Quelle est la différence entre prestataire et mandataire de services à la personne ?
Mandataire ou prestataire de services à la personne ? Le choix de l'un ou l'autre de ces 2 modes juridiques a des conséquences importantes sur l'exercice d'une activité de services à la personne.
Services à la personne en mode mandataire
Définition du mandataire de services à la personne
Un organisme de services à la personne qui exerce en mode mandataire n'est pas l'employeur de l'intervenant. Il est simplement chargé de recruter un intervenant pour le compte du bénéficiaire qui a, ici, la qualité d'employeur.
Le bénéficiaire mandate l'organisme mandataire pour l'accompagner et le conseiller dans l'exercice de sa fonction d'employeur. Il aide ainsi à la rédaction du contrat de travail, gère le suivi des prestations, le remplacement de l'intervenant...
La fonction mandataire est très appropriée pour le service d'aide-ménagère ou les petits travaux de bricolage, car l'organisme de services à la personne peut disposer d'intervenants très nombreux sans avoir de charges sociales fixes trop lourdes.
Mais la structure idéale est celle qui permet le double emploi mandataire/prestataire, en adaptant l'offre de prestation de service aux demandes des clients de l'organisme.
Avantages et inconvénients du mode mandataire
Le mode mandataire présente les avantages suivants :
- Coût horaire du mode inférieur à celui du mode prestataire
- Le bénéficiaire peut choisir librement son intervenant ainsi que ses jours et horaires d'intervention
- En cas d'absence de l'intervenant, le bénéficiaire peut bénéficier de la continuité du service
- Le bénéficiaire qui souhaite licencier son employé à domicile est conseillé et assisté par l'organisme mandataire dans la procédure à suivre
- Le bénéficiaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses réalisées à hauteur d'un plafond annuel.
Le mode mandataire présente toutefois certains inconvénients :
- Le bénéficiaire doit respecter scrupuleusement le droit du travail
- Le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de non-respect de la procédure de licenciement
Le bénéficiaire a le statut d'employeur
Dans le cadre du mode mandataire, le bénéficiaire a le statut d'employeur et assume les responsabilités et les risques qui y sont liés.
Il risque ainsi une condamnation du conseil de Prud'hommes en cas de :
- violation des règles relatives au licenciement,
- licenciement d'un salarié ayant subi un accident du travail,
- non-respect du droit à la formation de l'employé à domicile,
- non-paiement du salaire et des cotisations sociales.
L'organisme gère la relation de travail au quotidien
L'organisme mandataire joue le plus souvent un rôle proche d'un organisme prestataire, comme si les salariés étaient les siens : recrutement, suivi des prestations, remplacement du personnel, aide à la rédaction des contrats, etc.
L'organisme de services à la personne peut également accomplir pour le compte du bénéficiaire employeur des formalités administratives ou des déclarations fiscales et sociales. Dans ce cas, l'organisme peut demander au particulier employeur une contribution représentative de ces frais de gestion.
Services à la personne en mode prestataire
Définition du prestataire de services à la personne
L'organisme prestataire embauche des intervenants qu'il met ensuite à la disposition du bénéficiaire. C'est l'organisme et non le bénéficiaire qui est, ici, l'employeur. Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service fournie par l'organisme.
La fonction prestataire permet à l'organisme de services à la personne de bénéficier d'exonérations de charges, elle est donc souvent choisie par défaut pour les prestations longues (auxiliaire de vie, gouvernante...).
Avantages et inconvénients du mode prestataire
Le mode prestataire présente de nombreux avantages :
- Le bénéficiaire ne supporte pas les risques juridiques d'un employeur (condamnation devant le conseil de Prud'hommes).
- Le bénéficiaire n'a pas à réaliser de démarches administratives (URSSAF, contrat de travail, bulletins de salaire).
- Le bénéficiaire choisit les heures et les jours d'intervention souhaités, sans engagement dans le temps (un préavis est cependant nécessaire pour mettre fin au contrat de prestation).
- Le bénéficiaire peut bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses réalisées à hauteur d'un plafond annuel.
- L'organisme prestataire se charge de la bonne exécution des prestations.
- En cas d'absence de l'intervenant (congés, maladie), l'organisme prestataire pourvoit à son remplacement sans surcoût.
- Le bénéficiaire a la possibilité de demande un changement d'intervenant en cas de conflits.
- En cas de décès du bénéficiaire, sa famille n'aura pas à verser le salaire pendant le préavis de licenciement.
Le mode prestataire présente toutefois certains inconvénients :
- Coût horaire supérieur à celui du mode mandataire
- L'intervenant peut ne pas être toujours le même
- Les horaires d'intervention de l'intervenant peuvent être modifiés par l'organisme prestataire en cas de circonstances imprévues
L'organisme a le statut d'employeur
En tant qu'employeur, l'organisme prestataire assume les démarches administratives et les responsabilités d'employeur. C'est lui seul qui se charge de l'établissement du contrat de travail et des fiches de paie.
La seule obligation du bénéficiaire est de régler à son organisme la facture périodique concernant les prestations de services à la personne réalisées.
Le bénéficiaire est déchargé de toutes obligations
Le bénéficiaire n'a ni le statut, ni les contraintes, ni la responsabilité, ni le devoir d'assurance, ni les démarches administratives de l'employeur.
Il peut résilier les services en respectant les conditions prévues dans le contrat de prestation, sans avoir à licencier l'intervenant.