Mutuelle d’entreprise obligatoire : qui peut vraiment dire non ?
Roxane Hidoux |
|
En France, la mutuelle obligatoire CDI est la règle pour la plupart des salariés en contrat à durée indéterminée. Pourtant, même en CDI, il existe des situations précises où un employé peut légalement refuser celle de son employeur. Tour d’horizon des exceptions.
Sommaire
1. Les dispenses que l'employeur ne peut pas refuser (cas d'ordre public)
Prévues par les articles D911-2 et D911-6 du Code de la Sécurité sociale, ces dispenses s'imposent à l'employeur. Le salarié qui justifie de l'une de ces situations peut légalement refuser l'adhésion.
Le salarié déjà couvert par une autre mutuelle collective
Exemple : un nouvel embauché en CDI bénéficie déjà de la mutuelle d'entreprise de son conjoint en tant qu'ayant droit. Il peut refuser celle de son propre employeur. Cela vaut aussi pour :
- Une mutuelle d'entreprise obligatoire
- Un contrat Madelin (indépendants)
- Le régime local d'Alsace-Moselle
- La CAMIEG (industries électriques et gazières)
- Une mutuelle de fonctionnaire
Le salarié déjà couvert par une mutuelle individuelle
À l'embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle collective, le salarié peut refuser s'il a déjà un contrat individuel (comme ayant droit ou titulaire). Attention : cette dispense prend fin automatiquement à l'échéance du contrat individuel. Ensuite, il devra adhérer à la mutuelle d'entreprise.
Le bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)
Les salariés qui ont droit à la CSS (ex-CMU-C) peuvent refuser la mutuelle d'entreprise. La dispense cesse dès qu'ils ne sont plus éligibles à ce dispositif.
Le salarié en CDD ou intérim de moins de 3 mois
Ces salariés peuvent refuser la mutuelle obligatoire, à condition d'être couverts par une mutuelle individuelle « responsable ». Si l'entreprise ou la branche a prévu un versement santé, le salarié peut obtenir une aide financière partielle pour sa propre cotisation.
À noter : si un salarié enchaîne deux contrats courts de moins de trois mois chacun, mais dont la durée totale dépasse trois mois, le versement santé ne s'applique qu'au premier contrat.
Le salarié présent avant la mise en place des garanties (loi Évin)
Un salarié déjà dans l'entreprise avant la mise en place d'une mutuelle par décision unilatérale de l'employeur (DUE) peut refuser d'y adhérer, à condition de devoir payer une partie des cotisations.
Les dispenses facultatives : à l'initiative de l'employeur
Pour les cas ci-dessous, l'employeur n'a aucune obligation de les autoriser. Il doit les avoir prévues explicitement dans son acte de mise en place (Décision Unilatérale de l'Employeur ou accord collectif). Ces dispenses sont listées à l'article R 242-1-6 du Code de la Sécurité sociale.
CDD ou contrat de mission
- Durée ≥ 12 mois : le salarié peut refuser s'il prouve qu'il a souscrit une mutuelle individuelle équivalente.
- Durée < 12 mois : le salarié peut refuser même sans autre couverture.
Temps partiel et apprentis
Ils peuvent refuser si la cotisation salariale à la mutuelle collective représente au moins 10 % de leur salaire brut.
Salarié déjà couvert par certaines mutuelles spécifiques
L'employeur peut prévoir une dispense pour les salariés déjà protégés par :
- Une mutuelle collective obligatoire (avec justificatif annuel)
- Le régime spécial de Sécurité sociale des gens de mer (ENIM)
- La caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPRPSNCF)
Salarié bénéficiant d'une mutuelle 100 % financée par l'employeur
Si un salarié était présent avant la mise en place d'un nouveau régime, et qu'il bénéficiait jusqu'alors d'une mutuelle entièrement gratuite (financée à 100 % par l'employeur), il peut refuser la nouvelle mutuelle si celle-ci lui impose une participation financière.
Important : l'employeur n'est pas tenu d'inclure toutes ces dispenses
Comme le rappelle le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l'acte juridique (DUE ou accord collectif) peut :
- Prévoir tous les cas de dispense facultatifs
- N'en retenir que certains
- N'en prévoir aucun
- Ou restreindre les conditions d'application d'une dispense
