Comment devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

La création d'une auto-entreprise de services à la personne s'accompagne de nombreux avantages : TVA à taux réduit, réduction de charges patronales, crédit d'impôt... Mais elle nécessite également de réaliser certaines démarches spécifiques.

1. Choisir une activité éligible au régime de l'auto-entrepreneur

Certains services à la personne ne sont pas légalement éligibles au régime de l'auto-entrepreneur. Il est donc nécessaire d'opter pour un autre statut pour exercer ces activités.

Parmi les activités de services à la personne qui ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur :

  • le métier d'assistante maternelle car celle-ci doit bénéficier d'un contrat de travail. En revanche, il est possible de cumuler une activité salariée d'assistante maternelle avec une activité complémentaire en auto-entrepreneur,
  • le paysagisme et l'entretien des jardins des particuliers. Les métiers de la terre, dont le jardinage fait partie, sont rattachés à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), alors que les auto-entrepreneurs sont affiliés à l'URSSAF. Mais les petits travaux de jardinage ainsi que le conseil en paysagisme peuvent être exercés par un auto-entreprise, si ces activités sont minoritaires par rapport à ses autres activités.

2. Réaliser les formalités de création d'une auto-entreprise

Une auto-entreprise de services à la personne peut être créée en ligne :

Un auto-entrepreneur qui en remplit les conditions peut bénéficier de l'ACRE(réduction de cotisations sociales pendant la première année d'activité). Sa demande doit être formulée via le formulaire " Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs " lors de la création de l'auto-entreprise ou dans les 45 jours de la création.

3. Déclarer ou faire agréer l'auto-entreprise de services à la personne

Après avoir déclaré son auto-entreprise, l'auto-entrepreneur va pouvoir formuler sa demande d'agrément ou se déclarer pour obtenir les avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne.

Pour exercer certaines activités de services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées), l'auto-entrepreneur doit obligatoirement avoir obtenu un agrément, qui remplace l'ancien agrément qualité.

Quant à elle, la déclaration auprès de la DDETS lui permet de bénéficier, ou de faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.

Deux formalités supplémentaires peuvent donc être nécessaire pour créer une auto-entreprise de services à la personne.

4. Afficher les informations obligatoires

Un auto-entrepreneur proposant des prestations relevant des services à la personne doit respecter une obligation d'information préalable et « générale » du consommateur, quel que soit le mode de commercialisation.

En pratique, l'auto-entrepreneur doit :

  • indiquer le mode de réalisation de la prestation : « mandataire », « mise à disposition » ou « prestataire »,
  • fournir une information complète sur ses prix,
  • remettre un devis personnalisé et gratuit, pour toute prestation ou ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur à 100 euros TTC (sur demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur),
  • fournir une facture avant paiement et gratuitement, quel que soit le support utilisé.

5. Maîtriser les contraintes du régime de l'auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur qui exerce dans le secteur des services à la personne ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires de 72 600 euros.

En cas de dépassement des plafonds, le régime de l'auto-entrepreneur continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement. Le dépassement des plafonds s'apprécie en effet sur 2 ans. Autrement dit, un auto-entrepreneur ne sortira du régime que si son chiffre d'affaires dépasse le plafond pendant 2 années consécutives.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de l'auto-entrepreneur est déconnecté du régime de franchise en base de TVA dont le seuil de recettes reste fixé à 34 400 € HT (et 36 500 € HT pour le seuil majoré). Un auto-entrepreneur peut donc être soumis à la TVA.

Le régime de l'auto-entrepreneur ne permet pas de déduire les dépenses réalisés de la déclaration de chiffre d'affaires. L'auto-entrepreneur est donc tenu de payer des cotisations sociales dessus.

Il est donc conseillé à l'auto-entrepreneur de choisir un autre statut juridique lorsqu'il prévoit :

  • de faire des investissements importants pour lancer son activité,
  • d'acheter régulièrement des produits consommables, tels que des produits ménagers,
  • d'avoir des frais de déplacement importants.

Même s'il est théoriquement possible d'embaucher des salariés en auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires autorisé ne permettra pas à l'auto-entrepreneur d'assurer à la fois leur rémunération + le paiement des charges salariales et des cotisations de l'auto-entrepreneur, sans compter les charges et les impôts de l'auto-entrepreneur. Dans cette hypothèse, il faudra également préférer une autre forme juridique.