Une promesse de cession de parts ou d'actions permet à l'acquéreur, durant la durée de validité de la promesse, de demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les titres ne soient cédés à une autre personne.
Sommaire
Qu'est-ce qu'une promesse de cession de titres ?
Une promesse de cession de titres est un contrat par lequel une personne s'engage à céder des titres à une autre personne, à des conditions préalablement déterminées.
Il existe deux types de promesses de cession :
- La promesse unilatérale de cession de titres, qui engage uniquement le promettant à céder les titres si le bénéficiaire décide d'exercer son option.
- La promesse synallagmatique de cession de titres, qui engage le vendeur et l'acquéreur à conclure la vente.
La promesse unilatérale de cession de titres
Par la promesse unilatérale de cession, le vendeur consent au bénéficiaire de la promesse la liberté d'acheter les parts sociales à un certain prix, en levant l'option dans le délai qui lui est imparti.
La promesse unilatérale de cession de titres ne créé des obligations qu'à la charge du vendeur. De son côté, le bénéficiaire de la promesse n'est pas tenu de conclure le contrat définitif ; il se voit simplement reconnaître une option qu'il est libre ou non de lever
La promesse synallagmatique de cession de titres
Par la promesse synallagmatique de cession, le vendeur s'engage à vendre les titres à un prix déterminé et le bénéficiaire de la promesse à les acheter.
Ici, aucun délai d'option n'est offert au bénéficiaire, lui et le vendeur étant contractuellement tenus de réaliser définitivement la cession des titres.
Indemnité d'immobilisation
Lorsque la promesse de cession impose au bénéficiaire le paiement d'une indemnité d'immobilisation au cas où il ne lèverait pas l'option, il convient d'être prudent.
En effet, lorsque le montant de l'indemnité est si élevé, de sorte que, pour éviter de la verser, le bénéficiaire se retrouve dans les faits contraint de lever l'option, la promesse unilatérale de cession peut être requalifiée en promesse synallagmatique de cession, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes.
Quelles mentions obligatoires doit comporter une promesse de cession de parts ou d'actions ?
La promesse de cession de titres obéit aux conditions de validité du droit commun des contrats :
- le nombre de parts ou d'actions doit être précisé. Si les parts sociales n'existent plus lors de la levée de l'option (annulation lors d'une réduction de capital, par exemple), la promesse est frappée de caducité,
- la promesse peut soit contenir un prix fixé définitivement, soit un prix plancher, soit un prix déterminé en fonction d'éléments objectifs, soit un prix qui sera fixé par un tiers. Si, au moment de la signature de la promesse, aucun prix de cession n'est fixé, ni qu'aucune méthode de calcul du prix n'est indiquée, la promesse est dépourvue de valeur juridique,
- la promesse doit être assortie d'un terme extinctif.
Modèle de promesse de cession de parts sociales de SARL
Entre les soussignés :
"Nom ou Dénomination (Associé Cédant)"
Ci-après dénommé le «Promettant» d'une part,
et
"Nom ou Dénomination (Associé Cessionnaire)"
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire » d'autre part.
Le Promettant est propriétaire de ... parts sociales représentant ... % du capital et des droits de vote de la Société ..., Société à responsabilité limitée au capital de ... euros, divisé en ... parts sociales de ... euros chacune, réparties comme suit : ...
La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ... (ci-après dénommée « Société ») ; son siège social est fixé à l'adresse suivante : ... Aux termes des statuts, la Société a pour objet : ...
Le Promettant s'engage irrévocablement à céder au Bénéficiaire, qui accepte cette promesse en tant que promesse seulement, et se réserve le droit de la lever ou non et ce, selon les prix, conditions et modalités ci-après stipulés, la propriété de ... parts sociales de la Société.
La présente promesse pourra être levée par le Bénéficiaire à compter du ... et jusqu'au ... Elle devra être levée avant l'expiration de ce délai, faute de quoi elle sera caduque et les soussignés seront libérés de tous les engagements pris aux termes des présentes, sans indemnité de part ni d'autre.
Si le Bénéficiaire lève la présente promesse dans le délai visé au paragraphe ci-dessus, les prix et conditions de la cession seront les suivants : ...
Les parties s'engagent chacune en ce qui la concerne à permettre que la réalisation de la cession de parts sociales intervienne dans les ... jours de la levée de la présente promesse, par remise par le Promettant au Bénéficiaire d'un acte de cession portant sur les parts sociales et contre paiement par le Bénéficiaire au Promettant du prix correspondant.
A compter de la réalisation de la cession, le Bénéficiaire jouira de l'ensemble des prérogatives attachées à sa qualité d'associé dans les mêmes conditions que les anciens associés.