Gérant salarié d'une SARL : cumul possible ou pas ?
Roxane Hidoux |
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Un gérant de SARL a la possibilité de cumuler ses fonctions de gérant avec celles de salarié, au sein de la même société. Cette possibilité est cependant exclue s'il s'agit d'un gérant majoritaire.
Sommaire
Le cumul mandat social / contrat de travail n'est possible qu'à certaines conditions
Le gérant de SARL peut cumuler valablement son mandat social avec un contrat de travail dans les hypothèses suivantes :
- il n'est pas gérant majoritaire. S'il s'agit d'un gérant minoritaire ou égalitaire ou non associé, le cumul est possible ;
- il exerce, au titre de son contrat de travail, des fonctions techniques, spécifiques de celles qu'il exerce en tant que gérant. De façon générale, plus la société est petite et plus il sera difficile de prouver la réalité de son contrat de travail ;
- sa fonction salariale s'effectue sous l'autorité et le contrôle de la SARL ;
- ses fonctions salariales sont rémunérées par un salaire, soumis aux cotisations sociales. S'il est déjà rémunéré en tant que gérant, il doit disposer d'une rémunération distincte (et des fiches de paie correspondantes).
Peut-on cumuler contrat de travail et mandat social dans une PME ?
Dans une PME, les juges considèrent que le gérant doit être un homme à tout faire, c'est-à-dire à la fois s'occuper des relations avec la banque et ses clients, exécuter des tâches administratives, préparer les commandes, superviser les chantiers... Il est donc impossible de différencier ces tâches de ses fonctions de gérant.
Par conséquent, les fonctions suivantes ne peuvent donner lieu à contrat de travail :
- directeur d'exploitation ;
- directeur des ventes et des achats ;
- directeur commercial ;
- métreur ;
- agent technico-commercial.
Faut-il respecter une procédure particulière lors de la conclusion du contrat de travail ?
La conclusion du contrat de travail est soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées.
Le contrat de travail doit donc être approuvé par l'assemblée générale, mais pas obligatoirement avant sa conclusion.
Pour cela un rapport devra être présenté à l'assemblée. Les associés de la SARL vont statuer sur le rapport et approuver ou non le contrat de travail.
A noter que le gérant ne peut prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte dans le calcul de la majorité.
Quelles sont les conséquences du cumul de la qualité de gérant de SARL et du contrat de travail ?
Au niveau du régime social
Le gérant de SARL qui cumule un contrat de travail est considéré comme un salarié ordinaire. Il peut bénéficier des mêmes avantages : congés payés, arrêts maladie, application de la convention collective...
Pour les gérants égalitaires, l'administration admet bien le cumul mais l'Unédic les exclut de l'assurance chômage.
En cas de cumul entre salaire et rémunération du gérant de SARL
Le gérant de SARL peut percevoir une rémunération pour ses fonctions de gérant et un salaire en qualité de salarié.
La société devra prendre soin de bien séparer les sommes qui lui sont versées et d'établir un bulletin de salaire distinct pour son activité de salarié.
En cas de rupture du mandat social
La rupture du mandat social n'entraîne pas celle du contrat de travail que détient le gérant de SARL.
Toutefois, un licenciement pourra être prononcé simultanément ou plus tard, notamment par la nouvelle direction de la société. Il donnera lieu au versement des indemnités légales et/ou conventionnelles habituelles.
Une démission expresse ou tacite (cessation de toute activité au sein de la société, malgré l'absence de lettre de licenciement ou de démission) peut également intervenir.
En cas de rupture du contrat de travail
La rupture du contrat de travail (que ce soit par démission, licenciement ou départ en retraite) n'entraîne pas celle du mandat social du gérant de SARL.
Il pourra être révoqué par les associés et, en l'absence de juste motif, le gérant pourra obtenir des dommages et intérêts.
