Créer et gérer un site de e-commerce
Un particulier peut vendre des objets personnels ayant été portés ou utilisés sur Internet sans créer une entreprise. Si, par contre, il y a achat pour revendre en réalisant un bénéfice, le particulier doit alors déclarer officiellement son activité.
Les particuliers qui réalisent des prestations à titre occasionnel ne sont pas tenus de les déclarer. En effet, selon les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Par conséquent, le particulier qui vend occasionnellement des biens qu'il ne souhaite plus conserver, dans la cadre de la gestion de son patrimoine privé, n'est pas tenu déclarer les revenus de ces ventes.
A l'occasion de cette activité, vous devrez procéder à de multiples actes de vente (une offre par pièce mise en vente par exemple).
Néanmoins, dès lors qu'il apparaît que les achats initiaux n'ont pas été réalisés dans une finalité de revente, vous ne devenez pas un vendeur professionnel.
De la même manière qu'un collectionneur ne procède pas à des actes d'achat pour revendre, le fait de procéder à la revente de biens, même onéreux, que vous avez acquis ou qu'on vous a offert ne fait pas pour autant de vous un vendeur professionnel.
La vente peut cependant nécessiter l'établissement d'une déclaration spécifique :
La vente de votre propre production ou fabrication peut être regardée comme une activité nécessitant un statut professionnel dès lors que vous avez acquis des biens pour les transformer et pour les revendre.
Par ailleurs, dès lors que vous réalisez cette activité de manière habituelle et récurrente ou que vous faites appel à un système organisé de vente à distance, vous serez regardé comme un professionnel.
Si vous procédez à des achats de biens dans le but de les revendre sur internet, vous devenez vendeur professionnel.
Une telle qualification est d'autant plus probable si vous recherchez à tirer des profits de cette activité.
Certaines plates-formes vous proposent de jouer le rôle d'intermédiaire entre l'acheteur et le véritable propriétaire du bien en devenant dépôt-vente partenaire.
Vous pourrez relever du statut de professionnel, notamment s'il y a une régularité dans l'exercice de cette activité, voire si celle-ci est rémunérée.
Créer et gérer un site de e-commerce
Les particuliers sont tenus de s'immatriculer s'ils accomplissent des actes de commerce répétés et habituels, ce qui suppose de réaliser au moins deux actes de commerce dans l'année.
Pour déterminer si une personne qui publie simultanément plusieurs offres de vente sur un site internet est un professionnel, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE 4-10-2018 aff. 105/17) recommande aux juges nationaux de vérifier si :
Toute activité commerciale indépendante suppose de disposer d'un statut, c'est-à-dire d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu'entreprise individuelle, soit sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SA...).
Si le vendeur ne veut pas pénaliser son client, il devra procéder à son immatriculation afin d'éviter les conséquences suivantes :
L'existence de plusieurs critères permet de qualifier un particulier de vendeur professionnel.
Les tribunaux recherchent si le vendeur procède à son activité de manière fréquente et régulière et non pas de manière occasionnelle.
La doctrine administrative a ainsi pu estimer que « le particulier qui se livre à titre habituel à des actes de vente sur un site marchand est un commerçant de fait au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce ».
Les tribunaux essayent de déterminer si le vendeur souhaite tirer des revenus de son activité. L'absence de revenus suffisants pour vivre n'est pas pour autant un élément suffisant pour prouver le caractère non professionnel de la vente de biens sur internet.
A ce titre, la jurisprudence considère que toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l'existence doit être considérée comme une profession habituelle (CA PARIS, 30 avril 1906, DP 1907.5.9).
Pour démontrer l'intention du vendeur, il est possible de recourir à plusieurs critères :
Ces critères ne font intervenir aucun seuil de valeur à partir duquel le vendeur serait considéré comme un professionnel.
En principe, la création et la tenue d'un blog par un particulier ne constitue pas une activité commerciale, même lorsqu'elle lui procure quelques revenus publicitaires.
La situation est différente lorsque le blog empiète sur le domaine des sites marchands (par exemple, vente en ligne de produits acquis à cette fin) ou sert de vecteur, contre rémunération, à la diffusion de publicités pour le compte d'annonceurs désirant promouvoir leurs produits ou services, voire leur image de marque.
La tenue d'un blog assurant la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif est ainsi considérée comme une activité commerciale nécessitant la création d'une entreprise dès lors que :
Il n'existe aucun texte permettant à un particulier de facturer ou de délivrer un document équivalent à une facture.
Pour être juridiquement valable, une facture doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Parmi elles, le numéro SIREN qui est délivré par l'INSEE à toute entreprise immatriculée ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE) sur présentation de l'extrait K-bis.
Le défaut de ces mentions entraîne le rejet par l'administration fiscale de la facture :
Pour beaucoup, la note d'honoraires a la même valeur juridique que la facture mais avec un formalisme allégé puisqu'elle est dispensée de contenir toutes les mentions obligatoires de la facture. Le vendeur occasionnel, s'il ne peut émettre de factures (car il n'est pas immatriculé) serait alors autorisé à délivrer une note d'honoraires. Il n'en est rien : la note d'honoraires ou tout autre nom donné au document (relevé de commissions, d'indemnités...) n'a aucune valeur légale.
D'un point de vue fiscal, le vendeur occasionnel est un non assujetti à la TVA et n'est dès lors pas autorisé à faire figurer la taxe sur le document qu'il remet à son client.
Cette impossibilité de facturer la TVA est surtout pénalisante pour l'entreprise cliente dans la mesure où elle ne pourra exercer aucun droit à déduction.
Un particulier qui revend occasionnellement des biens dont il n'a plus l'usage n'a pas de cotisations sociales à acquitter.
En revanche, toute activité commerciale, même accessoire, est soumise au paiement de charges sociales. Le particulier qui vend des biens en ligne à titre habituelle doit s'immatriculer au RCS et payer des cotisations sociales, même s'il cotise déjà en tant que salarié ou est retraité. S'il s'immatricule en nom propre, l'affiliation se fera auprès de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI).
Si le vendeur ne cotise pas, il pourrait faire peser sur l'entreprise cliente un risque de redressement de l'Urssaf au titre des salariales et patronales dues sur le fondement d'un salariat déguisé. En effet, le Code du travail précise que les personnes immatriculées à un registre professionnel sont présumées ne pas être liées avec leur client par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à une immatriculation. En pratique, l'entreprise cliente est tenue, avant tout paiement, de s'assurer que son prestataire a bien un numéro SIREN.
Si les ventes constituent un acte régulier et répétitif et/ou que vous en tirez un revenu régulier, vous devez régulariser votre situation vis-à-vis de l'administration.
Toute activité commerciale indépendante suppose de disposer d'un statut, c'est-à-dire d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) soit en tant qu'entreprise individuelle (éventuellement sous le régime de la micro-entreprise), soit sous forme de société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS...).
Selon les caractéristiques de votre activité et le volume de chiffres d'affaires prévu, certains statuts pourront se révéler plus adaptés que d'autres.
A défaut, vous n'êtes couvert par aucune assurance de responsabilité civile professionnelle et répondez sur votre patrimoine personnel de toute réparation d'un préjudice financier. En outre, diverses taxes et cotisations seront réclamées, majorées de pénalités et frais de retard : TVA, Urssaf, CSG, CRDS, Impôt sur les sociétés, Impôt sur le revenu, amendes pour activité dissimulée...
Dès lors qu'un particulier est qualifié de professionnel de la vente en ligne, il est soumis à certaines obligations spécifiques destinées à protéger l'acheteur :
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