Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique. Quelle procédure l'associé unique doit-il suivre ?
Sommaire
L'associé unique doit-il s'adresser une convocation à l'assemblée ?
Un associé unique d'EURL est dispensé de se convoquer lui-même en assemblée. Il lui suffit d'inscrire ses décisions sur un registre des décisions de l'associé unique qu'il a l'obligation de faire coter et parapher, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire.
Aucun texte ne précise les mentions à y porter, mais il est conseillé de procéder comme dans le cas des SARL pluripersonnelles et d'indiquer :
la date et le lieu de réunion ;
vos noms et prénoms, adresse et votre qualité d'associé unique et seul gérant de SARL ;
L'associé unique d'une EURL doit-il rédiger un procès-verbal de ses décisions ? Comment ?
L'associé unique d'une EURL doit lui aussi rédiger un procès-verbal de ses décisions.
Exemple
BURIDAN
Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros
Siège social : 17 rue Saint Julien le Pauvre
75005 Paris
N° d'identification 498.878.910 RCS Paris
procès-verbal des décisions
de l'associé unique du 27 juillet 2016
Je soussignée Céline LIFROY agissant en qualité de gérante et de seule associée de la société Buridan, prends la décision ci-après concernant :
- la rémunération de la gérance.
Prise de décision
Décision unique L'associée unique décide de ne pas être rémunérée pour ses fonctions de gérante, pour la période du 5 juin 2016, date d'immatriculation de la société, au 31 décembre 2016.
De tout ce qui précède, l'associé unique a rédigé et signé le présent procès-verbal qui sera inséré sur le registre des décisions.
L'associé unique gérante
Céline LIFROY
L'associé unique d'une EURL doit-il faire publier ses décisions ?
Certaines décisions de l'associé unique d'une EURL doivent faire l'objet d'une insertion dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social et d'une inscription modificative au RCS : changement de gérant, transfert de siège social, modification de l'objet social.
Les autres décisions, lorsqu'elles modifient les statuts, doivent seulement donner lieu à un dépôt d'acte au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'EURL.
Ensuite, si l'EURL est propriétaire d'un bien immobilier, vous devez faire publier le changement de dénomination sociale ou le transfert du siège social au Service de publicité foncière du lieu de situation du bien.
Si l'EURL possède un brevet ou une marque, vous devrez également faire publier ces 2 modifications au registre national des brevets/des marques.
Si l'EURL est propriétaire d'un véhicule, elle devra faire modifier son nom ou son adresse figurant sur la carte grise.
L'associé unique d'une EURL doit-il approuver ses comptes annuels ?
L'établissement des documents annuels revient au gérant, qu'il soit ou non l'associé unique de l'EURL. Il devra se contenter de réaliser les comptes annuels, l'inventaire et le rapport de gestion.
Si l'associé unique de l'EURL n'est pas gérant (généralement lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la gérance ne pouvant être confiée qu'à une personne physique), le gérant va devoir lui remettre, dans les 5 mois de la clôture de l'exercice les comptes annuels, l'inventaire ainsi que le rapport de gestion.
L'associé unique va ensuite devoir accomplir certaines formalités :
dans les 6 mois de la clôture de l'exercice, prendre la décision d'approbation des comptes et la décision d'affectation du résultat ;
dans le mois de sa décision, déposer ses comptes et sa décision d'affectation du résultat auprès du greffe.