Comment déclarer un organisme de services à la personne auprès de la Direccte ?

La déclaration d'un organisme de service à la personne auprès de la Direccte lui permet de bénéficier, ou de faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.

La déclaration d'un organisme de services à la personne auprès de la Direccte est-elle obligatoire ?

La déclaration a pour objet de déclarer précisément les activités de services à la personne que l'organisme compte exercer.

La déclaration d'un organisme à la personne est facultative mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, crédit d'impôt, cotisations patronales réduites).

En lui-même, l'agrément d'une activité de services à la personne ne procure pas d'avantages fiscaux et sociaux. Il doit être complété par une déclaration.

La déclaration d'un organisme à la personne auprès de la Direccte ne doit pas être confondue avec la réalisation des formalités de création de l'entreprise ou de l'association destinée à abriter les activités exercées par l'organisme.

Quelle déclaration remplir pour déclarer l'organisme de services à la personne auprès de la Direccte ?

La déclaration peut être effectuée en adressant un dossier par voie postale en recommandé avec avis de réception ou remplissant un dossier en ligne sur le site nova.entreprises.gouv.fr.

L'organisme de services à la personne doit y préciser :

  • les caractéristiques de la structure choisie : dénomination sociale, nom commercial, SIREN, siège social, adresse de ses locaux…,
  • s'il a opté pour le mode Mandataire ou Prestataire,
  • les activités qu'il compte proposer.

La déclaration de l'organisme de services à la personne prend effet dès sa formulation. Elle doit être réalisée une fois pour toute : elle n'a pas à être renouvelée.

Quelles obligations entraîne la déclaration d'un organisme de services à la personne ?

En échange des avantages fiscaux et sociaux procurés par la déclaration, l'organisme de services à la personne doit respecter certaines obligations, notamment la condition d'activité exclusive (et, pour certaines activités, d'offre globale) et renseigner régulièrement les services de l'Etat sur son activité.

Il est ainsi tenu d'adresser au préfet chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité ainsi qu'un tableau statistique annuel.

Il doit en outre apposer sur tous ses documents commerciaux le traceur S ! Services à la personne.

Bien évidemment, l'organisme de services à la personne doit s'abstenir d'exercer des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.