Auto-entrepreneur et étudiant : les conditions du cumul

Le cumul du statut d'étudiant et d'auto-entrepreneur est susceptible de poser certaines difficultés, notamment pour les étudiants boursiers et les étudiants étrangers. Avant que votre choix ne devienne définitif, prenez le temps d'examiner les conditions et les conséquences de votre décision.

A quelles conditions un étudiant peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Vous n'avez pas encore obtenu le diplôme nécessaire pour l'exercice de votre activité

Certaines activités sont réglementées et ne peuvent pas être exercées avant que vous ayez obtenu votre diplôme.

C'est le cas des activités suivantes :

• I. - Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics.
• II. - Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment.
• III. - Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
• IV. - Ramonage : ramoneur.
• V. - Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien, coiffeur.
• VI. - Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
• VII. - Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
• VIII. - Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant.

Vous êtes mineur

Les mineurs non émancipés ne peuvent pas créer une auto-entreprise, réservée aux majeurs.

En revanche, sous certaines conditions, ils ont la possibilité de créer une EURL, une EIRL ou une SASU.

Quelles sont les conséquences au niveau de l'impôt sur le revenu ?

Si votre activité vous rapporte de l'argent, vous devrez payer l'impôt sur le revenu correspondant. Selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents, les conséquences fiscales varieront.

Si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, votre activité n'aura aucun impact sur les impôts de vos parents. C'est vous seul qui serez imposable.

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, votre activité aura un impact direct sur leurs impôts. Vous devez donc effectuer une simulation préalable pour déterminer si vous avez intérêt à cesser ou non d'être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Cela a aussi des conséquences sur la gestion de votre auto-entreprise puisque si le revenu fiscal par part de quotient familial de votre foyer fiscal (vos revenus + ceux de vos parents + ceux de vos frères et sœurs à charge) est trop élevé, vous ne pourrez pas bénéficier du prélèvement fiscal libératoire (calcul de l'impôt sur le revenu en pourcentage du CA et payé au trimestre).

Devez-vous cotiser à la Sécurité sociale pour les indépendants ?

Vous devez verser des cotisations sociales à la SSI (ex-RSI) au titre de votre activité d'auto-entrepreneur, même si vous étiez déjà couvert par le régime général de la Sécurité sociale.

Ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé, à taux plein.

Un étudiant auto-entrepreneur peut-il continuer à bénéficier de l'APL, d'une bourse d'étude ou du régime long d'études ?

Étudiant auto-entrepreneur et APL

Pour calculer le droit à APL, la CAF prend en compte les revenus perçus il y a deux ans. La création de votre activité n'aura donc un impact que deux ans après la création.

Étudiant auto-entrepreneur et bourse d'étude

Les bourses d'étude sont calculées à partir des revenus de vos parents. Votre activité d'auto-entrepreneur est donc susceptible de remettre en question vos droits aux bourses si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Le calcul des bourses d'étudiants prend en compte les revenus de vos parents sur la base des déclarations des deux années précédant celle de l'attribution de votre bourse. Par exemple, pour la rentrée 2018, l'État prend en compte les revenus de 2016. Votre activité d'auto-entrepreneur n'aura donc un impact que deux ans plus tard.

Dès lors, si vous percevez des revenus importants qui vous font dépasser les plafonds de ressource ouvrant droit à une bourse, celle-ci sera maintenue l'année suivante ; en revanche elle vous sera retirée l'année qui suit.

Par ailleurs, si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que vous dégagez des revenus significatifs, la conséquence sera une augmentation importante du revenu global du foyer fiscal. Ainsi, vos parents risquent-ils de perdre le bénéfice de certains avantages sociaux, par exemple la prime d'activité (ex-RSA), et cela dès l'année suivante.

Etudiant auto-entrepreneur et régime long d'étude

Ce dispositif, propre à chaque faculté, permet à un étudiant également salarié d'effectuer sa licence ou son master en deux ans.

Pour savoir si une activité d'auto-entrepreneur pourrait remettre en cause votre statut et ses avantages (aménagement d'horaire, dispense de travaux dirigés), prenez contact avec le responsable de votre UFR.

Le statut d'étudiant entrepreneur fait-il bénéficier d'avantages fiscaux ou sociaux ?

Le statut d'étudiant entrepreneur ne constitue pas un statut juridique, fiscal ou social. Ce n'est qu'un label ouvert à toutes les entreprises.

Il permet aux étudiants âgés de moins de 28 ans et remplissant certaines conditions d'être accompagnés par un enseignant et par un référent externe. Il fait également bénéficier de certaines prestations : conseils, formations, espace de coworking...

Pour obtenir le statut d'étudiant entrepreneur, il convient de compléter un dossier de candidature sous forme électronique.

A quelles aides un étudiant auto-entrepreneur a-t-il droit ?

En tant qu'étudiant, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières : prêt étudiant soutenu par Bpifrance, concours réservés aux étudiants créateurs d'entreprises (Concours Graine de Boss, concours Campus création...) mais aussi d'accompagnement à la création ( dispositif Petit Poucet, par exemple).