Les activités d'enseignement sont-elles soumises à la TVA ?

Les activités d'enseignement (formation professionnelle continue, cours particuliers...) bénéficient souvent d'exonérations spécifiques de TVA.

TVA sur la formation professionnelle continue

Les enseignements et formations effectués dans le cadre de la formation professionnelle continu sont exonérés de TVA, si le formateur en fait expressément la demande à l'administration fiscale.

Plusieurs conditions doivent être respectées :

  • avoir effectué une déclaration initiale d'activité ;
  • être à jour de son obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (sauf pour les organismes nouvellement créés) ;
  • obtenir l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Direccte.

L'exonération de TVA n'est applicable qu'au jour de la réception de la demande par la Direccte. Elle n'est pas rétroactive.

Prestations exonérées de TVA

L'exonération de TVA concerne uniquement certaines prestations :

  • formation professionnelle continue proprement dite (en lien avec l’insertion professionnelle ou le retour à l’emploi), y compris la réalisation de bilans de compétences ;
  • services et livraisons de biens étroitement liés à cette formation (logement et nourriture des stagiaires, fourniture de documents pédagogiques) ;
  • accompagnement visant à favoriser l'insertion professionnelle au profit des demandeurs d'emploi (par exemple, les actions de formation ou d'accès à l'emploi mises en œuvre par Pôle emploi) ;
  • cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves.

Prestations soumises à la TVA

Les opérations ne relevant pas de l'activité de formation initiale ou continue sont imposables à la TVA au taux habituel :

  • cours et stages visant à préparer des concours d’écoles d’art, de design et de communication ou encore au baccalauréat, à des CAP, des BEP ou des diplômes de métiers d’art ;
  • livraison de matériels ne présentant pas un intérêt pédagogique ;
  • location de salles aménagées ;
  • prestation de conseils aux entreprises ou de recrutement ;

TVA sur les cours particuliers

Les cours ou leçons particuliers dispensés personnellement par des personnes physiques qui perçoivent, directement de leurs élèves, la rémunération de leur activité enseignante sont exonérés de TVA.

L'exonération de TVA s'applique aux cours ou leçons :

  • relevant de l'enseignement scolaire (mathématiques, français, langues étrangères, etc.), universitaire, professionnel, artistique (chant, piano, danse, etc.) ou sportif (éducation physique, judo, natation, tennis, ski, etc.) ;
  • dispensés par des personnes indépendantes en dehors du cadre de l'exploitation d'un établissement d'enseignement.

Trois conditions doivent être remplies :

  • l'enseignement doit être assuré par une personne physique,
  • l'enseignant doit être rémunéré directement par son élève,
  • l'enseignant ne doit pas recourir à des salariés.

Enseignant personne physique

Pour être exonéré de TVA, l'enseignement doit être assuré par une personne physique.

Ils ne peuvent pas être dispensés dans le cadre d'une société individuelle (EURL, SASU) chargée d'encaisser le prix de leçons particulières.

Rémunération directe par l'élève

L'enseignant doit être rémunéré directement par son élève pour qu'il y ait exonération de TVA.

L'enseignement peut être donné par plusieurs personnes réunies dans un même établissement mais les enseignants doivent être rémunérés directement par leurs élèves respectifs pour que l'exonération de TVA soit applicable.

Les professeurs d'une école de musique ne peuvent pas être regardés comme rémunérés directement par leurs élèves lorsque ceux-ci règlent l'ensemble des frais de scolarité au directeur qui en reverse ensuite une partie aux professeurs ayant dispensé l'enseignement.

Absence de recours à des salariés

Pour que l'exonération de TVA soit applicable, les leçons doivent être données par un enseignant pour son propre compte et sous sa propre responsabilité.

Lorsque l'enseignant a recours à des salariés (assistants, accompagnateurs de musique, etc.), les cours sont soumis à la TVA, quelles que soient les fonctions exercées par ces personnes (CE 27-1-2017 n°391373).

L'exonération de TVA n'est cependant pas remise en cause lorsque l'enseignant qui dispense personnellement les cours s'adjoint les services d'un tiers qui, sans participer lui-même à ces leçons, apporte un simple concours bénévole (Rép. de Villiers : AN 2-6-2003 p. 4267 n° 6085).

TVA sur les enseignements dispensés par les écoles de langue

L'enseignement dispensé dans les écoles ou les laboratoires de langues est soumis à la TVA.

Il en va de même si l'école a passé une convention avec des établissements d'enseignement scolaires ou universitaires (CAA Versailles 19 juillet 2005, n°03-1683).

TVA sur les cours dispensés par les auto-écoles

Les établissements d'enseignement de la conduite automobile (auto-écoles) et du pilotage de bateaux ou d'aéronef sont soumis à la TVA.

TVA sur les cours de bridge, de yoga ou d'astronomie

Lorsque les cours de bridge sont rémunérés, directement par les élèves ou par un club, et que l'enseignant agit à titre indépendant, la rémunération, augmentée le cas échéant des indemnités pour frais, est soumise à la TVA. Dans les autres cas, cette activité est exonérée.

Les cours d'astrologie et de yoga sont toujours soumis à la TVA.

Vous ne savez pas où chercher ? Nous pouvons vous orienter vers la page ou le guide qui répond à votre question.