Association reconnue d'utilité publique (ARUP) : comment faire la demande ?

Une association ayant des ressources importantes et disposant d'une certaine ancienneté peut solliciter des pouvoirs publics une reconnaissance particulière lui permettant de bénéficier d'une capacité juridique élargie et de dispositions fiscales avantageuses.

Qu'est-ce qu'une association reconnue d'utilité publique ?

La reconnaissance d'utilité publique est un label de qualité qui permet à ce type d'association de :

• recevoir, en plus des dons manuels, des donations et des legs,
• d'acquérir et de posséder tous immeubles sans restriction,
• donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré, mais uniquement à ses membres et sur les questions se rapportant directement à son objet.

Exemples d'associations pouvant être reconnues d'utilité publique :

• association médicale (Croix-Rouge française, Médecins sans frontières...),
• association de lutte contre une maladie particulière ou de soutien aux malades (APF France handicap, Association française contre les myopathies, Association Valentin Haüy...),
• association pour le logement des personnes défavorisées (Fondation Abbé Pierre),
• association de protection des animaux (Société Protectrice des Animaux, Fondation Brigitte Bardot...),
• association culturelle (Fédération française de cinéma et vidéo, Association des bibliothécaires de France...),
• association de protection de l'environnement (France Nature Environnement, Société des Amis du Muséum national d'histoire naturelle et du Jardin des plantes...)...

A noter : le ministère de l’intérieur propose sur son site la liste intégrale des associations reconnues d'utilité publique en France.

Attention : la reconnaissance d'utilité publique d'une association n'emporte pas automatiquement sa qualification d'organisme d'intérêt général, condition exigée pour que les dons qu'elle perçoit ouvrent droit à une réduction d'impôt.

Quelles conditions pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique ?

6 conditions sont nécessaires pour qu'une association puisse être reconnue d'utilité publique :

• avoir déjà fonctionné au minimum 3 ans (cette condition est cependant supprimée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l'association sont de nature à assurer son équilibre financier),
• poursuivre un but d'intérêt général, distinct de celui de ses membres,
• exercer une influence dépassant le cadre local,
• avoir un nombre minimum d'adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c'est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de l'association),
• démontrer que ses ressources financières sont suffisamment importantes pour avoir une réelle activité (budget annuel minimum de 46 000 euros), permettent d'équilibrer ses comptes (budgets des 3 derniers exercices positifs) et proviennent essentiellement de ressources propres (cotisations et produits dégagés par son activité) : l'association ne doit pas dépendre majoritairement de subventions publiques,
• avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par ses statuts (conformité aux statuts types approuvés par le Conseil d'État dont la dernière version a été adoptée en 2018).

Compte tenu des conditions nécessaires pour l'obtenir, il n'est pas possible de demander la reconnaissance d'utilité publique lors de la création d'une association.

Comment mettre à jour ses statuts pour obtenir la reconnaissance d'utilité publique ?

A l'occasion de sa demande de reconnaissance d'utilité publique, l'association doit mettre ses statuts en conformité avec les statuts types approuvés par le Conseil d'État.

En pratique, il est conseillé d'inclure les stipulations complémentaires dans le règlement intérieur de l'association (avis CE sect. int. 14-2-2023 no 405979 publié le 25-10-2023).

Une dérogation est possible, sous contrôle du juge, si les particularités et les buts poursuivis par l'association le justifient.

Quelles clauses intégrer dans les statuts d'une association reconnue d'utilité publique ?

Les statuts d'une association reconnue d'utilité publique doivent contenir des dispositions spécifiques :

• l’indication du titre de l’association, de son objet, de sa durée et de son siège social et dorénavant de ses moyens d’action,
• les conditions d'admission et de radiation de ses membres,
• les règles de son organisation et de son fonctionnement et de celles de ses établissements ainsi que la détermination des pouvoirs conférés à ses dirigeants ; doivent notamment être indiqués ses organes décisionnaires, leur composition, leurs modalités de désignation et de renouvellement et leurs compétence,
• le cas échéant, la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions non décisionnelles des comités consultatifs permanents chargés d’assister les organes décisionnaires,
• les règles déontologiques applicables au sein du groupement,
• l’engagement de transmettre par tout moyen tout document permettant d’appréhender le fonctionnement de l’association sur réquisition du préfet ou du ministre de l’intérieur,
• les conditions de modification des statuts,
• les règles de dévolution des biens de l’association en cas de dissolution que celle-ci soit volontaire, statutaire ou prononcée en justice ou par décret.

Faut-il rédiger des statuts conformes aux statuts types élaborés par le Conseil d'État ?

Les statuts types approuvés par le Conseil d'État n'ont pas de caractère obligatoire mais sont proposés à titre indicatif.

Une association dont les statuts seraient différents sur certains points pourrait néanmoins se voir reconnaître d'utilité publique, si elle justifiait ces différences de façon convaincante. Il reste que les associations sont fortement incitées à se confirmer à ces statuts-types.

En pratique, les statuts de l'association reconnue d'utilité publique :

• doivent se conformer aux clauses des statuts types garantissant la représentativité des assemblées délibératives ou la gestion désintéressée des dirigeants (interdiction aux salariés d'accéder aux postes de président, de vice-président, de secrétaire ou de trésorier),
• ne peuvent déroger que de manière limitée et pour un motif légitime aux clauses garantissant le fonctionnement démocratique de l'association et sa transparence financière ou qui sont nécessaires à son bon fonctionnement (chaque adhérent doit disposer du droit de vote, le conseil d'administration doit comprendre au maximum 24 administrateurs, les membres du bureau doivent être limités au tiers des effectifs du conseil d'administration).

Les statuts peuvent également comprendre des dispositions ne figurant pas dans les statuts types, sans leur être contradictoires.

Lorsqu'une association est reconnue d'utilité publique, ses statuts sont annexés au décret de reconnaissance. Ils ne pourront d'ailleurs être modifiés que par décret en Conseil d'État ou par arrêté du ministre de l'Intérieur sur avis conforme du Conseil d'État.

Quelle pièces justificatives joindre au dossier de reconnaissance d'utilité publique ?

La demande de reconnaissance d'utilité publique doit être accompagnée des pièces suivantes :

• un exemplaire du Journal officiel contenant l’extrait de la déclaration,
• un exposé indiquant l’origine, le développement, le but d’intérêt public de l’œuvre,
• les statuts de l’association en un seul exemplaire,
• la liste des établissements et comités de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu),
• la liste des membres de l’association avec indication de leurs nom, prénom, date de naissance, nationalité, profession et domicile,
• le compte financier et le rapport d’activité des trois derniers exercices ainsi que le budget prévisionnel des trois exercices à venir,
• un état de l’actif mobilier et immobilier et du passif,
• le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale autorisant la demande en reconnaissance d’utilité publique,
• le prix maximum des rétributions qui seront perçues à un titre quelconque dans les établissements de l’association où la gratuité n’est pas complète (cette mention devait auparavant être incluse directement dans les statuts de l’association,
• toute justification tendant à établir que l’association réunit les conditions requises pour être reconnue d’utilité publique.

La demande et ses pièces justificatives doivent être adressées en ligne.

Si la demande est reconnue comme étant fondée, le ministère de l'intérieur recueille :

• d'abord, l'avis du ou des ministères concerné(s) par l'activité de l'association,
• puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d'État.

L'avis favorable du Conseil d'État permet la prise d'un décret portant reconnaissance d'utilité publique, qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.

Quelles sont les obligations d'une association reconnue d'utilité publique ?

Déclaration des changements survenues dans l'association

Les associations reconnues d'utilité publique sont tenus de déclarer à la préfecture du lieu de leur siège social, dans les 3 mois :

• les changements de personnes chargées de l'administration ;
• les changements d'adresse du siège social ;
• les nouveaux établissements fondés ;
• les acquisitions ou aliénations du local et des immeubles spécifiés à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901.

La déclaration de l’association et celles relatives aux changements survenus dans l’administration de l’association peuvent être réalisées en ligne.

Transmission des comptes de l'association

Une association reconnue d’utilité publique est tenue de transmettre au préfet du département de son siège :

• dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, ses comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes ;
• dans le même délai, un rapport d’activité.

L'association doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle bénéficie de plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an.

Acquisitions de biens immobiliers par l'association

Les délibérations de l'assemblée générale relatives à la constitution d'hypothèques sont soumises, par les statuts types, à l'autorisation du préfet du département du siège de l'association.

La demande doit comporter les pièces suivantes :

• lettre de l'association ;
• promesse de vente ;
• estimation des services fiscaux ;
• délibérations du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

Comment modifier les statuts d'une association reconnue d'utilité publique ?

La procédure de modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique présente quelques particularités.

Quelles règles respecter lors de la modification des statuts ?

Changements importants dans une association reconnue d'utilité publique

Si l'association a adopté les statuts types des associations reconnues d'utilité publique, toute modification (➡️ télécharger le guide) doit être adoptée :

• sur proposition du conseil d'administration ou du dixième des membres de l'assemblée générale,
• par une assemblée générale composée du quart au moins des membres, sur 1ère convocation, et sans minimum de membres sur 2ème convocation. La décision de modification des statuts doit être adoptée à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la décision de modification doit être approuvée par l'autorité de tutelle.

Il est possible de prévoir dans les statuts des dispositions transitoires pour préciser les modalités de mise en œuvre des statuts modifiés, s’agissant en particulier de la composition, de la durée des mandats ou des règles de fonctionnement des organes de l’association. Après l’entrée en vigueur des nouveaux statuts, l’association doit abroger les dispositions transitoires, dès lors qu’elles ont épuisé leurs effets, à l’occasion de la plus prochaine modification de ses statuts (avis CE sect. int. 21-6-2023 no 407043 publié le 25-10-2023).

Changements minimes dans l'association

Les statuts types dispensent d'autorisation certains changements minimes :

• le montant des cotisations, qui n'a plus à figurer obligatoirement dans les statuts,
• le nombre des administrateurs variant entre un chiffre plancher et un chiffre plafond,
• la fixation de la périodicité des réunions du conseil d'administration.

Faut-il faire approuver les nouveaux statuts de l'association ?

La demande d'approbation des nouveaux statuts, accompagnée de diverses pièces justificatives, doit être adressée au ministère de l'Intérieur, bureau des groupements et des associations.

Toute modification des statuts d'une association reconnue d'utilité publique doit être approuvée soit par décret du Conseil d'État, soit par arrêté du ministre de l'Intérieur s'il est pris conformément à l'avis du Conseil d'État. Les juges administratifs peuvent contrôler la légalité d'un décret ou d'un arrêté approuvant une modification des statuts et l'annuler pour excès de pouvoir en cas d'irrégularité substantielle.

L'association reconnue d'utilité publique devra ensuite procéder, dans les 3 mois, à une déclaration modificative de ses statuts et pourra mentionner la modification sur le registre spécial (facultatif).

Comment dissoudre une association reconnue d'utilité publique ?

La dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle.

Comment formuler la demande d'approbation de la dissolution ?

La demande d'approbation de la dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique doit être adressée par voie électronique à l'adresse suivante : dossiers-arup-frup@interieur.gouv.fr

La demande comprend :

• les statuts de l'association reconnue d'utilité publique et, le cas échéant, son règlement intérieur,
• un extrait de la délibération de l'assemblée générale décidant la dissolution, avec indication du nombre de membres présents et désignant le ou les groupements auxquels seront attribués les biens de l'association dissoute,
• une copie du décret de reconnaissance d'utilité publique,
• les listes des membres du bureau, du conseil d'administration de l'association reconnue d'utilité publique, avec indication de leurs nationalité, profession et domicile,
• les comptes financiers des 3 derniers exercices de l'association reconnue d'utilité publique et le budget de l'exercice courant,
• un état de l'actif et du passif net de l'association dissoute dressé par les commissaires liquidateurs,
• le document établissant la capacité juridique de l’établissement bénéficiaire à accepter des libéralités, la délibération de l'organe compétent de cet établissement décidant d'accepter ce transfert de biens, ainsi que ses statuts et la composition de son conseil d'administration.

En cas de dissolution par fusion-absorption, il faut y ajouter en plus :

• les délibérations concordantes des associations, adoptées dans les conditions requises par leurs statuts ;
• le traité de fusion arrêté et signé par les personnes chargées de l'administration des associations participant à l’opération ;
• le rapport du commissaire à la fusion lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est d'un montant au moins égal à 1 550 000 euros ;
• la copie des avis insérés par chacune des associations participantes dans un journal du département du siège social habilité à recevoir des annonces légales.

La décision devra être approuvée soit par décret du Conseil d'État, soit par arrêté du ministre de l'Intérieur s'il est pris conformément à l'avis du Conseil d'État.

Que devient le patrimoine de l'association dissoute ?

Les statuts doivent prévoir d'attribuer l'actif net de l'association dissoute :

• à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publics ou reconnus d'utilité publique, ou visés aux alinéas 5 et suivants de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 ;
• ou à une collectivité territoriale dans les compétences de laquelle entre l'objet de l'association.