Liquidation judiciaire : le sort des créanciers

Les créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire se retrouvent triplement affectés par le déclenchement de cette procédure collective.

L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure, et la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif leur interdit de poursuivre le débiteur.

Quels sont les effets d'une procédure de liquidation sur les créanciers ?

La procédure de liquidation judiciaire produit plusieurs effets qui touchent les créanciers :

• l'exigibilité immédiate des créances non échues au jour de la liquidation judiciaire, sauf si le tribunal autorise la poursuite de l'activité en vue d'une cession totale ou partielle de l'entreprise,
• l'interdiction de paiement d'une créance antérieure au jugement sauf exceptions,
• l'interruption des poursuites individuelles,
• l'interdiction d'inscription de sûreté postérieurement au jugement d'ouverture,
• l'arrêt du cours des intérêts,
• le traitement privilégié de certains créanciers par rapport à d'autres,
• la nécessité de déclarer sa créance à la procédure pour avoir une chance d'être payé, même s'il s'agit d'une créance chirographaire,
• le paiement à leur échéance des créances nées entre le jugement d'ouverture et la clôture de la procédure, dès lors que ce paiement est nécessaire au bon déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité, ou qu'il correspond à la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de l'activité,
• l'impossibilité de poursuivre ou d'intenter une action en justice à l'encontre du débiteur, s'il reste encore des créances impayées à l'issue de la clôture de la liquidation judiciaire. En revanche, les créanciers peuvent poursuivre les personnes qui se sont portées caution.

Quels sont les effets immédiats du jugement prononçant la liquidation sur les créanciers ?

1. Exigibilité immédiate des créances non échues au jour du jugement

Le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire emporte la déchéance du terme des créances non échues, ce qui met fin aux éventuels échéanciers dont le débiteur bénéficiait jusqu'ici.

La déchéance du terme peut toutefois être différée en cas de poursuite d’activité, lorsqu'une cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable, auquel cas elle est différée à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut de cession, à la date de fin de la poursuite de l’activité.

C'est là la principale différence avec les procédures de sauvegarde et de liquidation judiciaire, qui ne rendent pas exigibles les créances non échues.

2. Interdiction de paiement des créances antérieures au jugement

Le principal effet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est le gel du passif, qui se traduit en particulier par la règle qui interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture (nullités de la période suspecte).

Cette règle a pour objet d'éviter que le débiteur règle un créancier au détriment d'un autre. Tout paiement effectué en violation de cette interdiction est considéré comme nul, et le créancier bénéficiaire peut être contraint de le rembourser pendant 3 ans. En outre, le dirigeant et le créancier bénéficiaire peuvent faire l'objet de sanctions personnelles.

L'interdiction de paiement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est large et vise toutes les créances antérieures, qu'elles soient échues ou non, privilégiées ou chirographaires, bancaires ou non.

Plusieurs exceptions sont toutefois prévues :

• les créances alimentaires à la charge du débiteur peuvent toujours être payées, qu'elles soient antérieures ou postérieures au jugement d'ouverture ;
• l'entreprise en liquidation judiciaire peut, sur autorisation du juge-commissaire, payer une créance antérieure au jugement pour retirer le gage ou une chose légitimement retenue, ou pour obtenir le retour de biens et droits transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, ou encore pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail dans tous les cas lorsque ce retour/retrait est justifié par la poursuite de l'activité du débiteur.
• des paiements peuvent être faits par compensation de créances connexes.

Par ailleurs, le gel du passif n'interdit pas à un créancier de demander l'annulation d'un contrat de vente faute de livraison et ce, même si elle s’accompagne d’une demande de restitution de la partie du prix de vente déjà versée (Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-10802).

3. Interdiction des poursuites individuelles

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire interrompt les poursuites déjà engagées contre le débiteur et empêche les créanciers d'en déclencher une nouvelle, qu'ils soient chirographaires ou privilégiés. Mais cette règle comporte plusieurs exceptions.

Le créancier a fait pratiquer la saisie-attribution d'une créance à exécution successive (loyers, gaz, électricité...), avant le jugement d'ouverture

La saisie poursuit ses effets sur les sommes parvenues à échéance, même après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le débiteur est déjà partie à un procès en cours

Si le débiteur est déjà engagé dans un procès, celui-ci est suspendu jusqu'à ce que le créancier ait déclaré sa créance.

Une fois la déclaration effectuée, le procès reprend mais ne pourra permettre que la constatation de la dette du débiteur et la fixation de son montant. Celui-ci n'est pas tenu de la régler à ce moment-là.

Un créancier dispose du privilège de l'argent frais

Le jugement d'ouverture interdit et interrompt toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement, excepté si le créancier dispose du privilège dit de l'argent frais.

Bénéficient de ce privilège les dettes contractées après le jugement d'ouverture soit pour les besoins de la procédure soit en contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise.

Ce privilège va permettre au créancier d'être payé par préférence aux autres créanciers.

Un créancier fait saisir des biens que détient le débiteur

Le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des mêmes créanciers tant sur les meubles que les immeubles (terrains et locaux) du débiteur.

Si le bien a déjà été vendu aux enchères, la remise des sommes revenant à chacun des créanciers est également interdite ou interrompue.

Un créancier revendique un bien lui appartenant

Les créanciers qui disposent d'un droit de propriété sur un bien meuble que l'entreprise détient (par exemple par l'effet d'un contrat de crédit-bail) ne peuvent exercer une action en revendication que pendant un délai de 3 mois à compter de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Toutefois, si le contrat a été publié, le créancier est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété et peut réclamer la restitution de son bien.

4. Interdiction des inscriptions

La règle de l'interdiction des inscriptions signifie que, dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les créanciers ne peuvent plus :

• inscrire une hypothèque, un gage, un nantissement ou un privilège sur l'un des biens du débiteur ;
• effectuer des actes ou obtenir des décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, sauf si les actes ont acquis date certaine ou que les décisions judiciaires sont devenues exécutoires avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Par exception, cette règle n'a pas cours à l'égard de 2 catégories de créanciers :

• le Trésor public, pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date ;
• le vendeur de fonds de commerce, qui conserve la possibilité d'inscrire son privilège.

5. Arrêt du cours des intérêts

Dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les intérêts prévus par la loi ou par un contrat, les intérêts de retard et les majorations afférents à des créances nées antérieurement cessent de courir.

Cette règle concerne tous les créanciers et bénéficie aussi aux garants personnes physiques du débiteur.

Attention, seules 2 catégories de contrats sont concernées par cette règle :

• les contrats de prêt (sauf le crédit-bail) conclus pour une durée égale ou inférieure à 1 an ;
• les contrats assortis d'un paiement différé inférieur à 1 an.

Qu'est-ce que la déclaration des créances ?

L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire entraîne l'interdiction pour l'entreprise de régler ses dettes antérieures au jugement d'ouverture sous peine de sanctions pénales pouvant également toucher le bénéficiaire des règlements.

Chaque créancier doit déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

De leur côté, les créances nées postérieurement au jugement doivent être déclarées au liquidateur, au plus tard dans les 6 mois de la date de publication du jugement ou, à défaut, dans le délai de 1 an suivant la date du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise.

En cas de liquidation judiciaire, il n’est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées.

Les créanciers sont-ils traités de façon égalitaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est gouvernée par le principe d'égalité des créanciers qui trouve son origine dans l'article 2093 du Code civil français de 1804.

La réalité est cependant que les créanciers sont complètement inégaux en fait comme en droit. La priorité du remboursement va aux créanciers privilégiés, comme les services fiscaux ou les salariés de l'entreprise.

Les créanciers bénéficiant d'une garantie ou d'une sûreté leur assurant une priorité de paiement sont ensuite payés. Les créanciers chirographaires, qui ne disposent pas d'une priorité de paiement, sont les derniers à être payés, si toutefois il reste encore de quoi les payer.

L'ordre standard est le suivant :

• 1. Paiement des frais de justice
• 2. Paiement des salariés
• 3. Paiement des créances postérieures à l'ouverture de la procédure (prime d'assurance, loyers...)
• 4. Paiement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure, dans l'ordre suivant :
  - Paiement des services fiscaux
  - Paiement des créanciers disposant d'un privilège spécial (nantissement de fonds de commerce et privilège du bailleur)
  - Paiement des caisses de sécurité sociale
  - Paiement des créanciers chirographaires

Un créancier chirographaire peut-il augmenter ses chances d'être payé ?

Devenir créancier contrôleur

Un créancier chirographaire peut se porter volontaire en tant que contrôleur dans la procédure de liquidation judiciaire pour augmenter ses chances de se faire payer.

Un créancier contrôleur :

• peut prendre connaissance des documents transmis au liquidateur judiciaire,
• peut assister à la vérification des créances,
• est convoqué aux différentes audiences de la procédure (demande de liquidation, cession de l'entreprise, vente des biens en liquidation...),
• peut saisir le juge commissaire pour demander le remplacement des organes de la procédure.

Le juge commissaire a la possibilité de désigner 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui le souhaitent. Un des créanciers désigné doit être un des créanciers qui possède une sûreté et un autre un créancier chirographaire.

Engager une action paulienne

Les créanciers chirographaires courent le risque de voir le débiteur organiser son insolvabilité en concluant des actes fictifs, notamment en réalisant des ventes à un prix dérisoire, en consentant des donations en faveur de son entourage ou en s'abstenant de réclamer des loyers.

Les créanciers chirographaires sont titulaires d'un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur qu'ils peuvent exercer en engageant une action paulienne.

L'action paulienne permet au créancier d'obtenir la réparation du préjudice qu'il subit en raison de la réalisation d'un acte litigieux par le débiteur.

Le créancier doit démontrer que :

• l'action du débiteur constitue un acte d'appauvrissement ou d'aggravation de son insolvabilité,
• le débiteur avait non seulement la volonté de nuire au créancier mais aussi la conscience de causer un préjudice au créancier.

L'action paulienne n'entraîne pas la nullité de l'acte litigieux mais le versement de dommages et intérêts au profit du créancier lésé.

L'action oblique n'est pas possible dans le cadre d'une liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés par le liquidateur.

A quoi sert le liquidateur judiciaire ?

La désignation d'un liquidateur judiciaire est obligatoire dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le rôle du liquidateur judiciaire consiste à :

• gérer l'entreprise durant la poursuite provisoire de l'activité dans le cas où elle a été autorisée par le tribunal,
• agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, les inviter à déclarer leurs créances, vérifier leur montant et en dresser une liste qu'il soumet à l'approbation du juge commissaire ;
• suivre les instances en cours (prud'hommes ou autres litiges commerciaux) ;
• vérifier les créances salariales, en demander le paiement à l'AGS le cas échéant, et procéder au licenciement des salariés ;
• effectuer la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun),
• recouvrer les sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice.

A quoi servent les créanciers contrôleurs ?

Le juge-commissaire peut désigner jusqu'à 5 créanciers-contrôleurs parmi ceux qui en font la demande.

Leur rôle consiste à assister le liquidateur judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration du débiteur.

Il n'y a pas de classes de créanciers dans le cadre d'une liquidation judiciaire.

Qui peut être nommé créancier contrôleur ?

N'importe quel créancier, du moment qu'il a déclaré sa créance dans les règles peut demander au juge-commissaire de le nommer contrôleur.

Néanmoins, le contrôleur ou son représentant ne doit être ni parent ni allié jusqu'au 4ème degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants de la personne morale débitrice.

Quand plusieurs contrôleurs sont désignés, au moins l'un d'entre eux doit être choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés, et un autre parmi les créanciers chirographaires, pour s'assurer de leur représentativité.

Quelles sont les missions d'un créancier contrôleur ?

Le contrôleur va disposer d'un pouvoir général de contrôle et de surveillance sur le déroulement des opérations.

Dans cette optique, il va pouvoir :

• prendre connaissance de tous les documents transmis au liquidateur : résultats d'exploitation, demande de liquidation offres en vue d'un plan de cession... ;
• formuler des observations ;
• être entendu avant chaque décision importante de la procédure ;
• demander au liquidateur judiciaire de l'assister dans la vérification du passif ;
• demander au juge-commissaire le remplacement ou l'adjonction d'un organe de la procédure ;
• agir dans l'intérêt collectif des créanciers en cas de carence du liquidateur judiciaire, y compris en matière de sanctions contre les dirigeants.

Ses fonctions peuvent être exercées soit personnellement soit par l'un de ses préposés ou par ministère d'avocat.

Comment devenir créancier contrôleur ?

Les contrôleurs ne peuvent être désignés qu'après un délai de 20 jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure.

Pour devenir contrôleur, le créancier doit déposer une requête à fin de désignation de contrôleur. Celle-ci est déposée au greffe du tribunal. Le juge-commissaire va ensuite statuer dans les 10 jours du dépôt de la demande.

Les créanciers contrôleurs débutent leurs fonctions à compter du jour de leur nomination. La fonction n'est pas rémunérée et le contrôleur est tenu à la confidentialité

Les fonctions des créanciers contrôleurs se terminent :

• le jour où la décision prononçant la clôture de la procédure est passée en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque le jugement n'est susceptible d'aucun recours, ou ne l'est plus parce que les recours ont été épuisés ou que les délais pour les exercer ont expiré ;
• ou, lors de leur révocation par le tribunal ;
• ou, lors de leur demande de démission.

Quels sont les effets de la clôture pour insuffisance d'actif sur les créanciers ?

Après le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, les créanciers ont l'interdiction d'entamer des poursuites contre le débiteur, sauf exceptions. Les créanciers ne seront donc jamais payés.

Le débiteur ne peut donc pas être poursuivi pour le paiement de créances qui faisaient partie de la procédure, et n'a pas évidemment à les payer spontanément.

Cette règle ne profite cependant pas à l'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif (Cass. com. 2-2-2022 n° 20-18.791).

Cette règle concerne à la fois les dettes antérieures à l'ouverture de la procédure qui avaient été déclarées au passif et celles qui n'ont pas été déclarées ni relevées de forclusion.