Auto-entrepreneur dans les services à la personne : comment se lancer ?

La création d'une micro-entreprise de services à la personne (SAP) s'accompagne de nombreux avantages : dispense de la condition d'exclusivité à compter de 2025, régime fiscal et social avantageux... Mais elle nécessite également de réaliser certaines démarches spécifiques.

Quelles activités un micro-entrepreneur peut-il exercer dans les services à la personne ?

Un micro-entrepreneur peut exercer n'importe laquelle des 26 activités de services à la personne (➡️ télécharger le guide).

Les services à la personne correspondent aux activités destinées à assister les particuliers, que ce soit directement à leur domicile ou en lien avec celui-ci :

• Garde d'enfants à domicile
• Assistance informatique et Internet à domicile
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
• Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"
• Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (téléassistance et visio assistance ; intermédiation)
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées (transport, aide à la vie quotidienne)
• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement
• Interprète en langue des signes
• Prestation de conduite du véhicule personnel, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
• Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage
• Soins d'esthétique à domicile

A compter du 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs seront dispensés de la condition d’activité exclusive afin de leur permettre d'exercer une activité accessoire, en dehors du champ des services à la personne, sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Quelles sont les formalités de création d'une micro-entreprise dans le secteur des services à la personne ?

Les formalités de création d'une micro-entreprise doivent être réalisées via le guichet des formalités des entreprises géré par l'INPI : procedures.inpi.fr.

Un micro-entrepreneur qui en remplit les conditions peut bénéficier de l'ACRE(réduction de cotisations sociales pendant la première année d'activité). Mais, à l'inverse des autres entrepreneurs, l'attribution de l'ACRE n'est pas automatique.

La demande d'ACRE doit être formulée via le formulaire " Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs " lors de la création de la micro-entreprise ou peu après.

La demande d'ACRE peut être effectuée lors de la déclaration de l'activité ou après la création de la micro-entreprise. Depuis janvier 2023, il n'existe plus de délai précis pour effectuer la demande d'ACRE (auparavant, délai limite de 45 jours à compter de la création).

Comment bénéficier des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne ?

Pour que les clients d'une micro-entreprise de services à la personne bénéficient des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne (crédit d'impôt, TVA à taux réduit, exonération de cotisations sociales), elle doit :

• exercer une activité exclusive de services à la personne,
• proposer une offre globale de services comprenant une activité au domicile lorsqu'une activité de transport ou de livraison est réalisée,
• procéder à une seconde déclaration (équivalente de l'ancien agrément simple), qui s'effectue auprès de la DDETS.

A compter du 1er janvier 2025, les micro-entrepreneurs seront dispensés de la condition d’activité exclusive, auparavant obligatoire, afin de leur permettre d'exercer une activité accessoire, en dehors du champ des services à la personne, sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

La déclaration doit être adressée par voie électronique sur le site nova.servicesalapersonne.gouv.fr ou, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la DDETS où est implanté le siège social.

La déclaration concerne aussi bien les activités nécessitant un agrément préalable ou une autorisation que les activités qui peuvent s'exercer librement.

Quand l'agrément est-il obligatoire ?

Les activités de SAP destinées aux publics fragiles nécessitent l'obtention d'un agrément délivré par le Préfet.

La demande d'agrément de l'entreprise de services à la personne doit s'effectuer en ligne, sur le site Nova. L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

Activités concernées

2 types d'activités nécessitent un agrément en mode prestataire :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés

5 types d'activités nécessitent un agrément en mode mandataire :

• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
• Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
• Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
• Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
• Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile

Conditions à respecter

L'obtention de l'agrément n'est pas automatique ; elle nécessite que le micro-entrepreneur se conforme au cahier des charges du 24 novembre 2023 et notamment :

• exerce l'activité au domicile de ses clients ;
• dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l'activité pour laquelle l'agrément est sollicité ;
• dispose, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent ;
• respecte des conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations.

Quelles sont les contraintes imposées par le régime de la micro-entreprise ?

Un microto-entrepreneur qui exerce dans le secteur des services à la personne ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires de 77 700 euros.

En cas de dépassement des plafonds, le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans. Autrement dit, un micro-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse le plafond pendant 2 années consécutives.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de la micro-entreprise est déconnecté du régime de franchise en base de TVA dont le seuil de recettes est fixé à 37 500 € pour l'année 2025. Un micro-entrepreneur peut donc être soumis à la TVA.

Le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire les dépenses réalisés de la déclaration de chiffre d'affaires. Le micro-entrepreneur est donc tenu de payer des cotisations sociales dessus.

Il est donc conseillé de choisir un autre statut juridique lorsqu'il prévoit :

• de faire des investissements importants pour lancer son activité,
• d'acheter régulièrement des produits consommables, tels que des produits ménagers,
• d'avoir des frais de déplacement importants.

Même s'il est théoriquement possible d'embaucher des salariés en micro-entreprise, le chiffre d'affaires autorisé ne permettra pas à un micro-entrepreneur d'assurer à la fois leur rémunération + le paiement des charges salariales et de ses cotisations sociales, sans compter les charges et les impôts. Dans cette hypothèse, il faudra également préférer une autre forme juridique.

Quelles sont les obligations d'un micro-entrepreneur exerçant dans le secteur des services à la personne ?

Indiquer le mode de réalisation des prestations

Le micro-entrepreneur doit respecter une obligation d'information préalable et « générale » du consommateur, quel que soit le mode de commercialisation.

Il doit notamment indiquer le mode de réalisation de la prestation : « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire ».

Remettre des devis

Il est obligatoire de remettre un devis gratuit pour toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 100 € TTC par mois (sur demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur).

Ce devis doit être accompagné des conditions générales de vente et d’un modèle de contrat.

Il doit être établi en tenant compte des besoins du client, soit sur la base d’une évaluation réalisée par le micro-entrepreneur, soit selon les consignes du médecin du client.

Remettre des factures

Il est obligatoire de remettre une facture si le client le demande ou dès lors que le prix de la prestation est supérieur à 25 € TTC.

La facture, gratuite, doit être délivrée avant paiement, quel que soit le support utilisé.

Transmettre des documents sur la plateforme Nova

L’établissement et la transmission de divers documents conditionnent le maintien de la déclaration et de l'agrément.

Chaque trimestre, le micro-entrepreneur doit fournir un état de son activité. De plus, chaque année, elle doit soumettre un bilan qualitatif et quantitatif de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel.

Ces documents doivent être saisis en ligne, sur la plateforme Nova.