Auto-entrepreneur dans les services à la personne : possible ou pas ?

Un auto-entrepreneur est autorisé à exercer la plupart des activités de services à la personne.

A quelles conditions un auto-entrepreneur peut-il exercer dans les services à la personne ?

1. Choisir une activité éligible au régime de l'auto-entrepreneur

Certains services à la personne ne sont pas légalement éligibles au régime de l'auto-entrepreneur. Il est donc nécessaire d'opter pour un autre statut pour exercer ces activités.

Parmi les activités de services à la personne qui ne peuvent pas être exercées par un auto-entrepreneur :

  • le métier d'assistante maternelle car celle-ci doit bénéficier d'un contrat de travail. En revanche, il est possible de cumuler une activité salariée d'assistante maternelle avec une activité complémentaire en auto-entrepreneur,
  • le jardinage à domicile. Les métiers de la terre, dont le jardinage fait partie, sont rattachés à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), alors que les auto-entrepreneurs sont affiliés à l'URSSAF. Mais les petits travaux de jardinage ainsi que le conseil en paysagisme restent ouverts. Attention, les petits travaux de jardinage doivent être exercés avec une autre activité.

2. Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d'affaires

Un auto-entrepreneur qui exerce dans le secteur des services à la personne ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires de 72 600 euros.

Si cette limite de 72 600 euros est dépassée durant deux années consécutives, l'auto-entrepreneur passe au régime réel.

Depuis le 1er janvier 2018, le régime de l'auto-entrepreneur est déconnecté du régime de franchise en base de TVA dont le seuil de recettes reste fixé à 34 400 € HT (et 36 500 € HT pour le seuil majoré).

3. Obtenir une autorisation dans certaines situations

Il existe certaines exceptions :

  • si vous êtes fonctionnaire à temps plein, vous avez besoin d'obtenir l'accord de votre hiérarchie. Dans le cas contraire (fonctionnaire à temps incomplet ou non complet inférieur à 70 % de la durée légale de travail), vous devrez simplement déclarer votre activité à votre hiérarchie,
  • si vous êtes salarié et que votre employeur exercer une activité identique à celle que vous projetez, vous devez préalablement vérifier si votre contrat contient une clause de non-concurrence. Il est également possible que votre contrat contienne une clause d'exclusivité, auquel cas vous vous voyez interdire toute activité professionnelle extérieure, y compris d'éventuelles activités non concurrentes de celles de l'employeur,
  • si vous êtes frappé d'une interdiction de gérer, le régime de l'auto-entrepreneur vous est interdit.

Le régime de l'auto-entrepreneur est-il adapté aux services à la personne ?

Le régime de l'auto-entrepreneur ne permet pas de déduire les dépenses réalisés de la déclaration de chiffre d'affaires. L'auto-entrepreneur est donc tenu de payer des cotisations sociales dessus.

Il est donc conseillé à l'auto-entrepreneur de choisir un autre statut juridique lorsqu'il prévoit :

  • de faire des investissements importants pour lancer votre activité,
  • d'acheter régulièrement des produits consommables, tels que des produits ménagers,
  • d'avoir des frais de déplacement importants.

Même s'il est théoriquement possible d'embaucher des salariés en auto-entrepreneur, le chiffre d'affaires autorisé ne permettra pas à l'auto-entrepreneur d'assurer à la fois leur rémunération + le paiement des charges salariales et des cotisations de l'auto-entrepreneur, sans compter les charges et les impôts de l'auto-entrepreneur. Dans cette hypothèse, il faudra également préférer une autre forme juridique.

Comment devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne ?

Vous pouvez déclarer votre activité de services à la personne en auto-entrepreneur :

En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier de l'ACRE (réduction de charges sociales pendant les trois premières années). Votre demande doit être formulée sur l'imprimé de déclaration ou dans les 45 jours après la création de votre auto-entreprise. Vous devrez y joindre le formulaire cerfa n°13584*02 et l'accompagner d'un justificatif de votre situation.

Un auto-entrepreneur dans les services à la personne doit-il demander un agrément ?

Après avoir déclaré votre auto-entreprise dans un centre de formalités des entreprises (CFE) ou sur le site www.lmicro-entrepreneur.fr, vous allez pouvoir formuler votre demande d'agrément ou vous déclarer.

L'obligation d'obtenir l'agrément préfectoral dépend du type d'activité de services à la personne et de la situation du client : s'il s'agit de publics fragiles (enfant de moins de 3 ans, personne âgée de plus de 60 ans, personne handicapée), l'agrément préalable (qui a remplacé l'ancien agrément qualité) est obligatoire.

Sinon une déclaration suffit (équivalente de l'ancien agrément simple).

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