đ ModĂšle d'attestation fiscale annuelle pour les services Ă la personne
Mis Ă jour le 25 juillet 2025 |
Rédigé par Roxane Hidoux
|
Ce modÚle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne permet de bénéficier des avantages fiscaux attachés aux services à la personne.
Sommaire :
Que doit contenir l'attestation fiscale annuelle pour les services Ă la personne ?
L'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne répertorie tous les actes pratiqués durant l'année civile écoulée et indique le montant total des interventions réglées par le client.
Plus précisément, l'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne doit indiquer :
- le nom et l'adresse de l'organisme de services Ă la personne,
- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,
- le numéro et la date de délivrance de l'éventuel agrément,
- le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service,
- un rĂ©capitulatif des interventions effectuĂ©es (nom et numĂ©ro d'identification des intervenants, dates et durĂ©es des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es tous les jours ou de façon pĂ©riodique, un regroupement mensuel des interventions pourra ĂȘtre Ă©tabli,
- le prix horaire de la prestation ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation,
- le montant acquitté en Cesu préfinancés,
- le montant effectivement acquitté.
Dans les cas oĂč des prestations sont acquittĂ©es en Cesu prĂ©financĂ©s, l'attestation pour les services Ă la personne doit indiquer au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement auprĂšs des services des impĂŽts, lors de sa dĂ©claration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financĂ©s, ce montant seul donnant lieu Ă avantage fiscal.
đ ModĂšle d'attestation fiscale annuelle pour les services Ă la personne
Nom de l'organisme de services Ă la personne
Adresse de l'organisme
Numéro et date d'enregistrement de la déclaration
Numéro et date de délivrance de l'agrément éventuel
Prénom et nom du bénéficiaire des services
Adresse du bénéficiaire
Je soussigné ... (prénom, nom et fonction du représentant de l'organisme), de l'organisme ... (nom de l'organisme) certifie que ... (prénom, nom et adresse du bénéficiaire - numéro du compte débité le cas échéant) a bénéficié de ... (préciser la nature exacte du ou des service(s) à la personne, par exemple " assistance administrative ").
Montant total des interventions effectivement acquittĂ©es ouvrant droit au crĂ©dit d'impĂŽt : ... âŹ
Montant total réglé avec des CESU (ChÚques Emploi Service Universels) préfinancés : ... ⏠*
* Seul le montant que vous avez personnellement financĂ© ouvre droit Ă l'avantage fiscal. La partie financĂ©e par l'employeur ne doit pas ĂȘtre comptabilisĂ©e dans le montant Ă dĂ©clarer. Une attestation prĂ©cisant la distinction des montants financĂ©s par l'employeur et vous-mĂȘme vous sera dĂ©livrĂ©e par les Ă©tablissements qui prĂ©financent le CESU.
Intervenants
N° d'identification | Nom et prénom | Nombre d'heures dans l'année | Taux horaire | Total |
---|---|---|---|---|
002 | MLLE X | 10H | 20 ⏠| 200 ⏠|
003 | M X | 20H | 25 ⏠| 500 ⏠|
Fait pour valoir ce que de droit,
Le JJ/MM/AAAA.
Prénom, Nom, qualité du signataire
Signature
Quand faut-il remettre l'attestation fiscale annuelle pour les services Ă la personne ?
L'attestation fiscale annuelle doit ĂȘtre remise chaque annĂ©e aux clients clients d'une entreprise ou d'une association de services Ă la personne.
Ceux-ci devront ensuite joindre l'attestation fiscale annuelle à leur déclaration de revenus pour bénéficier des avantages fiscaux attachés aux services à la personne.
Pour information, les clients d'un organisme à la personne peuvent bénéficier jusqu'à 50 % de crédit d'impÎt sur leurs frais annuels dans la limite de 12 000 ⏠par an et par foyer fiscal avec une majoration possible dans certains cas.
L'attestation fiscale annuelle pour les services Ă la personne doit ĂȘtre communiquĂ©e avant le 31 janvier de chaque annĂ©e.
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