Un gérant de SARL peut-il démissionner ?

La démission d'un gérant de SARL peut intervenir à n'importe quel moment. Même si elle n'est pas encadrée par les textes, le gérant de SARL doit respecter certaines règles simples.

A quelles conditions un gérant de SARL peut-il démissionner ?

Aucune disposition légale ne pose des conditions à la démission d'un gérant de SARL.

Par conséquent, le gérant d'une SARL :

  • n’a pas à justifier d’un motif légitime pour démissionner ;
  • n'a pas besoin de l'accord des associés pour démissionner ;
  • peut quitter ses fonctions à tout moment, sans respecter un délai de préavis, mais doit réparer le préjudice éventuellement causé à la société ou à des tiers par cette décision.

Toutefois, le gérant doit rester prudent et éviter de démissionner sur un coup de tête. En effet, sa décision pourrait mettre en péril les intérêts de la société et sa responsabilité pourrait être engagée.

Quelle procédure le gérant de SARL doit-il suivre pour démissionner ?

1ère étape : faire part de sa décision de démissionner

La loi n’exige aucune mention ni forme particulière pour la validité de la démission.

En général, le gérant fait part de sa décision de démissionner par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.

La lettre de démission doit être adressée aux autres gérants, s'il y a pluralité de gérants et aux associés, si le gérant est unique.

Mais le gérant peut également démissionner au cours d’une assemblée générale. Il suffit qu'il en soit pris acte dans le procès-verbal de la délibération.

2ème étape : respecter le délai de préavis

Toute clause statutaire empêchant le gérant d'une SARL de démissionner est nulle. Mais les statuts peuvent prévoir des dispositions liées au départ du gérant, notamment la nécessité de respecter un délai de préavis, que celui-ci devra respecter.

La durée de ce préavis ne doit pas apparaître comme un obstacle à la démission : une durée de 2 à 3 mois apparaît acceptable. D'ici là, le dirigeant doit continuer à exercer ses fonctions sinon il sera possible de demander en justice la désignation d'un mandataire judiciaire ou de le révoquer.

A défaut de précisions dans les statuts, le gérant démissionnaire n'a pas à respecter de délai de préavis ; la démission prend effet dès lors qu’elle a été notifiée aux autres gérants, s'il y a pluralité de gérants, et aux associés.

3ème étape : convoquer une assemblée générale d'urgence

Lorsque la société ne comporte pas d'autres gérants, le gérant doit convoquer une assemblée générale d'urgence pour désigner un nouveau gérant.

Si l'assemblée générale d'urgence ne parvient pas à la nomination d'un nouveau gérant, le gérant démissionnaire a intérêt :

  • à saisir immédiatement le Tribunal de commerce en désignation d'un administrateur provisoire. Celui-ci tentera de trouver une solution avec les associés. S'il n'y parvient pas, la dissolution de la SARL pourra être décidée par le tribunal ;
  • à procéder aux formalités de publication de sa démission au registre du commerce et des sociétés.

Sa démission prend effet à l'égard des associés dès qu'ils réceptionnent la lettre recommandée. Il ne pourra donc pas se rétracter, sauf s'il parvient à démontrer que sa volonté n'était pas libre et éclairée.

Sa décision n'a pas non plus à être acceptée par les associés.

4ème étape : rédiger un rapport de gestion

Le gérant démissionnaire doit rendre compte de sa mission lors de l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice au cours duquel la cessation de ses fonctions a eu lieu.

À ce titre, le rapport de gestion doit être établi conjointement par l'ancien et le nouveau gérant.

Qui doit effectuer les formalités de publicité ?

La démission s'accompagne de formalités de publicité accomplies sous la responsabilité du nouveau gérant : insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales et dépôt d'un dossier au greffe du Tribunal de commerce.

Si le nouveau gérant n'effectue pas les formalités, l'ancien gérant peut régulariser la situation. Pour cela, il doit se munir de deux copies du procès-verbal d'assemblée, certifiées conformes, d'une attestation de parution dans un journal, voire des statuts modifiés, et procéder à une démission pour ordre devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Le greffier est alors tenu d’indiquer cette démission pour ordre, en observation, sur l’extrait K-bis.

Le gérant démissionnaire peut-il être tenu de payer les dettes de la SARL ?

Le gérant s'est porté caution pour la SARL

Même après avoir démissionné, le gérant d'une SARL reste tenu des dettes qu'il a cautionnées, cela jusqu'à l'expiration du délai prévu dans l'acte de cautionnement.

Il n'en va autrement que si l'acte de cautionnement prévoit que la cessation de ses fonctions entraînera la fin de son engagement.

De même, lorsque le contrat de cautionnement ne prévoit pas de date limite, le gérant peut renoncer à tout moment à son engagement. Il devra veiller à le faire dès la cessation de ses fonctions, sans quoi il s'expose à devoir payer les dettes sociales nées après et même si le nouveau gérant s'est lui aussi porté caution.

Le gérant de SARL ne s'est pas porté caution

La démission du gérant de SARL prend effet à l'égard des tiers dès le moment où le nouveau gérant fait publier au registre du commerce et des sociétés sa nomination ainsi que la cessation des fonctions de son prédécesseur.

Que se passe-t-il si aucun successeur n'a été nommé ou que le nouveau gérant n'a pas procédé aux formalités de publicité de sa nomination ? Cela n'a aucune incidence sur la responsabilité personnelle du gérant démissionnaire : les tiers ne pourront pas le poursuivre pour un fait ou un acte postérieur à la cessation de ses fonctions. Simplement, le nouveau gérant ne pourra pas conclure valablement des contrats avec les tiers.

Hormis si sa responsabilité est engagée (faute, fraude, escroquerie...), le gérant démissionnaire n'est pas en principe tenu de payer les dettes de la société.

Néanmoins, il existe une hypothèse particulière, celle où il était gérant majoritaire et que la SARL n'a pas payé ses dettes sociales. En effet, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés et est donc redevable de ses propres charges sociales, même si les associés ont décidé que leur paiement sera effectué par la SARL. Si celle-ci ne paye pas, les organismes sociaux se retourneront contre le gérant.

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