Comment déclarer un organisme de services à la personne ?

La déclaration d'un organisme de service à la personne auprès de la DDETS lui permet de bénéficier, ou de faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux.

Quelles démarches pour déclarer un organisme de services à la personne ?

La déclaration d'un organisme de services à la personne peut être effectuée en adressant un dossier par voie postale en recommandé avec avis de réception ou remplissant un dossier en ligne sur le site nova.entreprises.gouv.fr.

L'organisme de services à la personne doit y préciser :

  • les caractéristiques de la structure choisie : dénomination sociale, nom commercial, SIREN, siège social, adresse de ses locaux…,
  • s'il a opté pour le mode Mandataire ou Prestataire,
  • les activités qu'il compte proposer.

La déclaration de l'organisme de services à la personne prend effet dès sa formulation. Elle doit être réalisée une fois pour toute : elle n'a pas à être renouvelée.

Quels sont les avantages de la déclaration d'un organisme de services à la personne ?

La déclaration d'un organisme à la personne est facultative mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur (TVA à taux réduit, crédit d'impôt, cotisations patronales réduites).

En lui-même, l'agrément d'une activité de services à la personne ne procure pas d'avantages fiscaux et sociaux. Il doit être complété par une déclaration.

La déclaration d'un organisme à la personne auprès de la DDETS ne doit pas être confondue avec la réalisation des formalités de création de l'entreprise ou de l'association destinée à abriter les activités exercées par l'organisme.

Quelles obligations entraîne la déclaration d'un organisme de services à la personne ?

En échange des avantages fiscaux et sociaux procurés par la déclaration, l'organisme de services à la personne doit respecter certaines obligations, notamment la condition d'activité exclusive (et, pour certaines activités, d'offre globale) et renseigner régulièrement les services de l'Etat sur son activité.

Il est ainsi tenu d'adresser au préfet chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité ainsi qu'un tableau statistique annuel.

Il doit en outre apposer sur tous ses documents commerciaux le traceur S ! Services à la personne.

Bien évidemment, l'organisme de services à la personne doit s'abstenir d'exercer des activités autres que celles déclarées dans la déclaration.