Que devient la caution du dirigeant en cas de procédure collective ?

La situation de la caution en cas de procédure collective dépend surtout de la procédure collective dont fait l'objet l'entreprise dont le dirigeant s'est porté caution.

Caution et procédure de sauvegarde

Lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements et a une possibilité sérieuse d'être sauvegardée, le tribunal va se tourner vers la procédure de sauvegarde.

La caution personne physique n'est pas tenue de payer les dettes de la société pendant la période d'observation ainsi que pendant la durée d'exécution du plan de sauvegarde. La situation est différente pour la caution personne morale.

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde

Cautions personnes physiques

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde a pour effet de suspendre toutes les actions en justice engagées par les créanciers de la société. La caution personne physique est donc temporairement protégée.

Le jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde a également un effet supplémentaire sur les contrats de prêt inférieurs à 1 an :

  • l'arrêt du cours des intérêts légaux (c'est-à-dire ceux dus après une mise en demeure de payer ou à la suite d'une condamnation) ;
  • l'arrêt du cours des intérêts conventionnels (c'est-à-dire ceux prévus pour rémunérer un prêt bancaire) ;
  • l'arrêt du cours des intérêts de retard et majorations.

Cela signifie que le montant des intérêts réclamés à la caution ne pourra plus varier.

Les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à 1 an ou de contrats assortis d'un paiement différé de 1 an ou plus ne sont pas concernés. Les intérêts continueront à courir malgré l'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Seuls les contrats de prêts sont a priori visés par l’exception ; les tribunaux l'ont toutefois étendue aux ouvertures de crédits mais ont refusé de l'appliquer aux contrats de crédit-bail.

Cautions personnes morales

La caution personne morale ne bénéficie d'aucune protection durant la période d'observation. Elle peut être poursuivie dès le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.

Elle ne bénéficie pas non plus de l'arrêt du cours des intérêts.

Lors de l'adoption du plan de sauvegarde

La caution personne physique est protégée pendant toute la durée d'exécution du plan de sauvegarde puisqu'elle peut se prévaloir des remises de dettes, des remises de majorations, de pénalités de retard et de frais de poursuite ainsi que des délais de paiement octroyés à l'entreprise.

La situation est différente pour la caution personne morale qui ne peut pas se prévaloir des délais et remises consentis dans le plan de sauvegarde. Le créancier peut donc exercer son droit de poursuite, en dépit de ces aménagements, pour obtenir le paiement de sa dette, quand celle-ci était exigible à la date du jugement d’ouverture. Cette solution permet au créancier d’être payé indépendamment du plan de sauvegarde.

Du montant restant dû par la caution, doit être déduit le montant déjà payé par l'entreprise, par le versement des dividendes du plan, et il incombe à la caution d’apporter la preuve de ces paiements.

En cas d'inexécution du plan de sauvegarde

La caution peut être à nouveau poursuivie en cas d'inexécution et donc de résolution du plan de sauvegarde.

Toutefois, si l'inexécution du plan de sauvegarde a pour origine la cessation des paiements de l'entreprise, le tribunal va convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.

Caution et procédure de redressement judiciaire

Lors du jugement d'ouverture de la procédure de redressement

Dès le prononcé du jugement d'ouverture, aucune action ne peut plus être exercée contre les cautions personnes physiques, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement.

La protection dure seulement le temps de la période d'observation, qui peut aller jusqu'à 18 mois.

La caution personne morale ne bénéficie d'aucune protection durant la période d'observation. Elle peut être poursuivie dès le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Lors de l'adoption du plan de redressement

L'adoption du plan de redressement n'a aucune incidence sur le sort de la caution, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale. C'est là la majeure différence avec la procédure de sauvegarde.

Une fois que le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire est prononcé, le créancier peut poursuivre la caution sans nouvelle assignation et sans qu'il soit nécessaire de lui notifier préalablement le jugement.

Les cautions ne peuvent pas bénéficier des délais de paiement négociés dans le plan de redressement. Par conséquent, le créancier peut exiger d'être payé immédiatement par ces personnes qui peuvent toutefois réclamer auprès du tribunal un délai ou un différé de paiement de deux ans maximum (délai de grâce).

Caution et procédure de liquidation judiciaire

Le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suspend les actions en paiement contre les cautions personnes physiques, jusqu'au jugement prononçant la liquidation, mais contre les cautions personnes morales.

La disparition de la société par l'effet de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, n'affecte pas le droit pour la banque de poursuivre la caution en paiement de la dette garantie. En effet, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif n’éteint pas les dettes restées impayés.

Une fois le jugement de liquidation rendu, la banque peut donc toujours mettre en jeu la caution.