La cession de parts ou d'actions sous conditions suspensives

Une cession de parts ou d'actions peut être assortie de conditions suspensives, c'est-à-dire être subordonnée à la réalisation d'un évènement. Une condition suspensive doit respecter 4 conditions pour être valable.

Cession de titres et conditions de validité de la condition suspensive

Une cession de parts sociales de SARL (?? télécharger le guide) ou de SCI ou d'actions de SAS (?? télécharger le guide) ou de SA peut être assortie d'une condition suspensive.

Pour être valable, la condition suspensive doit respecter 4 conditions :

• être morale,
• être possible,
• être licite,
• ne pas être purement potestative, c'est-à-dire que sa survenance doit être indépendante de la volonté des parties. En revanche, si la condition est mixte, en d'autres termes si elle dépend à la fois de la volonté de l'une des parties et d'un tiers, elle reste valable.

L'existence d'une condition potestative est souvent invoquée à l'occasion d'une cession de parts ou d'actions assortie d'une clause de earn out, clause qui prévoit que l'acquéreur devra verser un supplément de prix au vendeur si la société atteint un certain niveau de performance à une date précise.

A cet égard, n'est pas considérée comme potestative la clause :

• qui fait varier le prix de cession des parts en fonction du chiffres d'affaires réalisé par la société et de certains loyers perçus par une société dont l'intérêt et l'activité sont distincts de ceux du vendeur et de l'acquéreur des parts sociales,
• qui impose aux associés de transformer au préalable la SARL en SA, afin que l'opération soit fiscalement moins onéreuse.

Cession de titres et effets de la condition suspensive

En cas de bonne foi

Si la condition suspensive se réalise, la vente est définitivement conclue et l'acquéreur est rétroactivement considéré comme propriétaire des parts sociales à la date de la conclusion du contrat de cession, sauf si celui-ci écarte la rétroactivité.

Si la condition suspensive ne survient pas, la vente est rétroactivement annulée : l'acquéreur doit restituer les parts sociales et le vendeur la somme qu'il a reçue.

En cas de mauvaise foi

Par ailleurs, il ne faut pas que l'une des parties empêche la condition suspensive de s'accomplir pour échapper à ses engagements. En pratique, c'est souvent l'acquéreur qui souhaite se désengager, tout en voulant récupérer l'indemnité d'immobilisation qu'il a versé au vendeur.

D'où le correctif posé par l'article 1178 du Code civil qui prévoit que lorsque l'acquéreur a empêché la réalisation de la condition suspensive, celle-ci est considérée comme réalisée.

Ainsi, la condition suspensive doit être considérée comme réalisée lorsque l'acquéreur s'est vu refuser par la banque le prêt sollicité parce qu'il lui a demandé une somme très supérieure à ce qu'il pouvait obtenir, parce qu'il a refusé sans motifs sérieux le prêt qui lui était accordé ou parce qu'il n'a accompli aucune démarche pendant le délai stipulé dans la promesse de cession des parts sociales.