Comment publier les comptes annuels d'une association ?

Certaines associations ont l'obligation de procéder au dépÎt de leurs comptes annuels, c'est-à-dire à leur publication au Journal Officiel.

Quelles sont les associations qui doivent publier leurs comptes ?

Les associations tenues de déposer leurs comptes annuels sont les suivantes :

  • les associations recevant des subventions accordĂ©es par les autoritĂ©s administratives et par les Ă©tablissements publics industriels et commerciaux pour un montant global supĂ©rieur Ă  153 000 € ;
  • les associations ayant reçu des dons, pour un montant supĂ©rieur Ă  153 000 €, ouvrant droit, au bĂ©nĂ©fice des donateurs, Ă  rĂ©duction d'impĂŽt au niveau de l'impĂŽt sur le revenu ou de l'impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s. Il s'agit notamment de dons manuels des particuliers ainsi que du mĂ©cĂ©nat des entreprises.

Ces associations doivent déposer sur un site internet :

  • le bilan, le compte de rĂ©sultat ainsi que l'annexe (sauf dispense). Les associations faisant appel Ă  la gĂ©nĂ©rositĂ© du public doivent intĂ©grer dans l'annexe le compte d'emploi,
  • le rapport du commissaire aux comptes, qui comprend une partie faisant Ă©tat de son opinion sur les comptes annuels et une seconde reprenant les comptes annuels.

OĂč faut-il dĂ©poser les comptes annuels d'une association ?

Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent ĂȘtre dĂ©posĂ©s dans un format PDF via un formulaire d'enregistrement disponible en ligne.

L'association doit commencer par s'inscrire sur le site à l'aide de son numéro SIREN. Un mot de passe lui sera ensuite envoyé par courriel.

Elle doit ensuite rassembler l'ensemble des documents à publier en un document unique sous format PDF. Seul est à déposer le rapport du commissaire aux comptes au sujet des comptes, pas le rapport spécial.

Depuis le 1er janvier 2020, cette formalité est gratuite.

De quel délai l'association dispose-t-elle pour publier ses comptes annuels ?

La publication des comptes annuels d'une association doit s'effectuer dans les 3 mois de leur approbation par l'assemblée générale annuelle.

Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de la formalité de publicité des comptes.

Néanmoins, le commissaire aux comptes qui relÚverait cette irrégularité serait tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l'assemblée générale de l'association.

Que risquent les dirigeants d'une association qui n'a pas déposé ses comptes annuels ?

Les dirigeants associatifs qui ne procùdent pas à la publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €.

Par ailleurs, le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč est situĂ© le siĂšge de l’association peut demander au prĂ©sident du tribunal d’enjoindre sous astreinte aux dirigeants associatifs d’assurer la publicitĂ© de ces documents.