La TVA sur les prestations de service dans l'Union européenne

Les modalités de taxation des prestations de service intracommunautaires (hors services en ligne) varient selon que l'entreprise vend ou achète des prestations de services, puis selon que le client est un particulier ou un professionnel.

L'entreprise française vend un service intracommunautaire

L'acheteur est un professionnel

Règle générale

Lorsque l'acheteur est un professionnel redevable de la TVA, la prestation n'est pas soumise à la TVA française.

En pratique, l'entreprise française doit réaliser une facture HT, donc sans TVA, comportant les numéros de TVA intracommunautaire du prestataire et de l'acheteur ainsi que la mention « TVA non applicable – Autoliquidation par l’acheteur - Article 283-2 du CGI ».

L'entreprise française devra ensuite réaliser déclaration européenne de services (DES) à cette occasion.

De son côté, l'acheteur devra autoliquider la TVA sur sa déclaration.

État 1 Membre de l'UE État 2 Membre de l'UE
Prestataire
Client assujetti
  • Facture sans TVA vers le client
  • Mention sur la déclaration de TVA
  • Relevé récapitulatif (N° du preneur)
  • Déclaration européenne de services
  • Mention sur la déclaration de TVA, ligne "achat de prestations de services intracommunautaires"
  • Auto-liquidation de TVA dans état membre du preneur
  • Conservation de la facture du prestataire

Exceptions

Certaines prestations de services sont cependant soumises à des règles différentes :

  • Agence de voyages : TVA française lorsque l'agence a le siège de son activité en France ou que la prestation est rendue par un établissement stable situé en France
  • Prestations de services portant sur un immeuble (ex. : architecte, travaux, expertises, agent immobilier, fourniture de logement, etc.) : TVA française lorsque le bien est situé en France
  • Location de moyens de transport sur une courte durée (90 jours max. en transport maritime, 30 jours max. pour les autres types de transports) : TVA française lorsque le moyen de transport est mis à disposition du client en France
  • Transport de personnes : TVA française en fonction des distances parcourues en France
  • Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement : TVA française lorsque l'activité a lieu en France
  • Ventes à consommer sur place de nourriture et boissons : TVA française lorsque la vente est réalisée en France (lorsque le lieu de départ est en France pour une vente sur un bateau, avion ou train)

L'acheteur est un particulier

Règle générale

Lorsque l'acheteur est un particulier (ou un professionnel non redevable de la TVA), la prestation de services est soumise à la TVA française. L'acheteur paie la TVA.

Dans le cas d'un professionnel, il est important d’avoir le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur et le vérifier pour savoir si la TVA française est applicable ou non.

Exceptions

Certaines prestations de services sont cependant soumises à des règles différentes :

  • Agence de voyages : TVA française lorsque l'agence a le siège de son activité en France ou que la prestation est rendue par un établissement stable situé en France
  • Prestations de services portant sur un immeuble (ex. : architecte, travaux, expertises, agent immobilier, fourniture de logement, etc.) : TVA française lorsque le bien est situé en France
  • Location de moyens de transport sur une courte durée (90 jours max. en transport maritime, 30 jours max. pour les autres types de transports) : TVA française lorsque le moyen de transport est mis à disposition du client en France
  • Transport de personnes : TVA française en fonction des distances parcourues en France
  • Activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement : TVA française lorsque l'activité a lieu en France
  • Ventes à consommer sur place de nourriture et boissons : TVA française lorsque la vente est réalisée en France (lorsque le lieu de départ est en France pour une vente sur un bateau, avion ou train)
  • Transport de biens : TVA française si le pays de départ du transport du bien est en France
  • Expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels : TVA française lorsque le service est effectué en France
  • Activités accessoires au transport (chargement, déchargement, manutention...) : TVA française lorsque l'activité est matériellement réalisée en France
  • Service fourni par un intermédiaire : TVA française lorsque l'opération principale est exécutée en France

L'entreprise française achète un service intracommunautaire

Le prestataire est un professionnel redevable de la TVA

Règle générale

Lorsqu'une entreprise située en France et redevable de la TVA achète une prestation de service auprès d'un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne, la prestation se voit appliquer le taux de TVA français.

En pratique, le prestataire doit réaliser une facture HT, donc sans TVA, comportant les numéros de TVA intracommunautaire du prestataire et du client ainsi que la mention " Autoliquidation ".

De son côté, l'entreprise française doit se facturer la TVA à elle-même (autoliquidation). Pour cela, elle doit la comptabiliser et la mentionner en TVA collectée (ligne "achat de prestations de services intracommunautaires" ), puis en TVA déductible si elle est redevable de la TVA. L'opération est donc neutre pour l'entreprise.

Entreprise en franchise en base de TVA

Une entreprise en franchise en base de TVA doit également effectuer cette déclaration et régler la TVA afférente auprès de l'administration fiscale.

Toutefois, elle restera soumise au régime de la franchise en base de TVA : elle n'aura aucun droit à déduction de la taxe acquittée sur ses achats.

L'entreprise doit se rapprocher de son service des impôts des entreprises (SIE) afin d'obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

L'entreprise française n'a pas à réaliser de déclaration européenne de services (DES) à cette occasion (c'est au prestataire de la réaliser).

Exceptions

Certaines prestations de services sont cependant soumises à des règles différentes :

  • Agence de voyages : TVA du pays dans lequel l'agence a le siège de son activité ou l'établissement stable à partir duquel elle fournit une prestation
  • Transport de personnes : TVA du pays dans lequel la plus grande distance est parcourue
  • Restauration à bord de navires, d'aéronefs ou de trains sur la partie du transport se situant dans la Communauté européenne : TVA du pays du lieu de départ du transport des passagers
  • Location de moyens de transport sur une courte durée (90 jours max. en transport maritime, 30 jours max. pour les autres types de transports) : TVA du pays dans lequel le moyen de transport est mis à la disposition du client
  • Prestations de services portant sur un immeuble (ex. : architecte, travaux, expertises, agent immobilier, fourniture de logement, etc.) : TVA du pays où est situé l'immeuble
  • Prestations de services portant sur des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires (ex. : foires et expositions) : TVA du lieu où les prestations se tiennent ou sont exécutées (droits d'accès) ou TVA du lieu d'établissement de l'acheteur (autres prestations)

Le prestataire est un professionnel qui n'est pas redevable de la TVA

Lorsqu'une entreprise française achète une prestation à un professionnel établi dans un autre Etat de l'Union européenne mais qui n'est pas redevable de la TVA, il n’y a pas lieu de procéder à une auto-liquidation de la TVA.

L'entreprise française achète donc la prestation sans TVA et ne matérialise pas cette taxe dans sa déclaration.