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Certaines activités sont réglementées et ne peuvent pas être exercées avant que vous ayez obtenu votre diplôme. C'est le cas des activités suivantes :
Les mineurs non émancipés ne peuvent pas créer une auto-entreprise, réservée aux majeurs.
En revanche, sous certaines conditions, ils ont la possibilité de créer une EURL, une EIRL ou une SASU.
Si votre activité vous rapporte de l'argent, vous devrez payer l'impôt sur le revenu correspondant. Selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents, les conséquences fiscales varieront.
Si vous n'êtes pas rattaché au foyer fiscal de vos parents, votre activité n'aura aucun impact sur les impôts de vos parents. C'est vous seul qui serez imposable.
Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, votre activité aura un impact direct sur leurs impôts. Vous devez donc effectuer une simulation préalable pour déterminer si vous avez intérêt à cesser ou non d'être rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Cela a aussi des conséquences sur la gestion de votre auto-entreprise puisque si le revenu fiscal par part de quotient familial de votre foyer fiscal (vos revenus + ceux de vos parents + ceux de vos frères et sœurs à charge) est trop élevé, vous ne pourrez pas bénéficier du prélèvement fiscal libératoire (calcul de l'impôt sur le revenu en pourcentage du CA et payé au trimestre).
Vous restez couvert par votre sécurité sociale étudiante ou par la couverture maladie de vos parents, qui continue d'assurer vos remboursements.
Mais, vous devez également verser des cotisations sociales à la SSI (ex-RSI) au titre de votre activité d'auto-entrepreneur, même si vous êtes déjà couvert. Ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d'affaires réalisé, à taux plein.
Votre situation est donc moins favorable que celle des étudiants salariés, qui peuvent être dispensés de l'affiliation et du paiement de la cotisation à la Sécurité sociale étudiante.
Pour calculer le droit à APL, la CAF prend en compte les revenus perçus il y a deux ans. La création de votre activité n'aura donc un impact que deux ans après la création.
Les bourses d'étude sont calculées à partir des revenus de vos parents. Votre activité d'auto-entrepreneur est donc susceptible de remettre en question vos droits aux bourses si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents.
Le calcul des bourses d'étudiants prend en compte les revenus de vos parents sur la base des déclarations des deux années précédant celle de l'attribution de votre bourse. Par exemple, pour la rentrée 2018, l'État prend en compte les revenus de 2016. Votre activité d'auto-entrepreneur n'aura donc un impact que deux ans plus tard.
Dès lors, si vous percevez des revenus importants qui vous font dépasser les plafonds de ressource ouvrant droit à une bourse, celle-ci sera maintenue l'année suivante ; en revanche elle vous sera retirée l'année qui suit.
Par ailleurs, si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents et que vous dégagez des revenus significatifs, la conséquence sera une augmentation importante du revenu global du foyer fiscal. Ainsi, vos parents risquent-ils de perdre le bénéfice de certains avantages sociaux, par exemple la prime d'activité (ex-RSA), et cela dès l'année suivante.
Ce dispositif, propre à chaque faculté, permet à un étudiant également salarié d'effectuer sa licence ou son master en deux ans.
Pour savoir si une activité d'auto-entrepreneur pourrait remettre en cause votre statut et ses avantages (aménagement d'horaire, dispense de travaux dirigés), prenez contact avec le responsable de votre UFR.
Le statut d'étudiant entrepreneur ne constitue pas un statut juridique, fiscal ou social. Ce n'est qu'un label ouvert à toutes les entreprises.
Il permet aux étudiants âgés de moins de 28 ans et remplissant certaines conditions d'être accompagnés par un enseignant et par un référent externe. Il fait également bénéficier de certaines prestations : conseils, formations, espace de coworking...
Pour obtenir le statut d'étudiant entrepreneur, il convient de compléter un dossier de candidature sous forme électronique.
En tant qu'étudiant, vous pouvez bénéficier de différentes aides financières : prêt étudiant soutenu par Bpifrance, concours réservés aux étudiants créateurs d'entreprises (Concours Graine de Boss, concours Campus création...) mais aussi d'accompagnement à la création ( dispositif Petit Poucet, par exemple).
