Peut-on céder les parts d'une société en procédure collective ?

Certaines circonstances peuvent interférer sur le bon déroulement d'une cession de parts sociales, notamment lorsque la société dont les parts sont cédées rencontre de lourdes difficultés financières.

La cession de parts avant l'ouverture d'une procédure collective

Les dirigeants et les associés demeurent libres de céder leurs parts sociales lorsque la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'une procédure collective n'a pas encore été ouverte (période suspecte).

Cependant, la cession de parts d'une société en état de cessation des paiements peut ultérieurement être annulée lors de la procédure collective qui s'ouvrira contre la société en difficulté.

La nullité est de droit lorsque la cession constitue pour la société en difficulté un contrat déséquilibré, le prix obtenu ne correspondant pas à la valeur des parts.

La nullité n'est en revanche pas systématique lorsque l'acheteur, tout en versant un prix normal, connaissait lors de la vente l'état de cessation de paiements où se trouvait la société.

La cession de parts durant une procédure de sauvegarde

La cession de parts des dirigeants

Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, le dirigeant est assuré de rester à la tête de son entreprise.

Le Tribunal ne peut pas non plus ordonner l'incessibilité de ses titres.

La cession de parts de simples associés

Les parts des associés non dirigeants peuvent être cédées librement durant une procédure de sauvegarde.

La cession de parts durant une procédure de redressement judiciaire

La cession de parts des dirigeants

Période d'observation

A compter du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (période d'observation), les parts et actions qui sont détenus, directement ou indirectement, par les dirigeants de droit ou de fait de la société en difficulté, qu'ils soient ou non rémunérés, ne peuvent être cédés que dans les conditions fixées par le Tribunal.

Dans certains cas, le Tribunal est encore plus sévère et peut préférer retenir une incessibilité des droits du dirigeant, le rendant « prisonnier » de la société.

La sanction de la violation des conditions fixées par le Tribunal est la nullité de la cession.

Plan de redressement

Le contrôle judiciaire de la cession des droits sociaux du dirigeant pendant la période d'observation s'achève au moment de l'adoption du plan de redressement.

Toutefois, les contraintes ne disparaissent pas vraiment avec le plan de redressement. En effet, son adoption peut être subordonnée à :

  • l'éviction des dirigeants, sauf si l'entreprise en redressement exerce une activité libérale soumise à un statut spécial ;
  • l'incessibilité des actions ou parts sociales des dirigeants (le droit de vote est alors exercé par un mandataire de justice ad hoc), qui fait souvent suite à la décision de remplacement des dirigeants ;
  • la cession forcée des actions ou parts sociales d'un ou plusieurs dirigeants (uniquement à la demande du Ministère public), le prix de l'expropriation étant fixé par expert, à la date la plus proche de la cession.

A noter : une condition de la cession forcée de ses titres est que le dirigeant doit être encore en fonction, de sorte que celui-ci peut renoncer à son mandat et échapper ainsi à la cession forcée.

Le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé les dirigeants et les représentants du comité social et économique.

La cession de parts de simples associés

Les associés de la société, même majoritaires, peuvent, en principe, continuer de céder leurs parts sociales librement, tant pendant la période d'observation d'une procédure de redressement judiciaire que pendant l'exécution du plan de redressement.

Dans les sociétés de plus de 150 salariés, les associés peuvent également être contraints de céder leurs titres par le tribunal, en cas de blocage à une augmentation du capital de la société, dont la disparition est de nature à causer un trouble grave à l'économie nationale ou régionale et au bassin d'emploi et, sous réserve du respect de conditions très précises.

La cession de parts durant une procédure de liquidation judiciaire

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, l'administration et la disposition des biens de l'entreprise en liquidation revient au liquidateur.

La cession de parts sociales est donc formellement interdite.