Un gérant de SARL doit-il payer des cotisations sociales ?

Le régime social d'un gérant de SARL et le montant des cotisations à acquitter dépendent de la proportion de parts qu'il détient dans la société.

Les gérants minoritaires ou égalitaires

Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés :

  • le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré
  • le gérant appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire rémunéré
  • l’associé minoritaire exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination

Un gérant est minoritaire ou égalitaire s’il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, 50 % ou moins du capital de la société.

Comment s'applique le régime des salariés aux gérants minoritaires ou égalitaires ?

Un gérant de SARL ayant le statut d’assimilé-salarié bénéficie de la même protection sociale que les salariés du privé sous contrat de travail, en termes de santé, prévoyance et retraite, à l’exception de l’assurance chômage (sauf sous certaines conditions).

À ce titre, le gérant de SARL minoritaire ou égalitaire va devoir cotiser à :

  • l’URSSAF, pour la maladie-maternité, retraite de base, invalidité, décès, allocations familiales, CSG et CRDS, formation professionnelle ;
  • l’AGIRC-ARRCO, pour la retraite complémentaire.

Comment se calculent les cotisations sociales du gérant minoritaire ou égalitaire ?

Les cotisations du gérant d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés se calculent sur :

  • le montant de sa rémunération (salaires, primes, indemnités, avantages en nature…),
  • et, sur la fraction de ses dividendes qui excède 10% du total suivant : capital social + primes d’émission + apports en compte courant d’associé.

Les cotisations patronales et salariales représentent globalement 80 % de la rémunération nette versée au gérant (ou 62 % de sa rémunération brute : 40 % de cotisations patronales et 22 % de cotisations salariales).

Le paiement des cotisations sociales se fait tous les mois, généralement 15 jours après le versement du salaire.

Le gérant n'est pas tenu de payer des cotisations sociales lorsqu'il n'est pas rémunéré, contrairement au régime des indépendants.

Le gérant minoritaire ou égalitaire cotise-t-il à l'assurance chômage ?

Un gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier de l'assurance chômage géré par le Pôle emploi :

  • seulement s'il occupe, en plus de son mandat social, un emploi salarié réunissant tous les éléments caractéristiques du contrat de travail :
    - l’exercice de fonctions techniques, distinctes de celles exercées dans le cadre de son mandat social,
    - la perception d’une rémunération distincte (deux bulletins de paie),
    - l’existence d’un lien de subordination entre lui et la société.
  • et sous réserve de la reconnaissance de ce contrat de travail par Pôle emploi (procédure d'examen des droits au chômage).

Pour s’assurer de la couverture chômage et pour ne pas cotiser à Pôle Emploi à tort, la société doit donc au préalable remplir un questionnaire sur les conditions d'exercice de l'activité salarié et le remettre à Pôle Emploi.

Si Pôle emploi estime que le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier de l'assurance chômage, il devra verser des cotisations d'assurance-chômage pour pouvoir prétendre aux allocations chômage en cas de perte d'emploi.

Les cotisations d'assurance-chômage se calculent uniquement sur les revenus salariés du gérant ; la rémunération qui lui est versée au titre de son mandat social n'y est pas soumise.

Les gérants majoritaires

Sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des indépendants :

  • le gérant majoritaire, qu'il soit rémunéré ou non
  • le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire
  • l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société

Un gérant est majoritaire et relève alors du régime des non salariés s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.

Comment se calculent les cotisations sociales du gérant majoritaire ?

Les cotisations du gérant d'une SARL se calculent sur le montant de sa rémunération (salaires, primes, indemnités, avantages en nature…).

Les cotisations sociales représentent globalement 45 % du montant de la rémunération nette versée au gérant de SARL.

Depuis la suppression du régime social des indépendants (RSI), le régime des indépendants est géré par l’URSSAF mais les cotisations des indépendants font toujours l’objet de règles de calcul particulières.

Contrairement aux salariés, le paiement des cotisations sociales est décalé : les cotisations calculées sur le revenu de l'année N sont payées l'année N+1. En début d'activité, le revenu professionnel n'est pas connu. Les cotisations sont donc calculées sur des bases forfaitaires. Les premiers paiements interviendront après un délai minimum de 90 jours.

Ces cotisations calculées provisoirement seront ensuite recalculées une fois la déclaration du revenu professionnel (DSI) effectuée. Un rappel de cotisations pourra alors être adressé au gérant.

Le gérant majoritaire peu ou pas rémunéré

Un gérant majoritaire peu ou pas rémunéré est tenu de payer des cotisations minimales, sauf dans deux hypothèses :

  • il exerce une activité indépendante saisonnière et accessoire dont les revenus ne dépassent pas un certain montant,
  • il bénéficie du RSA ou de la prime d'activité.

Lorsqu'il est tenu de payer des cotisations forfaitaires minimales, le gérant cotise au titre des indemnités journalières, retraite de base et invalidité-décès.

Cotisations à payer Montant des cotisations minimales 2020
Cotisations indemnités journalières 140 €
Cotisations retraite de base 840 €
Cotisations invalidité-décès 62 €
TOTAL 1 042 €

Les cotisations allocations familiales, CSG-CRDS, retraite complémentaire et assurance maladie-maternité sont en revanche calculées sur le revenu professionnel réel. Le gérant en est donc dispensé s'il n'est pas rémunéré.

Le gérant majoritaire cotise-t-il à l'assurance chômage ?

Un gérant majoritaire ne peut pas bénéficier de l'assurance chômage géré par le Pôle emploi.

Il a cependant la possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de :

  • la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises)
  • de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants)
  • d'April Assurances

Le gérant majoritaire en arrêt maladie doit-il payer des cotisations ?

Arrêt de travail d'au moins 90 jours consécutifs

Un gérant majoritaire est redevable de ses cotisations sociales, même lorsqu’il est en arrêt maladie. Seule une déclaration de cessation définitive d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) peut interrompre le calcul des cotisations.

Cependant, les artisans et commerçants peuvent demander à être dispensés du paiement d'un trimestre de la cotisation provisionnelle de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès s'ils n'ont pu poursuivre leur activité pendant une période d'au moins 90 jours consécutifs (notamment pour raison de santé ou en cas d'appel ou de rappel sous les drapeaux ou de sinistre).

La dispense ne concerne les cotisations que pour leur partie provisionnelle (la régularisation n'est pas dispensée). Ces cotisations dispensées seront régularisées l'année suivante en fonction du revenu réel de l'année dispensée. Il ne s'agit donc pas d'une exonération.

Elle s'applique uniquement aux cotisations suivantes :

  • La retraite de base
  • La retraite complémentaire
  • L'invalidité et le décès

Versement d'une pension d'invalidité ou d'incapacité

Le gérant titulaire d'une pension d'invalidité (ou d'incapacité) bénéficie d'une exonération totale de paiement de sa cotisation maladie et ce, durant toute la période de l'invalidité.

Le gérant artisan ou commerçant titulaire d'une pension d'invalidité est en plus exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.

Comment payer les cotisations en cas de difficultés financières ?

En cas de difficultés à payer ses cotisations, le gérant peut :

  • Déposer une demande de recalcul de ses cotisations provisionnelles sur la base de son revenu estimé, au regard de la baisse de son activité et de son revenu à venir.
  • Demander un délai de paiement pour reporter le paiement de l'échéance à venir.
  • Déposer une demande d’aide auprès de la commission d’action sanitaire et sociale de son agence de Sécurité sociale, pour prise en charge de tout ou partie des cotisations dues