Le régime réel simplifié s'applique en principe aux entreprises qui excédent les seuils pour bénéficier du régime de la franchise en base mais se situent en-dessous des seuils du régime réel normal.
Le régime du réel simplifié de TVA s'applique aux entreprises :
Autre condition : le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.
Dans le secteur de la construction, les entreprises nouvelles ou qui reprennent une activité après une cessation temporaire sont exclues du régime simplifié d'imposition à la TVA. Elles doivent donc déposer des déclarations de TVA tous les mois ou tous les trimestres, et ce pendant deux ans.
En cas d'activité mixte, une distinction doit être opérée suivant les conditions dans lesquelles elle exerce son activité :
Le régime simplifié d'imposition n'est applicable que si le chiffre d'affaires annuel global ne dépasse pas 818 000 € ou 863 000 € hors taxes et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 247 000 € ou 267 000 € hors taxes.
Les limites du régime réel simplifié s'apprécient en retenant le montant hors TVA correspondant aux livraisons ou aux prestations de services réalisées par l'entreprise en cours d'année.
Certaines opérations doivent cependant être exclues :
Lorsque les entreprises réalisent les opérations visées ci-dessus, elles sont exclues du régime réel simplifié de TVA et relèvent en tout état de cause du régime réel normal.
L'entreprise doit verser des acomptes semestriels, l'un en juillet, l'autre en décembre, calculés à partir de la déclaration annuelle remise l'année précédente. L'acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 18 de la déclaration CA 12/CA 12E). L'acompte de décembre est égal à 40 % de ce montant.
Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes.
Par exception, les entreprises dont le montant de la TVA due au titre de 2014 a été supérieur à 15 000 € sont tenues, depuis le 1er janvier dernier, de produire des déclarations mensuelles n° 3310 CA3 (formulaire normalement utilisé par les sociétés au réel normal).
Lors de leur première année d'imposition, les nouveaux redevables (entreprises nouvelles ou entreprises soumises précédemment à un autre régime d'imposition) peuvent estimer eux-mêmes le montant de chaque acompte semestriel. Chaque acompte doit toutefois représenter plus de 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.
L'entreprise a cependant la possibilité de moduler ou de suspendre les acomptes si elle a des raisons de croire que la TVA due sera inférieure à celle prévue par l'échéancier.
Le montant de TVA réellement dû est régularisé lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Dans le cadre du régime réel simplifié, l'entreprise ne dépose pas de déclaration en cours d'année, mais une seule déclaration annuelle CA12/CA12E. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période suivante.
Lors du dépôt de la déclaration annuelle, les acomptes dus au titre de la période d'imposition viennent en déduction de la TVA réellement due au titre de la même période. Lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, l'entreprise peut solliciter le remboursement de ce crédit sur la déclaration CA 12/CA 12E. A défaut, elle est autorisée à imputer le crédit constaté sur le ou les acomptes suivants, en informant le comptable des impôts dans le cadre correspondance de l'avis d'acompte.
En cas de dépassement des seuils, le régime simplifié est maintenu si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :
Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin et l'entreprise relève du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.
Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration CA3, qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.
Les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime mini-réel de TVA.
Le régime réel simplifié a l'avantage de simplifier les formalités déclaratives de l'entreprise puisqu'elle ne doit remplir qu'une déclaration annuelle.
Mais il présente un inconvénient, puisqu'en réalité, l'entreprise fait l'avance de la TVA : l'entreprise ne connaîtra le montant de TVA réellement dû qu'au moment de sa déclaration annuelle alors qu'elle doit payer 2 acomptes au cours de son exercice.
Le montant des acomptes est déterminé par rapport à la TVA payée au titre de l'exercice précédent (avant déduction de la TVA récupérable sur les immobilisations).
Pour ne plus avoir à faire l'avance de TVA, l'entreprise peut opter pour le régime « normal », en matière de TVA, tout en restant placé sous le régime simplifié pour l'imposition des bénéfices. Ce qui lui permettra de ne plus faire l'avance de la TVA et d'obtenir, le cas échéant, un remboursement mensuel de crédit de TVA.
Dans ce cas, l'entreprise doit déposer chaque mois une déclaration CA 3 faisant ressortir la taxe due au titre du mois écoulé.
Le régime mini-réel de TVA s'applique sur option, valable pour une période de deux ans (reconductible tacitement).
Cette option, notifiée par lettre recommandée avec AR, prend effet :
Le régime du réel normal de TVA s'applique de plein droit aux assujettis dont le chiffre d'affaires dépasse les limites du réel simplifié.
Le régime réel normal concerne les entreprises :
Ce régime concerne aussi les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.
L'entreprise soumise au régime réel normal de TVA doit déposer une déclaration CA3 tous les mois et joindre le paiement de la TVA à sa déclaration. Elle reçoit en général les formulaires pré-imprimés, avec la date limite de déclaration. A défaut, elle peut se les procurer en ligne sur impots.gouv.fr
En revanche, si la TVA due est inférieure à 4000 euros, l'entreprise peut déposer des déclarations semestrielles. La demande devra être formulée au service des impôts le premier semestre de l'année.
Si au cours d'un mois (ou d'un semestre), il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA, l'entreprise doit néanmoins produire dans les délais prescrits une déclaration négative, c'est-à-dire ne comportant aucun chiffre d'affaires.
Cependant :
La télédéclaration de la TVA est obligatoire pour toutes les entreprises.
Durant la période des congés payés, si l'entreprise n'a pas le temps de terminer sa comptabilité pour arrêter la déclaration de TVA, elle a la possibilité de verser un acompte égal à 80% du montant acquitté sur la dernière déclaration ou de la somme réellement due. Elle régularisera ensuite sa situation lors de la prochaine déclaration de TVA.
Une entreprise qui rencontre des difficultés pour établir ses déclarations de TVA dans le délai légal peut demander au centre des impôts l'autorisation de bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour déposer sa déclaration.
Attention, cette possibilité n'est ouverte que si vos difficultés sont dues à la nature de vos activités ou à la structure particulière de l'entreprise.
En contrepartie, l'entreprise doit, dans le délai normal, verser chaque mois un acompte, représentant au moins 80 % de la TVA nette et des taxes assimilées dues au titre du mois pour lequel cet acompte est versé.
Une régularisation est alors effectuée le mois suivant dès le dépôt de la déclaration, qui se traduit soit par un versement complémentaire, soit par une imputation sur l'acompte dû au titre du mois suivant.
Voici comment fonctionne le régime des acomptes provisionnels :
