Mutuelle entreprise : les obligations de l'employeur

Tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une mutuelle à ses salariés, sauf ceux qui en ont déjà une.

L'employeur a-t-il l'obligation de proposer une mutuelle à chaque salarié ?

Tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de souscrire et de proposer une mutuelle à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà d'une.

Cette obligation concerne :

  • les entreprises,
  • les associations.

En revanche, un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.

La mutuelle doit être maintenue lorsque le contrat de travail est suspendu et indemnisé (arrêt maladie, par exemple). En revanche, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la mutuelle lorsque la suspension n'est pas indemnisée (congé parental, par exemple).

Que doit couvrir la mutuelle d'entreprise souscrite par l'employeur ?

L'employeur choisit librement l'assureur, auprès de qui il négocie le contrat d'assurance.

La mutuelle choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi :

  • l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire,
  • la totalité du forfait journalier hospitalier,
  • les dépenses de frais dentaires, à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • les dépenses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par période de deux ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'évolution de la vue), avec 100 € minimum pour les corrections simples, 150 € minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 € minimum pour les corrections complexes.

L'employeur peut, s'il le souhaite, proposer des prestations supplémentaires (tiers-payant, aide ménagère, garde d'enfants...) et couvrir également les ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié.

L'employeur doit-il financer intégralement la mutuelle d'entreprise ?

La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % du financement de la couverture collective obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité, sous réserve qu'un accord de branche ne prévoit pas un taux de participation supérieur.

L'obligation de financement à hauteur de 50 % concerne l'intégralité du contrat, même s'il prévoit la couverture famille.

L'employeur peut opter pour une participation plus importante.

Le taux de participation de l'employeur doit théoriquement être le même pour tous les salariés, mais il est toutefois possible de fixer des taux distincts :

  • en fonction des catégories professionnelles ou des collèges de salariés,
  • pour les salariés dont la part de financement dépasse 10 % de leur rémunération brute,
  • selon la composition du foyer des salariés.

Il existe de nombreuses mutuelles pas chères pour les entreprises, ce qui peut permettre à l'employeur de proposer une protection plus étendue.

Un salarié peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise ?

Un salarié peut refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de son employeur uniquement dans certains cas.

Le salarié souhaitant être dispensé doit aviser son employeur, en lui faisant parvenir une lettre de refus de mutuelle d'entreprise dans laquelle il précise « avoir été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix ».

Les dispenses obligatoires

L'adhésion à la mutuelle choisie par l'employeur est en principe obligatoire, y compris pour les apprentis.

Cependant, un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion dans 3 hypothèses :

  • s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS) ou d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit),
  • s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois,
  • si la couverture complémentaire a été mise en place à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur qui prévoit une participation au financement du régime par les salariés (les salariés déjà présents dans l'entreprise ne sont pas obligés d'y adhérer).

Les dispenses facultatives

La loi prévoit 4 cas de dispenses facultatifs. L'employeur peut choisir les cas de dispenses qui l'intéressent parmi ces 4 cas. Il ne peut cependant pas en rajouter.

Pour être effectifs, les cas de dispense choisis par l'employeur doivent être prévus dans l'acte régissant les garanties collectives.

Ces cas de dispense concernent :

  • les salariés déjà présents dans l'entreprise lors de la mise en place du régime « frais de santé » par Décision unilatérale de l'employeur lorsque l'employeur prend à sa charge l'intégralité des cotisations santé de ses salariés,
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD, contrat de mission ou contrat saisonnier supérieur ou égal à 12 mois, s'ils sont déjà couverts à titre individuel,
  • les salariés et apprentis bénéficiaires d'un CDD, contrat saisonnier ou contrat de mission inférieur à 12 mois même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
  • les salariés à temps partiel et apprentis lorsque l'adhésion à la mutuelle d'entreprise les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.