Quand les dividendes des dirigeants sont-ils soumis à cotisations sociales ?

Les dividendes des dirigeants qui relèvent du régime des travailleurs non-salariés (TNS) sont soumis aux cotisations sociales sur la partie qui excède 10 % du capital social.

Quels sont les dirigeants concernés par ce régime ?

Les dirigeants de sociétés et d'entreprises individuelles soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) qui relèvent du régime TNS peuvent voir leurs dividendes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants (environ 45 %) et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Cette situation concerne uniquement les dirigeants TNS, c'est-à-dire à :

  • l'associé non gérant d'une SARL ;
  • l'associé même non gérant d'une EURL ;
  • le gérant majoritaire d'une SARL ;
  • le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de SARL ;
  • le gérant majoritaire d'une SELARL ;
  • l'associé exerçant une activité dans une SARL ou SELARL comme non salarié ;
  • l'associé commandité d'une société en commandite simple, en commandite par actions, ou d'exercice libéral en commandite par actions ;
  • l'associé d'une SNC ;
  • l'associé de société civile professionnelle ;
  • le président du conseil d'administration d'une caisse mutuelle de dépôts, organisme coopératif ;
  • l'administrateur n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
  • le président et membre du conseil de surveillance n'occupant pas d'emploi salarié dans la société ;
  • l'ancien président-directeur général de SA ;
  • les entrepreneurs individuels ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.

Dans quels cas les dividendes sont-ils soumis aux cotisations sociales ?

Sociétés

Seule la fraction des dividendes qui excède le seuil de 10 % du capital social relève du régime des cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Le calcul du seuil de 10 % est réalisé en tenant compte du montant du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé détenus, en toute propriété ou en usufruit, par :

  • le dirigeant TNS lui-même,
  • son conjoint ou partenaire pacsé (quel que soit le régime matrimonial pour lequel le couple a opté),
  • leurs enfants mineurs non émancipés.

Il convient donc de cumuler les montants :

  • du capital social. Il se compose des apports en numéraire intégralement libérés, des apports en nature (sauf les biens incorporels n’ont fait l’objet ni d’une transaction préalable en numéraire, ni d’une évaluation par un commissaire aux apports) ainsi que les augmentations effectuées en cours de vie de la société. Il est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution ;
  • des primes d'émission non incorporées au capital social versées à la société par les nouveaux associés et affectées, à ce titre, à un compte spécifique, distinct du compte capital social ;
  • du solde moyen annuel du compte courant. Il est déterminé par la somme des soldes moyens mensuels du compte, divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice.

En revanche, les réserves ne sont pas à prendre en compte, sauf décision d'incorporation par l'assemblée générale.

Ainsi, par exemple, dans une SARL dont le capital social est de 5 000 € et dont le gérant détient 80 % des parts, les dividendes perçus sont comparés à 10 % du capital détenu par le gérant soit 10 % X (80 % de 5 000) = 400.

Entreprises individuelles

Pour un entrepreneur individuel, le seuil de 10 % se calcule uniquement sur le bénéfice réalisé l'année précédente.

Ainsi, un entrepreneur individuel qui se verse des dividendes à hauteur de plus de 10 % du bénéfice réalisé l'année précédente est soumis aux cotisations sociales sur tout ce qui dépasse ces 10 %.

Pour les EIRL, il faut prendre en compte 10 % du montant du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice net si ce dernier est supérieur.

Quel est le montant des dividendes soumis aux cotisations sociales ?

Les dividendes d'un dirigeant TNS qui excèdent 10 % du capital social (ou du bénéfice, pour un entrepreneur individuel) sont soumis à un régime dual :

  • Jusqu'à 10 % du capital : les dividendes (ainsi que les sommes versées en compte courant) sont soumis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.
  • Au-delà de 10 % du capital : les dividendes sont considérés comme des revenus d'activité et assujettis aux cotisations sociales.

Régime social des dividendes des dirigeants inférieurs à 10 % du capital social

Les dividendes qui ne dépassent pas 10 % du capital social ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers et ne sont donc pas soumis à cotisations sociales.

Ils supportent des prélèvements sociaux retenus à la source, d'un taux global de 17,2 %, en plus de l'acompte de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu.

Ce régime social des dividendes concerne essentiellement :

  • les dividendes perçus par les dirigeants relevant du régime social des salariés (gérants minoritaires de SARL, présidents de SAS ou de SA., ...),
  • les dividendes perçus par des associés n'exerçant pas d'activité dans la société,
  • la fraction des dividendes non assujettie à cotisations sociales perçue par des gérants majoritaires de SARL /EURL, associés uniques d'EURL ou associés de SNC, exerçant une activité dans la société.

Les prélèvements sociaux sont payés par la société, qui les prélève directement sur les dividendes à payer et les reverse aux organismes sociaux.

Régime social des dividendes des dirigeants supérieurs à 10 % du capital social

Les dividendes qui dépassent 10 % du capital social sont soumis aux cotisations sociales au taux d'environ 45 % et non pas aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Les cotisations s'appliquent sur les dividendes distribués aux dirigeants et associés mais aussi les sommes versées aux membres d’une partie de leur famille.

La société peut acquitter ces cotisations sociales en lieu et place du dirigeant lorsque leur prise en charge est prévue par les statuts ou a été approuvée par l'assemblée générale.

Les cotisations sont alors déductibles du résultat imposable de la société mais constituent un avantage imposable à l'impôt sur le revenu du côté du dirigeant.

A noter qu'en cas d'option pour l'imposition des dividendes au barème progressif, le dirigeant peut bénéficier de l'abattement de 40 % (décision du Tribunal judiciaire de Melun du 12 mai 2020).

Un dirigeant qui se rémunère uniquement en dividendes doit-il payer une cotisation supplémentaire ?

Un dirigeant de société qui se rémunère uniquement via des dividendes et qui ne cotise pas à l'Assurance maladie au titre d'une activité professionnelle peut être redevable d'une cotisation supplémentaire au titre de la Protection universelle maladie (PUMa) : la cotisation subsidiaire maladie.

A qui s'applique la cotisation subsidiaire maladie ?

La cotisation subsidiaire maladie est due par les personnes qui bénéficient de la PUMa (anciennement CMU), ou qui remplissent les conditions pour en bénéficier, même si elles ne l'ont pas demandée.

Plus précisément, la cotisation est due par les dirigeants et associés qui :

  • perçoivent des revenus d’activité (salariés ou non-salariés) inférieurs à 20 % du plafond de la Sécurité sociale - PASS (soit 8 227 € pour l'année 2022). Ce seuil englobe les revenus de l’assuré et de son conjoint ou partenaire de PACS ;
  • qui ne perçoivent aucun revenu de remplacement (ainsi que leur conjoint ou partenaire de PACS) : pension de retraite, rente, allocation chômage, au titre de l’année pour laquelle la cotisation est due ;
  • et dont les revenus du capital (dividendes, revenus fonciers, plus-values de cessions, intérêts des comptes courants d'associés), éventuellement majorés des moyens d'existence et éléments de train de vie évalués par l'Administration fiscale, sont supérieurs à 50 % du PASS (20 568 € pour l’année 2022).

A noter : pour la cotisation due au titre des années 2016 à 2018, les seuils étaient respectivement de 10 % du PASS pour les revenus d’activité professionnelles et 25 % du PASS pour les revenus du patrimoine et du capital.

Sont cependant exonérées de la cotisation subsidiaire maladie :

  • les personnes qui ne remplissent pas les critères ci-dessus ;
  • les élèves et étudiants des établissements d’enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes du second degré préparatoires à ces écoles ;
  • les frontaliers résidant en France et exerçant une activité professionnelle en Suisse ou percevant une pension d’origine suisse qui ont opté pour ne pas relever de l’assurance maladie en Suisse et sont donc affiliés à l’assurance maladie en France. Ils sont déjà redevables d’une cotisation spécifique.

Comment se calcule la cotisation subsidiaire maladie ?

Le montant de la cotisation est dégressif : plus les revenus d'activité sont élevés et plus son montant diminue, le taux maximum pouvant atteindre 6,5 %.

La cotisation se calcule sur les revenus perçus au titre d'une activité professionnelle salariée ou non salariée pour l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée :

  • les revenus de capitaux mobiliers, dont les dividendes,
  • les plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature,
  • les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels (LMNP, …),
  • les bénéfices des professions non commerciales non professionnelles, retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence,
  • les revenus fonciers.

En cas de déclaration commune au sein d'un même foyer fiscal, la cotisation PUMa se calcule sur la part de revenus qui peut être attribuée à chaque membre du couple.

Cette cotisation est calculée et recouvrée directement par l'URSSAF. Il n'y a donc aucune déclaration à effectuer.