Dépôt des comptes annuels d'une association : obligatoire ou pas ?
Certaines associations ont l'obligation de procéder au dépôt de leurs comptes annuels, c'est-à-dire à leur publication au Journal Officiel.
Quelles sont les associations qui doivent déposer leurs comptes ?
Les associations tenues de déposer leurs comptes annuels sont les suivantes :
- les associations recevant des subventions accordées par les autorités administratives et par les établissements publics industriels et commerciaux pour un montant global supérieur à 153 000 € ;
- les associations ayant reçu des dons, pour un montant supérieur à 153 000 €, ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à réduction d'impôt au niveau de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit notamment de dons manuels des particuliers ainsi que du mécénat des entreprises.
Ces associations doivent déposer sur un site internet :
- le bilan, le compte de résultat ainsi que l'annexe (sauf dispense). Les associations faisant appel à la générosité du public doivent intégrer dans l'annexe le compte d'emploi,
- le rapport du commissaire aux comptes, qui comprend une partie faisant état de son opinion sur les comptes annuels et une seconde reprenant les comptes annuels.
Comment déposer les comptes annuels d'une association ?
Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être déposés dans un format PDF via un formulaire d'enregistrement disponible en ligne.
L'association doit commencer par s'inscrire sur le site à l'aide de son numéro SIREN. Un mot de passe lui sera ensuite envoyé par courriel.
Elle doit ensuite rassembler l'ensemble des documents à publier en un document unique sous format PDF. Seul est à déposer le rapport du commissaire aux comptes au sujet des comptes, pas le rapport spécial.
Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité est gratuite.
De quel délai l'association dispose-t-elle pour déposer ses comptes annuels ?
La publication des comptes annuels d'une association doit s'effectuer dans les 3 mois de leur approbation par l'assemblée générale annuelle.
Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de la formalité de publicité des comptes.
Néanmoins, le commissaire aux comptes qui relèverait cette irrégularité serait tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l'assemblée générale de l'association.
Que risquent les dirigeants d'une association qui n'a pas déposé ses comptes annuels ?
Les dirigeants associatifs qui ne procèdent pas à la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €.
Par ailleurs, le préfet du département où est situé le siège de l’association peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants associatifs d’assurer la publicité de ces documents.