Droit de rétention en cas d'impayé : conditions et procédure

Le droit de rétention offre la faculté à un créancier détenteur d'un bien sur lequel il a travaillé de conserver ce bien tant qu'il n'a pas été intégralement payé.

Qu'est-ce que le droit de rétention ?

Le droit de rétention constitue l'un des moyens de pression les plus efficaces pour être payé.

Un créancier qui n'a pas été intégralement payé peut refuser de restituer du matériel, une marchandise ou des documents qui lui ont été remis par le client jusqu'au paiement intégral de sa facture (un paiement partiel ne suffit pas).

Plusieurs créanciers bénéficient d'un droit de rétention :

• le vendeur peut retenir les marchandises qui n'ont pas encore été délivrées ou expédiées au client ou à un tiers agissant pour son compte tant qu'il n'a pas été payé (article L624-14 du Code de commerce),
• l'hôtelier peut retenir les bagages et les effets de son client pour exiger d'être payé de ses prestations (article 2332 du code civil),
• le garagiste peut retenir le véhicule qui lui a été confié en réparation ou gardiennage (articles 1948 et 2286 du Code civil),
• le dépositaire ou l'entrepôt peut retenir les biens qu'il est chargé de conserver ou gardienner (article 1948 du Code civil),
• les commissaires-priseurs judiciaires, les commissaire de justices de justice, les notaires et les avocats peuvent conserver les dossiers de leurs clients jusqu'à leur paiement complet (article R. 444-15 du Code de commerce),
• le transporteur peut retenir des marchandises en garantie du paiement de ses factures, y compris des factures afférentes à des transports antérieurs (article L133-7 du Code de commerce),
• le façonnier (joaillier, par exemple) peut retenir non seulement les produits déjà façonnés, mais également toutes les matières qu'il n'a pas encore façonnées dès lors qu'il les détient en vertu du même contrat (article 2286 du Code civil),
• le maître de l'ouvrage sur les engins de l'entrepreneur (Cass. com. 17-2-2021 n° 19-11.132),
• l'expert-comptable qui n'est pas réglé de ses honoraires peut retenir les documents qu'il a établis pour son client jusqu'au paiement intégral (articles 1948 et 2286 du Code civil).

Le Code civil et le Code de commerce prévoient plusieurs applications particulières du droit de rétention. Il n'y a pas de régime général du droit de rétention.

Quels sont les créanciers bénéficiant d'un droit de rétention ?

Le droit de rétention du vendeur

Le vendeur d'une marchandise ou d'un bien bénéficie du droit de rétention quand le client ne paie pas le prix de la vente (article L624-14 du Code de commerce).

Le droit de rétention est très avantageux lorsque le client fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) puisque le vendeur peut retenir les biens et bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de paiement si les biens en question sont nécessaires à l'exploitation.

Le droit de rétention de l'hôtelier

L'hôtelier dispose d'un droit de rétention sur toutes les affaires laissées par son client (article 2332 du code civil).

Il peut ainsi l'empêcher de sortir ses affaires tant que celui-ci n'a pas payé le prix de la chambre : bagages, bijoux, objets de valeur, voiture, bicyclette, moto…

L'hôtelier a non seulement le droit de conserver les effets de son client mais aussi de les faire vendre aux enchères publiques, en vertu d'une procédure spéciale prévue par une loi du 31 mars 1896 relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers.

Mais ce type de procédure ne sera engagé par l'hôtelier qu'à la condition que les affaires laissées aient une valeur suffisante, car cette procédure entraîne des frais.

Le droit de rétention du garagiste

Le garagiste dispose d'un droit de rétention du véhicule de son client lorsque ce dernier ne paie pas la facture liée aux travaux d'entretien ou de réparation effectués sur le véhicule (articles 1948 et 2286 du Code civil).

La mise en œuvre de ce droit de rétention doit néanmoins respecter des conditions strictes :

• le garagiste dispose d'un devis détaillé, signé par son client, décrivant la nature et le montant des réparations à entreprendre,
• la facture doit être parvenue à échéance (sans que le délai de prescription ne soit expiré). Il est préférable de mentionner clairement sur le devis les conditions de paiement des interventions, surtout lorsque des règlements échelonnés ont été négocié.

Le droit de rétention est opposable à tous : si le propriétaire du véhicule le vend alors qu'il est chez un réparateur, ce dernier sera en mesure de refuser de le remettre au nouvel acquéreur tant que lui ou l'ancien propriétaire n'aura pas réglé la facture.

Le droit de rétention disparaît si le garagiste remet le véhicule à son propriétaire sans avoir été payé et il ne pourra pas le retenir à l'occasion d'une nouvelle visite pour le paiement des anciennes factures (sauf lorsque toutes les réparations découlent d'un même contrat).

Le droit de rétention n'est pas non plus applicable lorsque le garagiste a entrepris des réparations non demandées et que la facture n'est pas conforme au devis.

Le droit de rétention du dépositaire

Le dépositaire peut exercer un droit de rétention sur les biens entreposés dans un box de stockage ou un garde meuble lorsque les frais de location ne sont pas payés (article 1948 du Code civil).

Le défaut de paiement de 1 an de frais de gardiennage autorise le dépositaire à faire procéder à la vente du mobilier confié afin de recouvrer ses frais de gardiennage.

Une fois l'échéance de la facture dépassé (ou, 1 an après la dernière échéance du terme impayé, pour les dépositaires), le créancier doit faire parvenir à son client une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de régler sa facture sous un délai de 15 jours.

Passé ce délai, le dépositaire pourra présenter sur papier libre une simple requête au Président du Tribunal judiciaire du domicile de l'entreprise, en y joignant les factures non acquittées ainsi que la copie de la lettre recommandée.

Il appartiendra au Président du Tribunal judiciaire d'entamer une procédure simple vis-à-vis du propriétaire des meubles, puis d'ordonner la vente. Le Président du Tribunal commettra un commissaire-priseur ou un officier ministériel afin de faire procéder à cette vente – qui aura lieu aux enchères publiques – et suivant le cas, soit à la salle de la vente, soit dans les locaux du dépositaire.

Le droit de rétention du transporteur

Le transporteur dispose d'un droit de rétention sur l'ensemble des marchandises qui lui ont été confiées (article L133-7 du Code de commerce).

Il peut également utiliser ce droit de rétention pour obtenir le paiement de factures afférentes à des transports antérieurs.

Avant d'exercer son droit de rétention le transporteur doit vérifier que les marchandises sur lesquelles il veut exercer son droit de rétention sont bien la propriété de l'expéditeur. En effet, il est possible que les marchandises ne lui appartiennent plus, par l'effet d'un transfert de clause de réserve de propriété.

Le droit de rétention du façonnier

Le façonnier peut retenir non seulement les produits déjà façonnés, mais également toutes les matières premières qu'il n'a pas encore façonnées dès lors qu'il les détient en vertu du même contrat (article 2286 du Code civil).

Il peut également retenir les machines remises par son client en vue de la réalisation des travaux.

Le droit de rétention de l'expert-comptable

L'expert-comptable dispose d'un droit de rétention jusqu'au complet paiement de ce qui lui est dû (articles 1948 et 2286 du Code civil). Il peut faire obstacle à l'entrée en fonction d'un confrère souhaitant reprendre le dossier.

Pour exercer son droit de rétention, il doit :

• avoir épuisé toutes les voies de conciliation possibles,
• avoir informé son client par lettre recommandée avec accusé de réception de l'exercice de son droit de rétention,
• avoir alerté le Président de l'Ordre.

Cependant ce droit ne s'exerce que sur les travaux effectués par l'expert-comptable (journaux, grands livres, bilans), et ne peut en aucun cas porter sur des documents déjà payés, ni sur des documents confiés par le client (pièces comptables, relevés de compte...).

Par ailleurs, en cas d'ouverture d'une procédure collective, l'expert-comptable est tenu de remettre les documents et livres comptables qu'il a établis à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, à la demande de celui-ci (article L. 622-5 du Code de commerce).

L'expert-comptable est susceptible de sanctions disciplinaires si le droit de rétention est utilisé sans lien avec le travail impayé ou pour des honoraires indus.

Comment invoquer un droit de rétention ?

L'exercice du droit de rétention n'est soumis à aucune formalité. Il suffit de conserver une partie ou la totalité d'un bien.

Si le client fait l'objet d'une procédure collective, le créancier (alors appelé créancier gagiste) doit quand même déclarer sa créance dans les 2 mois d'ouverture de la procédure.

Cela permettra au juge-commissaire d'autoriser le paiement s'il s'agit d'un bien nécessaire à l'activité du client.

Que faire du bien si le client ne paye toujours pas ?

Si le créancier n'obtient pas le paiement malgré son droit de rétention, il n'a pas pour autant le droit de disposer du bien qu'il détient.

Il doit demander en justice que le bien soit vendu aux enchères, ou que la propriété lui en soit attribuée.

Demander que la propriété d'un bien soit attribuée au créancier

Le créancier peut demander l'attribution judiciaire du gage en pleine propriété. La demande doit être faite devant le tribunal compétent, c'est-à-dire devant le juge des référés ou du Tribunal de commerce (plus précisément auprès du juge-commissaire de la procédure), quand le client est commerçant et soumis à une procédure collective.

La demande peut être formée à n'importe quel moment, tant qu'une éventuelle ordonnance autorisant la vente du bien n'a pas acquis force de chose jugée (lorsque la décision n'est plus susceptible de recours). La valeur du bien va alors être estimée.

L'estimation peut être faite par le juge lui-même ou par un expert. Mais le juge n'est pas obligé de respecter l'estimation de l'expert.

Si le bien est d'une valeur supérieure à la créance du vendeur/ prestataire, la soulte (la différence) sera reversée au client. Si le bien est d'une valeur inférieure, le créancier dispose d'une créance chirographaire pour le surplus, qu'il devra déclarer à la procédure.

Le créancier va ensuite se retrouver propriétaire du bien gagé. Aucun des autres créanciers du client, y compris les créanciers superprivilégiés tels que la Sécurité sociale ou le Trésor public, ne pourront le lui réclamer. Il pourra alors décider de garder le bien ou de le vendre.

Demander que le bien soit vendu aux enchères au profit du créancier

Le créancier peut demander en justice la vente forcée du bien sur autorisation judiciaire. La vente aura lieu aux enchères, les frais étant généralement à la charge du client. S'il le souhaite, le créancier peut se porter adjudicataire.

Le créancier pourra percevoir le prix de la vente par préférence aux créanciers chirographaires. Mais s'il existe des créanciers d'un rang supérieur (frais de justice, salaires, cotisations sociales, impôts), ils pourront faire valoir leur droit de préférence et récupérer le prix de la vente. Le créancier perd alors son gage : il ne lui reste plus qu'une créance chirographaire.

Que devient le droit de rétention en cas de procédure collective ?

Le droit de rétention a pour particularité de conserver tout son effet en cas de procédure collective du client ce qui, conjugué à une très large opposabilité aux tiers, lui confère une grande efficacité.

Le droit de rétention permet d'éviter le principe d'interdiction de paiement des créances antérieures à l'ouverture de la procédure.

Le droit de rétention pendant la période d'observation

L'entreprise qui fait l'objet d'une procédure collective a l'interdiction de régler une dette dont le fait générateur est antérieur à la date du jugement d'ouverture.

Cependant, pendant la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le juge commissaire peut autoriser le paiement d'une créance antérieure pour dégager de son droit de rétention un bien retenu, lorsque celui-ci est nécessaire à la poursuite de l'activité (article L 621-24 du Code de commerce).

Dans ce cas, le créancier se verra régler sa dette avant tout autre créancier.

Le droit de rétention dans le cadre d'un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession

L'adoption d'un plan de sauvegarde, de redressement ou de cession n'a aucune incidence sur le droit de rétention d'un créancier.

Il appartient à l'entreprise en difficulté de régler son dû si elle souhaite récupérer le bien qui fait l'objet du droit de rétention.

Le droit de rétention lors de la liquidation judiciaire

Dans le cas d'une procédure de liquidation judiciaire, le droit de rétention reste opposable.

Dans cette hypothèse, le liquidateur doit se faire autoriser par le juge-commissaire pour pouvoir acquitter la facture afférente au bien retenu. Toutefois, le Code de commerce ne subordonne pas cette autorisation à la justification que le bien est nécessaire à la poursuite de l'activité.

Lorsque le liquidateur prend l'initiative de vendre le bien faisant l'objet de la rétention, le droit de rétention se reporte sur le prix dégagé par la vente. Le rétenteur va alors primer sur tous les autres créanciers, y compris les salariés.

Que risque le créancier en cas de rétention abusive ?

En cas de rétention injustifiée, le propriétaire du bien retenu peut au choix :

• payer la facture puis en contester le montant devant le tribunal compétent,
• ou, demander au juge la restitution de son bien sur le fondement de la rétention abusive.

Dans certains cas, une plainte pour abus de confiance peut aussi être envisagée. Ce délit est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 375 000 € et d'une peine de prison pouvant être de 3 ans.