Accepter une donation ou un legs : mode d'emploi 2026

Mise à jour : janvier 2026
Détaillé : 31 pages
Concret : modèles inclus
Pratique : téléchargeable et imprimable

Contrairement aux dons courants, les donations et les legs (transmissions par testament) sont des actes solennels qui obéissent à des règles de capacité juridique spécifiques. Seules certaines associations (reconnues d'utilité publique, à but exclusif d'assistance, etc.) peuvent en bénéficier librement.

Ce guide vous éclaire sur le cadre légal : vérification de l'aptitude de l'association à recevoir, respect des droits des héritiers réservataires, formalités devant notaire et éventuelles déclarations administratives. Transformez la générosité de vos soutiens en actifs pérennes pour financer vos projets de grande ampleur en toute légalité.

Ce guide est inclus dans le Pack Intégral Association 2025-2026 (17 guides).

Contenu du guide

Un référentiel méthodologique et juridique pour recevoir en toute légalité vos premières donations et legs.

Vérifier l'éligibilité de votre structure selon son objet et son ancienneté
Maîtriser la distinction entre don manuel, donation notariée et legs
Remplir les obligations déclaratives pour éviter les sanctions fiscales
Déterminer avec précision le montant des droits à payer au Trésor Public

Association loi 1901 • Association loi 1908 (Alsace-Moselle)

Aperçu du guide

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Les points clés traités dans ce guide

Accepter une donation

Identifier ce qu'est une donation • Déterminer si l'association est éligible • S'assurer auprès du préfet par une demande de rescrit • Respecter les formalités de réception • Déclarer la donation • Déterminer si la donation est taxée • Obtenir l'accord du conjoint du donateur

Accepter un legs

Vérification d'éligibilité

Déterminer si votre association dispose de la "grande capacité" pour recevoir des libéralités.

Formalités de déclaration

Maîtriser la procédure de déclaration au préfet et les délais d'opposition administrative.

Régime fiscal

Calculer les droits de mutation et identifier les cas d'exonération pour optimiser la transmission.

Sécurité du donateur

Conseils sur l'accord du conjoint, la réserve héréditaire et la rédaction des actes.

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Facile à prendre en main

« Très bien expliqué, facile pour les débutants. Je suis ravi de cet investissement. »

Marc Jiout — 4 avril 2024

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Vos guides sont toujours très utiles

« Des thématiques intéressantes, beaucoup de conseils pratiques et judicieux. Je recommande fortement — de mémoire, 10 ans de fidélité à vos publications. »

David Pinchon — 28 octobre 2022

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Des guides clairs et à jour

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Un passant — 20 décembre 2023

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