La TVA sur les prestations de service réalisées dans l'Union européenne

Le lieu de taxation des prestations de services réalisées à l'intérieur de l'Union européenne dépend de la qualité ou pas d'assujetti du client et de la nature des services rendus.

Les opérations réalisées entre assujettis (professionnels)

Un assujetti est une personne qui exerce une activité économique entrant dans le champ d'application de la TVA (entreprise) ou qui est identifié à la TVA (collectivité publique).

En pratique, il s'agit des services réalisés par un professionnel pour un autre professionnel.

Principe

Le principe est, qu'entre assujettis, le lieu de taxation des prestations de services est celui du client direct. Si le client est établi dans un État de l'Union européenne et le prestataire dans un autre, le client doit autoliquider la TVA sur sa déclaration de TVA.

Le prestataire doit, lui, établir une facture sans TVA et déposer une « déclaration européenne de services » mentionnant les services pour lesquels le client a autoliquidé la TVA.

État 1 Membre de l'UE État 2 Membre de l'UE
Prestataire
Client assujetti
  • Facture sans TVA vers le client
  • Mention sur la déclaration de TVA
  • Relevé récapitulatif (N° du preneur)
  • Déclaration européenne de services
  • Mention sur la déclaration de TVA, ligne "achat de prestations de services intracommunautaires"
  • Auto-liquidation de TVA dans état membre du preneur
  • Conservation de la facture du prestataire

Attention, certaines prestations ne sont pas soumises à la TVA en France si elles sont utilisées hors de l'Union européenne. C'est notamment le cas des prestations de transport de marchandises.

Entreprises clients en franchise en base de TVA

Même lorsque l'entreprise cliente bénéficie de la franchise en base de TVA, elle est considérée comme étant assujettie, mais pas comme redevable de la TVA (pas de facturation et de déduction de TVA).

Elle sera donc tenue de réaliser une déclaration européenne de services.

Exceptions

Il existe de nombreuses exceptions :

  • Les ventes à consommer sur place, taxées en France si elles sont exercées ou matériellement exécutées en France. Sont visés les établissements spécialisés dans la restauration et/ou la consommation de boissons (restaurants traditionnels, restauration rapide, cafétérias, traiteurs avec service à table, bars, cafés, etc.) ainsi que l'exploitation de tous autres espaces dédiés à la consommation situés par exemple dans des établissements de spectacles (théâtres, cabarets, complexes ou salles de cinéma, etc.), des musées, des enceintes sportives, des centres commerciaux, des stations services, des discothèques.
  • La location de moyens de transport de biens de courte durée (moins de 30 jours pour les véhicules terrestres et moins de 90 jours pour un moyen de transport maritime). Le lieu de taxation est en France si le client en prend possession en France.
  • Le transport de passagers. Le lieu de taxation dépend de la distance parcourue, sachant qu'il existe des exonérations spécifiques en matière de transport international.
  • Les prestations de services portant sur des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès. Depuis le 1er janvier 2011, on distingue le droit d'accès à ces activités (ex. : billetterie, abonnement, vestiaire, etc.) pour lequel on applique le taux de TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées et les autres prestations de services (ex. : service d'organisation) pour lesquelles on applique le taux de TVA du lieu d'établissement de l'acheteur.
  • Les prestations (experts, agents immobiliers, nettoyage, gardiennage, nettoyage, architectes...) se rattachant à un immeuble. Le lieu de taxation est en France si l'immeuble est situé en France.

Pour éviter les erreurs, il convient de valider le lieu de taxation en prenant bien en compte la nature de l'activité et son lieu d'exécution.

Les opérations réalisées entre un assujetti et un non-assujetti

Principe

Le lieu de taxation est en principe l'État d'établissement du prestataire. De façon générale, cela concerne les prestations de services réalisées par un professionnel pour un particulier.

État 1 Membre de l'UE État 2 Membre de l'UE
Prestataire
Client non-assujetti
  • Facture avec TVA française vers le client (sauf franchise en base du prestataire)
  • Mention sur la déclaration de TVA

Exceptions

  • Les exceptions vues précédemment pour les opérations réalisées entre assujettis. Attention, ces opérations sont également taxées en France si le service est utilisé en France, au cas où le prestataire est établi en dehors de l'UE et le client en France. Ce n'est en revanche pas le cas des services électroniques : la TVA est due en France si le client est en France, quel que soit le lieu où les services sont utilisés.
  • Par conséquent, il n'y a pas de taxation en France :

    • Lorsque le client est situé en dehors de l'UE alors que le prestataire est établi en France,
    • Lorsque le prestataire est établi dans un autre État de l'UE, que le client soit établi en France ou pas,
    • Lorsque le prestataire est établi en dehors de l'UE et le client dans l'UE, mais que le service n'est pas utilisé en France (sauf pour les services électroniques).

  • Les prestations ayant pour objet des activités culturelles, artistiques (tels que concerts, spectacles, expositions), sportives compétitions, matchs, rencontres sportives), scientifiques (colloques, congrès), éducatives et de divertissement (foires, expositions) sont taxées en France si elles sont exercées ou matériellement exécutées en France. Il s'agit de prestations qui peuvent être délivrées à l'occasion d'évènements ponctuels qui se tiennent en France mais également des prestations, qui sans pouvoir être rattachées à un événement, sont fournies pour l'exercice d'activités telles que notamment la pratique d'un sport (adhésion à un club, abonnement à une salle de sport), l'accès à une installation sportive, à un musée, à un parc d'attraction situé en France...
  • Les prestations de transport intracommunautaire de biens (259 A-3o), c'est-à-dire d'un pays de l'UE vers un autre pays de l'UE, sont taxables en France si le lieu de départ est en France.
  • les prestations de transport de biens autres que les transports intracommunautaires de biens (259 A-4o) sont taxées en fonction de la distance parcourue dans les pays concernés,
  • Les prestations accessoires au transport (259 A-6o-a), tels que le chargement, le déchargement et la manutention, sont taxées en France si elles sont réalisées en France.
  • Les travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels (259 A-6o-b) sont taxés en France si la prestation est réalisée en France.
  • Les prestations d'intermédiation au nom et pour le compte d'autrui (259 A-7o) sont taxées en France si l'opération sur laquelle porte l'entremise est située en France.
  • Les prestations de services immatérielles (259 B) sont taxées en France si elles sont réalisées par un prestataire établi en France et si le client est établi en France ou dans un autre État de l'UE. La liste des prestations de services immatériels est très étendue.
  • Les prestations de services fournies par voie électronique (259 D) sont taxées en France lorsqu'elles sont réalisées au profit de clients établis en France.
  • Les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion et télévision et autres services en ligne sont imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l'État où le client est domicilié.

Précautions à prendre

Détermination du régime de TVA applicable

Pour déterminer le régime de TVA applicable à votre situation, nous vous conseillons de suivre la méthodologie suivante :

  • 1ère étape : l'opération entre-elle dans le champ d'application de la TVA ?
  • 2ème étape : le client est-il une personne assujettie ou une personne non assujettie ?
  • 3ème étape : s'agit-il d'une prestation bénéficiant de règles spécifiques ?
  • 4ème étape : quelle est la règle de territorialité applicable (TVA du preneur, du lieu du prestataire ou disposition dérogatoire) ?
  • 5ème étape : qui est redevable de la TVA ?
  • 6ème étape : l'opération doit-elle être déclarée sur la DES ?

Mention sur les factures

Le prestataire qui ne facture pas la TVA de son pays doit indiquer sur la facture la mention du texte qui le permet.

Déclaration européenne de services

Les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre États membres de la Communauté européenne, doivent établir une déclaration européenne de services (DES) qui récapitule les opérations réalisées.

Tous les prestations de services intracommunautaires doivent être déclarés à l'exception des services suivants :

  • ventes à consommer sur place ;
  • prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
  • services des agences de voyage ;
  • locations de moyen de transport de courte durée ;
  • services se rattachant à un immeuble ;
  • prestations de transport de passagers ;
  • services bénéficiant d'une exonération dans l'État membre du preneur.

Les prestations de services doivent être portées sur la DES au titre du mois au cours duquel est intervenue l'exigibilité de la taxe.

Le défaut de souscription de la DES dans les délais légaux entraîne l'application d'une amende de 750 €, porté à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure. En outre, chaque omission ou inexactitude relevée dans la DES entraîne l'application d'une amende de 750 €, plafonnée à 1 500 €.

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