Quand les dividendes des dirigeants sont-ils soumis à cotisations sociales ?

Les dividendes des dirigeants qui relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) sont soumis aux cotisations sociales sur la partie qui excède 10 % du capital social.

Quels sont les dirigeants concernés par ce régime ?

Les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui relèvent du régime TNS peuvent voir leurs dividendes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 45 %) et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Les cotisations sociales sur dividendes sont susceptibles de s'appliquer uniquement aux dirigeants TNS, c'est-à-dire à :

  • l'associé non gérant d'une SARL ;
  • l'associé même non gérant d'une EURL ;
  • le gérant majoritaire d'une SARL ;
  • le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL ;
  • le gérant majoritaire d'une SELARL ;
  • l'associé exerçant une activité dans une SARL ou SELARL comme non salarié ;
  • l'associé commandité d'une société en commandite simple, en commandite par actions, ou d'exercice libéral en commandite par actions ;
  • l'associé d'une SNC ;
  • l'associé de société civile professionnelle ;
  • le président du conseil d'administration d'une caisse mutuelle de dépôts, organisme coopératif ;
  • l'administrateur n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
  • le président et membre du conseil de surveillance n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
  • l'ancien président-directeur général de SA.

Dans quels cas les dividendes sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Seule la fraction des dividendes qui excède le seuil de 10 % relève du régime des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Le calcul du seuil de 10 % est réalisé en tenant compte du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé détenus, en toute propriété ou en usufruit, par :

  • le dirigeant TNS lui-même,
  • son conjoint ou partenaire pacsé (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté),
  • leurs enfants mineurs non émancipés.

Il convient donc de cumuler les montants :

  • du capital social. Il se compose des apports en numéraire intégralement libérés, des apports en nature (sauf les biens incorporels n’ont fait l’objet ni d’une transaction préalable en numéraire, ni d’une évaluation par un commissaire aux apports) ainsi que les augmentations effectuées en cours de vie de la société. Il est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution ;
  • des primes d'émission non incorporées au capital social versées à la société par les nouveaux associés et affectées, à ce titre, à un compte spécifique, distinct du compte capital social ;
  • du solde moyen annuel du compte courant. Il est déterminé par la somme des soldes moyens mensuels du compte, divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice.

En revanche, les réserves ne sont pas à prendre en compte, sauf décision d'incorporation par l'assemblée générale.

Ainsi, par exemple, dans une SARL dont le capital social est de 5 000 € et dont le gérant détient 80 % des parts, les dividendes perçus sont comparés à 10 % du capital détenu par le gérant soit 10 % X (80 % de 5 000) = 400.

Pour les EIRL, il faut prendre en compte 10 % du montant du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net si ce dernier est supérieur.

Quel est le montant des dividendes soumis aux cotisations sociales ?

Les dividendes d'un dirigeant TNS qui excèdent 10 % du capital social sont soumis à un régime dual :

  • Jusqu'à 10 % du montant du capital de la société, les dividendes (ainsi que les sommes versées en compte courant) sont soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
  • Au-delà de 10 % du capital, les dividendes sont considérés comme des revenus d'activité et assujettis aux cotisations sociales.

Régime social des dividendes des dirigeants inférieurs à 10 % du capital social

Les dividendes qui ne dépassent pas 10 % du capital social ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

Ils supportent des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 17,2 %, en plus de l'acompte de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime social des dividendes concerne essentiellement :

  • les dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA., ...),
  • les dividendes perçus par des associés n'exerçant pas d'activité dans la société,
  • la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d'EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans la société.

Les prélèvements sociaux sont payés par la société, qui les prélève directement sur les dividendes à payer et les reverse aux organismes sociaux.

Régime social des dividendes des dirigeants supérieurs à 10 % du capital social

Les dividendes qui dépassent 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales au taux d'environ 45 % et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Les cotisations s'appliquent sur les dividendes distribués aux dirigeants et associés mais aussi les sommes versées aux membres d’une partie de leur famille.

A noter qu'en cas d'option pour l'imposition des dividendes au barème progressif, le dirigeant peut bénéficier de l'abattement de 40 % (décision du Tribunal judiciaire de Melun du 12 mai 2020).

La société peut-elle prendre en charge les cotisations sociales sur dividendes ?

La société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant lorsque leur prise en charge est prévue par les statuts ou a été approuvée par l'assemblée générale.

Les cotisations sont alors déductibles du résultat imposable de la société mais constituent un avantage imposable à l'impôt sur le revenu du côté du dirigeant.