Comment obtenir le remboursement d'un crédit de TVA ?
Le remboursement d'un crédit de TVA peut-être demandé dès lors qu'il atteint au minimum 150 ou 760 €.
Que faire d'un crédit de TVA ?
Il y a crédit de TVA lorsque le montant de la TVA déductible excède celui de la TVA collectée, c'est-à-dire que l'entreprise a payé plus de TVA à ses fournisseurs qu'elle n'en a facturée à ses clients.
Une entreprise qui dispose d'un crédit de TVA française peut, au choix :
- imputer le crédit de TVA sur sa prochaine déclaration de TVA (ou pour payer un autre impôt),
- demander le remboursement du crédit de TVA sur le site impots.gouv.fr.
Le remboursement d'un crédit de TVA est possible dès lors que certains seuils sont respectés, et ce même si l'entreprise débute son activité et n'a pas encore réalisé de ventes ou prestations soumises à la TVA.
Les seuils et le moment de remboursement d'un crédit de TVA dépendent du régime d'imposition de l'entreprise : régime réel normal d'imposition ou régime réel simplifié d'imposition.
Quelles sont les conditions de remboursement d'un crédit de TVA ?
Entreprises soumises au régime réel simplifié d'imposition
Les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition, qui déposent une déclaration de TVA annuelle en mai, puis paient leur acompte de TVA chaque semestre (en juillet et en décembre), peuvent demander le remboursement d'un crédit de TVA uniquement si celui-ci excède 150 €.
Ces entreprises ont également la possibilité de demander le remboursement d'un crédit de TVA au moment du versement d'un des 2 acomptes semestriels de TVA à condition que :
- la demande de remboursement soit au moins égale à 760 €,
- la TVA pouvant être remboursée provienne de l'acquisition de biens constituant des immobilisations.
Dans ce cas, l'entreprise devra accompagner sa demande de factures à titre de justificatifs.
Entreprises soumises au régime réel normal d'imposition
Les entreprises soumises au régime réel normal, qui déposent mensuellement ou trimestriellement leur déclaration de TVA, peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu'il excède 760 €.
Par exception, les entreprises dont le montant de TVA exigible au cours de l'année est inférieur à 15 000 € et qui établissent leur déclaration de TVA annuellement ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA pour un montant minimum de 150 €.
Comment se faire rembourser la TVA payée dans un autre État de l'Union européenne ?
Les entreprises peuvent obtenir le remboursement de la TVA payée dans un membre de l'UE en suivant une procédure prévue à cet effet, accessible sur le site impots.gouv.fr.
Le portail assurera ensuite l'acheminement de la demande de remboursement vers l'État membre dans lequel les dépenses ont été engagées.
La demande doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit la période de remboursement. Certains États membres peuvent exiger que les périodes de remboursement correspondent à des trimestres civils (exemple : l'Italie).
Il existe également un seuil minimum de remboursement :
- 400 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande portant sur une période de 3 mois à moins de 1 an
- 50 € ou équivalent dans la monnaie nationale pour une demande correspondant à une année civile
Le remboursement dépend de la fiscalité locale. Les dépenses pour lesquelles une demande de remboursement peut-être déposée sont celles relatives à des opérations qui ouvrent droit à déduction dans le pays où elles sont effectuées.
Certaines dépenses effectuées dans un autre État membre peuvent donc ouvrir droit à déduction, alors que la TVA portant sur ces mêmes dépenses ne serait pas récupérable en France. De même, une déduction peut être possible en France alors qu'elle est exclue dans un autre État membre.
L'État membre de remboursement dispose d'un délai de 4 mois pour instruire la demande. Ce délai peut être prorogé jusqu'à 6 ou 8 mois si des informations complémentaires sont demandées.