Les obligations fiscales lors de l'année de création
Les entreprises ne sont pas dispensées de déclarations fiscales l'année de leur création. Mais des délais spécifiques sont prévus.
L'année de création : la déclaration des premiers bénéfices
Les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié doivent souscrire une déclaration de résultats.
Entreprise à l'impôt sur le revenu
Lorsque les bénéfices de l'entreprise sont imposés à l'impôt sur le revenu, celle-ci doit déposer sa première déclaration de bénéfices au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
Sociétés à l'impôt sur les sociétés
Lorsque les bénéfices sont imposés à l'impôt sur les sociétés, la règle est un peu différente.
La première déclaration d'impôt sur les sociétés est à déposer dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice, sachant que les entreprises peuvent librement choisir la date de clôture de leur exercice.
L'année de création, la clôture du premier exercice peut intervenir au plus tard le 31 décembre de l'année suivante, ce qui laisse une marge de temps supplémentaire.
L'année de création : la première déclaration de TVA
Les obligations d'une entreprise en matière de TVA varient suivant le régime de TVA dont elle bénéficie.
Régime réel normal
Dans le cadre du réel normal, l'entreprise doit déposer une déclaration de TVA CA3 une fois par mois, dès le début de l'activité. Elle doit y calculer la TVA due sur le mois précédent et la régler spontanément.
Dans le cas où le montant total de TVA due annuellement est inférieur à 4 000 euros/an, il est possible d'opter pour une déclaration et un versement trimestriels, au lieu d'une fois tous les mois.
Cependant pour bénéficier de cette disposition, l'entreprise doit en faire la demande à son centre des impôts, pendant le 1er trimestre de l'année, et ce dès qu'elle a connaissance du montant de la TVA due pour l'année précédente.
Régime réel simplifié
Dans le cadre du réel simplifié, la déclaration de TVA CA12 s'effectue une fois par an, pour toutes les opérations taxables de la première année d'activité.
Elle doit être renvoyée avant une date fixée par décret et au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai.
La première année d'exercice et de paiement de TVA, l'entreprise doit régler, au moment de sa déclaration CA12, la TVA annuelle due au titre de l'année précédente, plus le premier semestre de TVA de l'année en cours, égal à 55 % de l'année précédente.
Les années suivantes, chaque semestre, l'entreprise devra payer un acompte de TVA.
Celui-ci est normalement calculé par rapport à la TVA payée l'année précédente mais l'année de création, l'entrepreneur détermine lui-même le montant de ses acomptes en fonction de ses données prévisionnelles. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
Une entreprise qui comptabilise une TVA due inférieure à 1 000 € ne paye pas d'acomptes l'année suivante. En revanche, elle acquittera sa TVA lors de l'envoi de sa déclaration annuelle de TVA.
L'année de création : la déclaration provisoire de CFE
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 cotisations formant la contribution économique territoriale (CET). L'année de création, l'entreprise ne paye aucune CFE.
Elle doit cependant déposer au service des impôts des entreprises une déclaration provisoire n°1447C au plus tard le 31 décembre de l'année de création.
Elle va servir à calculer le montant des cotisations foncières qui sera réclamé.
La modification d'un élément de la déclaration 1447C, une demande d'exonération ou de crédit d'impôt nécessite d'envoyer une déclaration 1447M au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.