Comment révoquer un gérant de SARL ?
Le gérant d'une SARL peut être révoqué sur décision des associés en assemblée générale représentant plus de la moitié des parts sociales. Quelle procédure respecter ?
1ère étape : Prouver que le gérant de SARL a commis une faute justifiant sa révocation
La révocation d'un gérant de SARL n'est possible que lorsque celui-ci a commis une faute.
Les associés doivent apporter la preuve de la présence d'un juste motif, c'est-à-dire d'une faute du gérant de la SARL ou d'un comportement de nature à compromettre l'intérêt social ou le fonctionnement de la société, pour demande sa révocation.
Les fautes, imprudences ou négligences du gérant constituent de « justes motifs » de révocation d'un gérant de SARL, dès lors qu'elles présentent une certaine gravité.
La faute de gestion est le motif le plus souvent invoqué par les associés pour justifier la révocation du gérant de SARL sans indemnités. Celle-ci se manifeste par une violation de dispositions légales (en matière de droit du travail, par exemple : licenciement d'une salarié enceinte) ou de clauses des statuts, notamment celles limitant les pouvoirs du gérant.
Il est également possible de révoquer un gérant de SARL qui n'a pas eu un comportement personnel répréhensible, mais dont la présence ne correspond plus à l'intérêt social (perte de confiance des associés, désir d'alléger les frais de gestion...).
A noter : le quitus donné au gérant de SARL par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité et n'empêche donc pas sa révocation.
Lorsque la décision de révocation d'un gérant de SARL a été prise sans justes motifs, le gérant peut agir en dommages et intérêts contre la société. Il ne pourra en revanche solliciter sa réintégration dans ses fonctions.
2ème étape : Convoquer une assemblée générale avec la révocation du gérant de SARL à l'ordre du jour
Qu'il soit ou non nommé par les statuts, le gérant de SARL peut toujours être destitué de ses fonctions dans les conditions prévues par le Code de commerce.
Ce droit s'exerce dans le cadre des assemblées générales, des consultations écrites ou du consentement de tous les associés exprimé dans un acte, sous réserve que les statuts les aient prévus.
S'il existe plusieurs gérants dans la SARL, l'un d'entre eux devra convoquer l'assemblée générale ou consulter les associés par correspondance sur la révocation d'un ou plusieurs gérants. Lorsqu'il n'y a qu'un seul gérant dans la SARL, il est peu probable qu'il prenne la décision de convoquer l'assemblée.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée générale. Mais l'accord du gérant de la SARL est nécessaire. De plus, les associés ne peuvent forcer le gérant de SARL à inscrire telle ou telle résolution à l'ordre du jour.
Lorsque le gérant de la SARL ne veut pas convoquer l'assemblée, il reste 2 solutions :
- demander au président du tribunal de commerce la nomination d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale de la SARL et de fixer son ordre du jour ;
- demander la révocation du gérant de SARL au cours d'une assemblée quelconque, à la suite d'incidents graves et imprévus, généralement lors de l'examen de l'activité de la société, de ses comptes sociaux ou de ses perspectives d'avenir. Dans cette situation, la décision de révocation n'a pas à figurer à l'ordre du jour.
3ème étape : Adopter la décision de révocation du gérant de SARL à la majorité prévue
Respect du principe du contradictoire
Lors de l'adoption de la décision de révocation du gérant de la SARL, les associés doivent veiller à respecter le principe du contradictoire.
Sans cela, la décision de révocation du gérant de SARL pourra être annulée en justice. C'est le cas lorsque :
- les griefs reprochés au gérant de la SARL ne lui ont pas été communiqués avant la décision de révocation ;
- le gérant n'a pas été invité à se justifier devant l'assemblée. Ce n'est qu'après que la révocation peut être votée ;
- la nomination du nouveau gérant de la SARL est intervenue avant la décision officielle de révocation de l'ancien.
Par conséquent, le gérant de SARL doit obligatoirement être présent à l'assemblée générale statuant sur sa révocation. Si le procès-verbal et la feuille de présence de l'assemblée générale ne comportent pas la signature du gérant, la décision de révocation pourra être annulée en justice.
Adoption de la décision par la majorité des associés
Le gérant d'une SARL ne peut être révoqué que par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts ne fixent une majorité plus forte. Le gérant doit participer au vote.
Par conséquent, sa révocation sera impossible :
- s'il détient au moins la moitié des parts sociales ;
- si la société n'est composée que de 2 associés détenant autant de parts sociales ;
- si les statuts prévoient une majorité plus forte, il détient une minorité de blocage lui permettant d'empêcher le vote en utilisant son droit de veto.
Lorsque des circonstances rendent impossible la révocation du gérant de SARL, les associés devront saisir le juge. Celui-ci leur donnera droit s'il note que le comportement du gérant compromet l'intérêt général de la SARL.
Lorsque les associés ne sont pas parvenus à obtenir la révocation du gérant de SARL lors de l'assemblée générale, la seule option qu'il leur reste est de demander sa révocation en justice.
Adoption de la décision par le juge
Exigence d'une cause légitime
La demande de révocation judiciaire du gérant de SARL n'est recevable que si elle justifiée par une cause légitime.
Une cause légitime est un comportement mettant en péril l'intérêt de la SARL, par exemple :
- le gérant a abandonné ses fonctions et a emporté le chéquier de la SARL qu'il utilise pour ses dépenses personnelles ;
- le gérant, qui détient la moitié du capital social, n'assiste plus aux assemblées générales de la SARL, ce qui oblige le cogérant à convoquer chaque assemblée à 2 reprises et paralyse le fonctionnement de la société ;
- le gérant a été placé en curatelle ;
- le gérant s'est totalement désintéressé de ses fonctions, laissant à ses salariés le soin de remplir son rôle...
Déroulement de la procédure de révocation judiciaire d'un gérant de SARL
La procédure de révocation judiciaire d'un gérant de SARL se déroule de la façon suivante :
- L'associé doit commencer par choisir une date d'audience auprès du tribunal compétent. L'action en justice doit être engagée devant le tribunal de commerce du lieu de situation du siège social de la SARL.
- L'associé doit rédiger une assignation (l'assistance d'un avocat est recommandée) appelant le gérant concerné mais aussi la SARL ainsi que les autres associés à comparaître à date et heure fixées devant le Tribunal de commerce.
- L'assignation doit être délivrée par commissaire de justice aux personnes concernées. Elle doit également être déposée au greffe du Tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date d'audience, sauf procédure d'urgence.
- Le greffier vérifie que l'assignation comporte bien toutes les mentions obligatoires puis inscrit l'affaire au répertoire général des affaires de la juridiction pour que le procès puisse avoir lieu. En cas d'urgence, le président du tribunal de commerce pourra statuer en référé, c'est-à-dire dans un délai plus court (par exemple, lorsque le gérant a emporté le chéquier de la SARL qu'il utilise pour son compte personnel).
4ème étape : Désigner un nouveau gérant de SARL suite à la révocation du précédent
Si l'ordre du jour le prévoit, le remplaçant peut être désigné au cours de l'assemblée ayant prononcé la révocation du gérant. Sinon, il faudra procéder à la convocation d'une seconde assemblée générale.
Si aucun des autres associés ne souhaite prendre la suite, le tribunal de commerce devra être saisi pour qu'un administrateur provisoire soit nommé.
Le nouveau gérant de SARL va devoir faire publier la cessation des fonctions de son prédécesseur, en même temps que sa nomination.
Tant que sa nomination n'a pas été publiée dans un journal d'annonces légales, le gérant révoqué est toujours considéré par les tiers (clients, fournisseurs, Trésor public, Urssaf...) comme représentant la SARL.
5ème étape : Réaliser les formalités de révocation d'un gérant de SARL
Un avis de nomination indiquant le nom du nouveau gérant de la SARL et du gérant partant doit être publié dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.
Dans le mois suivant l'adoption de la décision de révoquer le gérant, son successeur doit déposer un dossier de modification au CFE afin de faire procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés et à une publication au Bulletin des annonces civiles et commerciales (BODACC).
6. Conséquences de la révocation du gérant de SARL
Qualité d'associé
Associé et gérant de SARL sont 2 qualités distinctes. Par conséquent, la révocation d'un gérant n'a aucune incidence sur sa qualité d'associé.
Il n'est pas possible de forcer un associé à céder ses parts. Les statuts d'une SARL à capital variable peuvent néanmoins contenir une clause d'exclusion des associés.
La décision d'exclusion devra être prise par les associés, dans le respect du principe du contradictoire.
Exercice d'une activité concurrente
Après avoir été révoqué, le gérant peut exploiter une entreprise de même nature, sauf si les statuts de la SARL comportaient une clause de non concurrence.
Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et dans l'espace et ne pas s'opposer en pratique à la reprise d'une activité par l'ancien gérant.
Mais, contrairement à la clause de non-concurrence figurant dans un contrat de travail, elle n'a pas l'obligation d'être assortie d'une contrepartie financière.
De plus, même si les statuts de la SARL ne contiennent aucune précision en ce sens, l'ancien gérant doit s'abstenir de débaucher d'anciens collaborateurs et de démarcher d'anciens clients.
7. Contestation de la décision de révocation du gérant
Le gérant révoqué sans justes motifs a la possibilité de demander en justice que des dommages et intérêts lui soient alloués.
Une autre possibilité d'indemnisation réside non pas dans les motifs invoqués pour procéder à la révocation, mais dans les circonstances au sein desquelles cette dernière est intervenue.
La révocation abusive et l'absence de juste motif ne remettent pas en cause la décision de révocation du gérant de SARL mais donnent la possibilité au gérant déchu d'agir en justice pour obtenir le versement de dommages-intérêts, en fonction du préjudice matériel ou moral subi de ce fait.
Une révocation abusive ou une absence de juste motif n'est donc pas suffisante pour donner droit à indemnisation : le gérant doit en plus justifier d'un préjudice réel et certain.
Révocation sans justes motifs du gérant de SARL
La révocation n'est justifiée qu'en présence d'un juste motif, c'est-à-dire qu'elle est fondée sur :
- le non-respect de la loi ou des statuts par le gérant ;
- une faute de gestion commerciale ou financière conduisant la SARL à des difficultés ;
- une mésentente entre les associés pouvant nuire à l'intérêt de la société.
La plupart du temps, il y a juste motif de révocation parce que le gérant de SARL a commis une faute : actes de concurrence déloyale, prélèvements injustifiés sur les fonds de la société, le fait de se faire consentir un contrat de travail sans consulter préalablement des associés (convention réglementée)...
Le juste motif n'implique pas obligatoirement une faute du gérant. Les tribunaux ont ainsi considéré comme justes motifs : la violation par le gérant des règles statutaires ou légales, son incapacité physique, son inaptitude psychologique, son incompétence, sa mauvaise gestion de la SARL...
En revanche, ne constitue pas un juste motif :
- le simple désir des associés de la SARL de changer de gérant, généralement lors d'un changement de majorité ;
- l'existence de divergences d'appréciation sur la conduite des activités, dès lors qu'elles restent secondaires et auraient pu être résolues à l'amiable.
Révocation abusive du gérant de SARL
La révocation d'un gérant de SARL est considérée comme abusive lorsque :
- les associés n'ont pas respecté les droits de la défense ;
- la révocation du gérant de SARL a été décidée brusquement, ce qui laisse supposer qu'il a commis une faute grave. Ces circonstances peuvent porter atteinte à sa réputation ou à son honneur (par exemple, lui demander de quitter brusquement les lieux où il travaille, avant d'attendre que sa révocation ne soit prononcée) ;
- la publicité donnée à la révocation du gérant nuit à sa réputation.