Les cotisations sociales sur les dividendes des dirigeants TNS

Le régime social des dividendes différencie les dividendes versés à certains dirigeants de société et dépassant 10 % des capitaux propres de la société et les autres.

Régime social des dividendes des dirigeants inférieurs à 10 % du capital social

Les dividendes perçus par un dirigeant de société ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

Ils supportent des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 17,2 %, en plus de l'acompte de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime social des dividendes concerne essentiellement :

  • les dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA., ...),
  • les dividendes perçus par des associés n'exerçant pas d'activité dans la société,
  • la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d'EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans la société.

Les prélèvements sociaux sont payés par la société, qui les prélève directement sur les dividendes à payer et les reverse aux organismes sociaux.

Régime social des dividendes des dividendes des dirigeants supérieurs à 10 % du capital social

Dès lors que leur montant représente plus de 10 % du capital social de la société (ainsi que des primes d'émission et des sommes versées en compte courant), les dividendes versés à un dirigeant relevant du régime des TNS ou à un membre de sa famille sont soumis à un régime social particulier.

Ce régime social des dividendes s'applique de la façon suivante :

  • Jusqu'à 10 % du montant du capital de la société, les dividendes (ainsi que les sommes versées en compte courant) sont soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
  • Au-delà de 10 % du capital, les dividendes sont considérés comme des revenus d'activité et assujettis aux cotisations sociales.

Qui est concerné par ce régime social ?

Afin de procéder au calcul du seuil de 10 %, il faut tenir compte du montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé détenus, en toute propriété ou en usufruit, par :

  • un dirigeant affilié au régime des Travailleurs Non-Salariés,
  • le conjoint (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté) ou le partenaire pacsé du dirigeant,
  • leurs enfants mineurs non émancipés.

Ce régime particulier concerne uniquement les dirigeants affiliés au régime des Travailleurs Non-Salariés. Les dividendes perçus par les dirigeants affiliés au régime général de la Sécurité social sont soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % en totalité.

Les dirigeants affiliés au régime des « Travailleurs Non-Salariés » (TNS) sont :

  • l'associé non gérant d'une SARL ;
  • l'associé même non gérant d'une EURL ;
  • le gérant majoritaire d'une SARL ;
  • le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL ;
  • le gérant majoritaire d'une SELARL ;
  • l'associé exerçant une activité dans une SARL ou SELARL comme non salarié ;
  • l'associé commandité d'une société en commandite simple, en commandite par actions, ou d'exercice libéral en commandite par actions ;
  • l'associé d'une SNC ;
  • l'associé de société civile professionnelle ;
  • le président du conseil d'administration d'une caisse mutuelle de dépôts, organisme coopératif ;
  • l'administrateur n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
  • le président et membre du conseil de surveillance n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
  • l'ancien président-directeur général de SA.

Comment calculer le seuil de 10 % du capital social ?

Le calcul du seuil de 10 % est réalisé en tenant compte du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé détenus, en toute propriété ou en usufruit, par :

  • le dirigeant TNS lui-même,
  • son conjoint ou partenaire pacsé (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté),
  • leurs enfants mineurs non émancipés.

Il convient donc de cumuler les montants :

  • du capital social. Il se compose des apports en numéraire intégralement libérés, des apports en nature (sauf les biens incorporels n’ont fait l’objet ni d’une transaction préalable en numéraire, ni d’une évaluation par un commissaire aux apports) ainsi que les augmentations effectuées en cours de vie de la société. Il est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution ;
  • des primes d'émission non incorporées au capital social versées à la société par les nouveaux associés et affectées, à ce titre, à un compte spécifique, distinct du compte capital social ;
  • du solde moyen annuel du compte courant. Il est déterminé par la somme des soldes moyens mensuels du compte, divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice.

En revanche, les réserves ne sont pas à prendre en compte, sauf décision d'incorporation par l'assemblée générale.

Ainsi, par exemple, dans une SARL dont le capital social est de 5 000 € et dont le gérant détient 80 % des parts, les dividendes perçus sont comparés à 10 % du capital détenu par le gérant soit 10 % X (80 % de 5 000) = 400.

Pour les EIRL, il faut prendre en compte 10 % du montant du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net si ce dernier est supérieur.

Quel est le montant des dividendes soumis aux cotisations sociales ?

L’assiette de calcul des cotisations sociales englobe les dividendes distribués aux dirigeants et associés mais aussi les sommes versées aux membres d’une partie de leur famille.

Lorsque les conjoints ou partenaires pacsés sont les deux des travailleurs non salariés, les revenus distribués à chacun sont pris en compte pour la seule détermination de leur assiette sociale respective afin d’éviter une double cotisation.

Les revenus distribués aux enfants mineurs sont rattachés à l’un ou l’autre des conjoints.

A noter qu'en cas d'option pour l'imposition des dividendes au barème progressif, le dirigeant peut bénéficier de l'abattement de 40 % (décision du Tribunal judiciaire de Melun du 12 mai 2020).

La société peut-elle prendre en charge les cotisations sociales ?

La société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant lorsque leur prise en charge est prévue par les statuts ou a été approuvée par l'assemblée générale.

Les cotisations sont alors déductibles du résultat imposable de la société mais constituent un avantage imposable à l'impôt sur le revenu du côté du gérant.

Cotisation sociale supplémentaire pour les dirigeants se rémunérant principalement par des dividendes

Depuis le 1er janvier 2016, un dirigeant de société qui se rémunère uniquement via des dividendes et qui ne cotise pas à l'Assurance maladie au titre d'une activité professionnelle peut être redevable d'une cotisation supplémentaire au titre de la Protection universelle maladie (cotisation PUMa).

Dirigeants redevables de la cotisation PUMa

D'un taux pouvant aller jusqu'à 6,5 %, la cotisation PUMa est due par les personnes qui bénéficient de la PUMa (anciennement CMU), ou qui remplissent les conditions pour en bénéficier, même si elles ne l'ont pas demandée.

Plus précisément, la cotisation est due par les dirigeants et associés qui :

  • perçoivent des revenus professionnels inférieurs à 20 % du plafond de la Sécurité sociale (8 227 € pour l'année 2020)
  • et dont les revenus du capital (dividendes, revenus fonciers, plus-values de cessions, intérêts des comptes courants d'associés), éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie évalués par l'Administration fiscale, sont supérieurs à 50 % du Pass (20 568 € pour l'année 2020).

Sont exonérées de la cotisation PUMa :

  • les étudiants,
  • les personnes percevant des revenus d'activité supérieurs au seuil de 20 % du PASS,
  • les personnes dont le conjoint, marié ou pacsé perçoit des revenus d'activité supérieurs à 20 % du PASS,
  • les personnes dont les revenus du capital sont inférieurs à 50 % du PASS,
  • les personnes ayant perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année,
  • les personnes dont le conjoint, marié ou pacsé n'a pas perçu une pension de retraite, une rente ou une allocation de chômage au cours de l'année.

Montant de la cotisation PUMa

Le montant de la cotisation est dégressif : plus les revenus d'activité sont élevés et plus son montant diminue, le taux maximum pouvant atteindre 6,5 %.

La cotisation se calcule sur les revenus perçus au titre d'une activité professionnelle salariée ou non salariée pour l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée :

  • les revenus de capitaux mobiliers, dont les dividendes,
  • les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature,
  • les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (LMNP, …),
  • les bénéfices des professions non commerciales non professionnelles, retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence,
  • les revenus fonciers.

En cas de déclaration commune au sein d'un même foyer fiscal, la cotisation PUMa se calcule sur la part de revenus qui peut être attribuée à chaque membre du couple.

Cette cotisation est calculée et recouvrée directement par l'URSSAF. Il n'y a donc aucune déclaration à effectuer.

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