Comment protéger le logo de son entreprise ?

Le logo d'une entreprise ou d'une association est protégé dès sa création par le droit d'auteur. Il est toutefois possible de cumuler la protection par le droit d'auteur avec un dépôt de dessins et modèles ou un dépôt de marque.

Un logo est-il déjà protégé par le droit d'auteur ?

Un logo constitue une oeuvre protégée au sens de l’article L. 112-2 – 8° du Code la propriété intellectuelle. Par ailleurs, l’article L. 111-1 du Code la propriété intellectuelle prévoit que l’auteur d’un logo jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Dès sa création, un logo est donc protégé par les droits d’auteur, s’il est original et ne comporte aucun élément appartenant à un tiers, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer un dépôt auprès de l'INPI.

Les symboles TM ou ® signalant que le logo est une marque déposée, relèvent du droit anglo-saxon et n'ont aucune valeur juridique en droit français.

La protection d'un logo par le droit d'auteur est-elle suffisante ?

La seule protection par le droit d'auteur est insuffisante car :

• Un logo qui n'est pas suffisamment original n'est pas protégé par le droit d'auteur. Seul le dépôt d'une marque permet de protéger un logo qui n'est pas suffisamment original car l'originalité n'est pas un critère de validité de la marque.
• L'entreprise doit être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle son logo a été créé, en cas de litige. Elle peut se constituer une preuve en utilisant une enveloppe Soleau (par courrier ou via le service e-Soleau) ou en déposant son logo auprès d’un officier ministériel (notaire ou commissaire de justice) ou en faisant appel à une société d’auteurs.
• Le logo n’est protégé par les droits d’auteur que pendant les 70 années suivant le décès de son créateur alors qu'il peut être protégé indéfiniment par le dépôt d'une marque.
• La protection accordée par le droit d'auteur n’est pas automatiquement reconnue à l’étranger alors qu'il est possible d'effectuer un dépôt communautaire ou international.

C'est pourquoi il est conseillé de cumuler la protection par le droit d'auteur avec un dépôt de dessins et modèles ou un dépôt de marque.

Comment protéger davantage le logo d'une entreprise ou d'une association ?

Il existe plusieurs façons de protéger un logo auprès de l'INPI :

• Si logo est un élément graphique apposé sur des produits ou des affiches, l'entreprise ou l'association peut le protéger par un dépôt de dessins et modèles.
• Si le logo sert à distinguer l'entreprise de ses concurrents et s’il est, aux yeux des clients, un signe d’identification de ses produits ou services, il peut être protégé par un dépôt de marque. Ce qui permet de protéger à la fois le logo et le nom de marque de l'entreprise et de ne payer qu'une seule fois la redevance de l'INPI.

Si l'entreprise pas le créateur, elle doit s'assurer, avant d'effectuer un dépôt, qu'elle possède les droits portant sur le logo, notamment si celui-ci a été réalisé par l'un de ses salariés ou par un prestataire externe. Le fait de pouvoir déposer le logo doit être prévu par l'acte de cession de droits.

Déposer un logo en tant que dessins et modèles

Le dépôt d'un logo en tant que dessins et modèles à l'INPI permet à l'entreprise d'obtenir un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois.

L'entreprise est ainsi la seule à pouvoir utiliser et tirer un bénéfice de son logo. Elle peut se défendre vis-à-vis de contrefacteurs qui le reproduiraient ou l’imiteraient.

Le dossier de dessins et modèles doit être déposé par voie électronique, sur le site de l'INPI.

Le coût de dépôt d'un logo en tant que dessins et modèles s'établit à :

• 39 € + 52 € supplémentaires pour protéger le logo pour une période de 10 ans (au lieu de 5 ans),
• 23 € par reproduction fournie en noir et blanc ou 47 € pour la couleur.

Déposer un logo en tant que marque

Le dépôt d'un logo en tant que marque à l'INPI permet à l'entreprise d'obtenir un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.

L'entreprise est ainsi la seule à pouvoir utiliser le logo déposé, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir ses produits et services.

L'entreprise peut poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait aussi son logo en engageant une action en contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.

Le dossier de dépôt de marque doit être déposé par voie électronique, sur le site de l'INPI.

Le coût de dépôt d'un logo en tant que marque s'établit à :

• 190 € pour une classe,
• 40 € par classe de produits ou de services supplémentaires.

Comment déterminer le propriétaire du logo d'une entreprise ou d'une association ?

Le logo a été réalisé en interne

En principe, un logo appartient à son créateur. Ainsi l'employeur n'est pas automatiquement titulaire d'un logo crée par le salarié, quand bien même le logo il été réalisé dans l'entreprise ou avec les moyens de cette dernière.

Par ailleurs, toute clause dans le contrat de travail transférant de manière automatique les droits du salarié sur ses créations à son employeur est réputée nulle en vertu de l'article L111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

La cession des droits portant sur la création d'un logo par un salarié doit être faite par écrit et être expresse. Cela nécessite de rédiger un contrat déterminant précisément les droits cédés, les modes d'exploitation autorisés, le lieu de l'exploitation et la durée.

Le logo a été réalisé en externe

Lorsque le logo de l'entreprise a été réalisé par un prestataire externe, celle-ci doit veiller à obtenir la cession des droits nécessaires à l'utilisation envisagée.

En effet, la remise d'une simple facture n'a pas pour effet de transférer à l’entreprise les droits de propriété intellectuelle sur le logo ainsi réalisé pour son compte.

Le Code de la Propriété Intellectuelle impose la formalisation écrite d'un contrat déterminant précisément les droits cédés, les modes d'exploitation autorisés, le lieu de l'exploitation et la durée.