Démission d'un gérant de SARL : procédure à suivre

La démission d'un gérant de SARL peut intervenir à n'importe quel moment. Même si elle n'est pas encadrée par les textes, le gérant de SARL doit respecter certaines règles. Car si la démission du gérant cause un préjudice à la SARL, il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts.

Quelle procédure le gérant de SARL doit-il respecter pour démissionner ?

1ère étape : notification de la décision du gérant de SARL de démissionner

Aucune disposition légale ne pose des conditions à la démission d'un gérant de SARL.

Par conséquent, le gérant d'une SARL :

  • n’a pas à justifier d’un motif légitime pour démissionner ;
  • n'a pas besoin de l'accord des associés pour démissionner ;
  • peut quitter ses fonctions à tout moment, sans respecter un délai de préavis, mais doit réparer le préjudice éventuellement causé à la société ou à des tiers par cette décision.

Toutefois, le gérant doit rester prudent et éviter de démissionner sur un coup de tête. En effet, sa décision pourrait mettre en péril les intérêts de la société et sa responsabilité pourrait être engagée.

La loi n’exige aucune mention ni forme particulière pour la validité de la démission. En général, le gérant fait part de sa décision de démissionner par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception.

La lettre de démission doit être adressée aux autres gérants, s'il y a pluralité de gérants et aux associés, si le gérant est unique.

Mais le gérant peut également démissionner au cours d’une assemblée générale. Il suffit qu'il en soit pris acte dans le procès-verbal de la délibération.

2ème étape : respect du délai de préavis par le gérant de SARL démissionnaire

Toute clause statutaire empêchant le gérant d'une SARL de démissionner est nulle. Mais les statuts peuvent prévoir des dispositions liées au départ du gérant, notamment la nécessité de respecter un délai de préavis, que celui-ci devra respecter.

La durée de ce préavis ne doit pas apparaître comme un obstacle à la démission : une durée de 2 à 3 mois apparaît acceptable. D'ici là, le dirigeant doit continuer à exercer ses fonctions sinon il sera possible de demander en justice la désignation d'un mandataire judiciaire ou de le révoquer.

A défaut de précisions dans les statuts, le gérant démissionnaire n'a pas à respecter de délai de préavis ; la démission prend effet dès lors qu’elle a été notifiée aux autres gérants, s'il y a pluralité de gérants, et aux associés.

3ème étape : convocation d'une assemblée générale par le gérant de SARL démissionnaire

Lorsque la société ne comporte pas d'autres gérants, le gérant doit convoquer une assemblée générale d'urgence pour désigner un nouveau gérant.

Si l'assemblée générale d'urgence ne parvient pas à la nomination d'un nouveau gérant, le gérant démissionnaire a intérêt :

  • à saisir immédiatement le Tribunal de commerce en désignation d'un administrateur provisoire. Celui-ci tentera de trouver une solution avec les associés. S'il n'y parvient pas, la dissolution de la SARL pourra être décidée par le tribunal ;
  • à procéder aux formalités de publication de sa démission au registre du commerce et des sociétés.

Sa démission prend effet à l'égard des associés dès qu'ils réceptionnent la lettre recommandée. Il ne pourra donc pas se rétracter, sauf s'il parvient à démontrer que sa volonté n'était pas libre et éclairée.

Sa décision n'a pas non plus à être acceptée par les associés.

4ème étape : rédaction d'un rapport de gestion par le gérant de SARL démissionnaire

Le gérant démissionnaire doit rendre compte de sa mission lors de l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice au cours duquel la cessation de ses fonctions a eu lieu.

À ce titre, le rapport de gestion doit être établi conjointement par l'ancien et le nouveau gérant.

5ème étape : déclarer la démission du gérant de SARL

La cessation des fonctions d'un gérant de société n'est opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de formalités de publicité :

  1. Insertion d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
  2. Dépôt d'un dossier d'inscription modificative au RCS incluant l'avis de parution remis par le journal d'annonces légales.

Les formalités de publicité doivent être réalisées par les cogérants encore en fonction ou par le nouveau gérant dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui a prononcé sa nomination.

Mais il n'est pas rare qu'aucune démarche ne soit effectuée, soit parce qu'aucun nouveau gérant n'a été nommé, soit parce que la société n'accepte pas que le gérant ait démissionné.

C'est pourquoi la loi donne la possibilité à l'ancien gérant de régulariser la situation en procédant à une démission pour ordre devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.

Comment un gérant de SARL démissionnaire peut-il procéder à une démission pour ordre ?

1ère étape : adresser une mise en demeure à la société

L'ancien gérant doit commencer par mettre en demeure la société d'accomplir les obligations légales de publicité concernant sa démission.

Ce courrier doit préciser que le maintien de son identité sur l'extrait K-bis ne correspond pas à la situation sociale actuelle et que l'inexécution des formalités consécutives à la cessation de ses fonctions lui créée un préjudice certain.

Il doit être envoyé à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.

2ème étape : publication d'un avis de démission pour ordre

En l'absence de réaction de la société, l'ancien gérant doit insérer un avis intitulé « démission pour ordre » dans un journal d'annonces légales du département du siège social de la société.

Cet avis doit indiquer : la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ; la forme de la société et le montant du capital social ; l'adresse du siège social ; le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ; la date à laquelle la démission a pris effet.

3ème étape : dépôt d'un dossier au greffe

L'ancien gérant doit ensuite déposer au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société :

  • une copie du justificatif de la démission adressée à la société par LRAR avec une copie du LRAR ou le cas échéant 1 exemplaire + 1 copie ou 2 copies du procès-verbal de carence certifiées conformes par le représentant légal (procès-verbal de carence dans lequel est constaté son impossibilité de tenir une assemblée et décide de sa démission) ;
  • une liasse M3 signée par le gérant démissionnaire en qualité de « personne justifiant d'y avoir intérêt » ;
  • une copie de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales (indiquant le nom du journal et la date de parution) ou copie du journal ayant publié l'avis.

Le greffier est alors tenu d'indiquer cette démission pour ordre, en observation, sur l'extrait K-bis.

Une fois ces formalités effectuées, le gérant sera en mesure d'obtenir un extrait Kbis mentionnant sa démission pour ordre.

Quels risques en cas d'absence de publicité de la démission du gérant de SARL ?

A l'égard des tiers

Tant que la cessation des fonctions n'a pas été déclarée, l'ancien gérant reste responsable civilement et pénalement à l'égard des tiers de la société.

De même, le gérant majoritaire reste redevable des cotisations sociales tant qu'il n'a pas été radié du RCS. En effet, pour prendre en compte la cessation de ses fonctions, l'URSSAF exige la communication d'un extrait Kbis justifiant de sa radiation du RCS.

A défaut de réalisation des formalités de publicité, l'URSSAF ne pourra pas procéder au calcul définitif de ses cotisations et à l'apurement de son compte.

A l'égard de la société et des associés

La cessation des fonctions prend effet à l'égard de la société et des associés dès que la décision a été prise.

Ainsi, l'ancien gérant ne pourra pas être poursuivi pour une faute de gestion ayant entraîné la faillite de la société après la cessation de ses fonctions, même lorsque cette dernière n'a pas été publiée.

Le gérant démissionnaire peut-il être tenu de payer les dettes de la SARL ?

Le gérant s'est porté caution pour la SARL

Même après avoir démissionné, le gérant d'une SARL reste tenu des dettes qu'il a cautionnées, cela jusqu'à l'expiration du délai prévu dans l'acte de cautionnement.

Il n'en va autrement que si l'acte de cautionnement prévoit que la cessation de ses fonctions entraînera la fin de son engagement.

De même, lorsque le contrat de cautionnement ne prévoit pas de date limite, le gérant peut renoncer à tout moment à son engagement. Il devra veiller à le faire dès la cessation de ses fonctions, sans quoi il s'expose à devoir payer les dettes sociales nées après et même si le nouveau gérant s'est lui aussi porté caution.

Le gérant de SARL ne s'est pas porté caution

La démission du gérant de SARL prend effet à l'égard des tiers dès le moment où le nouveau gérant fait publier au registre du commerce et des sociétés sa nomination ainsi que la cessation des fonctions de son prédécesseur.

Que se passe-t-il si aucun successeur n'a été nommé ou que le nouveau gérant n'a pas procédé aux formalités de publicité de sa nomination ? Cela n'a aucune incidence sur la responsabilité personnelle du gérant démissionnaire : les tiers ne pourront pas le poursuivre pour un fait ou un acte postérieur à la cessation de ses fonctions. Simplement, le nouveau gérant ne pourra pas conclure valablement des contrats avec les tiers.

Hormis si sa responsabilité est engagée (faute, fraude, escroquerie...), le gérant démissionnaire n'est pas en principe tenu de payer les dettes de la société.

Néanmoins, il existe une hypothèse particulière, celle où il était gérant majoritaire et que la SARL n'a pas payé ses dettes sociales. En effet, le gérant majoritaire est affilié au régime des travailleurs non salariés et est donc redevable de ses propres charges sociales, même si les associés ont décidé que leur paiement sera effectué par la SARL. Si celle-ci ne paye pas, les organismes sociaux se retourneront contre le gérant.