La mutuelle d'entreprise est-elle obligatoire ?

Tout employeur du secteur privé a l'obligation de proposer une mutuelle à ses salariés, sauf ceux qui en ont déjà une.

L'employeur a-t-il l'obligation de proposer une mutuelle à chaque salarié ?

Tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de souscrire et de proposer une mutuelle à l'ensemble de leurs salariés qui n'en disposent pas déjà d'une.

Cette obligation concerne :

  • les entreprises,
  • les associations.

En revanche, un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.

La mutuelle doit être maintenue lorsque le contrat de travail est suspendu et indemnisé (arrêt maladie, par exemple). En revanche, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la mutuelle lorsque la suspension n'est pas indemnisée (congé parental, par exemple).

Que doit couvrir la mutuelle d'entreprise souscrite par l'employeur ?

L'employeur choisit librement l'assureur, auprès de qui il négocie le contrat d'assurance.

La mutuelle choisie doit satisfaire au niveau minimal de garanties exigé par la loi :

  • l'int√©gralit√© du ticket mod√©rateur √† la charge des assur√©s sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire,
  • la totalit√© du forfait journalier hospitalier,
  • les d√©penses de frais dentaires, √† hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
  • les d√©penses de frais d'optique, sur la base d'un forfait par p√©riode de 2 ans (forfait annuel pour les mineurs et en cas d'√©volution de la vue), avec 100 ‚ā¨ minimum pour les corrections simples, 150 ‚ā¨ minimum pour une correction mixte simple et complexe, 200 ‚ā¨ minimum pour les corrections complexes.

L'employeur peut, s'il le souhaite, proposer des prestations supplémentaires (tiers-payant, aide ménagère, garde d'enfants...) et couvrir également les ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié.

L'employeur doit-il financer intégralement la mutuelle d'entreprise ?

La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % du financement de la couverture collective obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité, sous réserve qu'un accord de branche ne prévoit pas un taux de participation supérieur.

L'obligation de financement à hauteur de 50 % concerne l'intégralité du contrat, même s'il prévoit la couverture famille.

L'employeur peut opter pour une participation plus importante.

Le taux de participation de l'employeur doit théoriquement être le même pour tous les salariés, mais il est toutefois possible de fixer des taux distincts :

  • en fonction des cat√©gories professionnelles ou des coll√®ges de salari√©s,
  • pour les salari√©s dont la part de financement d√©passe 10 % de leur r√©mun√©ration brute,
  • selon la composition du foyer des salari√©s.

Il existe de nombreuses mutuelles pas chères pour les entreprises, ce qui peut permettre à l'employeur de proposer une protection plus étendue.

Un salarié peut-il refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise ?

Un salarié peut refuser d'adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle) ou de prévoyance complémentaire obligatoire de son employeur uniquement dans certains cas.

Le salari√© souhaitant √™tre dispens√© doit aviser son employeur, en lui faisant parvenir une lettre de refus de mutuelle d'entreprise dans laquelle il pr√©cise ¬ę avoir √©t√© pr√©alablement inform√© par l'employeur des cons√©quences de son choix ¬Ľ.

Les dispenses obligatoires

L'adhésion à la mutuelle choisie par l'employeur est en principe obligatoire, y compris pour les apprentis.

Cependant, un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion dans 3 hypothèses :

  • s'il dispose d√©j√† d'une couverture compl√©mentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle compl√©mentaire ou CMU-C, aide au paiement d'une compl√©mentaire sant√© ou ACS) ou d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit),
  • s'il est en contrat √† dur√©e d√©termin√©e (CDD) de moins de 3 mois,
  • si la couverture compl√©mentaire a √©t√© mise en place √† la suite d'une d√©cision unilat√©rale de l'employeur qui pr√©voit une participation au financement du r√©gime par les salari√©s (les salari√©s d√©j√† pr√©sents dans l'entreprise ne sont pas oblig√©s d'y adh√©rer).

Les dispenses facultatives

La loi prévoit 4 cas de dispenses facultatifs. L'employeur peut choisir les cas de dispenses qui l'intéressent parmi ces 4 cas. Il ne peut cependant pas en rajouter.

Pour être effectifs, les cas de dispense choisis par l'employeur doivent être prévus dans l'acte régissant les garanties collectives.

Ces cas de dispense concernent :

  • les salari√©s d√©j√† pr√©sents dans l'entreprise lors de la mise en place du r√©gime ¬ę frais de sant√© ¬Ľ par D√©cision unilat√©rale de l'employeur lorsque l'employeur prend √† sa charge l'int√©gralit√© des cotisations sant√© de ses salari√©s,
  • les salari√©s et apprentis b√©n√©ficiaires d'un CDD, contrat de mission ou contrat saisonnier sup√©rieur ou √©gal √† 12 mois, s'ils sont d√©j√† couverts √† titre individuel,
  • les salari√©s et apprentis b√©n√©ficiaires d'un CDD, contrat saisonnier ou contrat de mission inf√©rieur √† 12 mois m√™me s'ils ne b√©n√©ficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs,
  • les salari√©s √† temps partiel et apprentis lorsque l'adh√©sion √† la mutuelle d'entreprise les conduirait √† s'acquitter d'une cotisation au moins √©gale √† 10 % de leur r√©mun√©ration brute.