Une association doit-elle publier ses comptes annuels ?

Certaines associations ont l'obligation de publier leurs comptes annuels au Journal Officiel.

Associations tenues de publier leurs comptes annuels

Les associations tenues de déposer leurs comptes annuels sont les suivantes :

  • les associations recevant des subventions accordées par les autorités administratives et par les établissements publics industriels et commerciaux pour un montant global supérieur à 153 000 € ;
  • les associations ayant reçu des dons, pour un montant supérieur à 153 000 €, ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au niveau de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit notamment de dons manuels des particuliers ainsi que du mécénat des entreprises.

Ces associations doivent déposer sur un site internet :

  • le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe (sauf dispense). Les associations faisant appel public à la générosité doivent intégrer dans l'annexe le compte d'emploi,
  • le rapport du commissaire aux comptes, qui comprend une partie faisant état de son opinion sur les comptes annuels et une seconde reprenant les comptes annuels.

Procédure à suivre pour déposer les comptes annuels d'une association

Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés dans un format PDF via un formulaire d'enregistrement disponible en ligne.

L'association doit commencer par s'inscrire sur le site à l'aide de son numéro SIREN. Un mot de passe lui sera ensuite envoyé par courriel.

Elle doit ensuite rassembler l'ensemble des documents à publier en un document unique sous format PDF. Seul est à déposer le rapport du commissaire aux comptes au sujet des comptes, pas le rapport spécial.

Pour aider les associations dans leurs démarches, un guide a été mis en ligne par l'administration. Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité est gratuite.

Délai de publication des comptes annuels d'une association

La publication des comptes annuels d'une association doit s'effectuer dans les 3 mois de leur approbation par l'assemblée générale annuelle.

Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de la formalité de publicité des comptes. Néanmoins, le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité serait tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l'assemblée générale de l'association.

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