La livraison à soi-même est une opération par laquelle une entreprise obtient, seule ou avec le concours d'un tiers, un bien meuble ou immeuble ou une prestation de services à partir d'éléments lui appartenant.
Par exemple, il y a livraison à soi-même lorsqu'une entreprise de bâtiment procède à la construction de son propre siège social ou qu'une société d'avocat offre des conseils juridiques gratuits à l'un de ses associés.
Il y a également livraison à soi-même lorsque :
Livraisons à soi-même de biens et régularisation des déductions de TVA
Il ne faut pas confondre les livraisons à soi-même de biens avec le régime des régularisations des déductions de TVA, certains des évènements susceptibles de déclencher une régularisation de la déduction initiale pouvant également donner lieu à une livraison à soi-même.
Exemples : transfert d'un bien immobilisé vers un secteur exonéré, cession à titre gratuit d’un immeuble immobilisé, cessation d'activité.
Dans une telle situation, l'administration fiscale préconise de constater une livraison à soi-même s'il s'agit d'un bien meuble et une régularisation s'il s'agit d'un bien immeuble.
Les biens affectés aux besoins de l'entreprise correspondent aux biens qui font partie des stocks ou des immobilisations.
Ils sont susceptibles d'être taxés à la TVA au titre des livraisons à soi-même :
La base d'imposition de la TVA des livraisons à soi-même est alors constituée par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient.
La date d'exigibilité de la TVA est fixée à la date de la première utilisation du bien ou du changement d'affectation. Cette taxation est due quelle que soit la date d'acquisition ou de fabrication du bien.
La TVA acquittée au titre de la livraison à soi-même d'un bien est, selon le cas, non déductible (cas des biens exclus du droit à déduction), soit déductible seulement partiellement (cas des biens ayant un coefficient de déduction inférieur à un).
Les biens fabriqués par l'entreprise (c'est-à-dire : produits, construits, extraits ou transformés) donnent lieu à la constatation d'une livraison à soi-même :
Des biens fabriqués par l'entreprise ou acquis au départ pour le besoin d'une activité soumise à la TVA (immobilisations et stocks) sont susceptibles d'être taxés à la TVA au titre des livraisons à soi-même :
Cette catégorie vise les situations dans lesquelles un bien est utilisé pour des besoins étrangers à l'entreprise.
Il s'agit, par exemple :
Cette opération n'est imposable que si l'acquisition initiale du bien par l'entreprise a donné lieu à une déduction totale ou partielle de la TVA.
Les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons ne sont pas concernés.
Les livraisons à soi-même de services sont taxées à la TVA lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'imposition de la livraison à soi-même de prestations de services est due même si le service est rendu à titre gratuit.
La base d'imposition est constituée par le prix de revient du service. Elle correspond à la valeur hors taxe des biens (autres que les immobilisations) et des services utilisés pour la réalisation de la prestation, pour autant qu'ils ont ouvert droit à déduction
En cas d'utilisation d'une immobilisation ayant ouvert droit à déduction, il est également tenu compte de l'amortissement linéaire correspondant à la durée d'utilisation du bien.
L'exigibilité de la TVA intervient au fur et à mesure de la réalisation des prestations.
La TVA résultant de la livraison de services à soi-même n'est jamais déductible.
Lorsqu'une entreprise fait réaliser des travaux immobiliers qui aboutissent à la création d'une immobilisation, elle doit constater une livraison à soi-même, même si elle fait exclusivement appel à des prestataires extérieurs (entrepreneurs de travaux immobiliers par exemple).
Les livraisons à soi-même d'immeubles sont imposables lorsque des travaux de réhabilitation ou d'entretien ont été réalisés dans des logements sociaux à usage locatif, des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence ou dans la partie dédiée à l'hébergement des locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées.
Cette règle est applicable lorsque l'entreprise construit elle-même l'immeuble ou qu'elle en a confié la construction, pour son compte, à des tiers (ou le bailleur de logements sociaux réhabilités).
La base d'imposition comprend le prix revient total de l'immeuble, c'est-à-dire :
La TVA est exigible lors de la livraison, c'est-à-dire lors du dépôt à la mairie de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux.
L'entreprise peut déduire la TVA qui a grevé la construction de l'immeuble (acquisition et aménagement du terrain, travaux de construction, services utilisés pour la construction).
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