Acomptes d'IS : les calculer et les payer

Les sociĂ©tĂ©s qui ont payĂ© plus de 3 000 € d'IS l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente doivent verser 4 acomptes d'IS les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 dĂ©cembre au plus tard.

Les sociétés devant payer des acomptes d'IS

Les sociĂ©tĂ©s qui ont payĂ© plus de 3 000 € d'IS l'annĂ©e prĂ©cĂ©dente sont tenues de verser chaque annĂ©e 4 acomptes d'IS. Il s'agit de versements anticipĂ©s sur l'IS qui sera Ă  payer en fin d'exercice.

En plus de ces sociétés, sont dispensées du versement d'acomptes :

  • les sociĂ©tĂ©s dont l'exercice est dĂ©ficitaire,
  • les sociĂ©tĂ©s dont c'est le premier exercice ou la premiĂšre annĂ©e d'imposition,
  • les sociĂ©tĂ©s bĂ©nĂ©ficiant temporairement d'exonĂ©rations et d'abattements d'IS.

Date de clĂŽture de l'exercice 1er acompte 2Ăšme acompte 3e acompte 4e acompte
Du 20 février au 19 mai 15 juin 15 septembre 15 décembre 15 mars
Du 20 mai au 19 août 15 septembre 15 décembre 15 mars 15 juin
Du 20 août au 19 novembre 15 décembre 15 mars 15 juin 15 septembre
Du 20 novembre au 19 février 15 mars 15 juin 15 septembre 15 décembre

Le calcul des acomptes d'IS

Le montant des acomptes d'IS est déterminé à partir des résultats du dernier exercice clos.

Chaque acompte, égal au 1/4 de l'impÎt sur les sociétés payé sur les bénéfices de l'exercice précédent, est calculé sur le relevé d'acompte 2571 qui en accompagne le paiement.

L’annĂ©e 2022 marque la derniĂšre Ă©tape de la rĂ©forme de la baisse progressive de l’impĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, qui est passĂ© de 33,3 % il y a encore quelques annĂ©es Ă  25 % Ă  compter de 2022.

Année Fraction du bénéfice imposable Taux de l'IS Taux de l'acompte d'IS
2021 TotalitĂ© du bĂ©nĂ©fice (CA supĂ©rieur Ă  250 M €) 26,5 % 6,625 %
> 500 K€ (CA > 250 M €) 27,5 % 6,875 %
2022 Totalité du bénéfice 25 % 6,25 %

Calcul du 1er acompte d'IS

Le 1er acompte d'IS est calculĂ© sur une base diffĂ©rente de celle des acomptes d'IS suivants affĂ©rents au mĂȘme exercice.

Il est provisoirement calculĂ© sur la base des bĂ©nĂ©fices de l'avant-dernier exercice, pour ĂȘtre ensuite rĂ©gularisĂ© Ă  l'Ă©chĂ©ance du 2e acompte d'IS, sur la base des rĂ©sultats du dernier exercice.

Exemple

Soit une société qui a dégagé les résultats suivants :

  • exercice N-2 : rĂ©sultat imposable Ă  l'IS au taux normal de 150 000 € ;
  • exercice N-1 : rĂ©sultat imposable au taux normal de 180 000 €.

Le 1er acompte d'IS de l'exercice N est Ă©gal Ă  150 000 × 7 % soit 10 500 €. Son montant sera rĂ©gularisĂ© lors du versement du 2e acompte d'IS, dont le montant sera ainsi majorĂ© Ă  due concurrence.

Calcul du 2Ăšme acompte d'IS

Le 2e acompte d'IS se calcule d'aprÚs les résultats de N-1. Le premier acompte d'IS est régularisé à cette occasion.

Selon que le montant provisoire versé du 1er acompte d'IS est inférieur ou supérieur au montant définitif de l'acompte, le versement à effectuer au titre du 2e acompte d'IS est ainsi majoré ou réduit à due concurrence.

Exemple

Dans l'exemple prĂ©cĂ©dent, le 2e acompte d'IS est Ă©gal Ă  (180 000 × 14 %) - 10 500 soit 14 700 €.

Calcul des 3Ăšme et 4Ăšme acomptes d'IS

Les 3e et 4e acomptes d'IS sont calculés d'aprÚs les résultats de N-1.

Exemple

Chacun des acomptes d'IS est Ă©gal Ă  180 000 × 7 % = 12 600 €

La modulation ou la suspension des acomptes d'IS

Lorsque la sociĂ©tĂ© anticipe en cours d'annĂ©e une diminution du bĂ©nĂ©fice et donc de l’impĂŽt de l’exercice en cours, elle peut rĂ©duire le montant des acomptes d'IS normalement exigible.

La sociĂ©tĂ© peut Ă©galement se dispenser de rĂ©gler un acompte d'IS, si elle estime avoir dĂ©jĂ  payĂ© la totalitĂ© de l’impĂŽt dont elle sera redevable pour l’exercice en cours grĂące aux acomptes dĂ©jĂ  versĂ©s.

Ces dispositions concernent plus particuliĂšrement les sociĂ©tĂ©s pour lesquelles l’acompte Ă  verser est le dernier de leur exercice.

En pratique, il suffit d'indiquer " 0 " (ou le montant dû aprÚs réduction) sur la ligne " Montant à payer " du relevé d'acompte d'IS (formulaire n° 2571 dans l'espace professionnel sur impots.gouv.

Attention : une sous-estimation du montant d’un des acomptes d'IS entraĂźne une majoration de 5 % calculĂ©e sur la diffĂ©rence restant due.

L'imputation des acomptes d'IS

Une fois l'IS définitif calculé, il faut en retrancher le montant des 4 acomptes déjà versés.

N'oubliez pas d'imputer, le cas Ă©chĂ©ant, les crĂ©dits d'impĂŽt dont la sociĂ©tĂ© peut ĂȘtre bĂ©nĂ©ficiaire (ex. : crĂ©dit d'impĂŽt formation des dirigeants d'entreprise, crĂ©dit d'impĂŽt apprentissage, etc.).

Si le montant de l'IS dĂ» au titre de l'exercice N s'avĂšre supĂ©rieur au montant des acomptes versĂ©s au cours de cet exercice (calculĂ©s par rapport au rĂ©sultat de l'exercice N-1), le solde Ă©gal Ă  cette diffĂ©rence doit ĂȘtre versĂ© au plus tard le 15 du quatriĂšme mois qui suit la clĂŽture de l'exercice au moyen de la dĂ©claration n° 2572.

À l'inverse, si le montant de l'IS dĂ» s'avĂšre infĂ©rieur au montant des acomptes, l'excĂ©dent de versement sera remboursĂ©. Le remboursement des excĂ©dents d'acomptes d'IS est conditionnĂ© au dĂ©pĂŽt de la dĂ©claration de rĂ©sultats, en plus du relevĂ© de solde de l'IS n° 2572.