Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Roxane Hidoux |
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Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro attribué aux entreprises réalisant des échanges commerciaux dans l'Union européenne.
Sommaire
Qu'est-ce qu'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Un numéro de TVA intracommunautaire est un numéro attribué gratuitement paiement par l'administration fiscale de chacun des États membres aux entreprises réalisant des échanges intracommunautaires. En France, c'est le service des impôts des entreprises qui se charge de l'attribution des numéros de TVA intracommunautaires.
Le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d'échanges de biens ou de services et les déclarations de TVA de l'entreprise.
Compte tenu des fraudes à la TVA intracommunautaires (fraudes « Carrousel »), il est conseillé de procéder à la vérification du numéro d'identification dans la base VIES pour tout nouveau client et de conserver une preuve de cette vérification.
En pratique, le numéro de TVA intracommunautaire est constitué du code FR, d'une clé informatique à 2 chiffres et du numéro SIREN (à 9 chiffres). Exemple : FR 32 439351354
Les entreprises établies dans les DOM ne sont pas titulaires d'un numéro d'identification, puisque ces départements sont exclus du territoire français pour l'application de la TVA intracommunautaire.
Quand faut-il demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire ?
Entreprise redevable de la TVA
Une entreprise qui a dépassé les plafonds de la franchise en base de TVA doit facturer la TVA à ses clients.
Dans cette hypothèse, un numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement transmis par le service des impôts des entreprises.
Le numéro de TVA intracommunautaire figure également sur les déclarations de TVA.
Entreprise non redevable de la TVA
Une entreprise qui n'est pas redevable de la TVA est une entreprise qui n'est pas tenue de facturer la TVA à ses clients (et qui ne peut donc pas la déduire).
Cela vise :
- les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA,
- les entreprises ne réalisant que des opérations exonérées,
- les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole.
L'entreprise vend ou achète des marchandises
Une entreprise qui vend ou achète des marchandises auprès d'une autre entreprise établie dans l'Union européenne doit obligatoirement demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le montant des acquisitions intracommunautaires dépasse le seuil annuel de 10 000 €.
En-deçà de ce seuil, l'entreprise n'est pas soumise à cette obligation mais est toutefois libre d'en faire la demande.
L'entreprise vend ou achète des prestations de service
Une entreprise qui fournit ou réalise des prestations de service à des professionnels établis dans l'Union européenne a l'obligation de demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire (sans condition de montant).
L'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire est une simple formalité qui n'a aucun impact sur le régime fiscal de l'entreprise. Ainsi une entreprise qui bénéficie de la franchise en base de TVA continue d'en bénéficier.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Entreprise redevable de la TVA
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise redevable de la TVA n'a aucune formalité particulière à réaliser auprès de l'administration fiscale : un numéro de TVA intracommunautaire lui est transmis automatiquement.
Entreprise non redevable de la TVA
Une entreprise non redevable de la TVA qui souhaite ou a l'obligation de détenir un numéro de TVA intracommunautaire doit s'adresser au service des impôts des entreprises dont elle dépend pour obtenir son numéro d'identification.
La demande peut être réalisée directement via son espace professionnel sur le site impots.gouv. Cliquer ensuite sur " Messagerie" > Écrire > TVA > " Je demande un numéro de TVA intracommunautaire".
A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
La réglementation des échanges intracommunautaires exige la communication par l'acquéreur (professionnel) d'un numéro de TVA intracommunautaire pour s'appliquer.
Livraisons intracommunautaires
Les livraisons intracommunautaires correspondent aux ventes de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre État de l'Union européenne.
Les livraisons intracommunautaires peuvent être exonérées de TVA lorsque le fournisseur :
- a demandé à l'acquéreur la transmission de son numéro de TVA intracommunautaire,
- s'est assuré de l'existence et de la validité du numéro de TVA intracommunautaire communiqué par l'acquéreur (les fraudes sont fréquentes),
- a reporté le numéro de TVA intracommunautaire fourni par l'acquéreur sur sa facture.
Lorsque l'acquéreur ne fournit pas de numéro de TVA intracommunautaire ou fournit un numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA.
Acquisitions intracommunautaires
Les acquisitions intracommunautaires correspondent aux achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.
Une entreprise française qui réalise une acquisition intracommunautaire doit payer la TVA sur cet achat mais peut la déduire par le biais du mécanisme de l'autoliquidation, si elle a communiqué son numéro de TVA intracommunautaire au fournisseur.
Lorsque l'acquéreur ne fournit pas de numéro de TVA intracommunautaire ou fournit un numéro invalide à la date de l'opération, le fournisseur étranger doit appliquer la TVA du pays de départ.
Comment vérifier un numéro de TVA intracommunautaire ?
Il faut toujours vérifier que le numéro de TVA intracommunautaire fourni par une entreprise est valide.
Une procédure spécifique a été mise en place par la Commission européenne : le système VIES.
En cas de numéro de TVA intracommunautaire, l'entreprise qui émet la facture pourrait être amenée à payer la TVA à sa place de son client. Dans le pire des cas, elle pourrait même être poursuivie pour avoir utilisé des avantages fiscaux non autorisés.
Chaque facture émise doit comporter un numéro de TVA intracommunautaire valide.
