Les régimes de TVA : le mini-réel, le réel simplifié et le réel normal

Les obligations déclaratives d'une entreprise assujettie à la TVA dépendent de son régime d'imposition : réel simplifié, mini-réel ou réel normal.

Le régime réel simplifié de TVA

Le régime réel simplifié s'applique en principe aux entreprises qui excédent les seuils pour bénéficier du régime de la franchise en base mais se situent en-dessous des seuils du régime réel normal.

Quelles sont les entreprises qui bénéficient du régime réel simplifiéc ?

Le régime du réel simplifié de TVA s'applique aux entreprises :

• dont le montant du chiffre d'affaires HT, ajusté, s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, est supérieur aux limites de 85 800 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements, ou de 34 400 € pour les prestations de services, et n'excède pas 818 000 € ou 247 000 €. S'ajoute à cette condition de chiffre d'affaires une autre exigence, à savoir que le montant de la TVA acquittée au cours de l'année N-1 ne doit pas avoir dépassé 15 000 € ;
• ou qui, bénéficiant de plein droit de la franchise en base de TVA, ont opté pour le régime du réel simplifié.

Autre condition : le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Dans le secteur de la construction, les entreprises nouvelles ou qui reprennent une activité après une cessation temporaire sont exclues du régime simplifié d'imposition à la TVA. Elles doivent donc déposer des déclarations de TVA tous les mois ou tous les trimestres, et ce pendant deux ans.

En cas d'activité mixte, une distinction doit être opérée suivant les conditions dans lesquelles elle exerce son activité :

• lorsque l'entreprise fournit non seulement la main d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans la composition de l'ouvrage qu'elle s'est chargée d'exécuter (entreprises de bâtiment, de charpente, de menuiserie, de terrassement ou de nivellement, prothésistes dentaires...), elle doit appliquer la limite de 818 000 € ou 863 000 € hors taxes ;
• lorsque l'exploitant ne fait que prêter ses services et n'effectue aucune fourniture (entrepreneur de transport), ou ne fournit que les produits accessoires ou ingrédients (tailleurs à façon qui se bornent à fournir le fil et les boutons, teinturiers, blanchisseurs, cordonniers...), c'est la limite de 247 000 € qui est à retenir.

Le régime simplifié d'imposition n'est applicable que si le chiffre d'affaires annuel global ne dépasse pas 818 000 € ou 863 000 € hors taxes et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux prestations de services ne dépasse pas 247 000 € ou 267 000 € hors taxes.

Comment apprécier les seuils du régime réel simplifié de TVA ?

Les limites du régime réel simplifié s'apprécient en retenant le montant hors TVA correspondant aux livraisons ou aux prestations de services réalisées par l'entreprise en cours d'année.

Certaines opérations doivent cependant être exclues :

• les importations ;
• les opérations effectuées à titre occasionnel ;
• les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières lorsqu'elles sont réalisées par les marchands de biens et lotisseurs (CGI art. 257-I) ;
• les opérations passibles de la TVA immobilière (CGI art. 257-I).

Lorsque les entreprises réalisent les opérations visées ci-dessus, elles sont exclues du régime réel simplifié de TVA et relèvent en tout état de cause du régime réel normal.

Comment payer les acomptes dans le régime réel simplifié de TVA ?

L'entreprise doit verser des acomptes semestriels, l'un en juillet, l'autre en décembre, calculés à partir de la déclaration annuelle remise l'année précédente. L'acompte de juillet est égal à 55 % de la TVA due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations (ligne 18 de la déclaration CA 12/CA 12E). L'acompte de décembre est égal à 40 % de ce montant.

Si la base de calcul des acomptes est inférieure à 1 000 €, il y a dispense du versement d'acomptes.

Par exception, les entreprises dont le montant de la TVA due au titre de 2014 a été supérieur à 15 000 € sont tenues, depuis le 1er janvier dernier, de produire des déclarations mensuelles n° 3310 CA3 (formulaire normalement utilisé par les sociétés au réel normal).

Lors de leur première année d'imposition, les nouveaux redevables (entreprises nouvelles ou entreprises soumises précédemment à un autre régime d'imposition) peuvent estimer eux-mêmes le montant de chaque acompte semestriel. Chaque acompte doit toutefois représenter plus de 80 % de l'impôt réellement dû pour le semestre correspondant.

L'entreprise a cependant la possibilité de moduler ou de suspendre les acomptes si elle a des raisons de croire que la TVA due sera inférieure à celle prévue par l'échéancier.

Le montant de TVA réellement dû est régularisé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Quand déposer la déclaration annuelle de régularisation dans le régime réel simplifié de TVA ?

Dans le cadre du régime réel simplifié, l'entreprise ne dépose pas de déclaration en cours d'année, mais une seule déclaration annuelle CA12/CA12E. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes semestriels pour la période suivante.

Lors du dépôt de la déclaration annuelle, les acomptes dus au titre de la période d'imposition viennent en déduction de la TVA réellement due au titre de la même période. Lorsque la déclaration annuelle fait apparaître un crédit de taxe, l'entreprise peut solliciter le remboursement de ce crédit sur la déclaration CA 12/CA 12E. A défaut, elle est autorisée à imputer le crédit constaté sur le ou les acomptes suivants, en informant le comptable des impôts dans le cadre correspondance de l'avis d'acompte.

Quelles sont les incidences du dépassement du seuil du régime réel simplifié de TVA ?

En cas de dépassement des seuils, le régime simplifié est maintenu si le chiffre d'affaires ne dépasse pas :

• 267 000 € pour les prestations de services,
• 863 000 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement.

Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin et l'entreprise relève du régime normal d'imposition de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours.

Le mois suivant celui du dépassement, l'entreprise doit déposer une déclaration CA3, qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois du dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.

Le régime mini-réel de TVA

Les entreprises relevant du régime réel simplifié peuvent opter pour le régime mini-réel de TVA.

Quels sont les avantages du régime mini-réel ?

Le régime réel simplifié a l'avantage de simplifier les formalités déclaratives de l'entreprise puisque vous ne devrez remplir qu'une déclaration annuelle.

Mais il présente un inconvénient, puisqu'en réalité, vous faites l'avance de la TVA : vous ne connaîtrez le montant de TVA réellement dû qu'au moment de votre déclaration annuelle alors que vous devez payer quatre acomptes au cours de votre exercice.

Le montant des acomptes est déterminé par rapport à la TVA payée au titre de l'exercice précédent (avant déduction de la TVA récupérable sur les immobilisations).

Pour ne plus avoir à faire l'avance de TVA, vous pouvez opter pour le régime « normal », en matière de TVA, tout en restant placé sous le régime simplifié pour l'imposition des bénéfices. Ce qui vous permettra de ne plus faire l'avance de la TVA et d'obtenir, le cas échéant, un remboursement mensuel de crédit de TVA.

Dans ce cas, vous devrez déposer chaque mois une déclaration CA 3 faisant ressortir la taxe due au titre du mois écoulé.

Comment opter pour le régime mini-réel de TVA ?

Le régime mini-réel de TVA s'applique sur option, valable pour une période de deux ans (reconductible tacitement).

Cette option, notifiée par lettre recommandée avec AR, prend effet :

• au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle est exercée si elle est notifiée avant la date limite de dépôt de la déclaration annuelle,
• et le 1er janvier de l'année suivante si elle est notifiée après cette date.

Le régime du réel normal de TVA

Le régime du réel normal de TVA s'applique de plein droit aux assujettis dont le chiffre d'affaires dépasse les limites du réel simplifié.

Le régime réel normal concerne les entreprises :

• dont le chiffre d'affaires est supérieur à 818 000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement ou supérieur à 247 000 euros pour les activités de prestations de services,
• qui se situent en-dessous de ces seuils mais qui ont opté pour le régime réel normal.

Ce régime concerne aussi les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.

Le régime réel normal de droit commun

Dépôt d'une déclaration CA3 mensuelle

L'entreprise soumise au régime réel normal de TVA doit déposer une déclaration CA3 tous les mois et joindre le paiement de la TVA à sa déclaration. Elle reçoit en général les formulaires pré-imprimés, avec la date limite de déclaration. A défaut, elle peut se les procurer en ligne sur impots.gouv.fr

En revanche, si la TVA due est inférieure à 4000 euros, l'entreprise peut déposer des déclarations semestrielles. La demande devra être formulée au service des impôts le premier semestre de l'année.

Obligation de déposer une déclaration CA3 en l'absence d'opérations

Si au cours d'un mois (ou d'un semestre), il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture à la TVA, vous devez néanmoins produire dans les délais prescrits une déclaration négative, c'est-à-dire ne comportant aucun chiffre d'affaires.

Cependant :

• les entreprises qui réalisent d'une manière constante et exclusive des opérations exonérées de TVA peuvent être dispensées de produire une déclaration CA3 par le service des impôts,
• les entreprises qui exercent une activité saisonnière peuvent, sur demande expresse adressée au service des impôts dont elles relèvent, être dispensées de fournir cette déclaration pendant la période de fermeture de leurs établissements,
• les entreprises redevables de la TVA au titre d'une activité non commerciale, qui ne s'analyse pas comme une véritable activité professionnelle (pas plus de quatre opérations taxables à la TVA par an) sont autorisées à déposer des déclarations CA3 le mois suivant la perception de leurs honoraires. Ce régime intéresse pratiquement les personnes exerçant une activité d'assistance et de conseils, comme les anciens dirigeants salariés d'une société qui conservent une activité de conseil auprès de cette dernière (doc. adm. 3 E 1313-15).

Déclaration en ligne

La télédéclaration de la TVA est obligatoire pour toutes les entreprises.

Sachez que pendant la période des congés payés, si vous n'avez pas le temps de terminer votre comptabilité pour arrêter la déclaration de TVA, vous avez la possibilité de verser un acompte égal à 80% du montant acquitté sur la dernière déclaration ou de la somme réellement due. Vous régulariserez ensuite votre situation lors de la prochaine déclaration de TVA.

Le régime des acomptes provisionnels

Si votre entreprise rencontre des difficultés pour établir ses déclarations de TVA dans le délai légal, vous pouvez demander au centre des impôts l'autorisation de bénéficier d'un délai supplémentaire d'un mois pour déposer votre déclaration. Attention, cette possibilité n'est ouverte que si vos difficultés sont dues à la nature de vos activités ou à la structure particulière de votre entreprise.

En contrepartie, vous devez, dans le délai normal, verser chaque mois un acompte, représentant au moins 80 % de la TVA nette et des taxes assimilées dues au titre du mois pour lequel cet acompte est versé. Une régularisation est alors effectuée le mois suivant dès le dépôt de la déclaration, qui se traduit soit par un versement complémentaire, soit par une imputation sur l'acompte dû au titre du mois suivant.

Voici comment fonctionne le régime des acomptes provisionnels :

• le deuxième mois d'application du régime, vous versez un acompte provisionnel égal à 80% de la somme réellement due. Ce versement doit être accompagné de la déclaration CA3 mentionnant le montant de l'acompte versé,
• à partir du troisième mois, vous remplissez normalement votre déclaration CA3 et y joignez un bulletin de régularisation 3515 faisant apparaître la somme à verser effectivement, compte tenu de l'impôt dû et de l'acompte déjà versé.