Comment fonctionne la garantie de l'AGS ?

L'Association qui gère le Fonds de Garantie des Salaires (AGS) permet aux salariés d'obtenir le paiement de leurs salaires, préavis et éventuelles indemnités lorsque leur employeur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Qu'est-ce que la garantie de l'AGS ?

L'AGS est un fonds de garantie, dont l'objectif est d'√©viter, en cas de proc√©dure collective, soit que les salari√©s ne soient pas pay√©s s'il n'y a pas d'actif, soit attendent pour √™tre pay√©s dans le cas o√Ļ l'entreprise dispose d'actifs qui doivent √™tre vendus.

Chaque employeur doit assurer ses salariés pour garantir le paiement de leurs créances en cas de procédure collective. Cette obligation se traduit par le paiement d'une cotisation patronale, dite cotisation AGS.

L'AGS peut intervenir dans le cadre :

En revanche, l'AGS n'intervient pas lors de la dissolution-liquidation amiable d'une société.

La garantie de l'AGS joue m√™me dans l'hypoth√®se o√Ļ l'employeur n'a pas r√©gl√©, ou n'est pas √† jour des cotisations dues √† l'AGS.

Quels sont les salariés concernés par la garantie de l'AGS ?

La garantie de l'AGS couvre tous les salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise, y compris les salariés :

  • d√©tach√©s √† l'√©tranger et les expatri√©s ;
  • √©trangers en situation r√©guli√®re ;
  • en cong√© maternit√© ou parental ;
  • en cong√© pour accident du travail.

Le bénéfice de la garantie de l'AGS n'est soumis à aucune condition d'ancienneté, de sorte que même un salarié nouvellement embauché, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, peut voir ses créances salariales garanties par l'AGS.

Mandataires sociaux

La qualité de salarié étant indispensable pour obtenir le paiement d'avances servies par l'AGS, cette dernière refuse systématiquement le règlement d'avances à toute personne ayant la qualité de mandataire social, sauf si ce dernier peut justifier du cumul d'un contrat de travail avec l'exercice de son mandat social.

La garantie de l'AGS intervient-elle systématiquement en cas de procédure collective ?

L'AGS n'intervient qu'à défaut de fonds disponibles au sein de l'entreprise.

L'intervention de l'AGS n'est donc pas automatique. L'AGS pourra refuser son concours financier si l'analyse des comptes de l'entreprise révèle l'existence de fonds suffisants (voire de créances mobilisables : escompte, affacturage, Dailly) pour couvrir les créances salariales.

Quelles sont les sommes couvertes par l'AGS ?

Avant l'ouverture de la procédure collective

L'AGS couvre les sommes dues au salarié :

  • avant le jugement d'ouverture d'une proc√©dure de sauvegarde, mais uniquement si celle-ci a √©t√© par la suite convertie en redressement judiciaire. L'AGS n'intervient pas pour les cr√©ances dues aux salari√©s √† la date d'ouverture d'une proc√©dure de sauvegarde, l'entreprise n'√©tant pas en cessation de paiement,
  • avant le jugement d'ouverture d'une proc√©dure de redressement judiciaire,
  • avant le jugement d'ouverture d'une proc√©dure de liquidation judiciaire.

Les sommes garanties par l'AGS sont les suivantes :

  • salaire, commissions, primes, indemnit√©s,
  • indemnit√©s de fin de contrat dues au salari√© (pour les ruptures de contrat notifi√©es avant la date d'ouverture de la proc√©dure.

Exemples :

  • indemnit√© de cong√©s pay√©s ou de l'indemnit√© compensatrice de cong√©s pay√©s pour la p√©riode ant√©rieure √† l'ouverture de la proc√©dure collective,
  • r√©mun√©ration des heures suppl√©mentaires effectu√©es avant le jugement d'ouverture,
  • sommes dues en vertu de la convention ou de l'accord collectif de travail
  • contrepartie p√©cuniaire due au titre d'une clause de non-concurrence, mais uniquement pour les versements √©chus √† la date du jugement d'ouverture,
  • dommages-int√©r√™ts dus aux salari√©s en raison de l'inex√©cution de la part de l'employeur de ses obligations de d√©livrer aux int√©ress√©s des bulletins de paie, des certificats de travail et des attestations pour P√īle emploi,
  • dommages-int√©r√™ts en r√©paration du pr√©judice moral subi par le salari√© en raison de la rupture illicite de son contrat survenue avant l'ouverture de la proc√©dure collective,
  • dommages-int√©r√™ts pour pr√©judice moral allou√©s au salari√© en raison des circonstances vexatoires de son licenciement, intervenu avant l'ouverture de la proc√©dure collective,
  • dommages-int√©r√™ts dus au salari√© en raison de la violation par l'employeur de son obligation de s√©curit√© de r√©sultat, et correspondant au pr√©judice d'anxi√©t√© subi par le salari√©,
  • dommages-int√©r√™ts accord√©s suite √† un licenciement notifi√© avant le jugement d'ouverture,
  • dommages-int√©r√™ts pour rupture abusive de la p√©riode d'essai.

Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail.

Plafonnement de la garantie de l'AGS

Le montant total des sommes qu'un même salarié peut obtenir de l'AGS est plafonné par l'article D.3253-5 du Code du travail.

Il existe 3 plafonds selon l'ancienneté du salarié au jour de l'ouverture de la procédure, et ces plafonds, calculés en fonction du plafond de la sécurité sociale, sont révisés 1 ou 2 fois par an.

Pour l'année 2021, le plafond de l'AGS est fixé à :

Ancienneté du contrat au jour de l'ouverture de la procédure Montant maximum
Contrat conclu plus de 2 ans avant 82 272 ‚ā¨
Contrat conclu entre 2 ans et 6 mois avant 68 560 ‚ā¨
Contrat conclu moins de 6 mois avant 54 848 ‚ā¨

Par exception, en cas de liquidation judiciaire, le montant maximal de la garantie est égal à :

  • 10 284 ‚ā¨ en 2021 pour 1 mois et demi de salaire,
  • 6 856 ‚ā¨ en 2021 pour 1 mois de salaire.

Après l'ouverture de la procédure collective

Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit uniquement le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, qu'elle soit à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur et intervenant :

  • pendant la p√©riode d'observation ;
  • dans le mois suivant le jugement arr√™tant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
  • en cas de liquidation judiciaire, dans les 15 jours (ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est √©labor√©) suivant le jugement de liquidation,
  • pendant le maintien provisoire de l'activit√© autoris√© par le jugement de liquidation judiciaire et dans les 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activit√©, ou 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est √©labor√©.

La notion de ¬ę rupture du contrat de travail ¬Ľ correspond, dans la majorit√© des cas, au licenciement pour motif √©conomique mis en Ňďuvre par l'administrateur judiciaire ou le mandataire liquidateur. Mais les cr√©ances peuvent, le cas √©ch√©ant, tout aussi bien r√©sulter d'une mise √† la retraite.

Comment obtenir le paiement des créances salariales via l'AGS ?

Le mandataire judiciaire désigné par le Tribunal a pour mission d'établir le relevé des créances salariales (salaires, préavis, indemnités de rupture...).

Dans le cas o√Ļ la tr√©sorerie de l'entreprise ne permet pas le r√®glement des cr√©ances salariales, l'AGS va intervenir. Mais, pour cela, une proc√©dure particuli√®re doit √™tre respect√©e.

1. Vérification du bien-fondé de chaque créance

Le mandataire judiciaire centralise les informations reçues de l'administrateur judiciaire, des salariés, de l'employeur ou de l'expert-comptable en charge du suivi salarial et du représentant des salariés.

L'employeur ou son expert-comptable reçoit ainsi une lettre lui demandant de fournir les documents suivants :

  • le proc√®s-verbal de d√©signation du repr√©sentant des salari√©s ou, √† d√©faut, un proc√®s verbal de carence,
  • le proc√®s-verbal de d√©signation des membres du comit√© social et √©conomique ou, √† d√©faut, le proc√®s verbal de carence,
  • la liste exhaustive de toute personne prot√©g√©e dans l'entreprise (d√©l√©gu√©s syndicaux, conseillers prud'homaux, etc....) ou, √† d√©faut, une attestation de carence,
  • la liste de tous les salari√©s au jour de l'ouverture de la proc√©dure (y compris les personnes en cong√©s, arr√™t de travail pour maladie, maternit√©, service militaire, etc...),
  • la liste des personnes anciennement salari√©es, hors effectif (pour quelque raison que ce soit) mais √† qui il est d√Ľ des salaires ou un solde de tout compte avec les montants dus.

Le mandataire judiciaire va ensuite vérifier le bien-fondé de la créance de chaque salarié, en examinant :

  • l'identit√© des salari√©s,
  • la nature des contrats de travail,
  • la date d'arriv√©e des salari√©s dans l'entreprise,
  • l'emploi occup√© et le niveau de qualification,
  • l'exercice ou non d'un mandat social,
  • la date de rupture du contrat de travail,
  • le montant des sommes d√©j√† vers√©es,
  • le montant des sommes qui n'ont pas √©t√© pay√©es.

2. √Čtablissement du relev√© des cr√©ances salariales

Une fois les vérifications effectuées, le mandataire judiciaire va enfin établir un relevé des créances salariales.

Celui-ci est :

  • contr√īl√© par le repr√©sentant des salari√©s,
  • vis√© par le juge-commissaire (les √©ventuelles contestations rel√®vent du Conseil de Prud'hommes uniquement),
  • d√©pos√© au greffe du tribunal,
  • remis au Centre de gestion et √©tudes AGS (CGEA).

Un avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances a été déposé au greffe du Tribunal doit aussi être publié dans un journal d'annonces légales.

Le délai nécessaire à la réalisation de toutes ces formalités est en général de 2 semaines, pouvant aller jusqu'à 1 mois, à partir de la date de remise des pièces par l'employeur et de l'établissement du relevé de créances.

3. Information des salariés

Le mandataire judiciaire doit ensuite informer, par tout moyen, chaque salarié :

  • de la nature et du montant des cr√©ances admises ou rejet√©es ;
  • de la date du d√©p√īt au greffe du relev√© des cr√©ances ;
  • du d√©lai de forclusion de 2 mois dans lequel le salari√© peut saisir le Conseil de Prud'hommes en contestation de son relev√© de cr√©ances.

4. Contr√īle par l'AGS

L'AGS est en droit d'effectuer tous les contr√īles qu'elle souhaite, notamment sur la r√©alit√© du contrat de travail, en croisant les informations avec celles des fichiers d'autres administrations (URSSAF, P√īle emploi ..).

Elle peut ainsi refuser de payer un salarié pour lequel elle conteste la réalité du contrat de travail (exemple : dirigeant cumulant un mandat social et un contrat de travail). La réalité du contrat de travail suppose en effet un lien de subordination, et si le salarié se comporte en réalité comme le chef d'entreprise ou en est l'associé majoritaire ou exclusif, il n'y a aucun lien de subordination, ce qui remet en cause le contrat de travail.

Elle peut accéder aux déclarations préalables d'embauche pour vérifier les dates invoquées par les salariés, et peut effectuer des recoupements avec d'autres entreprises dans lesquelles la même personne est déjà intervenue, que ce soit en qualité de salarié ou d'employeur.

Enfin, elle peut demander au salari√© s'il fait partie de la m√™me famille que l'un des associ√©s ou des dirigeants, s'il dispose de procurations √† la banque, s'il effectuait des t√Ęches de direction...

5. Versement des avances

A l'issue de ses contr√īles, l'AGS adresse au mandataire judiciaire, dans un d√©lai de 5 √† 8 jours suivant la r√©ception des relev√©s, l'ensemble des cr√©ances salariales qu'elle ne conteste pas par virement.

Le mandataire judiciaire va ensuite payer imm√©diatement les salari√©s par ch√®que ou virement, apr√®s en avoir retranch√© les cotisations et contributions sociales salariales d'origines l√©gale et conventionnelle ainsi que le pr√©l√®vement √† la source de l'imp√īt sur le revenu.

Le salarié reçoit à cette occasion les documents nécessaires (fiche de paie, certificat de travail), réalisés par le mandataire judiciaire.

6. Remboursement des avances par l'entreprise

L'AGS ne verse que des avances, c'est à dire que l'employeur devra en principe rembourser les sommes prêtées en cas de continuation de l'entreprise.

Les modalités de remboursement dépendent du statut de la somme avancée par l'AGS :

  • cr√©ances superprivil√©gi√©es (notamment, salaires des 3 derniers mois de travail pr√©c√©dant l'ouverture de la proc√©dure et pr√©avis) : remboursement imm√©diat sur les premi√®res rentr√©es de fonds de l'entreprise, mais des d√©lais de paiement sont en pratique n√©gociables ;
  • cr√©ances privil√©gi√©es (notamment indemnit√©s de rupture) et cr√©ances chirographaires (notamment, salaires et accessoires ant√©rieurs aux 6 derniers mois) : m√™mes d√©lais de remboursement que les autres cr√©ances (par exemple d√©lai maximum de 10 ans en cas d'adoption d'un plan de continuation).

Que faire en cas de soucis ?

Une action en justice a été engagée devant le Conseil de Prud'hommes avant l'ouverture de la procédure

L'action en justice va se poursuivre en présence des mandataires de justice et de l'AGS suite à leur mise en cause (à l'exception de la procédure de sauvegarde).

Le mandataire judiciaire refuse d'inscrire tout ou partie d'une créance sur le relevé

Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur le relevé de créances salariales doit saisir le Conseil de Prud'hommes (directement le bureau de jugement, il n'y a pas de conciliation).

Il dispose d'un délai restreint pour le faire, seulement 2 mois après la publication dans un journal d'annonces légales de l'avis indiquant que l'ensemble des relevés des créances a été déposé au greffe du Tribunal.

Si le salari√© a d√©pass√© ce d√©lai de 2 mois, il est en principe forclos, sauf si le mandataire judiciaire ne l'a pas averti individuellement de la date de d√©p√īt du relev√© et ne lui a pas non plus rappel√© qu'il encourait la forclusion.

Mais, il peut demander √† √™tre relev√© de la forclusion dans un d√©lai de 6 mois apr√®s la publication du jugement d'ouverture. Par exception, le d√©lai est port√© √† 1 an pour les cr√©anciers plac√©s dans l'impossibilit√© de conna√ģtre l'existence de leur cr√©ance avant l'expiration du d√©lai de 6 mois.

Pour être recevable dans son relevé de forclusion, le salarié doit prouver que l'impossibilité d'agir en contestation du délai de créances dans le délai de 2 mois n'est pas de son fait ou est due à une omission volontaire de son employeur.

Si sa demande est acceptée, le salarié pourra ensuite introduire une réclamation devant l'AGS.

L'AGS refuse de procéder à l'avance de tout ou partie d'une créance

Le salarié a la possibilité de saisir le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes compétent.