Les associations tenues de déposer leurs comptes annuels sont les suivantes :
Ces associations doivent déposer sur un site internet :
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés dans un format PDF via un formulaire d'enregistrement disponible en ligne.
L'association doit commencer par s'inscrire sur le site à l'aide de son numéro SIREN. Un mot de passe lui sera ensuite envoyé par courriel.
Elle doit ensuite rassembler l'ensemble des documents à publier en un document unique sous format PDF. Seul est à déposer le rapport du commissaire aux comptes au sujet des comptes, pas le rapport spécial.
Pour aider les associations dans leurs démarches, un guide a été mis en ligne par l'administration. Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité est gratuite.
La publication des comptes annuels d'une association doit s'effectuer dans les 3 mois de leur approbation par l'assemblée générale annuelle.
Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de la formalité de publicité des comptes. Néanmoins, le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité serait tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l'assemblée générale de l'association.