Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

Il y a crédit de TVA lorsque le montant de la TVA déductible excède celui de la TVA collectée, c'est-à-dire que l'entreprise a payé plus de TVA à ses fournisseurs qu'elle n'en a facturée à ses clients.

Qu'est-ce qu'un crédit de TVA ?

La TVA déductible qui n'a pas pu être imputée sur la TVA collectée constitue un crédit de TVA.

L'entreprise peut, au choix :

  • imputer ce crédit sur ses prochaines déclarations,
  • en demander le remboursement,
  • l'imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques.

Quelles sont les conditions de remboursement d'un crédit de TVA ?

Un crédit de TVA peut être remboursé sur demande expresse de l'entreprise, directement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Cette demande est faite, en principe, sur le formulaire n° 3519-SD qui est obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration de TVA.

Le remboursement d'un crédit de TVA est possible dès lors que certains seuils sont respectés, et ce même si l'entreprise débute son activité et n'a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA.

Les seuils et le moment de remboursement d'un crédit de TVA dépendent du régime d'imposition de l'entreprise : régime réel normal d'imposition ou régime réel simplifié d'imposition.

Les entreprises peuvent obtenir le remboursement de la TVA payée dans un membre de l'UE en suivant une procédure prévue à cet effet (voir en fin d'article).

Crédit de TVA des entreprises au régime réel simplifié d'imposition

Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition, qui déposent une déclaration de TVA annuelle en mai, puis paient leur acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre), peuvent demander le remboursement d'un crédit de TVA uniquement si celui-ci excède 150 €.

Ces entreprises ont également la possibilité de demander le remboursement d'un crédit de TVA au moment du versement d'un des deux acomptes semestriels de TVA à condition que :

  • la demande de remboursement soit au moins égale à 760 €,
  • la TVA pouvant être remboursée provienne de l'acquisition de biens constituant des immobilisations.

Dans ce cas, l'entreprise devra accompagner sa demande de factures à titre de justificatifs.

Régime réel simplifié d'imposition

Le régime du réel simplifié de TVA s'applique aux entreprises :

  • dont le montant du chiffre d'affaires HT, ajusté, s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, est supérieur aux limites de 85 800 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements, ou de 34 400 € pour les prestations de services, et n'excède pas 818 000 € ou 247 000 €. S'ajoute à cette condition de chiffre d'affaires une autre exigence, à savoir que le montant de la TVA acquittée au cours de l'année N-1 ne doit pas avoir dépassé 15 000 € ;
  • ou qui, bénéficiant de plein droit de la franchise en base de TVA, ont opté pour le régime du réel simplifié.

Autre condition : le montant annuel de TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.

Crédit de TVA des entreprises au régime réel normal d'imposition

Les entreprises soumises au régime réel normal, qui déposent mensuellement ou trimestriellement leur déclaration de TVA, peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu'il excède 760 €.

Par exception, les entreprises dont le montant de TVA exigible au cours de l'année est inférieur à 15 000 € et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 €.

Régime réel normal d'imposition

Le régime réel normal concerne les entreprises :

  • dont le chiffre d'affaires est supérieur à 818 000 euros pour les activités de vente et fourniture de logement ou supérieur à 247 000 euros pour les activités de prestations de services,
  • qui se situent en-dessous de ces seuils mais qui ont opté pour le régime réel normal.

Ce régime concerne aussi les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris dans la limite des seuils du régime simplifié d'imposition mais qui déclarent plus de 15 000 € de TVA par an.

Quand le crédit de TVA sera-t-il remboursé ?

Le remboursement du crédit de TVA est en principe annuel. Il peut cependant, sous certaines conditions, être mensuel, trimestriel ou semestriel.

Remboursement mensuel

Les entreprises qui déposent leur déclaration de TVA tous les mois peuvent obtenir le remboursement intégral du crédit de TVA au terme de l'un quelconque des 11 premiers mois de l'année civile, à condition que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €.

Remboursement trimestriel

Les entreprises qui déposent leur déclaration de TVA tous les trimestres peuvent bénéficier d'un remboursement trimestriel de leurs crédits de TVA dès lors que la demande de remboursement porte sur un montant minimum de 760 €.

Remboursement semestriel

Les entreprises qui établissent leur déclaration de TVA une fois par an et dont le montant de TVA exigible au cours de l'année est inférieur à 15 000 € ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA (pour un montant minimum de 150 €).

Remboursement annuel

Les entreprises qui déposent leur déclaration de TVA une fois par an peuvent obtenir le remboursement intégral du crédit de TVA dont elles disposent en fin d'année, à la seule condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €.

Comment se faire rembourser la TVA payée dans un autre État de l'Union européenne ?

L'entreprise peut se faire rembourser la TVA exposée dans un autre pays de l'UE via d'un portail électronique accessible sur le site impots.gouv.fr, à partir de l'espace « abonnés » de la rubrique « Professionnels ».

Le portail assurera ensuite l'acheminement de la demande de remboursement vers l'État membre dans lequel les dépenses ont été engagées. La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Certains États membres peuvent exiger que les périodes de remboursement correspondent à des trimestres civils (exemple : l'Italie).

Il existe également un seuil minimum de remboursement :

  • 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de 3 mois à moins d'un an
  • 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile

Le remboursement dépend de la fiscalité locale. Les dépenses pour lesquelles une demande de remboursement peut-être déposée sont celles relatives à des opérations qui ouvrent droit à déduction dans le pays où elles sont effectuées.

Certaines dépenses effectuées dans un autre État membre peuvent donc ouvrir droit à déduction, alors que la TVA portant sur ces mêmes dépenses ne serait pas récupérable en France. De même, une déduction peut être possible en France alors qu'elle est exclue dans un autre État membre.

L'État membre de remboursement dispose d'un délai de 4 mois pour instruire la demande. Ce délai peut être prorogé jusqu'à 6 ou 8 mois si des informations complémentaires sont demandées.

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