Modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne
Ce modèle d'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne permet de bénéficier des avantages fiscaux attachés aux services à la personne.
Que doit contenir l'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne ?
L'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne répertorie tous les actes pratiqués durant l'année civile écoulée et indique le montant total des interventions réglées par le client.
Plus précisément, l'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne doit indiquer :
- le nom et l'adresse de l'organisme de services à la personne,
- le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,
- le numéro et la date de délivrance de l'éventuel agrément,
- le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service,
- un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'identification des intervenants, dates et durées des interventions). Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi,
- le prix horaire de la prestation ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de la prestation,
- le montant acquitté en Cesu préfinancés,
- le montant effectivement acquitté.
Dans les cas où des prestations sont acquittées en Cesu préfinancés, l'attestation pour les services à la personne doit indiquer au client qu'il lui est fait obligation d'identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financés, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.
Nom de l'organisme de services à la personne
Adresse de l'organisme
Numéro et date d'enregistrement de la déclaration
Numéro et date de délivrance de l'agrément éventuel
Prénom et nom du bénéficiaire des services
Adresse du bénéficiaire
Je soussigné ... (prénom, nom et fonction du représentant de l'organisme), de l'organisme ... (nom de l'organisme) certifie que ... (prénom, nom et adresse du bénéficiaire - numéro du compte débité le cas échéant) a bénéficié de ... (préciser la nature exacte du ou des service(s) à la personne, par exemple " assistance administrative ").
Montant total des interventions effectivement acquittées ouvrant droit au crédit d'impôt : ... €
Montant total réglé avec des CESU (Chèques Emploi Service Universels) préfinancés : ... € *
* Seul le montant que vous avez personnellement financé ouvre droit à l'avantage fiscal. La partie financée par l'employeur ne doit pas être comptabilisée dans le montant à déclarer. Une attestation précisant la distinction des montants financés par l'employeur et vous-même vous sera délivrée par les établissements qui préfinancent le CESU.
Intervenants
| N° d'identification | Nom et prénom | Nombre d'heures dans l'année | Taux horaire | Total |
|---|---|---|---|---|
| 002 | MLLE X | 10H | 20 € | 200 € |
| 003 | M X | 20H | 25 € | 500 € |
Fait pour valoir ce que de droit,
Le JJ/MM/AAAA.
Prénom, Nom, qualité du signataire
Signature
Quand faut-il remettre l'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne ?
L'attestation fiscale annuelle doit être remise chaque année aux clients clients d'une entreprise ou d'une association de services à la personne.
Ceux-ci devront ensuite joindre l'attestation fiscale annuelle à leur déclaration de revenus pour bénéficier des avantages fiscaux attachés aux services à la personne.
Pour information, les clients d'un organisme à la personne peuvent bénéficier jusqu'à 50 % de crédit d'impôt sur leurs frais annuels dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal avec une majoration possible dans certains cas.
L'attestation fiscale annuelle pour les services à la personne doit être communiquée avant le 31 janvier de chaque année.