Comment obtenir l'agrément services à la personne ?

Un organisme qui souhaite proposer des services à la personne auprès de publics fragiles (enfants, personnes âgées ou handicapées) doit obligatoirement avoir obtenu un agrément.

Dans quels cas l'agrément services à la personne est-il obligatoire ?

L'agrément est obligatoire pour exercer les activités de service à la personne suivantes :

  • Assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale, sauf les actes médicaux : toilette, habillage, alimentation, accompagnement dans les activités de la vie sociale à domicile ou à partir du domicile.
  • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile (au(x) domicile(s) des parents, au domicile de 2, voire 3 familles en cas de garde partagée, pour les trajets domicile/crèche...).
  • Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes : il s'agit de conduire ces personnes en toute sécurité sur leur lieu de travail ou de vacances, pour accomplir des démarches administratives, etc. Cette activité est soumise à la condition d'offre globale de services.
  • Aide à la mobilité ou accompagnement de personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
  • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs déplacements hors du domicile.

Mais, la nécessité d'obtenir ou non un agrément dépend également des conditions d'exercice de l'activité :

  • pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap, l'agrément préalable est obligatoire quel que soit le mode d'intervention de l'organisme : prestataire ou mandataire ;
  • pour l'assistance aux personne âgées et personnes handicapées, l'agrément est obligatoire si l'organisme intervient en mode mandataire ;
  • pour ces mêmes activités exercées en mode prestataire, c'est l'autorisation du conseil départemental qui est requise.

Quelles sont les conditions d'obtention de l'agrément services à la personne ?

Pour obtenir l'agrément, l'organisme de services à la personne doit respecter les conditions suivantes :

  • exercer son activité au domicile de ses clients,
  • disposer des moyens humains, matériels et financiers permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité,
  • respecter un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations,
  • disposer, s'il existe plusieurs établissements, d'une charte de qualité qui répond aux exigences de l'agrément et à laquelle les établissements adhèrent,
  • ne pas faire l'objet d'une condamnation pénale ou civile, commerciale ou administrative de nature à l' interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale ou d'exercer une activité commerciale (interdiction de gérer, par exemple),
  • ne pas être inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou son équivalent.

Quelle procédure suivre pour obtenir l'agrément services à la personne ?

La procédure d'obtention de l'agrément services à la personne s'effectue en ligne.

Elle doit être accompagnée de justificatifs portant sur l'identification de l'entreprise et la qualité des prestations.

Si l'organisme de services à la personne a opté pour le mode mandataire, il doit joindre à son dossier :

  • le budget prévisionnel,
  • l'adresse de son principal établissement et, le cas échéant, de ses établissements secondaires, leur description (nombre de pièces, surfaces) et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux (copie du contrat ou du projet de contrat de location, ...),
  • le questionnaire de demande d'agrément ou une note décrivant les moyens mis en oeuvre, dans chaque département, et permettant d'apprécier le niveau de qualité des services proposés et de vérifier qu'il répond aux exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le cahier des charges,
  • une note décrivant les conditions d'emploi du personnel et les moyens d'exploitation mis en oeuvre dans chaque département d'activité,
  • une copie des CV ou un tableau des référents précisant leur nom, leur fonction, la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD), la date de leur recrutement et leur expérience ou leurs qualifications professionnelles,
  • la liste des sous-traitants agréés ou déclarés et leurs activités,
  • un modèle du document prévoyant l'information des services administratifs en matière statistique ou l'engagement de fournir ces informations chaque trimestre et chaque année par voie électronique.

Si l'organisme de services à la personne a opté pour le mode prestataire, il doit joindre à son dossier :

  • un budget prévisionnel,
  • l'adresse de son principal établissement et, le cas échéant, de ses établissements secondaires, leur description (nombre de pièces, surfaces) et les informations relatives aux modalités de disposition de ces locaux (copie du contrat ou du projet de contrat de location, ...),
  • une note décrivant les conditions d'emploi du personnel et les moyens d'exploitation qui seront mis en oeuvre dans chaque département d'activité,
  • le questionnaire de demande d'agrément ou une note décrivant les moyens qui seront mis en oeuvre, dans chaque département, et permettant d'apprécier le niveau de qualité des services qui sera proposé et de vérifier qu'il répond aux exigences professionnelles fixées par la réglementation et par le cahier des charges,
  • les CV des encadrants et des intervenants dans chaque département d'activité ou, à défaut, une description des profils qu'il compte recruter dès l'obtention de l'agrément (nombre de salariés, expérience, titres ou diplômes, ...),
  • un modèle du document prévoyant l'information des services administratifs en matière statistique ou l'engagement de fournir ces informations chaque trimestre et chaque année par voie électronique.

Après réception du dossier, l'absence de réponse pendant plus de 3 mois vaut acceptation. L'agrément est valable pendant 5 ans et est renouvelable.

Quelles sont les obligations imposées par l'agrément services à la personne ?

Règles à respecter

L'organisme de services à la personne doit respecter un cahier des charges, fixé par arrêté, sur les conditions de fonctionnement, d'organisation, de continuité des services, de délivrance et d'évaluation des prestations.

Il ne peut travailler que pour des particuliers et, bien évidemment, il doit s'abstenir d'exercer des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément.

Déclarations à effectuer

L'organisme de services à la personne est tenu d'adresser au préfet :

  • un état d'activité au moins une fois par trimestre,
  • un bilan annuel qualitatif et quantitatif de l'activité,
  • un tableau statistique annuel reprenant les effectifs employés à temps pleins et à temps partiels, le nombre d'heures payées par activité (garde d'enfants, ménage, etc.) et par mode d'intervention.

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