La condition d'exclusivité signifie qu'un organisme de services à la personne doit exercer uniquement des activités figurant dans la liste des 26 activités de service à la personne.
L'exercice, dans une même structure juridique (entreprise individuelle, société, association), d'une activité de services à la personne en parallèle d'une autre activité ne faisant pas partie de cette liste, est autorisée mais fait perdre aux clients de l'organisme leurs avantages fiscaux (crédit d'impôt, TVA à taux réduit).
Dispense de la condition d'activité exclusive
Sont dispensés de respecter la condition d'activité exclusive :
La condition d'exclusivité peut empêcher l'organisme de services à la personne de développer son activité en direction d'autres publics, notamment des entreprises, commerçants, professions libérales, et d'élargir la gamme de ses prestations.
Il arrive en effet régulièrement que les clients demandent des petits travaux supplémentaires qui sortent du cadre de l'exclusivité et ne peuvent donc être exaucés.
C'est en particulier le cas des prestataires d'assistance informatique qui ne peuvent exercer leur activité en direction des entreprises, ni commercialiser des pièces détachées (disque dur, barrettes de mémoire) lors de leurs interventions chez leurs clients.
C'est également vrai pour les activités de ménage, qui ne peuvent intervenir dans des bureaux ou dans des immeubles.
Pour contourner cette condition d'exclusivité, il est possible de créer une deuxième structure. Mais créer une seconde entreprise génère des frais fixes qui s'avèrent lourds.
La complexité du montage d'une seconde structure freine les chefs d'entreprise, et s'avère bien souvent dissuasive : nécessité d'avoir des salariés en double contrat, coût de fonctionnement plus importants...
