Promesse de cession de parts ou d'actions : comment la rédiger ?

Une promesse de cession de parts ou d'actions permet à l'acquéreur, durant la durée de validité de la promesse, de demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les titres ne soient cédés à une autre personne.

Qu'est-ce qu'une promesse de cession de titres ?

Une promesse de cession de titres est un contrat par lequel une personne s'engage à céder des titres à une autre personne, à des conditions préalablement déterminées.

Il existe deux types de promesses de cession :

• La promesse unilatérale de cession de titres, qui engage uniquement le promettant à céder les titres si le bénéficiaire décide d'exercer son option.
• La promesse synallagmatique de cession de titres, qui engage le vendeur et l'acquéreur à conclure la vente.

La promesse unilatérale de cession de titres

Par la promesse unilatérale de cession, le vendeur consent au bénéficiaire de la promesse la liberté d'acheter les parts sociales à un certain prix, en levant l'option dans le délai qui lui est imparti.

La promesse unilatérale de cession de titres ne créé des obligations qu'à la charge du vendeur. De son côté, le bénéficiaire de la promesse n'est pas tenu de conclure le contrat définitif ; il se voit simplement reconnaître une option qu'il est libre ou non de lever

La promesse synallagmatique de cession de titres

Par la promesse synallagmatique de cession, le vendeur s'engage à vendre les titres à un prix déterminé et le bénéficiaire de la promesse à les acheter.

Ici, aucun délai d'option n'est offert au bénéficiaire, lui et le vendeur étant contractuellement tenus de réaliser définitivement la cession des titres.

Quelles mentions obligatoires doit comporter une promesse de cession de parts ou d'actions ?

La promesse de cession de titres obéit aux conditions de validité du droit commun des contrats :

• le nombre de parts ou d'actions doit être précisé. Si les parts sociales n'existent plus lors de la levée de l'option (annulation lors d'une réduction de capital, par exemple), la promesse est frappée de caducité,
• la promesse peut soit contenir un prix fixé définitivement, soit un prix plancher, soit un prix déterminé en fonction d'éléments objectifs, soit un prix qui sera fixé par un tiers. Si, au moment de la signature de la promesse, aucun prix de cession n'est fixé, ni qu'aucune méthode de calcul du prix n'est indiquée, la promesse est dépourvue de valeur juridique,
• la promesse doit être assortie d'un terme extinctif.

Peut-on annuler une promesse de cession de titres ?

Une fois que la promesse a été acceptée et tant que l'option n'a pas été levée par le bénéficiaire, le vendeur peut toujours se rétracter.

Néanmoins, si cette rétractation lui cause un préjudice, le bénéficiaire pourra demander le versement de dommages et intérêts mais le juge ne pourra jamais ordonner l'exécution forcée de la cession.

Il est toutefois possible de stipuler dans la promesse de cession que le vendeur ne pourra en aucun cas se rétracter et que, s'il passe outre, le bénéficiaire pourra demander l'exécution forcée de la cession.

Quel est le régime juridique de l'indemnité d'immobilisation demandée au bénéficiaire ?

La promesse unilatérale de cession de parts ou d'actions contient fréquemment une clause de dédit imposant le paiement d'une indemnité d'immobilisation au profit du vendeur.

Cette indemnité ne constitue pas une clause pénale, de sorte que si son montant est élevé, il ne peut pas être réduit par un juge.

Son importance peut néanmoins conduire le juge à requalifier la promesse unilatérale en promesse synallagmatique valant vente définitive. C'est notamment le cas lorsque l'indemnité représente un tiers du prix de cession.

L'indemnité d'immobilisation doit être normalement versée lors de la conclusion de la promesse, soit au vendeur, soit à un intermédiaire désigné comme "séquestre".

Si le bénéficiaire ne verse pas l'indemnité à la date prévue, le vendeur a la possibilité de demander la résolution de la promesse ainsi que des dommages et intérêts, si le défaut de versement lui cause un préjudice.

Si l'option est levée et que la vente est définitivement conclue, l'indemnité versée est déduite du prix de vente. Dans le cas contraire, l'indemnité est conservée par le vendeur sauf si la promesse de cession prévoit le contraire.

Peut-on céder une promesse de cession de titres ?

Avant la levée de l'option, il est possible de céder la promesse de cession à un tiers mais à deux conditions :

• la promesse ne doit pas contenir de clause d'intransmissibilité,
• les formalités prévues par l'article 1690 du Code civil doivent être respectées. Pour éviter ce formalisme, il est possible d'insérer dans la promesse de cession une clause de substitution dont la mise en oeuvre aboutit à transférer la promesse au profit du bénéficiaire substitué, dont l'identité figurera ou non dans la promesse.

Quels sont les effets de la levée de l'option par le bénéficiaire ?

La levée de l'option rend normalement la cession des titres parfaite à la date où elle intervient.

Mais il reste toujours possible de suspendre ou de différer les effets de la cession des titres. C'est notamment le cas lorsque la promesse de cession de parts ou d'actions réserve aux parties une faculté de dédit après la levée de l'option.

Si le vendeur ne s'est pas réservé une faculté de dédit et refuse, malgré la levée de l'option, de conclure définitivement la vente, le bénéficiaire de la promesse peut demander l'exécution forcée de la vente, éventuellement sous astreinte. Il peut également demander l'obtention d'un jugement valant titre.