Services à la personne : la condition d'exclusivité
Les organismes de services à la personne doivent respecter une condition d'exclusivité afin de faire bénéficier leurs clients des avantages fiscaux (crédit d'impôt, TVA à taux réduit).
Services à la personne : en quoi consiste la condition d'exclusivité ?
La condition d'exclusivité signifie qu'un organisme de services à la personne doit exercer uniquement des activités figurant dans la liste des 26 activités de service à la personne.
L'exercice, dans une même structure juridique (entreprise individuelle, société, association), d'une activité de services à la personne en parallèle d'une autre activité ne faisant pas partie de cette liste, est autorisée mais fait perdre aux clients de l'organisme leurs avantages fiscaux (crédit d'impôt, TVA à taux réduit).
Dispense de la condition d'activité exclusive
Sont dispensés de respecter la condition d'activité exclusive :
- les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ;
- les associations intermédiaires;
- les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d'enfants ;
- les organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemple) ;
- les unions et fédérations d'associations ;
- les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d'un centre social ou de loisirs) ;
- les résidences services ;
- les régies de quartier.
Services à la personne : les inconvénients de la condition d'exclusivité
La condition d'exclusivité peut empêcher l'organisme de services à la personne de développer son activité en direction d'autres publics, notamment des entreprises, commerçants, professions libérales, et d'élargir la gamme de ses prestations.
Il arrive en effet régulièrement que les clients demandent des petits travaux supplémentaires qui sortent du cadre de l'exclusivité et ne peuvent donc être exaucés.
C'est en particulier le cas des prestataires d'assistance informatique qui ne peuvent exercer leur activité en direction des entreprises, ni commercialiser des pièces détachées (disque dur, barrettes de mémoire) lors de leurs interventions chez leurs clients.
C'est également vrai pour les activités de ménage, qui ne peuvent intervenir dans des bureaux ou dans des immeubles.
Services à la personne : le contournement de la condition d'exclusivité
Pour contourner cette condition d'exclusivité, il est possible de créer une deuxième structure. Mais créer une seconde entreprise génère des frais fixes qui s'avèrent lourds.
La complexité du montage d'une seconde structure freine les chefs d'entreprise, et s'avère bien souvent dissuasive : nécessité d'avoir des salariés en double contrat, coût de fonctionnement plus importants...