Comment fonctionne la garantie de l'AGS ?

L'Association qui gère le Fonds de Garantie des Salaires (AGS) permet aux salariés d'obtenir le paiement de leurs salaires, préavis et éventuelles indemnités lorsque leur employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Qu'est-ce que la garantie de l'AGS ?

L'AGS est un fonds de garantie, dont l'objectif est d'éviter, en cas de procédure collective, soit que les salariés ne soient pas payés s'il n'y a pas d'actif, soit attendent pour être payés dans le cas où l'entreprise dispose d'actifs qui doivent être vendus.

Chaque employeur doit assurer ses salariés pour garantir le paiement de leurs créances en cas de procédure collective. Cette obligation se traduit par le paiement d'une cotisation patronale, dite cotisation AGS.

L'AGS peut intervenir dans le cadre :

• d'une procédure de sauvegarde, mais dans des cas très restrictifs,
• d'une procédure de redressement judiciaire.
• d'une procédure de liquidation judiciaire.

En revanche, l'AGS n'intervient pas lors de la dissolution-liquidation amiable d'une société.

La garantie de l'AGS joue même dans l'hypothèse où l'employeur n'a pas réglé, ou n'est pas à jour des cotisations dues à l'AGS.

Quels sont les salariés concernés par la garantie de l'AGS ?

La garantie de l'AGS couvre tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise, y compris les salariés :

• détachés à l'étranger et les expatriés ;
• étrangers en situation régulière ;
• en congé maternité ou parental ;
• en congé pour accident du travail.

Le bénéfice de la garantie de l'AGS n'est soumis à aucune condition d'ancienneté, de sorte que même un salarié nouvellement embauché, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, peut voir ses créances salariales garanties par l'AGS.

La garantie de l'AGS intervient-elle systématiquement en cas de procédure collective ?

Procédure de sauvegarde

En cas de procédure de sauvegarde, l'AGS n'intervient qu'à défaut de fonds disponibles au sein de l'entreprise.

L'intervention de l'AGS n'est donc pas automatique. L'AGS pourra refuser son concours financier si l'analyse des comptes de l'entreprise révèle l'existence de fonds suffisants (voire de créances mobilisables : escompte, affacturage, Dailly) pour couvrir les créances salariales.

Procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, c'est-à-dire qu'elle se trouve en cessation des paiements, l'AGS est tenue de verser les avances demandées sur la seule présentation d'un relevé des créances salariales établi par le mandataire ou le liquidateur judiciaire (Cass. com., 7 juill. 2023, n° 22-17902).

Avant de payer, l’AGS ne peut donc pas demander justification que les fonds disponibles ne couvrent pas les salaires.

Quelles sont les sommes couvertes par l'AGS ?

Avant l'ouverture de la procédure collective

L'AGS couvre les sommes dues au salarié :

• avant le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, mais uniquement si celle-ci a été par la suite convertie en redressement judiciaire. L'AGS n'intervient pas pour les créances dues aux salariés à la date d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, l'entreprise n'étant pas en cessation de paiement,
• avant le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
• avant le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Les sommes garanties par l'AGS sont les suivantes :

• salaire, commissions, primes, indemnités,
• indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure.

Exemples :

• indemnité de congés payés ou de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période antérieure à l'ouverture de la procédure collective,
• rémunération des heures supplémentaires effectuées avant le jugement d'ouverture,
• sommes dues en vertu de la convention ou de l'accord collectif de travail
• contrepartie pécuniaire due au titre d'une clause de non-concurrence, mais uniquement pour les versements échus à la date du jugement d'ouverture,
• dommages-intérêts dus aux salariés en raison de l'inexécution de la part de l'employeur de ses obligations de délivrer aux intéressés des bulletins de paie, des certificats de travail et des attestations pour France Travail,
• dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le salarié en raison de la rupture illicite de son contrat survenue avant l'ouverture de la procédure collective,
• dommages-intérêts pour préjudice moral alloués au salarié en raison des circonstances vexatoires de son licenciement, intervenu avant l'ouverture de la procédure collective,
• dommages-intérêts dus au salarié en raison de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat, et correspondant au préjudice d'anxiété subi par le salarié,
• dommages-intérêts accordés suite à un licenciement notifié avant le jugement d'ouverture,
• dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai.

Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.

Après l'ouverture de la procédure collective

Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit uniquement le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur et intervenant :

• pendant la période d'observation ;
• dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
• en cas de liquidation judiciaire, dans les 15 jours (ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré) suivant le jugement de liquidation,
• pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité, ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré.

La notion de « rupture du contrat de travail » correspond, dans la majorité des cas, au licenciement pour motif économique mis en œuvre par l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur. Mais les créances peuvent, le cas échéant, tout aussi bien résulter d'une mise à la retraite.

Comment obtenir le paiement des créances salariales via l'AGS ?

Le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal a pour mission d'établir le relevé des créances salariales (salaires, préavis, indemnités de rupture...).

Dans le cas où la trésorerie de l'entreprise ne permet pas le règlement des créances salariales, l'AGS va intervenir. Mais, pour cela, une procédure particulière doit être respectée.

1. Vérification du bien-fondé de chaque créance

Le mandataire judiciaire centralise les informations reçues de l'administrateur judiciaire, des salariés, de l'employeur ou de l'expert-comptable en charge du suivi salarial et du représentant des salariés.

L'employeur ou son expert-comptable reçoit ainsi une lettre lui demandant de fournir les documents suivants :

• le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou, à défaut, un procès verbal de carence,
• le procès-verbal de désignation des membres du comité social et économique ou, à défaut, le procès verbal de carence,
• la liste exhaustive de toute personne protégée dans l'entreprise (délégués syndicaux, conseillers prud'homaux, etc....) ou, à défaut, une attestation de carence,
• la liste de tous les salariés au jour de l'ouverture de la procédure (y compris les personnes en congés, arrêt de travail pour maladie, maternité, service militaire, etc...),
• la liste des personnes anciennement salariées, hors effectif (pour quelque raison que ce soit) mais à qui il est dû des salaires ou un solde de tout compte avec les montants dus.

Le mandataire judiciaire va ensuite vérifier le bien-fondé de la créance de chaque salarié, en examinant :

• l'identité des salariés,
• la nature des contrats de travail,
• la date d'arrivée des salariés dans l'entreprise,
• l'emploi occupé et le niveau de qualification,
• l'exercice ou non d'un mandat social,
• la date de rupture du contrat de travail,
• le montant des sommes déjà versées,
• le montant des sommes qui n'ont pas été payées.

2. Établissement du relevé des créances salariales

Une fois les vérifications effectuées, le mandataire judiciaire va enfin établir un relevé des créances salariales.

Celui-ci est :

• contrôlé par le représentant des salariés,
• visé par le juge-commissaire (les éventuelles contestations relèvent du Conseil de Prud'hommes uniquement),
• déposé au greffe du tribunal,
• remis au Centre de gestion et études AGS (CGEA).

Un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances a été déposé au greffe du Tribunal doit aussi être publié dans un journal d'annonces légales.

Le délai nécessaire à la réalisation de toutes ces formalités est en général de 2 semaines, pouvant aller jusqu'à 1 mois, à partir de la date de remise des pièces par l'employeur et de l'établissement du relevé de créances.

3. Information des salariés

Le mandataire judiciaire doit ensuite informer, par tout moyen, chaque salarié :

• de la nature et du montant des créances admises ou rejetées ;
• de la date du dépôt au greffe du relevé des créances ;
• du délai de forclusion de 2 mois dans lequel le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes en contestation de son relevé de créances.

4. Contrôle par l'AGS

L'AGS est en droit d'effectuer tous les contrôles qu'elle souhaite, notamment sur la réalité du contrat de travail, en croisant les informations avec celles des fichiers d'autres administrations (URSSAF, France Travail ..).

Elle peut ainsi refuser de payer un salarié pour lequel elle conteste la réalité du contrat de travail (exemple : dirigeant cumulant un mandat social et un contrat de travail). La réalité du contrat de travail suppose en effet un lien de subordination, et si le salarié se comporte en réalité comme le chef d'entreprise ou en est l'associé majoritaire ou exclusif, il n'y a aucun lien de subordination, ce qui remet en cause le contrat de travail.

Elle peut accéder aux déclarations préalables d'embauche pour vérifier les dates invoquées par les salariés, et peut effectuer des recoupements avec d'autres entreprises dans lesquelles la même personne est déjà intervenue, que ce soit en qualité de salarié ou d'employeur.

Enfin, elle peut demander au salarié s'il fait partie de la même famille que l'un des associés ou des dirigeants, s'il dispose de procurations à la banque, s'il effectuait des tâches de direction...

5. Versement des avances

A l'issue de ses contrôles, l'AGS adresse au mandataire judiciaire, dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés, l'ensemble des créances salariales qu'elle ne conteste pas par virement.

Le mandataire judiciaire va ensuite payer immédiatement les salariés par chèque ou virement, après en avoir retranché les cotisations et contributions sociales salariales d'origines légale et conventionnelle ainsi que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Le salarié reçoit à cette occasion les documents nécessaires (fiche de paie, certificat de travail), réalisés par le mandataire judiciaire.

6. Remboursement des avances par l'entreprise

L'AGS ne verse que des avances, c'est à dire que l'employeur devra en principe rembourser les sommes prêtées en cas de continuation de l'entreprise.

Les modalités de remboursement dépendent du statut de la somme avancée par l'AGS :

• créances superprivilégiées (notamment, salaires des 3 derniers mois de travail précédant l'ouverture de la procédure et préavis) : remboursement immédiat sur les premières rentrées de fonds de l'entreprise, mais des délais de paiement sont en pratique négociables ;
• créances privilégiées (notamment indemnités de rupture) et créances chirographaires (notamment, salaires et accessoires antérieurs aux 6 derniers mois) : mêmes délais de remboursement que les autres créances (par exemple délai maximum de 10 ans en cas d'adoption d'un plan de continuation).

Que faire en cas de soucis ?

Une action en justice a été engagée devant le Conseil de Prud'hommes avant l'ouverture de la procédure

L'action en justice va se poursuivre en présence des mandataires de justice et de l'AGS suite à leur mise en cause (à l'exception de la procédure de sauvegarde).

Le mandataire judiciaire refuse d'inscrire tout ou partie d'une créance sur le relevé

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé de créances salariales doit saisir le Conseil de Prud'hommes (directement le bureau de jugement, il n'y a pas de conciliation).

Il dispose d'un délai restreint pour le faire, seulement 2 mois après la publication dans un journal d'annonces légales de l'avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances a été déposé au greffe du Tribunal.

Si le salarié a dépassé ce délai de 2 mois, il est en principe forclos, sauf si le mandataire judiciaire ne l'a pas averti individuellement de la date de dépôt du relevé et ne lui a pas non plus rappelé qu'il encourait la forclusion.

Mais, il peut demander à être relevé de la forclusion dans un délai de 6 mois après la publication du jugement d'ouverture. Par exception, le délai est porté à 1 an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois.

Pour être recevable dans son relevé de forclusion, le salarié doit prouver que l'impossibilité d'agir en contestation du délai de créances dans le délai de 2 mois n'est pas de son fait ou est due à une omission volontaire de son employeur.

Si sa demande est acceptée, le salarié pourra ensuite introduire une réclamation devant l'AGS.

L'AGS refuse de procéder à l'avance de tout ou partie d'une créance

Le salarié a la possibilité de saisir le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes compétent.