Le droit au chômage des gérants et associés de SARL et d'EURL
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
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La situation des gérants de SARL ou d'EURL vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le France Travail est assez contrastée.
Sommaire
Le droit au chômage dans les SARL
Le droit au chômage des gérants associés de SARL
Le droit au chômage des gérants associés minoritaires de SARL
Les gérants associés minoritaires de SARL rémunérés peuvent bénéficier de l'assurance chômage gérée par le France Travail, sous réserve qu'ils cumulent valablement un contrat de travail et un mandat, c'est-à-dire que le contrat place le titulaire dans un véritable état de subordination.
Pour déterminer le caractère minoritaire de la participation, il est fait application des mêmes règles que celles en vigueur en matière de sécurité sociale.
En particulier, les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint, aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant, sont considérées comme lui appartenant (Circ. UNEDIC n°70-06, 26 mars 1970).
Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, le gérant minoritaire de SARL doit faire une demande de renseignement auprès de France Travail.
Le droit au chômage des gérants associés égalitaires de SARL
En 2011, revenant sur sa position antérieure, le ministre du Travail a indiqué qu'un gérant égalitaire pouvait exercer des fonctions salariées du moment qu'elles correspondent à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à rémunération distincte et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination (Rép. min. à QE no 16525, JO Sénat Q 14 avr. 2011, p. 967).
La jurisprudence estimait déjà que le cumul était possible (cf. Cass. soc., 19 oct. 1978, n°77-13.338). De même, il a été jugé que le fait pour un gérant minoritaire et salarié d'une SARL de devenir associé égalitaire ne modifiait en rien ses fonctions et laissait le droit aux associés de demander sa révocation judiciaire par application de l'article L. 223-25 du Code de commerce. Par conséquent, il a pu conserver sa qualité de salarié (CA Versailles, 5e ch. B, 12 mai 1995).
Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, le gérant égalitaire de SARL doit faire une demande de renseignement auprès de France Travail.
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Le droit au chômage des gérants associés majoritaires
L'exigence d'une situation de subordination à l'égard de la société implique que le gérant qui prétend à un contrat de travail ne soit pas associé majoritaire de la SARL.
Ainsi, il a été jugé que lorsqu'un associé majoritaire et salarié de la société accède aux fonctions de gérant, son contrat de travail prend nécessairement fin à cet instant.
De plus, pour l'Unédic, les gérants associés majoritaires ne peuvent être placés, vis-à-vis de la société, sous un lien de subordination. Leur situation est donc incompatible avec un contrat de travail et ils ne peuvent être pris en charge par le régime (Circ. UNEDIC n°69-12, 12 mai 1969).
Le droit au chômage des gérants non associés de SARL
A condition de justifier d'un contrat de travail réel, les gérants non associés de SARL peuvent être affiliés au régime d'assurance chômage géré par le France Travail.
Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, le gérant non associé doit faire une demande de renseignement auprès de France Travail.
Le droit au chômage des associés de SARL non gérants
Sous réserve d'un contrat de travail, approuvé selon la procédure des conventions réglementées, les associés de SARL non gérants peuvent être admis au régime d'assurance chômage.
L'Unédic exclut, toutefois, les associés majoritaires, compte tenu du fait que, dans ce cas, l'existence d'un lien de subordination est contestable et le France Travail se prononce au cas par cas, en fonction des circonstances de fait (Circ. UNEDIC n°69-12, 12 mai 1969).
D'éventuelles clauses des statuts, restreignant les pouvoirs du gérant par rapport aux associés, peuvent contribuer à la démonstration de l'absence de lien de subordination.
Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, l'associé non gérant doit faire une demande de renseignement auprès de France Travail.
Le droit au chômage dans les EURL
Le gérant d'une EURL, qu'il soit ou non associé, ne peut pas cumuler son mandat social avec un contrat de travail.
Le droit au chômage du gérant unique d'EURL
Lorsque l'associé unique est également le gérant de l'EURL, il n'y a pas de cumul possible.
En effet, on ne peut pas être gérant associé unique, donc seul détenteur des pouvoirs de direction et de gestion d'une société, et revendiquer, dans le même temps, un lien de subordination avec son employeur (c'est-à-dire la société), ce lien de subordination constituant l'une des caractéristiques principales du statut de salarié.
Le gérant unique d'EURL n'a donc pas droit au chômage.
Le droit au chômage du gérant non associé d'EURL
Le gérant non associé d'EURL ne peut pas se prévaloir de la qualité de salarié.
Le gérant non associé d'EURL n'a donc pas droit au chômage.
Le droit au chômage de l'associé unique d'EURL
Lorsque l'associé unique n'est pas le gérant, il peut être salarié de cette dernière (Cassation sociale, 11 juillet 2012, n°11-12161) et donc cumuler 2 fonctions.
Il pourra bénéficier des allocations chômage si les fonctions exercées correspondent à des fonctions techniques nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, qu'elles donnent lieu à rémunération distincte et qu'elles s'inscrivent dans le cadre d'un lien de subordination.
Pour déterminer s'il a bien droit au chômage, l'associé unique doit faire une demande de renseignement auprès de France Travail.