La TVA sur les échanges de biens dans l'Union européenne

Les acquisitions et livraisons de biens effectuées entre des entreprises de pays différents obéissent à des règles particulières en matière de TVA.

Qu'est-ce que le régime des livraisons ou des acquisitions intracommunautaires ?

Les entreprises immatriculées dans plusieurs États membres de l'Union européenne et qui se vendent des marchandises entre elles sont soumises à des règles particulières au regard de la TVA.

Les régimes des livraisons et des acquisitions intracommunautaires ne concernent pas les ventes de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection, les ventes à distance et les moyens de transport.

Livraisons intracommunautaires

Les livraisons intracommunautaires correspondent aux ventes de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre État de l'Union européenne.

Ces ventes de biens sont soumises aux principes suivants :

• La vente est exonérée de TVA française.
• La facture émise par l'entreprise française ne comporte pas de TVA mais les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l'acquéreur, ainsi que la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts".
• L'acheteur étranger doit payer la TVA dans son État en reportant le montant sur sa propre déclaration de TVA, mais il peut la déduire par le biais du mécanisme de l'autoliquidation.
• L'entreprise française doit mentionner l'opération sur sa déclaration de TVA CA3 ou CA12, dans la rubrique " Opérations exonérées ".
• L'entreprise française doit remplir l’enquête mensuelle statistique et l'état récapitulatif de TVA (ex-DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible, et ce quel que soit le montant des livraisons intracommunautaires.

A noter : l'entreprise française doit impérativement obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de l'acquéreur étranger. A défaut, la TVA est facturée et reversée en France par l'entreprise française.

Acquisitions intracommunautaires

Les acquisitions intracommunautaires correspondent aux achats effectués dans un pays de l'Union européenne, expédiés ou transportés en France.

Ces achats de biens sont soumises aux principes suivants :

• Le fournisseur étranger remet à l'entreprise française une facture sans TVA, avec mention du prix hors taxe et des numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur.
• L'entreprise française est redevable de la TVA sur cet achat (au taux de TVA français) et doit donc se charger de déclarer l'acquisition intracommunautaire à l'administration fiscale.
• L'entreprise française doit procéder à l'autoliquidation de la TVA due au titre des acquisitions intracommunautaires sur sa déclaration de TVA, en mentionnant la TVA collectée et la TVA déductible sur sa déclaration de TVA.
• La TVA est exigible le 15 du mois qui suit la livraison du bien ou la date de la facture, si celle-ci est antérieure.
• L'entreprise française doit souscrire une déclaration d'échange des biens lorsqu'elle a réalisé au cours de l'année civile précédente des acquisitions intracommunautaires d'un montant supérieur à 460 000 € HT ou, lorsque ce seuil est dépassé pour l'année en cours.

A noter : l'entreprise française doit impérativement communiquer son numéro de TVA intracommunautaire à son fournisseur étranger. A défaut, le fournisseur doit appliquer la TVA de son État.

Un défaut d'autoliquidation entraîne une pénalité de 5 % de sommes non déclarées.

Quels sont les échanges de biens soumis à un régime particulier ?

La vente à distance

Les ventes à distance (sites internet de ventes par correspondance, notamment) bénéficient d'un régime particulier.

Il s'agit des livraisons réalisées par un assujetti établi en France vers un autre État membre de l'UE, ou inversement. Le bien est expédié ou transporté par le vendeur à destination d'un particulier ou d'une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).

Par exception au principe vue ci-dessus, la taxation peut être effectuée en France ou dans l'autre État, en fonction du chiffre d'affaires relatif à ces ventes.

Avant l'entrée en vigueur de la réforme de la TVA sur le ecommerce, le 1er juillet 2021, les vendeurs en ligne étaient tenus de s'immatriculer à la TVA dans chaque État membre dans lequel ils avaient un chiffre d'affaires supérieur à un certain seuil global, qui variait selon les pays. Depuis le 1er juillet 2021, ces différents seuils ont été remplacés par un seuil unique fixé à 10 000 €, au-dessus duquel la TVA doit être payée dans l'Etat membre où les biens sont livrés.

Par conséquent, selon le volume des ventes à distance réalisées par l'entreprise française, elle devra ou non s'enregistrer à la TVA dans le pays de livraison, afin d'y accomplir ses obligations.

La vente de moyens de transport neufs

Les échanges intracommunautaires (livraisons et acquisitions) de moyens de transport neufs effectués par les particuliers et les personnes bénéficiant du régime dérogatoire font l'objet d'un régime particulier.

Ce régime prévoit que tous les achats intracommunautaires de tels biens sont soumis à la TVA dans l'État membre de destination. En contrepartie, les livraisons de ces véhicules expédiés ou transportés dans un autre État membre de l'UE sont exonérées.

A l'inverse, les ventes entre entreprises redevables de la TVA des moyens de transport neufs expédiés ou transportés de France vers un autre État membre ou d'un autre État membre vers la France suivent les règles générales prévues en matière de déduction et pour les échanges intracommunautaires.

La vente de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection et d'antiquité

Les principes d'application de la TVA diffèrent selon que l'on se trouve en présence de biens livrés par des assujettis-revendeurs ou par des personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations (assujettis-utilisateurs).

Les assujettis-revendeurs

Concernant les assujettis-revendeurs :

• les livraisons intracommunautaires sont soumises à la TVA en France, dès lors que ces biens s'y trouvaient au moment de l'expédition ou du transport par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur (CGI art. 258-I-a)
• les acquisitions intracommunautaires de ces biens ne sont pas taxables en France lorsque le vendeur est un assujetti-revendeur identifié dans un autre État membre et qui a appliqué le régime de la marge dans l'État membre de départ.

Les assujettis-utilisateurs

Les ventes de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leurs exploitations sont généralement exonérées de TVA.

Cette exonération ne s'applique qu'aux cessions de biens mobiliers d'investissement qui ne pouvaient pas ouvrir droit à déduction, en raison soit de leur affectation à une activité exonérée ou hors du champ d'application de la TVA, soit d'une mesure d'exclusion particulière.

Toutefois, l'exonération ne s'applique pas aux biens qui ont ouvert droit à déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur achat, acquisition intracommunautaire, importation ou livraison à soi-même.