Auto-entrepreneur et étudiant : les conditions du cumul

Le cumul du statut d'étudiant et d'auto-entrepreneur est susceptible de poser certaines difficultés, notamment pour les étudiants boursiers et les étudiants étrangers.

A quelles conditions un étudiant peut-il devenir auto-entrepreneur ?

L'activité est réglementée

Certaines activités sont réglementées et ne peuvent pas être exercées avant que l'étudiant ait obtenu diplôme.

C'est le cas des activités suivantes :

  • I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
  • II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
  • III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
  • IV. - Ramonage : ramoneur.
  • V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien, coiffeur.
  • VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
  • VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  • VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

L'étudiant est mineur

Les mineurs non émancipés ne peuvent pas créer une auto-entreprise, réservée aux majeurs.

En revanche, sous certaines conditions, ils ont la possibilité de créer une EURL, une EIRL ou une SASU.

L'étudiant est étranger

Un étudiant titulaire d'un titre de séjour en qualité d’étudiant est dans l’obligation de demander un changement de statut pour pouvoir devenir auto-entrepreneur.

En effet, un étudiant étranger détient un visa de long séjour valant titre de séjour mention étudiant, or une telle carte de séjour ne lui permet pas de créer une entreprise en France.

Il doit donc demander un titre de séjour autorisant la création d'entreprise et, plus précisément, l’exercice d’une activité non salariée.

Quelles sont les conséquences au niveau de l'impôt sur le revenu ?

Si l'auto-entreprise rapporte de l'argent à l'étudiant, il devra payer l'impôt sur le revenu correspondant. Selon qu'il est ou non rattaché au foyer fiscal de ses parents, les conséquences fiscales varieront.

Si l'étudiant n'est pas rattaché au foyer fiscal de ses parents, son activité n'aura aucun impact sur les impôts de ses parents. C'est lui seul qui sera imposable.

Si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, son activité aura un impact direct sur leurs impôts. Il devra donc effectuer une simulation préalable pour déterminer s'il a intérêt à cesser ou non d'être rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Cela a aussi des conséquences sur la gestion de l'auto-entreprise puisque si le revenu fiscal par part de quotient familial du foyer fiscal (revenus de l'étudiant + ceux de ses parents + ceux de ses frères et sœurs à charge) est trop élevé, il ne pourra pas bénéficier du versement libératoire (calcul de l'impôt sur le revenu en pourcentage du chiffre d'affaires et payé au trimestre).

L'étudiant doit-il payer des cotisations sociales ?

L'étudiant doit payer des cotisations sociales à l'URSSAF au titre de son activité d'auto-entrepreneur, même s'il est déjà couvert par le régime général de la Sécurité sociale.

Ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé, à taux plein.

A noter : en l'absence de chiffre d'affaires, aucune cotisation n'est à payer.

Un étudiant auto-entrepreneur peut-il continuer à bénéficier des aides ?

Étudiant auto-entrepreneur et APL

Depuis le 1er janvier 2021, l'APL est calculée tous les 3 mois, sur la base des revenus des 12 derniers mois connus et non plus tous les ans sur la base des revenus perçus 2 ans avant.

La création d'une auto-entreprise peut donc rapidement avoir un impact sur l'APL.

Étudiant auto-entrepreneur et bourse d'étude

Les bourses d'étude sont calculées à partir des revenus des parents de l'étudiant. Une activité d'auto-entrepreneur est donc susceptible de remettre en question les droits aux bourses de l'étudiant s'il est rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Le calcul des bourses d'étudiants prend en compte les revenus des parents sur la base des déclarations des 2 années précédant celle de l'attribution de la bourse. Par exemple, pour la rentrée 2020, l'État prend en compte les revenus de 2018. Une activité d'auto-entrepreneur n'aura donc un impact que 2 ans plus tard.

Dès lors, si l'étudiant perçoit des revenus importants qui lui font dépasser les plafonds de ressource ouvrant droit à une bourse, celle-ci sera maintenue l'année suivante ; en revanche elle sera retirée l'année qui suit.

Par ailleurs, si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents et qu'il dégage des revenus significatifs, la conséquence sera une augmentation importante du revenu global du foyer fiscal. Ainsi, ses parents risquent-ils de perdre le bénéfice de certains avantages sociaux, par exemple le RSA ou la prime d'activité, et cela dès l'année suivante.

Étudiant auto-entrepreneur et régime spécial d'études (RSE)

Ce dispositif permet à un étudiant ne pouvant se consacrer à temps plein à la poursuite de ses études d'effectuer une année sur 2 ans.

Pour savoir si une activité d'auto-entrepreneur pourrait remettre en cause ce statut et ses avantages (aménagement d'horaire, dispense de travaux dirigés), il faut prendre contact avec le responsable de son UFR.

Le statut d'étudiant entrepreneur fait-il bénéficier d'avantages fiscaux ou sociaux ?

Le statut d'étudiant entrepreneur ne constitue pas un statut juridique, fiscal ou social. Ce n'est qu'un label ouvert à toutes les entreprises.

Il permet aux étudiants âgés de moins de 28 ans et remplissant certaines conditions d'être accompagnés par un enseignant et par un référent externe. Il fait également bénéficier de certaines prestations : conseils, formations, espace de coworking, possibilité de signer un Contrat d'Appui d'Entreprise (CAPE) ...

Pour obtenir le statut d'étudiant entrepreneur, il convient de compléter un dossier de candidature sous forme électronique.

A quelles aides un étudiant auto-entrepreneur a-t-il droit ?

En tant qu'étudiant, un auto-entrepreneur peut bénéficier de différentes aides financières : prêt étudiant soutenu par Bpifrance, concours réservés aux étudiants créateurs d'entreprises (Concours Graine de Boss, concours Campus création...) mais aussi d'accompagnement à la création (concours Petit Poucet, par exemple).