Quelles mentions obligatoires pour un site internet (ecommerce) ?

Un site de ecommerce est tenu de comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour être conforme à la loi : mentions légales, conditions générales de vente, politique de confidentialité...

1. Mentions légales d'un site de ecommerce

L'exploitation d'un site de vente en ligne nécessite l'insertion de mentions légales. Elles sont principalement destinées à assurer une meilleure transparence sur l'identité du vendeur vis-à-vis de ses clients.

Où les mentions légales d'un site de vente en ligne doivent-elles être placées ?

Les mentions légales d'un site de ecommerce doivent selon la LCEN (article 4) être placées dans un « standard ouvert ».

Cela signifie que :

• les mentions légales doivent être placées en première partie des conditions générales de vente,
• elles doivent également figurer sur une page séparée accessible depuis un lien présent sur toutes les pages du site.

Le lien peut être appelé "informations légales" ou "mentions légales". En effet, l'internaute ne s'attend pas à trouver ces informations sur une page qui serait dénommée "contact" ou "à propos de nous".

Que doivent contenir les mentions légales d'un site de ecommerce ?

Mentions communes aux entrepreneurs individuels et aux sociétés

Le vendeur en ligne doit mentionner :

• le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour un commerçant,
• son numéro d'identification, s'il est soumis à la TVA,
• une adresse géographique, son adresse électronique ainsi qu'un numéro de téléphone non surtaxé,

L'article R 221-2 du Code de la consommation qui impose au commerçant de communiquer son numéro de téléphone et son adresse électronique est contraire à la directive européenne 2011/83 du 25 octobre 2011 (CJUE 10-7-2019 aff. 649/17).

• pour les activités soumises à autorisation (agence de courtage matrimonial, casino virtuel, etc.) : le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré cette autorisation,
• le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et la dénomination ou la raison sociale de l'hébergeur du site de vente en ligne,
• le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et éventuellement les responsables de la rédaction.

Pourquoi renseigner l'identité du directeur de publication et de l'hébergeur ? En cas de publication d'un contenu illicite, il s'agira des premières personnes contactées.

Mentions spécifiques aux entrepreneurs individuels

Un commerçant en ligne qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel doit préciser ses nom et prénom ainsi que l'adresse de son domicile.

Mentions spécifiques aux sociétés

Un commerçant en ligne qui exerce en tant que société doit mentionner :

• sa raison sociale,
• sa structure juridique (SARL, SA, ou autre),
• le numéro unique d'identification de son entreprise (numéro composé d'une lettre et de 9 chiffres),
• le montant de son capital social,
• l'adresse de son siège social.

Quelles sanctions en cas d'irrégularité dans les mentions légales d'un site internet ?

Les infractions à la réglementation des mentions légales d'un site internet peuvent être constatées par la DDPP et poursuivies devant la justice.

En cas de mentions légales absentes, incomplètes ou erronées, le propriétaire du site de vente en ligne risque 1 an d'emprisonnement et jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique.

Si le propriétaire est une personne morale, la peine d'emprisonnement ne s'applique pas. Cependant l'amende se voit multipliée par 5, c'est-à-dire 375 000 euros d'amende en vertu de l'article L 131-38 du Code pénal. Par ailleurs, le dirigeant peut se voir condamner à une interdiction d'exercice professionnel pendant une durée pouvant atteindre 5 ans.

De telles sanctions peuvent paraître disproportionnées. Dans la pratique, la DDPP effectue régulièrement des contrôles des sites de vente en ligne, relève les mentions manquantes et envoie un courrier à l'éditeur du site pour lui signaler ces manquements et lui demander d'y remédier. Elle ne va pas plus loin si l'éditeur s'exécute. Ces procédures vont donc rarement jusqu'à une condamnation.

2. Conditions générales de vente d'un site de ecommerce

La présence des conditions générales de vente sur une page accessible à tous est obligatoire lorsque le site de ecommerce s'adresse à des particuliers.

Les conditions générales de vente doivent à la fois être conformes au Code de la consommation, à la règlementation de la vente à distance et à celle du commerce électronique (Loi Chatel).

Les conditions générales de vente doivent au minimum contenir :

• les mentions relatives à l'identité du commerçant en ligne ou à l'identité de son entreprise,
• les mentions relatives aux produits ou services mis en vente,
• les mentions relatives au prix, à la durée de validité de l'offre et au paiement,
• les mentions relatives à la livraison,
• la mention relative à l'existence d'un droit de rétractation,
• les mentions relatives aux garanties dont dispose l'acheteur (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés),
• les mentions relatives à la protection des données à caractère personnel,
• les mentions relatives au médiateur de la consommation,
• les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, ainsi que les moyens techniques permettant à l'utilisateur de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie,
• les langues proposées pour la conclusion du contrat,
• en cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage et les conditions d'accès au contrat archivé,
• les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend, le cas échéant, se soumettre.

Nombre de vendeurs en ligne négligent la rédaction de leurs conditions générales de vente, qui comprennent souvent des clauses dites "abusives", qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif.

Les consommateurs, souvent par l'intermédiaire des associations de consommateurs, saisissent régulièrement les tribunaux pour que soient sanctionnées les clauses abusives.

La clause, une fois estimée abusive, sera considérée comme nulle. Le reste des conditions générales de vente restera en principe valable, sauf s'il est démontré que cette clause est essentielle pour l'exécution du contrat.

3. Mentions obligatoires relatives à l'utilisation de données personnelles

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose des mentions spécifiques lorsque des données personnelles sont collectées : inscription à une newsletter, présence de cookies...

Généralement, il s'agit d'informer l'utilisateur du type de données collectées, des conditions dans lesquelles elles sont utilisées et conservées ou encore la durée de conservation.

En pratique, la politique de confidentialité doit préciser :

• la finalité poursuivie par le traitement auquel les données personnelles sont destinées ;
• la base légale qui justifie le traitement des données personnelles ;
• le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les conséquences éventuelles à l'égard de l'internaute d'un défaut de réponse ;
• les destinataires ou catégories de destinataires des données ;
• les modalités d’exercice des droits d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification ;
• les éventuels transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ;
• la possibilité d'introduire une réclamation (plainte) auprès de la CNIL.

En pratique, si le site de ecommerce propose une newsletter, il doit rappeler au destinataire qu'il peut se désabonner à tout moment. L'absence de cette mention est sanctionnée de 750 euros d'amende.

4. Mentions obligatoires relatives à l'utilisation de cookies

Lorsqu'un site de vente en ligne comporte des cookies lui permettant d'obtenir des informations sur le profil des internautes, leur géolocalisation, des données personnelles sur leurs goûts, leurs affinités, etc. ou des cookies relatifs aux opérations de publicité ciblée, il doit :

• informer les internautes de la finalité des cookies ;
• obtenir leur consentement ;
• fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum

5. Mentions obligatoires à faire figurer sur les pages produit

Le panier doit donner certaines informations à l'acheteur :

• des informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone non surtaxé, horaires de disponibilité, etc.) ;
• les caractéristiques des produits ou services mis en vente ;
• leur indice de réparabilité pour certaines catégories de produits électriques et électroniques (lave-linge, téléviseur, smartphone...). Attention, la liste des produits concernés a été étendue le 4 novembre 2022 ;
• la disponibilité de chaque produit en stock ;
• le prix en euro HT (hors taxes) ;
• le montant des frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
• les garanties applicables ;
• l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ainsi que ses limites ;
• la durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;
• le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée ;
• la durée minimale du contrat proposé ;
• les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison ;
• la date de livraison ou d'exécution de la prestation (30 jours maximum)...

A côté du bouton de validation de paiement, doit figurer la mention claire et lisible : "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue. À défaut, le vendeur risque la prononciation d'une amende par la DDPP et, surtout, la nullité (de plein droit) de toute commande.

6. Mentions obligatoires relatives aux avis en ligne

Un site de ecommerce qui collecte et gère les avis clients en interne est tenu d’assurer leur fiabilité et leur authenticité, en appliquant les nouvelles règles de la loi Omnibus.

En pratique, il doit renseigner, de manière claire et visible, à proximité des avis (article D111-17 du Code de la consommation) :

• s'il y a une procédure ou non de contrôle des avis ;
• la date de publication de chaque avis ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis ;
• les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.

Le ecommerçant doit également mentionner dans une rubrique facilement accessible, de manière claire et visible (articles D. 111-17 à D. 111-19 du Code de la consommation) :

• s'il existe une contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis ;
• le délai maximum de publication ou de conservation d'un avis.

Et lorsque le ecommerçant choisit de contrôler les avis (ce n'est pas obligatoire), il doit en plus mentionner dans cette rubrique :

• les caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion ;
• la possibilité, le cas échéant, de contacter l'auteur de l'avis ;
• la possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis ;
• les motifs justifiant un refus de publication de l'avis (information délivrée par tout moyen approprié).

7. Mentions obligatoires à faire figurer sur les confirmations des commandes

La confirmation de commande, la facture ou le bon de livraison doivent préciser :

• des informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prénom ou raison sociale, forme sociale, siège social, numéro de téléphone non surtaxé, horaires de disponibilité, etc.) ;
• les coordonnées du service clientèle du vendeur ;
• les modalités d'exercice de la garantie ou du SAV ;
• les modalités de résiliation si contrat à durée indéterminée ou supérieur à 1 an ;
• le montant des frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;
• les mentions spécifiques à certains produits ;
• l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ainsi que ses limites.