Créer un site de e-commerce : les déclarations obligatoires

La création d'un site de e-commerce passe par la réalisation de plusieurs formalités obligatoires, notamment la déclaration de l'activité et du site lui-même.

Immatriculation du commerçant en ligne au Registre du commerce et des sociétés

Seul un commerçant immatriculé au RCS et disposant d'un numéro SIRET peut valablement réaliser une facture ou une note d'honoraires.

Les formalités de création peuvent être réalisées en ligne :

Obtention d'autorisations préalables ou d'agréments

Certains projets nécessitent l'obtention d'autorisations préalables ou d'agréments de la part d'organismes professionnels ou d'autorités habilitées :

  • l'agrément ANJ pour les plateformes de jeux en ligne ;
  • l'immatriculation tourisme d'Atout France pour les opérateurs de tourisme ;
  • la carte professionnelle pour les agents immobiliers ;
  • la licence d'entrepreneur du spectacle pour les organisateurs et producteurs de spectacle...

La liste des activités réglementées figure sur bpifrance-creation.fr.

Suppression de la déclaration à la CNIL

Depuis le 25 mai 2018, date d'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), la quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL ont été supprimées.

Avant son entrée en vigueur, chaque entreprise de ecommerce était dans l'obligation de déclarer tout traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL (inscriptions, newsletters...).

Les entreprises de ecommerce doivent désormais se contenter de tenir un ou plusieurs registres internes, sous une forme papier ou électronique :

  • le registre des traitements de données à caractère personnel,
  • le registre des activités de sous-traitance ;
  • le registre des violations de données à caractère personnel.

Ces registres sont à présenter à la CNIL en cas de contrôle.

Dépôt d'une marque

Le dépôt d'une marque pour protéger le nom de domaine ou le dépôt du site lui-même, si la navigation et les fonctionnalités sont originales, n'est pas obligatoire mais permet de sécuriser l'activité de l'entreprise de ecommerce, notamment au regard de ses concurrents.

La croissance du site de e-commerce peut en effet faire courir certains risques :

  • la création d'un site web au nom de domaine très similaire ou comportant une autre extension (.biz, .net, .eu, etc.) que l'entreprise n'a pas réservé,
  • l'utilisation du nom du site de ecommerce pour acheter des liens commerciaux.

Le dépôt d'une marque s'effectue sur le site de l'INPI :depot-marque.inpi.fr

Une fois le formulaire validé, il faut attendre environ 6 semaines pour que la marque soit publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Il y a ensuite un délai de 2 à 5 mois, pour que l'INPI valide la demande et renvoie un certificat attestant que la marque est enregistrée.

Le dépôt du nom de domaine permettra d'exercer une action en contrefaçon. Cette action peut être intentée dans les 10 ans qui suivent la cessation de l'acte de contrefaçon.