©aliser des comptes annuels mĂȘme si elles n'en ont pas l'obligation.