Quel taux de TVA pour les services à la personne en 2025 ?
| Mis à jour le 18 mai 2025 |
Rédigé par Roxane Hidoux
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Les services à la personne bénéficient généralement d'un taux de TVA réduit, quand ils ne sont pas exonérés.
Sommaire :
Les services à la personne soumis à la TVA : 5,5 %, 10 % ou 20 %
Les services à la personne proposés par un organisme déclaré auprès de la DDETS se voient actuellement appliquer 3 taux de TVA distincts.
TVA à 20 % (taux normal)
| Services concernés | TVA |
| Petits travaux de jardinage | 20 % |
| Cours à domicile (hors soutien scolaire) | 20 % |
| Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire | 20 % |
| Assistance informatique et internet à domicile | 20 % |
| Activités d'organisation des services à la personne (par le mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne) | 20 % |
TVA à taux réduit
La plupart des services à la personne bénéficient de taux de TVA réduits, de 5,5 ou de 10 %.
Pour y être éligible, la structure doit compléter son agrément ou son autorisation par une déclaration enregistrée auprès de la DDETS. A défaut, les services à la personne sont soumis au taux normal de TVA à 20 %.
En outre, certaines activités de service à la personne, exercées dans l'environnement du domicile, ne sont éligibles au taux de TVA réduit qu'à la condition d'être comprises dans une offre globale dont la plus grande part doit être effectuée au domicile du bénéficiaire (en France).
| Services concernés | TVA |
| Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) | 10 % |
| Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes | 10 % |
| Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes | 10 % |
| Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne | 10 % |
| Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux) | 5,5 % |
| Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) | 5,5 % |
| Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) | 5,5 % |
| Conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile | 5,5 % |
| Interprète en langue des signes et technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété | 5,5 % |
Les services à la personne exonérés de TVA
Exonération de TVA dans les entreprises
Les entreprises de services à la personne dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 39 100 € peuvent bénéficier d'une exonération de TVA, appelée franchise en base.
La franchise de TVA s'applique à tout type d'entreprise (entreprise individuelle, EURL, SARL...).
Dans cette hypothèse, l'entreprise ne peut ni facturer ni déduire la TVA de ses achats. Elle doit indiquer sur ses factures la mention "TVA non applicable, article 293B du CGI".
Exonération de TVA dans les associations
Associations dont la gestion est désintéressée
Une association exerçant une activité de services à la personne en mode prestataire, qu'elle soit agréée, autorisée ou déclarée est exonérée de TVA dès lors que sa gestion est désintéressée.
Conditions à respecter :
- être gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant, par elles-mêmes ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation. Une rémunération des dirigeants de droit est admise dans certains cas précis,
- ne procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices,
- ne pas concurrencer une structure imposable qui proposerait les mêmes services : l'activité doit tendre à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante, les excédents sont réinvestis, le prix du service est nettement inférieur pour des services de nature similaire ou modulé en fonction de la situation des clients et l'association n'effectue pas de campagne publicitaire.
Depuis le 1er janvier 2019, 2 conditions supplémentaires ont été instituées :
- le bénéficiaire doit être en situation de fragilité ou de dépendance. Sont visés les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, les personnes atteintes d'une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement ;
- seuls les services à la personne bénéficiant du taux réduit de 5,5 % ou de 10 % sont concernés.
Associations intermédiaires
Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises…).
Ces associations sont exonérées de TVA pour les services rendus aux personnes physiques.
Actions de soutien scolaire
Les actions de soutien scolaire lorsqu'elles sont menées par une association d'utilité générale ou bien dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l'éducation bénéficient d'une exonération de TVA.
Franchise des activités lucratives accessoires jusqu'à 78 596 €
Une association dont la gestion n'est pas désintéressée peut se retrouver assujettie aux impôts commerciaux.
Elle peut néanmoins bénéficier d'une franchise d'impôt si les recettes provenant de son activité lucrative ne dépassent pas 78 596 € (montant 2024) et que l'association remplit 2 conditions :
- une gestion désintéressée,
- et des recettes provenant majoritairement d'activités non lucratives.
Franchise en base de TVA jusqu'à 39 100 €
Tout comme une entreprise, une association peut bénéficier de la franchise en base de TVA si son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 39 100 €.
La franchise en base de TVA ne doit pas être confondue avec la franchise des activités lucratives accessoires qui profitent aux associations n'excédant pas 78 596 € de recettes.
Mais une association qui ne peut pas prétendre à la franchise de 78 596 €, peut néanmoins bénéficier de la franchise en base de TVA.