📄 Modùle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne

Mis Ă  jour le 25 juillet 2025
Rédigé par Roxane Hidoux

Ce modÚle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne permet de bénéficier des avantages fiscaux attachés aux services à la personne.

Que doit contenir l'attestation fiscale annuelle pour les services Ă  la personne ?

L'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne répertorie tous les actes pratiqués durant l'année civile écoulée et indique le montant total des interventions réglées par le client.

Plus précisément, l'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne doit indiquer :

  • le nom et l'adresse de l'organisme de services Ă  la personne,
  • le numĂ©ro et la date d'enregistrement de la dĂ©claration,
  • le numĂ©ro et la date de dĂ©livrance de l'Ă©ventuel agrĂ©ment,
  • le nom et l'adresse de la personne ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© du service,
  • un rĂ©capitulatif des interventions effectuĂ©es (nom et numĂ©ro d'identification des intervenants, dates et durĂ©es des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont Ă©tĂ© rĂ©alisĂ©es tous les jours ou de façon pĂ©riodique, un regroupement mensuel des interventions pourra ĂȘtre Ă©tabli,
  • le prix horaire de la prestation ou, le cas Ă©chĂ©ant, le prix forfaitaire de la prestation,
  • le montant acquittĂ© en Cesu prĂ©financĂ©s,
  • le montant effectivement acquittĂ©.

Dans les cas oĂč des prestations sont acquittĂ©es en Cesu prĂ©financĂ©s, l'attestation pour les services Ă  la personne doit indiquer au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement auprĂšs des services des impĂŽts, lors de sa dĂ©claration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financĂ©s, ce montant seul donnant lieu Ă  avantage fiscal.

📄 Modùle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne

Nom de l'organisme de services Ă  la personne 
Adresse de l'organisme
NumĂ©ro et date d'enregistrement de la dĂ©claration 
Numéro et date de délivrance de l'agrément éventuel

Prénom et nom du bénéficiaire des services
Adresse du bénéficiaire

ATTESTATION FISCALE ANNUELLE

Je soussigné ... (prénom, nom et fonction du représentant de l'organisme), de l'organisme ... (nom de l'organisme) certifie que ... (prénom, nom et adresse du bénéficiaire - numéro du compte débité le cas échéant) a bénéficié de ... (préciser la nature exacte du ou des service(s) à la personne, par exemple " assistance administrative ").

Montant total des interventions effectivement acquittĂ©es ouvrant droit au crĂ©dit d'impĂŽt : ... €
Montant total rĂ©glĂ© avec des CESU (ChĂšques Emploi Service Universels) prĂ©financĂ©s : ... € *

* Seul le montant que vous avez personnellement financĂ© ouvre droit Ă  l'avantage fiscal. La partie financĂ©e par l'employeur ne doit pas ĂȘtre comptabilisĂ©e dans le montant Ă  dĂ©clarer. Une attestation prĂ©cisant la distinction des montants financĂ©s par l'employeur et vous-mĂȘme vous sera dĂ©livrĂ©e par les Ă©tablissements qui prĂ©financent le CESU.

Intervenants

N° d'identification Nom et prénom Nombre d'heures dans l'année Taux horaire Total
002 MLLE X 10H 20 € 200 €
003 M X 20H 25 € 500 €

Fait pour valoir ce que de droit,

Le JJ/MM/AAAA.

Prénom, Nom, qualité du signataire

Signature

Quand faut-il remettre l'attestation fiscale annuelle pour les services Ă  la personne ?

L'attestation fiscale annuelle doit ĂȘtre remise chaque annĂ©e aux clients clients d'une entreprise ou d'une association de services Ă  la personne.

Ceux-ci devront ensuite joindre l'attestation fiscale annuelle à leur déclaration de revenus pour bénéficier des avantages fiscaux attachés aux services à la personne.

Pour information, les clients d'un organisme Ă  la personne peuvent bĂ©nĂ©ficier jusqu'Ă  50 % de crĂ©dit d'impĂŽt sur leurs frais annuels dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal avec une majoration possible dans certains cas.

L'attestation fiscale annuelle pour les services Ă  la personne doit ĂȘtre communiquĂ©e avant le 31 janvier de chaque annĂ©e.

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