Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel sans liquidation ?
Roxane Hidoux - Juriste en droit des entreprises |
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Le rétablissement professionnel est une procédure destinée aux entrepreneurs individuels qui leur permet de bénéficier d'un effacement de leurs dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.
Sommaire
Quel est l'intérêt du rétablissement professionnel ?
La procédure de rétablissement professionnel est conçue comme une alternative à la procédure de liquidation judiciaire.
Inspirée de la procédure de surendettement des particuliers, elle permet à un entrepreneur individuel en difficulté qui dispose de très peu d'actifs de bénéficier en quelques mois d'un effacement de ses dettes personnelles et professionnelles.
Il n'y a donc ni dessaisissement, ni suspension des poursuites (sauf décision du juge), ni vérification des créances, ni interdiction de paiement des créanciers, ni vente des actifs de l'entrepreneur individuel, ni même pour lui de nécessité de cesser son activité (les comptes bancaires ne sont pas bloqués).
L’entrepreneur conserve ses actifs et peut, en principe, reprendre rapidement une activité professionnelle. Il peut même continuer à exercer son activité tout au long de la procédure.
La procédure de rétablissement professionnel prend la forme d'une enquête ayant pour objet de vérifier la situation de l'entrepreneur individuel et le respect des conditions demandées.
Quelles sont les dettes concernées par le rétablissement professionnel ?
La procédure de rétablissement professionnel vise l'effacement des dettes personnelles et professionnelles de l'entrepreneur individuel.
Certaines dettes ne sont cependant pas concernées :
- pensions alimentaires,
- dettes salariales : salaires, indemnités compensatrices de congés payés, préavis, indemnités de licenciement, primes et indemnités diverses, compléments de salaires en cas de maladie,
- dettes trouvant leur origine dans une infraction pour laquelle la culpabilité de l'entrepreneur,
- dettes portant sur des droits attachés à la personne l'entrepreneur (par exemple des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice corporel),
- dettes liées aux biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure,
- dettes de remboursement des cautions ou des personnes ayant consenti une garantie,
- dettes non mentionnées par l'entrepreneur.
Quelles sont les conditions d'ouverture du rétablissement professionnel ?
La procédure de rétablissement professionnel est ouverte à tout entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, y compris une profession libérale.
Conditions à respecter :
- être en état de cessation de paiements et n'avoir aucun espoir d'améliorer la situation (le redressement de l'entreprise doit être manifestement impossible),
- ne pas déjà faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'un procès devant le Conseil de Prud'hommes,
- n'avoir employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,
- ne pas avoir fait l'objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, dans les 5 ans précédant la demande. Le but est d'empêcher un entrepreneur individuel qui a omis de signaler une dette dans le cadre d'une liquidation judiciaire de demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel pour obtenir son effacement,
- détenir des actifs dont la valeur est inférieure à 15 000 € (bâtiments, fonds de commerce, matériel, disponibilités bancaires, créances à recouvrer, brevetss déposés, etc.). L'entrepreneur individuel doit estimer lui-même la valeur de son actif et préciser dans son inventaire quelles sont les modalités d’évaluation de ses biens. Pour les procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021, les biens déclarés insaisissables par la loi (résidence principale, notamment) ne sont plus pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif,
- ne pas avoir cessé son activité depuis plus de 1 an.
A défaut de respect de ces conditions, la procédure bascule sur une liquidation judiciaire.
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL), les sociétés et les autres personnes morales ne peuvent pas bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.
Comment demander l'ouverture d'un rétablissement professionnel ?
La procédure est introduite par l'entrepreneur lui-même auprès du tribunal lorsqu'il demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
La demande s'effectue donc via le même formulaire que pour le dépôt de bilan d’une entreprise individuelle (cerfa n° 10530*01).
Le formulaire de déclaration de cessation des paiements doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce (pour un commerçant ou artisan) ou du Tribunal judiciaire (dans les autres cas) du lieu du siège de l'entreprise, dans un délai maximum de 45 jours suivant la date de cessation des paiements.
L'entrepreneur individuel ne remplit pas les conditions requises, le tribunal rejette sa demande et statue sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Comment se déroule la procédure de rétablissement professionnel ?
Un juge et un mandataire judiciaire sont désignés pour effectuer une enquête sur la situation patrimoniale de l'entrepreneur individuel, notamment sur le montant de son passif et la valeur de ses actifs.
Le mandataire judiciaire informe ensuite les créanciers de l'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel et les invite à lui communiquer le montant de leurs créances (il n'est pas nécessaire de réaliser une véritable déclaration de créances).
La procédure de rétablissement professionnel n'est pas une procédure collective. De ce fait, l'entrepreneur individuel :
- ne fait pas l'objet d'un dessaisissement, même si le mandataire judiciaire peut faire tous les actes nécessaires à la conservation des droits de celui-ci. Il conserve donc le pouvoir de gérer et de disposer de ses biens,
- ne bénéficie pas de l'arrêt des poursuites et de l'interdiction de payer les dettes antérieures à la procédure, mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d'exécution (saisies) engagées par les créanciers et accorder des délais de paiement dans la limite de la durée de la période d'enquête.
Comment de temps dure la procédure de rétablissement professionnel ?
La procédure de rétablissement professionnel est ouverte pour une durée de 4 mois, sans prorogation. Il n’y a donc pas de période d’observation.
Cependant, le juge peut ordonner la suspension des procédures de saisies engagées par les créanciers et accorder des délais de paiement pour une durée de 4 mois au maximum.
Quels sont les effets de la procédure de rétablissement professionnel ?
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne l'effacement des dettes de l'entrepreneur individuel antérieures au jugement d'ouverture et portées à la connaissance du juge-commis.
Toutefois, s'il apparaît que l'entrepreneur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif et de passif, le Tribunal pourra ouvrir une procédure de liquidation judiciaire après le jugement de clôture de la procédure de rétablissement professionnel.
