La loi Pacte et l'ordonnance du 24 juillet 2019 ont créé un nouveau produit unique, le plan d'épargne retraite ou PER, commercialisé depuis le 1er octobre 2019.
Depuis le 1er octobre 2020, les anciens produits d'épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) sont fermés à la commercialisation, sauf s'ils ont été modifiés afin d'être mis en conformité avec les règles du Plan d'épargne retraite (PER).
La nouvelle épargne retraite se décline en 3 plans d'épargne retraite (PER) : deux plans d'entreprise (PER collectif et PER obligatoire) et un PER individuel. Ce dernier dit aujourd'hui « PERI » ou « PERIN » remplace le contrat Madelin et le PERP.
Il est ouvert autant aux salariés qu'aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, micro-entrepreneurs, etc.).
Grâce au PER individuel, un indépendant peut désormais retirer son épargne à tout moment pour l'achat de sa résidence principale, en plus des cas d'accident de la vie. Au moment de son départ en retraite, il pourra choisir entre une sortie en capital, une sortie en rente ou une combinaison des deux.
Depuis le 1er octobre 2020, un travailleur indépendant ne peut plus ouvrir un PERP ou adhérer à un contrat Madelin. Il doit obligatoirement se tourner vers un PER individuel.
Les PERP et les contrats Madelin ouverts avant le 1er octobre 2020 continuent à fonctionner normalement.
Les versements sur un PER individuel sont libres, tant dans leur récurrence que dans leur montant.
Ils donnent lieu à une déduction fiscale, dont le montant dépend de l'option choisie par le travailleur indépendant.
Sur un même contrat, un indépendant peut en effet choisir d'effectuer ses versements :
Quand opter pour la non-déductibilité des versements ?
L'option pour la non-déductibilité présente un intérêt lorsque le travailleur indépendant :
Avant l'instauration du PER Individuel, un travailleur indépendant devrait ouvrir 2 contrats : un PERP et un Madelin pour accéder à cette possibilité.
La sortie peut se faire sous forme de rente viagère ou de sortie en capital, ou une combinaison des deux.
Lorsque le travailleur indépendant récupère en capital les sommes issues de versements déduits de l'impôt sur le revenu, leur fiscalité différera selon qu'il s'agisse de ses versements initiaux, ou des plus-values qu'ils ont engendrés.
Les sommes issues de versements initiaux sont imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, mais sans application de l'abattement de 10 % propre à cette catégorie.
Les plus-values engendrées par ces versements sont taxées au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), sauf si le travailleur indépendant a choisi l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu.
Lorsque le travailleur indépendant récupère les sommes sous forme de rente viagère, elles sont imposées à l'impôt sur le revenu selon le régime des rentes viagères à titre gratuit, c'est-à-dire avec un abattement de 10 %.
Les versements sont non-déductibles lorsqu'ils dépassent les plafonds de déduction, ou lorsque le travailleur indépendant a choisi de renoncer à la déduction lors de l'entrée des sommes dans le PER.
La sortie peut se faire sous forme de rente viagère ou de sortie en capital, ou une combinaison des deux.
La sortie sous forme de capital de versements initiaux n'est pas imposée à l'impôt sur le revenu.
En revanche, la part correspondant aux plus-values engendrées par les versements initiaux est imposée à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle est en principe assujettie au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu), sauf en cas d'option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
La part de la rente provenant de versements non déduits de l'impôt sur le revenu lors de leur entrée est taxée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.
Leur imposition dépend de l'âge que le travailleur indépendant a au moment du premier versement de la rente :
Les sommes déposées sur un PER sont en principe bloquées jusqu'à la retraite. Il existe cependant des cas de déblocage anticipé.
Une des grandes nouveautés du PER Individuel est de permettre au travailleur indépendant de récupérer tout ou partie de son épargne pour acheter sa résidence principale.
Il existe ainsi 6 cas de déblocage anticipé :
Covid-19
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de débloquer de manière exceptionnelle jusqu’à 8 000 euros sur leur contrat d’épargne retraite Madelin ainsi que sur les plans d’épargne retraite (PER).
Les sommes rachetées en franchise d’impôt seront, elles, réintégrées dans l’assiette des revenus imposables au titre de l’année 2020, voire 2021 si la demande intervient en toute fin d’année.
A noter que la demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2020 et que les contrats éligibles doivent avoir été ouverts avant le 10 juin 2020.
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