Accepter une donation ou un legs : mode d'emploi

Capacité à recevoir, réserve héréditaire, exonération fiscale : capter une donation ou un legs exige le strict respect du formalisme notarié et préfectoral sous peine de contestation.

Ce guide vous apporte la feuille de route complète pour valider la capacité de votre association, gérer le dossier avec le notaire et accepter vos libéralités en toute sécurité juridique grâce aux modèles inclus.

31 pages
Vérifier les conditions d'acceptation d'une donation ou d'un legs
Obtenir l'autorisation préfectorale si nécessaire
Gérer les legs et successions dans les règles

Économisez : Ce guide est inclus dans le Pack Intégral Association (17 guides).

Sommaire du guide

Vérifier l'éligibilité de votre structure selon son objet et son ancienneté
Maîtriser la distinction entre don manuel, donation notariée et legs
Remplir les obligations déclaratives pour éviter les sanctions fiscales
Déterminer avec précision le montant des droits à payer au Trésor Public

Association loi 1901 • Association loi 1908 (Alsace-Moselle)

Aperçu du guide

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Les points clés traités dans ce guide

Accepter une donation

Identifier ce qu'est une donation • Déterminer si l'association est éligible • S'assurer auprès du préfet par une demande de rescrit • Respecter les formalités de réception • Déclarer la donation • Déterminer si la donation est taxée • Obtenir l'accord du conjoint du donateur

Accepter un legs

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En savoir plus sur le fonctionnement des avis

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Facile à prendre en main

« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »

Marc Jiout — 4 avril 2024

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David Pinchon — 28 octobre 2022

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Un passant — 20 décembre 2023

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