Cession de parts ou d'actions : la promesse de cession

Rédigé par Roxane Hidoux

Une promesse de cession de parts ou d'actions permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.

Sommaire :

Quels sont les différents types de promesses de cession de parts ?

Promesse unilatérale de cession de titres

Par la promesse unilatérale de cession, le vendeur consent au bénéficiaire de la promesse la liberté d'acheter les parts sociales à un certain prix, en levant l'option dans le délai qui lui est imparti.

La promesse unilatérale de cession de titres ne créé des obligations qu'à la charge du vendeur. De son côté, le bénéficiaire de la promesse n'est pas tenu de conclure le contrat définitif ; il se voit simplement reconnaître une option qu'il est libre ou non de lever

Promesse synallagmatique de cession des parts

Par la promesse synallagmatique de cession, le vendeur s'engage à vendre les titres à un prix déterminé et le bénéficiaire de la promesse à les acheter.

Ici, aucun délai d'option n'est offert au bénéficiaire, lui et le vendeur étant contractuellement tenus de réaliser définitivement la cession des titres.

Indemnité d'immobilisation

Lorsque la promesse de cession impose au bénéficiaire le paiement d'une indemnité d'immobilisation au cas où il ne lèverait pas l'option, il convient d'être prudent.

En effet, lorsque le montant de l'indemnité est si élevé, de sorte que, pour éviter de la verser, le bénéficiaire se retrouve dans les faits contraint de lever l'option, la promesse unilatérale de cession peut être requalifiée en promesse synallagmatique de cession, ce qui entraîne des conséquences juridiques importantes.

Quelles sont les conditions de validité d'une promesse de cession de parts ou d'actions ?

La promesse de cession de titres obéit aux conditions de validité du droit commun des contrats :

le nombre de parts ou d'actions doit être précisé. Si les parts sociales n'existent plus lors de la levée de l'option (annulation lors d'une réduction de capital, par exemple), la promesse est frappée de caducité,
la promesse peut soit contenir un prix fixé définitivement, soit un prix plancher, soit un prix déterminé en fonction d'éléments objectifs, soit un prix qui sera fixé par un tiers. Si, au moment de la signature de la promesse, aucun prix de cession n'est fixé, ni qu'aucune méthode de calcul du prix n'est indiquée, la promesse est dépourvue de valeur juridique,
la promesse doit être assortie d'un terme extinctif.

Modèle de promesse de cession de parts sociales de SARL

Entre les soussignés :

"Nom ou Dénomination (Associé Cédant)"
Ci-après dénommé le «Promettant» d'une part,

"Nom ou Dénomination (Associé Cessionnaire)"
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire » d'autre part.

Le Promettant est propriétaire de ... parts sociales représentant ... % du capital et des droits de vote de la Société ..., Société à responsabilité limitée au capital de ... euros, divisé en ... parts sociales de ... euros chacune, réparties comme suit : ...

La Société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ... (ci-après dénommée « Société ») ; son siège social est fixé à l'adresse suivante : ... Aux termes des statuts, la Société a pour objet : ...

Le Promettant s'engage irrévocablement à céder au Bénéficiaire, qui accepte cette promesse en tant que promesse seulement, et se réserve le droit de la lever ou non et ce, selon les prix, conditions et modalités ci-après stipulés, la propriété de ... parts sociales de la Société.

La présente promesse pourra être levée par le Bénéficiaire à compter du ... et jusqu'au ... Elle devra être levée avant l'expiration de ce délai, faute de quoi elle sera caduque et les soussignés seront libérés de tous les engagements pris aux termes des présentes, sans indemnité de part ni d'autre.

Si le Bénéficiaire lève la présente promesse dans le délai visé au paragraphe ci-dessus, les prix et conditions de la cession seront les suivants : ...

Les parties s'engagent chacune en ce qui la concerne à permettre que la réalisation de la cession de parts sociales intervienne dans les ... jours de la levée de la présente promesse, par remise par le Promettant au Bénéficiaire d'un acte de cession portant sur les parts sociales et contre paiement par le Bénéficiaire au Promettant du prix correspondant.

A compter de la réalisation de la cession, le Bénéficiaire jouira de l'ensemble des prérogatives attachées à sa qualité d'associé dans les mêmes conditions que les anciens associés.

Peut-on annuler une promesse de cession de parts ?

Une fois que la promesse a été acceptée et tant que l'option n'a pas été levée par le bénéficiaire, le vendeur peut toujours se rétracter.

Néanmoins, si cette rétractation lui cause un préjudice, le bénéficiaire pourra demander le versement de dommages et intérêts mais le juge ne pourra jamais ordonner l'exécution forcée de la cession.

Il est toutefois possible de stipuler dans la promesse de cession que le vendeur ne pourra en aucun cas se rétracter et que, s'il passe outre, le bénéficiaire pourra demander l'exécution forcée de la cession.

Quel est le régime juridique de l'indemnité d'immobilisation demandée au bénéficiaire ?

La promesse unilatérale de cession de parts ou d'actions contient fréquemment une clause de dédit imposant le paiement d'une indemnité d'immobilisation au profit du vendeur.

Cette indemnité ne constitue pas une clause pénale, de sorte que si son montant est élevé, il ne peut pas être réduit par un juge.

Son importance peut néanmoins conduire le juge à requalifier la promesse unilatérale en promesse synallagmatique valant vente définitive. C'est notamment le cas lorsque l'indemnité représente un tiers du prix de cession.

L'indemnité d'immobilisation doit être normalement versée lors de la conclusion de la promesse, soit au vendeur, soit à un intermédiaire désigné comme "séquestre".

Si le bénéficiaire ne verse pas l'indemnité à la date prévue, le vendeur a la possibilité de demander la résolution de la promesse ainsi que des dommages et intérêts, si le défaut de versement lui cause un préjudice.

Si l'option est levée et que la vente est définitivement conclue, l'indemnité versée est déduite du prix de vente. Dans le cas contraire, l'indemnité est conservée par le vendeur sauf si la promesse de cession prévoit le contraire.

Peut-on céder une promesse de cession de parts ?

Avant la levée de l'option, il est possible de céder la promesse de cession à un tiers mais à 2 conditions :

la promesse ne doit pas contenir de clause d'intransmissibilité,
les formalités prévues par l'article 1690 du Code civil doivent être respectées. Pour éviter ce formalisme, il est possible d'insérer dans la promesse de cession une clause de substitution dont la mise en oeuvre aboutit à transférer la promesse au profit du bénéficiaire substitué, dont l'identité figurera ou non dans la promesse.

Quels sont les effets de la levée de l'option par le bénéficiaire ?

La levée de l'option rend normalement la cession des parts parfaite à la date où elle intervient.

Mais il reste toujours possible de suspendre ou de différer les effets de la cession des titres. C'est notamment le cas lorsque la promesse de cession de parts ou d'actions réserve aux parties une faculté de dédit après la levée de l'option.

Si le vendeur ne s'est pas réservé une faculté de dédit et refuse, malgré la levée de l'option, de conclure définitivement la vente, le bénéficiaire de la promesse peut demander l'exécution forcée de la vente, éventuellement sous astreinte. Il peut également demander l'obtention d'un jugement valant titre.