Services à la personne : la condition d'exclusivité

Dispense de la condition d'activité exclusive

Certains organismes sont dispensés de respecter la condition d'activité exclusive (article L.7232-1-2 du Code du travail). Ils peuvent donc exercer des activités ne figurant pas dans la liste des services à la personne.

Les organismes concernés par cette dispense de la condition d’activité exclusive sont :

• Pour les activités d’aide à domicile : les régies de quartier, les associations intermédiaires, les communes, établissements publics de coopération intercommunale, les CCAS, les CIAS, les organismes gestionnaires d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale, les groupements de coopération.
• Pour les activités concourant à coordonner et à délivrer les services à la personne : les unions et fédérations d’association.
• Pour les activités d’aide à domicile rendues au bénéfice des personnes mentionnées à l’article 7232-1 du Code du travail : les organismes gestionnaires d’un établissement ou d’un centre de santé relevant des articles L6111-1 et L6323-1 du Code de la santé publique.
• Pour les services d’aide à domicile ou les services à la personne rendus aux personnes mentionnées à l’article 7232-1 du Code du travail qui y résident : les résidences services.

A compter du 1er janvier 2025, les associations et les entreprises de moins de 11 salariés ainsi que les micro-entrepreneurs seront dispensés de la condition d’activité exclusive afin de leur permettre d'exercer une activité accessoire, en dehors du champ des services à la personne, sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux des services à la personne.

Cette dérogation sera subordonnée au respect des conditions suivantes :

• Exercer à titre principal des activités de services à la personne.
• Réaliser un chiffre d’affaires au titre de ces activités accessoires ne dépassant pas 30 % du chiffre d’affaires total.
• Mettre en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
• Inscrire les chiffres d’affaires principal et accessoire ainsi que l’effectif salarié dans le tableau statistique annuel et les états d’activité trimestriels que la structure doit établir.