Acomptes d'IS : les calculer et les payer
Les sociétés qui ont payé plus de 3 000 € d'IS l'année précédente doivent verser 4 acomptes d'IS les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre au plus tard.
Les sociétés devant payer des acomptes d'IS
Les sociétés qui ont payé plus de 3 000 € d'IS l'année précédente sont tenues de verser chaque année 4 acomptes d'IS. Il s'agit de versements anticipés sur l'IS qui sera à payer en fin d'exercice.
En plus de ces sociétés, sont dispensées du versement d'acomptes :
- les sociétés dont l'exercice est déficitaire,
- les sociétés dont c'est le premier exercice ou la première année d'imposition,
- les sociétés bénéficiant temporairement d'exonérations et d'abattements d'IS.
| Date de clôture de l'exercice | 1er acompte | 2ème acompte | 3e acompte | 4e acompte |
| Du 20 février au 19 mai | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
| Du 20 mai au 19 août | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
| Du 20 août au 19 novembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
| Du 20 novembre au 19 février | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
Le calcul des acomptes d'IS
Le montant des acomptes d'IS est déterminé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Chaque acompte, égal au 1/4 de l'impôt sur les sociétés payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur le relevé d'acompte 2571 qui en accompagne le paiement.
L’année 2022 marque la dernière étape de la réforme de la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés, qui est passé de 33,3 % il y a encore quelques années à 25 % à compter de 2022.
| Année | Fraction du bénéfice imposable | Taux de l'IS | Taux de l'acompte d'IS |
| 2021 | Totalité du bénéfice (CA supérieur à 250 M €) | 26,5 % | 6,625 % |
| > 500 K€ (CA > 250 M €) | 27,5 % | 6,875 % | |
| 2022 | Totalité du bénéfice | 25 % | 6,25 % |
Calcul du 1er acompte d'IS
Le 1er acompte d'IS est calculé sur une base différente de celle des acomptes d'IS suivants afférents au même exercice.
Il est provisoirement calculé sur la base des bénéfices de l'avant-dernier exercice, pour être ensuite régularisé à l'échéance du 2e acompte d'IS, sur la base des résultats du dernier exercice.
Exemple
Soit une société qui a dégagé les résultats suivants :
- exercice N-2 : résultat imposable à l'IS au taux normal de 150 000 € ;
- exercice N-1 : résultat imposable au taux normal de 180 000 €.
Le 1er acompte d'IS de l'exercice N est égal à 150 000 × 7 % soit 10 500 €. Son montant sera régularisé lors du versement du 2e acompte d'IS, dont le montant sera ainsi majoré à due concurrence.
Calcul du 2ème acompte d'IS
Le 2e acompte d'IS se calcule d'après les résultats de N-1. Le premier acompte d'IS est régularisé à cette occasion.
Selon que le montant provisoire versé du 1er acompte d'IS est inférieur ou supérieur au montant définitif de l'acompte, le versement à effectuer au titre du 2e acompte d'IS est ainsi majoré ou réduit à due concurrence.
Exemple
Dans l'exemple précédent, le 2e acompte d'IS est égal à (180 000 × 14 %) - 10 500 soit 14 700 €.
Calcul des 3ème et 4ème acomptes d'IS
Les 3e et 4e acomptes d'IS sont calculés d'après les résultats de N-1.
Exemple
Chacun des acomptes d'IS est égal à 180 000 × 7 % = 12 600 €
La modulation ou la suspension des acomptes d'IS
Lorsque la société anticipe en cours d'année une diminution du bénéfice et donc de l’impôt de l’exercice en cours, elle peut réduire le montant des acomptes d'IS normalement exigible.
La société peut également se dispenser de régler un acompte d'IS, si elle estime avoir déjà payé la totalité de l’impôt dont elle sera redevable pour l’exercice en cours grâce aux acomptes déjà versés.
Ces dispositions concernent plus particulièrement les sociétés pour lesquelles l’acompte à verser est le dernier de leur exercice.
En pratique, il suffit d'indiquer " 0 " (ou le montant dû après réduction) sur la ligne " Montant à payer " du relevé d'acompte d'IS (formulaire n° 2571 dans l'espace professionnel sur impots.gouv.
Attention : une sous-estimation du montant d’un des acomptes d'IS entraîne une majoration de 5 % calculée sur la différence restant due.
L'imputation des acomptes d'IS
Une fois l'IS définitif calculé, il faut en retrancher le montant des 4 acomptes déjà versés.
N'oubliez pas d'imputer, le cas échéant, les crédits d'impôt dont la société peut être bénéficiaire (ex. : crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise, crédit d'impôt apprentissage, etc.).
Si le montant de l'IS dû au titre de l'exercice N s'avère supérieur au montant des acomptes versés au cours de cet exercice (calculés par rapport au résultat de l'exercice N-1), le solde égal à cette différence doit être versé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice au moyen de la déclaration n° 2572.
À l'inverse, si le montant de l'IS dû s'avère inférieur au montant des acomptes, l'excédent de versement sera remboursé. Le remboursement des excédents d'acomptes d'IS est conditionné au dépôt de la déclaration de résultats, en plus du relevé de solde de l'IS n° 2572.