Acomptes d'IS : les calculer et les payer
Les sociétés qui ont payé plus de 3 000 ⏠d'IS l'année précédente doivent verser 4 acomptes d'IS les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre au plus tard.
Les sociétés devant payer des acomptes d'IS
Les sociétés qui ont payé plus de 3 000 ⏠d'IS l'année précédente sont tenues de verser chaque année 4 acomptes d'IS. Il s'agit de versements anticipés sur l'IS qui sera à payer en fin d'exercice.
En plus de ces sociétés, sont dispensées du versement d'acomptes :
- les sociétés dont l'exercice est déficitaire,
- les sociétés dont c'est le premier exercice ou la premiÚre année d'imposition,
- les sociétés bénéficiant temporairement d'exonérations et d'abattements d'IS.
Date de clĂŽture de l'exercice | 1er acompte | 2Ăšme acompte | 3e acompte | 4e acompte |
Du 20 février au 19 mai | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars |
Du 20 mai au 19 août | 15 septembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin |
Du 20 août au 19 novembre | 15 décembre | 15 mars | 15 juin | 15 septembre |
Du 20 novembre au 19 février | 15 mars | 15 juin | 15 septembre | 15 décembre |
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Réaliser une assemblée annuelle de SARL 2022-2023

- Ătapes Ă suivre
- Formalités
- Paiement des dividendes
- ModĂšle de procĂšs-verbal
Le calcul des acomptes d'IS
Le montant des acomptes d'IS est déterminé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Chaque acompte, égal au 1/4 de l'impÎt sur les sociétés payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur le relevé d'acompte 2571 qui en accompagne le paiement.
LâannĂ©e 2022 marque la derniĂšre Ă©tape de la rĂ©forme de la baisse progressive de lâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, qui est passĂ© de 33,3 % il y a encore quelques annĂ©es Ă 25 % Ă compter de 2022.
Calcul du 1er acompte d'IS
Le 1er acompte d'IS est calculĂ© sur une base diffĂ©rente de celle des acomptes d'IS suivants affĂ©rents au mĂȘme exercice.
Il est provisoirement calculĂ© sur la base des bĂ©nĂ©fices de l'avant-dernier exercice, pour ĂȘtre ensuite rĂ©gularisĂ© Ă l'Ă©chĂ©ance du 2e acompte d'IS, sur la base des rĂ©sultats du dernier exercice.
Exemple
Soit une société qui a dégagé les résultats suivants :
- exercice N-2 : résultat imposable à l'IS au taux normal de 150 000 ⏠;
- exercice N-1 : rĂ©sultat imposable au taux normal de 180 000 âŹ.
Le 1er acompte d'IS de l'exercice N est Ă©gal Ă 150 000 Ă 7 % soit 10 500 âŹ. Son montant sera rĂ©gularisĂ© lors du versement du 2e acompte d'IS, dont le montant sera ainsi majorĂ© Ă due concurrence.
Calcul du 2Ăšme acompte d'IS
Le 2e acompte d'IS se calcule d'aprÚs les résultats de N-1. Le premier acompte d'IS est régularisé à cette occasion.
Selon que le montant provisoire versé du 1er acompte d'IS est inférieur ou supérieur au montant définitif de l'acompte, le versement à effectuer au titre du 2e acompte d'IS est ainsi majoré ou réduit à due concurrence.
Exemple
Dans l'exemple prĂ©cĂ©dent, le 2e acompte d'IS est Ă©gal Ă (180 000 Ă 14 %) - 10 500 soit 14 700 âŹ.
Calcul des 3Ăšme et 4Ăšme acomptes d'IS
Les 3e et 4e acomptes d'IS sont calculés d'aprÚs les résultats de N-1.
Exemple
Chacun des acomptes d'IS est Ă©gal Ă 180 000 Ă 7 % = 12 600 âŹ
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La modulation ou la suspension des acomptes d'IS
Lorsque la sociĂ©tĂ© anticipe en cours d'annĂ©e une diminution du bĂ©nĂ©fice et donc de lâimpĂŽt de lâexercice en cours, elle peut rĂ©duire le montant des acomptes d'IS normalement exigible.
La sociĂ©tĂ© peut Ă©galement se dispenser de rĂ©gler un acompte d'IS, si elle estime avoir dĂ©jĂ payĂ© la totalitĂ© de lâimpĂŽt dont elle sera redevable pour lâexercice en cours grĂące aux acomptes dĂ©jĂ versĂ©s.
Ces dispositions concernent plus particuliĂšrement les sociĂ©tĂ©s pour lesquelles lâacompte Ă verser est le dernier de leur exercice.
En pratique, il suffit d'indiquer " 0 " (ou le montant dû aprÚs réduction) sur la ligne " Montant à payer " du relevé d'acompte d'IS (formulaire n° 2571 dans l'espace professionnel sur impots.gouv.
Attention : une sous-estimation du montant dâun des acomptes d'IS entraĂźne une majoration de 5 % calculĂ©e sur la diffĂ©rence restant due.
L'imputation des acomptes d'IS
Une fois l'IS définitif calculé, il faut en retrancher le montant des 4 acomptes déjà versés.
N'oubliez pas d'imputer, le cas Ă©chĂ©ant, les crĂ©dits d'impĂŽt dont la sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaire (ex. : crĂ©dit d'impĂŽt formation des dirigeants d'entreprise, crĂ©dit d'impĂŽt apprentissage, etc.).
Si le montant de l'IS dĂ» au titre de l'exercice N s'avĂšre supĂ©rieur au montant des acomptes versĂ©s au cours de cet exercice (calculĂ©s par rapport au rĂ©sultat de l'exercice N-1), le solde Ă©gal Ă cette diffĂ©rence doit ĂȘtre versĂ© au plus tard le 15 du quatriĂšme mois qui suit la clĂŽture de l'exercice au moyen de la dĂ©claration n° 2572.
à l'inverse, si le montant de l'IS dû s'avÚre inférieur au montant des acomptes, l'excédent de versement sera remboursé. Le remboursement des excédents d'acomptes d'IS est conditionné au dépÎt de la déclaration de résultats, en plus du relevé de solde de l'IS n° 2572.
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Dividendes : mode d'emploi 2023

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