Un gérant de SARL rémunéré doit-il avoir une fiche de paie ?
Une fiche de paie doit obligatoirement être remise au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL rémunéré. Aucune règle n'est imposée pour la rémunération du gérant majoritaire.
Fiche de paie du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
Particularités de la fiche de paie d'un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
La fiche de paie d'un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL rémunéré est très similaire à celle d'un salarié classique, à la différence que le gérant ne cotise pas à l'assurance chômage (Pôle emploi).
Bien qu'il soit considéré comme un salarié vis-à-vis de la Sécurité sociale, un certain nombre de spécificités existe quant à la législation applicable au gérant de SARL.
C'est le cas des frais professionnels, des avantages en nature, de l'application des dispositifs d'exonérations et d'allégement de cotisations sociales, des dispositifs d'intéressement et du calcul du plafond de Sécurité sociale.
La fiche de paie doit faire apparaître les cotisations sociales payées par la SARL (cotisations patronales) et par le gérant lui-même (cotisations salariales).
Certaines cotisations sont calculées sur la totalité du salaire, d'autres dans la limite du plafond de Sécurité sociale fixé chaque année et variant en fonction de la périodicité de la paye.
Si le gérant de SARL en bénéficie, il faut aussi faire apparaître sur sa fiche de paie les primes, indemnités et avantages en nature (voiture de fonction, appartement de fonction, ordinateur portable...).
Mentions obligatoires de la fiche de paie du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
Même s'il relève du régime des assimilés salariés, la fiche de paie du gérant minoritaire de SARL est à peu près identique à celle d'un salarié.
Les mentions obligatoires à faire figurer sur la fiche de paie du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont sensiblement les mêmes :
- l'identification de l'employeur (nom et adresse de la SARL, code APE ou code NAF, numéro SIRET),
- l'identification du destinataire de la fiche de paie (nom, prénom, emploi, position dans la classification conventionnelle),
- l'intitulé de la convention collective de branche applicable au gérant minoritaire ou, à défaut, la référence au code du travail concernant la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail,
- la période et le nombre d'heures de travail en distinguant les heures au taux normal et les heures supplémentaires, en mentionnant les taux appliqués aux heures correspondantes,
- la nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales,
- la rémunération brute du gérant minoritaire,
- le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur et du gérant minoritaire avant déduction des exonérations et exemptions,
- la nature et le montant des autres versements et retenues (notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail),
- le montant effectivement reçu par le gérant minoritaire,
- la date de paiement,
- les dates de congé et le montant de l'indemnité de congés payés, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée,
- le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales,
- le montant total versé par l'employeur,
- la mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.service-public.fr,
- la mention incitant le gérant minoritaire à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.
Modalités de paiement des cotisations figurant sur la fiche de paie du gérant de SARL
Il faut déclarer et verser mensuellement à l'Urssaf les cotisations sociales dues sur les rémunérations du gérant minoritaire via la déclaration sociale nominative (DSN).
La DSN permet de déclarer et de payer chaque mois les cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés ou aux mandataires sociaux d'une entreprise relevant du régime général des salariés.
La DSN sert également au signalement d’évènements liés à la vie et au fonctionnement de l’entreprise tel que :
- un arrêt de travail,
- une reprise anticipée de travail,
- une fin de contrat de travail,
- la déclaration d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Plusieurs options s'offrent à la société pour effectuer la DSN :
- confier la paie à un tiers déclarant (expert-comptable…) qui se chargera de la transmission de la DSN ;
- disposer d'un logiciel de paie compatible DSN (norme Néodes) qui génèrera automatiquement la DSN ;
- adhérer à un dispositif de simplification des formalités relatives aux salariés : titre emploi service entreprise (Tese), izilio BTP, izilio guichet professionnel, chèque emploi associatif (CEA), impact emploi association.
Faut-il déclarer la rémunération de tous les gérants de SARL via la DSN ?
Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés et de ce fait, n'est pas à déclarer en DSN.
En revanche, la rémunération versée au gérant égalitaire ou au gérant minoritaire d'une SARL doit être déclarée en DSN car ces derniers relèvent du régime général des salariés.
Le gérant minoritaire de SARL bénéficie-t-il des réductions de charges sociales qui visent les salariés ?
La majorité des réductions de charges sociales ne s'appliquent pas aux dirigeants d'entreprise qui ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, même s'ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Les gérants minoritaires de SARL, ne bénéficient donc sur leur fiche de paie, ni de la réduction générale de charges sur les bas salaires (ex-réduction Fillon), ni du taux réduit pour la cotisation d'allocation familiales, ni des règles relatives à l’abattement d’assiette pour temps partiel, ni des règles relatives à la neutralisation du plafond de la sécurité sociale.
Absence de fiche de paie pour le gérant majoritaire de SARL
Volet social de la déclaration d'impôt sur le revenu en lieu et place de la fiche de paie
Il n'est pas nécessaire de réaliser une fiche de paie pour le gérant majoritaire. C'est pour lui le volet social de la déclaration d'impôt sur le revenu qui fait office de fiche de paie.
Le volet social :
- reprend tous les éléments identifiant la SARL et le gérant,
- identifie la rémunération brute et la rémunération nette,
- permet le calcul des cotisations sociales.
Modalités de versement de la rémunération du gérant majoritaire de SARL
Une fois que sa rémunération et son montant ont été fixés par les statuts ou l'assemblée générale des associés, le gérant majoritaire d'une SARL peut se verser sa rémunération comme il le souhaite : virement, chèque ou espèces. Mais le versement d'espèces est à éviter car difficile à prouver en cas de contrôle de l'URSSAF ou de contrôle fiscal.
Le procès-verbal de l'assemblée générale constitue un document juridique qui doit être porté dans le livre des assemblées et être mis à la disposition des contrôleurs de l'URSSAF ou des Impôts. Il pourra aussi être attesté par un expert-comptable.
Pour éviter les soucis, le gérant majoritaire doit prendre soin de conserver les justificatifs de chaque versement de rémunération. Il pourra ainsi remplir facilement la DSI.