Démission d'un gérant de SARL : procédure à suivre
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
Un gérant de SARL peut mettre fin à son mandat à tout moment. Sauf clause contraire, la démission du gérant peut s'effectuer sans juste motif et sans respect d'un délai de préavis.
Sommaire
Quelles règles la démission du gérant doit-elle respecter ?
Lorsque les statuts n’encadrent pas la démission du gérant, elle n’est soumise à aucune condition particulière.
prendre la décision de quitter ses fonctions quand il le souhaite, qu’il soit associé ou non, statutaire ou non ;
n’a pas à justifier d’un motif légitime : il peut démissionner sans avoir à expliquer aux associés les raisons de sa décision ni à leur adresser un justificatif particulier (pas de démission sur juste motif) ;
n’a pas à respecter un délai de préavis : la démission est possible même si elle est brutale ou s’avère particulièrement malvenue pour la société ou pour l’un de ses partenaires (mais le gérant risque de devoir dédommager la société).
Sans supprimer la possibilité de démissionner, les statuts peuvent en réglementer les conditions et imposer :
un motif légitime pour démissionner,
le respect d’un délai de préavis,
la notification de la démission à l’ensemble des associés,
l’acceptation de la démission par la société,
le report de la prise d’effet de la démission,
la formation de son successeur par le gérant démissionnaire...
Quelle procédure le gérant de SARL doit-il respecter pour démissionner ?
1. Avertir les associés et les autres gérants
Si les statuts n’imposent pas de forme particulière, la démission peut être donnée verbalement ou par écrit ; la forme recommandée étant préférable à l'envoi d'une lettre simple, parce qu'elle constitue un moyen de prouver que la société a été régulièrement informée de cette décision.
Mais le gérant peut également démissionner au cours d’une assemblée générale. Il suffit qu'il en soit pris acte dans le procès-verbal de la délibération.
Les statuts peuvent déterminer expressément les personnes qui doivent être informées de la démission. A défaut de précisions sur ce point, la décision du gérant doit être communiquée :
aux autres gérants, s'il y a pluralité de gérants ;
aux associés, si le gérant est unique.
2. Respecter un délai avant de démissionner
Si les statuts n'imposent pas un délai de préavis, le gérant peut théoriquement quitter ses fonctions à tout moment, sans respecter un délai de préavis
Toutefois, le gérant doit rester prudent et éviter de démissionner sur un coup de tête. En effet, sa décision pourrait mettre en péril les intérêts de la société et sa responsabilité pourrait être engagée.
La durée du préavis fixée par les statuts ne doit pas apparaître comme un obstacle à la démission (2 à 3 mois maximum). Un délai de préavis manifestement disproportionné est réputé non écrit, donc non opposable au gérant démissionnaire.
3. Convoquer une assemblée générale afin de désigner un successeur
Lorsque la société ne comporte pas d'autres gérants, le gérant doit convoquer une assemblée générale d'urgence.
L’assemblée générale a uniquement pour but de désigner un nouveau gérant et, éventuellement, de modifier les statuts (si gérant statutaire). En aucun cas, les associés ne peuvent s’opposer à la décision du gérant.
Si l'assemblée générale ne parvient pas à désigner un successeur, le gérant démissionnaire a intérêt :
à saisir immédiatement le Tribunal de commerce en désignation d'un administrateur provisoire. Celui-ci tentera de trouver une solution avec les associés. S'il n'y parvient pas, la dissolution de la SARL pourra être décidée par le tribunal ;
à procéder aux formalités de publication de sa démission au registre du commerce et des sociétés (démission pour ordre).