Que devient la caution du dirigeant en cas de procédure collective ?
La situation de la caution en cas de procédure collective dépend surtout de la procédure collective dont fait l'objet l'entreprise dont le dirigeant s'est porté caution.
Depuis la réforme des procédures collectives entrée en vigueur le 1er octobre 2021, le sort de la caution personne physique s'est beaucoup amélioré.
Caution et mandat ad hoc
Le mandat ad hoc a pour but d'aider une entreprise à négocier avec ses fournisseurs un échelonnement ou une restructuration de ses dettes.
Dans le cadre de la procédure de mandat ad hoc, la loi ne prévoit aucune disposition spécifique pour la caution : celle-ci peut donc librement négocier le sort de son engagement avec les créanciers.
Cependant, dans le cas où les créanciers accordent une remise de dette à l’entreprise en difficulté, celle-ci bénéficie aussi à la caution (qu’elle soit simple ou solidaire), qui est donc libérée de son propre engagement.
Caution et procédure de conciliation
La procédure de conciliation a pour objectif de parvenir à un accord amiable entre une entreprise en difficulté et ses principaux créanciers.
Dans le cas d’une procédure de conciliation, la loi protège la caution en lui octroyant les mêmes avantages que ceux qui ont été accordés à l’entreprise en difficulté, notamment en matière de délais et remises consentis par les créanciers dans le cadre de l’accord de conciliation.
Caution et procédure de sauvegarde
Lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements et a une possibilité sérieuse d'être sauvegardée, le tribunal va se tourner vers la procédure de sauvegarde.
La caution personne physique n'est pas tenue de payer les dettes de la société pendant la période d'observation, pendant la durée d'exécution du plan de sauvegarde et également après cette exécution, dès lors que l'entreprise a tenu ses engagements. La situation est différente pour la caution personne morale.
Depuis le 1er octobre 2021, la caution personne physique comme la caution personne morale n'est plus tenue de régler une partie de la dette de l'entreprise pour déclarer sa créance.
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde
Cautions personnes physiques
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde a pour effet de suspendre toutes les actions en justice engagées par les créanciers de la société. La caution personne physique est donc temporairement protégée.
Celle-ci peut également se prévaloir de :
- l'arrêt du cours des intérêts légaux (c'est-à-dire ceux dus après une mise en demeure de payer ou à la suite d'une condamnation) ;
- l'arrêt du cours des intérêts conventionnels (c'est-à-dire ceux prévus pour rémunérer un prêt bancaire) ;
- l'arrêt du cours des intérêts de retard et majorations.
Cela signifie que le montant des intérêts réclamés à la caution ne pourra plus varier.
Cautions personnes morales
La caution personne morale ne bénéficie d'aucune protection durant la période d'observation.
Elle peut être poursuivie dès le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Elle ne bénéficie pas non plus de l'arrêt du cours des intérêts.
Lors de l'adoption du plan de sauvegarde
Caution personne physique
La caution personne physique est protégée pendant toute la durée d'exécution du plan de sauvegarde et également après cette exécution, dès lors que l'entreprise a tenu ses engagements.
Elle peut ainsi se prévaloir des remises de dettes, des remises de majorations, de pénalités de retard et de frais de poursuite ainsi que des délais de paiement octroyés à l'entreprise.
Caution personne morale
La situation est différente pour la caution personne morale qui ne peut pas se prévaloir des délais et remises consentis dans le plan de sauvegarde.
Le créancier peut donc exercer son droit de poursuite, en dépit de ces aménagements, pour obtenir le paiement de sa dette, quand celle-ci était exigible à la date du jugement d'ouverture. Cette solution permet au créancier d'être payé indépendamment du plan de sauvegarde.
Du montant restant dû par la caution, doit être déduit le montant déjà payé par l'entreprise, par le versement des dividendes du plan, et il incombe à la caution d'apporter la preuve de ces paiements.
En cas d'inexécution du plan de sauvegarde
La caution peut être à nouveau poursuivie en cas d'inexécution et donc de résolution du plan de sauvegarde.
Toutefois, si l'inexécution du plan de sauvegarde a pour origine la cessation des paiements de l'entreprise, le tribunal va convertir la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire.
Caution et procédure de redressement judiciaire
La caution personne physique n'est pas tenue de payer les dettes de la société pendant la période d'observation, pendant la durée d'exécution du plan de redressement et également après cette exécution, dès lors que l'entreprise a tenu ses engagements. La situation est différente pour la caution personne morale.
Depuis le 1er octobre 2021, la caution personne physique comme la caution personne morale n'est plus tenue de régler une partie de la dette de l'entreprise pour déclarer sa créance.
Lors du jugement d'ouverture de la procédure de redressement
Dès le prononcé du jugement d'ouverture, aucune action ne peut plus être exercée contre les cautions personnes physiques, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement.
Depuis le 1er octobre 2021, celles-ci peuvent également se prévaloir de :
- l'arrêt du cours des intérêts légaux (c'est-à-dire ceux dus après une mise en demeure de payer ou à la suite d'une condamnation) ;
- l'arrêt du cours des intérêts conventionnels (c'est-à-dire ceux prévus pour rémunérer un prêt bancaire) ;
- l'arrêt du cours des intérêts de retard et majorations.
La caution personne morale ne bénéficie d'aucune protection durant la période d'observation. Elle peut être poursuivie dès le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
Lors de l'adoption du plan de redressement
Caution personne physique
Depuis le 1er octobre 2021, la caution personne physique est protégée pendant toute la durée d'exécution du plan de redressement et également après cette exécution, dès lors que l'entreprise a tenu ses engagements.
Elle peut ainsi se prévaloir des remises de dettes, des remises de majorations, de pénalités de retard et de frais de poursuite ainsi que des délais de paiement octroyés à l'entreprise en redressement.
Caution personne morale
La situation est différente pour la caution personne morale.
Une fois que le jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire est prononcé, le créancier peut poursuivre la caution personne morale sans nouvelle assignation et sans qu'il soit nécessaire de lui notifier préalablement le jugement.
Caution et procédure de liquidation judiciaire
Le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire suspend les actions en paiement contre les cautions personnes physiques, jusqu'au jugement prononçant la liquidation, mais pas contre les cautions personnes morales.
La disparition de la société par l'effet de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, n'affecte pas le droit pour la banque de poursuivre la caution en paiement de la dette garantie.
En effet, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'éteint pas les dettes restées impayés.
Une fois le jugement de liquidation rendu, la banque peut donc toujours mettre en jeu la caution.
Depuis le 1er octobre 2021, la caution personne physique comme la caution personne morale n'est plus tenue de régler une partie de la dette de l'entreprise pour déclarer sa créance.