Quelles mentions obligatoires pour un site internet (ecommerce) ?

Un site de ecommerce est tenu de comporter un certain nombre de mentions obligatoires pour ĂȘtre conforme Ă  la loi : mentions lĂ©gales, conditions gĂ©nĂ©rales de vente, politique de confidentialitĂ©...

1. Mentions légales d'un site de ecommerce

L'exploitation d'un site de vente en ligne nécessite l'insertion de mentions légales. Elles sont principalement destinées à assurer une meilleure transparence sur l'identité du vendeur vis-à-vis de ses clients.

OĂč les mentions lĂ©gales d'un site de vente en ligne doivent-elles ĂȘtre placĂ©es ?

Les mentions lĂ©gales d'un site de ecommerce doivent selon la LCEN (article 4) ĂȘtre placĂ©es dans un « standard ouvert ».

Cela signifie que :

  • les mentions lĂ©gales doivent ĂȘtre placĂ©es en premiĂšre partie des conditions gĂ©nĂ©rales de vente,
  • elles doivent Ă©galement figurer sur une page sĂ©parĂ©e accessible depuis un lien prĂ©sent sur toutes les pages du site.

Le lien peut ĂȘtre appelĂ© "informations lĂ©gales" ou "mentions lĂ©gales". En effet, l'internaute ne s'attend pas Ă  trouver ces informations sur une page qui serait dĂ©nommĂ©e "contact" ou "Ă  propos de nous".

Que doivent contenir les mentions légales d'un site de ecommerce ?

Mentions communes aux entrepreneurs individuels et aux sociétés

Le vendeur en ligne doit mentionner :

  • le numĂ©ro d'inscription au registre du commerce et des sociĂ©tĂ©s (RCS) ou le numĂ©ro d'immatriculation au rĂ©pertoire des mĂ©tiers (RM), suivi du nom de la ville oĂč se trouve le greffe oĂč la structure est immatriculĂ©e,
  • son numĂ©ro d'identification, s'il est soumis Ă  la TVA,
  • une adresse gĂ©ographique, son adresse Ă©lectronique ainsi qu'un numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone non surtaxĂ©,
  • L'article R 221-2 du Code de la consommation qui impose au commerçant de communiquer son numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et son adresse Ă©lectronique est contraire Ă  la directive europĂ©enne 2011/83 du 25 octobre 2011 (CJUE 10-7-2019 aff. 649/17).

  • pour les activitĂ©s soumises Ă  autorisation (agence de courtage matrimonial, casino virtuel, etc.) : le nom et l'adresse de l'autoritĂ© ayant dĂ©livrĂ© cette autorisation,
  • le nom, l'adresse, le numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone et la dĂ©nomination ou la raison sociale de l'hĂ©bergeur du site de vente en ligne,
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et Ă©ventuellement les responsables de la rĂ©daction.

Pourquoi renseigner l'identité du directeur de publication et de l'hébergeur ? En cas de publication d'un contenu illicite, il s'agira des premiÚres personnes contactées.

Mentions spécifiques aux entrepreneurs individuels

Un commerçant en ligne qui exerce en tant qu'entrepreneur individuel doit préciser ses nom et prénom ainsi que l'adresse de son domicile.

Mentions spécifiques aux sociétés

Un commerçant en ligne qui exerce en tant que société doit mentionner :

  • sa raison sociale,
  • sa structure juridique (SARL, SA, ou autre),
  • le numĂ©ro unique d'identification de son entreprise (numĂ©ro composĂ© d'une lettre et de 9 chiffres),
  • le montant de son capital social,
  • l'adresse de son siĂšge social.

Quelles sanctions en cas d'irrégularité dans les mentions légales d'un site internet ?

Les infractions Ă  la rĂšglementation des mentions lĂ©gales d'un site internet peuvent ĂȘtre constatĂ©es par la DDPP et poursuivies devant la justice.

En cas de mentions légales absentes, incomplÚtes ou erronées, le propriétaire du site de vente en ligne risque 1 an d'emprisonnement et jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique.

Si le propriétaire est une personne morale, la peine d'emprisonnement ne s'applique pas. Cependant l'amende se voit multipliée par 5, c'est-à-dire 375 000 euros d'amende en vertu de l'article L 131-38 du Code pénal. Par ailleurs, le dirigeant peut se voir condamner à une interdiction d'exercice professionnel pendant une durée pouvant atteindre 5 ans.

De telles sanctions peuvent paraßtre disproportionnées. Dans la pratique, la DDPP effectue réguliÚrement des contrÎles des sites de vente en ligne, relÚve les mentions manquantes et envoie un courrier à l'éditeur du site pour lui signaler ces manquements et lui demander d'y remédier. Elle ne va pas plus loin si l'éditeur s'exécute. Ces procédures vont donc rarement jusqu'à une condamnation.

2. Conditions générales de vente d'un site de ecommerce

La présence des conditions générales de vente sur une page accessible à tous est obligatoire lorsque le site de ecommerce s'adresse à des particuliers.

Les conditions gĂ©nĂ©rales de vente doivent Ă  la fois ĂȘtre conformes au Code de la consommation, Ă  la rĂšglementation de la vente Ă  distance et Ă  celle du commerce Ă©lectronique (Loi Chatel).

Les conditions générales de vente doivent au minimum contenir :

  • les mentions relatives Ă  l'identitĂ© du commerçant en ligne ou Ă  l'identitĂ© de son entreprise,
  • les mentions relatives aux produits ou services mis en vente,
  • les mentions relatives au prix, Ă  la durĂ©e de validitĂ© de l'offre et au paiement,
  • les mentions relatives Ă  la livraison,
  • la mention relative Ă  l'existence d'un droit de rĂ©tractation,
  • les mentions relatives aux garanties dont dispose l'acheteur (garantie lĂ©gale de conformitĂ© et garantie des vices cachĂ©s),
  • les mentions relatives Ă  la protection des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel,
  • les mentions relatives au mĂ©diateur de la consommation,
  • les diffĂ©rentes Ă©tapes Ă  suivre pour conclure le contrat par voie Ă©lectronique, ainsi que les moyens techniques permettant Ă  l'utilisateur de corriger les Ă©ventuelles erreurs commises lors de la saisie,
  • les langues proposĂ©es pour la conclusion du contrat,
  • en cas d'archivage du contrat, les modalitĂ©s de cet archivage et les conditions d'accĂšs au contrat archivĂ©,
  • les moyens de consulter les rĂšgles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend, le cas Ă©chĂ©ant, se soumettre.

Nombre de vendeurs en ligne négligent la rédaction de leurs conditions générales de vente, qui comprennent souvent des clauses dites "abusives", qui créent, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif.

Les consommateurs, souvent par l'intermédiaire des associations de consommateurs, saisissent réguliÚrement les tribunaux pour que soient sanctionnées les clauses abusives.

La clause, une fois estimée abusive, sera considérée comme nulle. Le reste des conditions générales de vente restera en principe valable, sauf s'il est démontré que cette clause est essentielle pour l'exécution du contrat.

3. Mentions obligatoires relatives à l'utilisation de données personnelles

Le rÚglement général sur la protection des données (RGPD) impose des mentions spécifiques lorsque des données personnelles sont collectées : inscription à une newsletter, présence de cookies...

Généralement, il s'agit d'informer l'utilisateur du type de données collectées, des conditions dans lesquelles elles sont utilisées et conservées ou encore la durée de conservation.

En pratique, la politique de confidentialité doit préciser :

  • la finalitĂ© poursuivie par le traitement auquel les donnĂ©es personnelles sont destinĂ©es ;
  • la base lĂ©gale qui justifie le traitement des donnĂ©es personnelles ;
  • le caractĂšre obligatoire ou facultatif des rĂ©ponses et les consĂ©quences Ă©ventuelles Ă  l'Ă©gard de l'internaute d'un dĂ©faut de rĂ©ponse ;
  • les destinataires ou catĂ©gories de destinataires des donnĂ©es ;
  • les modalitĂ©s d’exercice des droits d'opposition, d'interrogation, d'accĂšs et de rectification ;
  • les Ă©ventuels transferts de donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel envisagĂ©s Ă  destination d'un Etat n'appartenant pas Ă  l'Union europĂ©enne ;
  • la possibilitĂ© d'introduire une rĂ©clamation (plainte) auprĂšs de la CNIL.

En pratique, si le site de ecommerce propose une newsletter, il doit rappeler au destinataire qu'il peut se désabonner à tout moment. L'absence de cette mention est sanctionnée de 750 euros d'amende.

4. Mentions obligatoires relatives Ă  l'utilisation de cookies

Lorsqu'un site de vente en ligne comporte des cookies lui permettant d'obtenir des informations sur le profil des internautes, leur géolocalisation, des données personnelles sur leurs goûts, leurs affinités, etc. ou des cookies relatifs aux opérations de publicité ciblée, il doit :

  • informer les internautes de la finalitĂ© des cookies ;
  • obtenir leur consentement ;
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum

5. Mentions obligatoires Ă  faire figurer sur les pages produit

Le panier doit donner certaines informations Ă  l'acheteur :

  • des informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prĂ©nom ou raison sociale, forme sociale, siĂšge social, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone non surtaxĂ©, horaires de disponibilitĂ©, etc.) ;
  • les caractĂ©ristiques des produits ou services mis en vente ;
  • leur indice de rĂ©parabilitĂ© pour certaines catĂ©gories de produits Ă©lectriques et Ă©lectroniques (lave-linge, tĂ©lĂ©viseur, smartphone...). Attention, la liste des produits concernĂ©s a Ă©tĂ© Ă©tendue le 4 novembre 2022 ;
  • la disponibilitĂ© de chaque produit en stock ;
  • le prix en euro HT (hors taxes) ;
  • le montant des frais de livraison ;
  • les modalitĂ©s de paiement, de livraison ou d'exĂ©cution ;
  • les garanties applicables ;
  • l'existence ou l'absence d'un droit de rĂ©tractation ainsi que ses limites ;
  • la durĂ©e de la validitĂ© de l'offre et du prix de celle-ci ;
  • le coĂ»t de l'utilisation de la technique de communication Ă  distance utilisĂ©e ;
  • la durĂ©e minimale du contrat proposĂ© ;
  • les moyens de paiement acceptĂ©s et les Ă©ventuelles restrictions de livraison ;
  • la date de livraison ou d'exĂ©cution de la prestation (30 jours maximum)...

A cĂŽtĂ© du bouton de validation de paiement, doit figurer la mention claire et lisible : "commande avec obligation de paiement" ou une formule analogue. À dĂ©faut, le vendeur risque la prononciation d'une amende par la DDPP et, surtout, la nullitĂ© (de plein droit) de toute commande.

6. Mentions obligatoires relatives aux avis en ligne

Un site de ecommerce qui collecte et gĂšre les avis clients en interne est tenu d’assurer leur fiabilitĂ© et leur authenticitĂ©, en appliquant les nouvelles rĂšgles de la loi Omnibus.

En pratique, il doit renseigner, de maniÚre claire et visible, à proximité des avis (article D111-17 du Code de la consommation) :

  • s'il y a une procĂ©dure ou non de contrĂŽle des avis ;
  • la date de publication de chaque avis ainsi que celle de l'expĂ©rience de consommation concernĂ©e par l'avis ;
  • les critĂšres de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique.

Le ecommerçant doit également mentionner dans une rubrique facilement accessible, de maniÚre claire et visible (articles D. 111-17 à D. 111-19 du Code de la consommation) :

  • s'il existe une contrepartie fournie en Ă©change du dĂ©pĂŽt d'avis ;
  • le dĂ©lai maximum de publication ou de conservation d'un avis.

Et lorsque le ecommerçant choisit de contrÎler les avis (ce n'est pas obligatoire), il doit en plus mentionner dans cette rubrique :

  • les caractĂ©ristiques principales du contrĂŽle des avis au moment de leur collecte, de leur modĂ©ration ou de leur diffusion ;
  • la possibilitĂ©, le cas Ă©chĂ©ant, de contacter l'auteur de l'avis ;
  • la possibilitĂ© ou non de modifier un avis et, le cas Ă©chĂ©ant, les modalitĂ©s de modification de l'avis ;
  • les motifs justifiant un refus de publication de l'avis (information dĂ©livrĂ©e par tout moyen appropriĂ©).

7. Mentions obligatoires Ă  faire figurer sur les confirmations des commandes

La confirmation de commande, la facture ou le bon de livraison doivent préciser :

  • des informations sur le vendeur ou le prestataire (nom, prĂ©nom ou raison sociale, forme sociale, siĂšge social, numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone non surtaxĂ©, horaires de disponibilitĂ©, etc.) ;
  • les coordonnĂ©es du service clientĂšle du vendeur ;
  • les modalitĂ©s d'exercice de la garantie ou du SAV ;
  • les modalitĂ©s de rĂ©siliation si contrat Ă  durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou supĂ©rieur Ă  1 an ;
  • le montant des frais de livraison ;
  • les modalitĂ©s de paiement, de livraison ou d'exĂ©cution ;
  • les mentions spĂ©cifiques Ă  certains produits ;
  • l'existence ou l'absence d'un droit de rĂ©tractation ainsi que ses limites.